Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

 

I.   AVANT-PROPOS

1.       L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).

Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : avocat dans l'immobilier gratuit / avocat pour l'immobilier / l'avocate / societe d'avocats forme juridique / frais d'avocat hors taxe

Honoraires | Avocat : Défendre vos droits

Plan d'accès

Honoraires

L'intervention d'un Avocat pour vous assister représente nécessairement un coût. Mais cela ne doit pas constituer un frein à l'intervention d'un professionnel qui sera à même de vous conseiller au mieux sur la conduite à tenir face à certaines situations.

Il est primordial que les conditions d'intervention de l'Avocat soient fixées en toute transparence avec ses...

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Site : http://www.prudhomme-avocat-arras.fr

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / montant des honoraires d un avocat / etienne prud'homme avocat / honoraires d avocat

« Avocat en entreprise, oui pour les juristes les plus ...

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Frédéric Sicard a pris ses fonctions de bâtonnier de Paris depuis le 1er janvier dernier. - Pierre-Marie Croquet

Tendance Nouveau bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard a succédé à Pierre-Olivier Sur le 1er janvier 2016. En exclusivité, pour les rédactions des « Echos » et des « Echos Business », il livre son analyse des dossiers prioritaires qu'il va devoir gérer durant les...

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Date: 2017-04-22 05:35:36
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / conseil national de l'ordre des avocats paris / candidats conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris

Avocat Lyon 3 - droit des assurances droit de la ...

Avocat à Lyon 3 - Laure-Anne BARRAGAN

Avocat au Barreau de Lyon

Avocat ayant plus de 6 ans d'études et 6 ans d'expérience, je traite mes dossiers avec sérieux et diligence, « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité », conformément aux termes de la prestation de serment des avocats.

Je vous accueille sur rendez-vous en mon Cabinet d'avocat situé à LYON .

Un premier...

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Site : http://www.barragan-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail lyon / avocat droit de l'immobilier lyon / cabinet avocat droit immobilier lyon / meilleur avocat droit immobilier lyon / avocat droit de la consommation lyon

Honoraires du Cabinet de Vesvres Avocat à Pontoise - Val d ...

Les honoraires constituent la rémunération de votre avocat pour les diligences accomplies.

Les honoraires sont fixés librement par l'avocat en tenant compte notamment, de l'importance des intérêts en cause, de la nature et la difficulté de l'affaire, du temps consacré à l'affaire, du travail de recherche, de l'incidence des frais, charges et coût de gestion du Cabinet, de la notoriété...

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Site : http://avocat-vesvres.fr

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat barreau de paris / convention d'honoraires avocat conseil / montant des honoraires d un avocat / honoraires avocat conseil d'etat / contestation des honoraires d avocat

Ordre des Avocats de la Principauté de Monaco

  

Ordre des Avocats de Monaco

L'avocat exerce une profession libérale et indépendante. Il est soumis à la loi sur la profession d'avocat, ainsi qu'aux Us et coutumes du Barreau de la Principauté de Monaco qui fixent l'ensemble des règles professionnelles et garantissent notamment le secret professionnel. Nul ne peut être avocat, s'il n'est pas titulaire d'une maîtrise en droit et n'a...

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Date: 2016-03-01 16:16:31
Site : http://www.avocats.mc

Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / etude d avocat en droit penal / honoraires avocat conseil d'etat / tarif avocat cour d'appel / montant des honoraires d un avocat

Agir devant les tribunaux : la procédure prud'homale ...

Section

Monsieur le Président,

N'ayant à ce jour reçu aucune pièce de mon adversaire, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en vertu des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, qu'il ne soit pas tenu compte des éléments fournis par la partie adverse.

Fait le (date du jour de l'audience)

Signature

Cette lettre est à conserver dans votre dossier, vous la...

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Thèmes liés : honoraires avocat conseil de prud'hommes / avocat general cour d'appel / prud'homme avocat commis d'office / l acte d avocat / prud'homme avocat ou pas

10 Meilleurs Avocats En Droit Civil Sur Paris, Paris

Lumière sur : Cabinet Bribes

Avocate spécialisée en droit civil

Avocat au barreau de Paris, Maître Alexandra Bribes traite principalement des affaires de droit civil. Elle conseille et assiste ses clients devant les tribunaux en droit des personnes et de la famille (divorce, autorité parentale, changement de prénom) et droit pénal routier.

"Tout d'abord, l'indépendance et l'autonomie au...

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Site : http://www.starofservice.com

Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet avocat droit des affaires paris / avocat droit civil / cabinet avocat droit penal paris / avocat droit penal des affaires paris

Honoraires tarif Avocat Poitiers aide juridictionnelle ...

HONORAIRES AVOCAT POITIERS

Le premier rendez-vous, afin de déterminer la suite à donner à votre dossier, est gratuit.

Le cabinet de Maître Guillaume ALLAIN accepte de travailler à l'aide juridictionnelle, sauf si l'affaire concernée représente un travail disproportionné par rapport à l'indemnité accordée par l'Etat. A l'occasion de ce premier rendez-vous, l'avocat informe et vérifie si le client a le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle en raison du montant de ses ressources.

Le cabinet de Maître Guillaume ALLAIN accepte également de travailler dans le...

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Site : http://poitiers-avocat.com

Thèmes liés : tarif honoraires avocat / avocat aide juridictionnelle / honoraires avocat pourcentage / avocat honoraires de resultat / montant des honoraires d un avocat

Institut de Défense Pénale | Formations

1- Construire une clientèle, un défi permanent pour tout avocat

Intervenantes : Catherine Glon et Margot Pugliese, avocates

26.000 avocats à Paris, plus de 3.000 à Lyon, de 2.000 à Marseille, de 1.500 à Bordeaux, de 1.000 à Nice, à Nantes, à Rennes... Comment se lancer au barreau, tracer son chemin et vivre une belle carrière d'avocat ? Règle n° 1 : constance et détermination. Règle...

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Site : http://www.defensepenale.com

Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / avocat droit penal des affaires paris / cabinet d'avocat droit des affaires rennes / classement cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires lyon

Honoraires avocat Seine Saint Denis (93)

Honoraires

Comment définir les honoraires

Les honoraires de l'Avocat sont libres et fixés en accord avec le client. La rémunération de Maître Jeanne-Céline MBENOUN s'entend de l'honoraire qui rémunère son travail ; des frais engagés par elle pour la procédure, et enfin, les débours et droits divers.

Le principe des honoraires

En règle générale, afin de fixer au mieux ses...

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Site : http://avocat-mbenoun.com

Thèmes liés : avocat honoraires de resultat / avocat saint denis 93 / honoraires d avocat / honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / cabinet avocat seine saint denis

Conflits avec son avocat : à qui s’adresser ? | CIDJ

Mettre en jeu la responsabilité de votre avocat suppose qu'il ait commis une faute déontologique ou civile à votre égard.

Votre avocat ne peut pas garantir le résultat du procès

Le rôle de l'avocat est de tout mettre en oeuvre pour gagner le procès : rédiger des conclusions, produire les pièces utiles que vous lui avez communiquées, éventuellement vous briefer pour le jour de...

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Date: 2017-04-22 02:01:58
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / conseil de l ordre avocat / changer d avocat en cours de procedure / changer d'avocat pour faire appel

Avocat Québec | Problème de vice caché | consultation sans ...

Vice Caché

VICE CACHÉ : Il est toujours désagréable et ce n'est jamais facile de se retrouver avec un problème de vice caché lors de l'achat d'un immeuble. Il est encore moins évident de savoir combien cela va coûter en honoraires d'avocat pour faire valoir ses droits. Plusieurs personnes n'osent pas faire valoir leurs droits lorsqu'elles sont confrontées à un problème de vice...

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Site : http://avocatalacarte.com

Thèmes liés : avocat vice cache quebec / avocat vice cache / frais d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Coût du divorce - conseillersendivorce.be

Les frais juridiques

Les frais comptables / reviseur d'entreprise (en cas d'entreprise commune)

N'hésitez pas à demander un avis personnel quant à la procédure de divorce à suivre dans votre cas, l'obtention d'un prix indicatif, les démarches à suivre, ...

Nous vous offrons la possibilité de préparer gratuitement votre convention en ligne .

Notre questionnaire structuré et...

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Site : http://www.conseillersendivorce.be

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat pension alimentaire

Comment choisir son avocat sur internet : 3 conseils pour ...

Recevoir les alertes

 

Des codes Dalloz lors d'un entretien à l'AFPAD, l'association pour la Formation, la Prévention et l'Accès au Droit (POUZET/SIPA)

 

La profession d'avocat évolue avec son temps et de plus en plus d'avocats du Barreau proposent leurs services en ligne. Cette évolution rend le droit plus accessible aux particuliers, qui bénéficient d'un service juridique plus...

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Date: 2017-04-22 04:52:04
Site : http://leplus.nouvelobs.com

Thèmes liés : site internet cabinet d'avocat / site internet d'avocat / site d'avocat en ligne gratuit / site web cabinet d'avocat / site cabinet d'avocat

Avocat droit de la famille: Comment Trouver le bon avocat ...

4 réponses

Avec l'évolution du droit de la famille au cours des 30 dernières années, notamment de l'adoption et de la garde partagée, le domaine de la séparation du divorce est devenu beaucoup trop compliqué pour un avocat qui ne gère pas régulièrement ces types de cas. Cela nous afflige lorsque des clients viennent vers nous avec des accords de séparation et/ou des décisions de...

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Site : http://avocatsdivorceparis.com

Thèmes liés : grand cabinet d'avocat d'affaire paris / conseil de l'ordre avocat paris / comment trouver un avocat pas cher pour divorcer / cabinet d avocat paris droit des affaires / conseil de l ordre avocat paris

Défense permis association et Avocat permis de conduire

Contactez-nous du Lundi au Dimanche de 9h à 19h

 

Vous êtes accompagné par notre équipe de juristes spécialisés en permanence à votre écoute

 

Trouvons la solution ensemble et forts de nos 40 années d'expérience

Nous sommes entourés de 60 avocats spécialistes en droit routier

Notre Protection Juridique

Vos honoraires d'avocat pris en charge ainsi que vos frais de stage de...

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Site : http://xn--dfense-permis-bhb.com

Thèmes liés : avocat annulation permis de conduire / avocat points permis de conduire / avocat specialiste des permis de conduire / avocat specialise recuperation permis conduire / avocat specialise permis de conduire

Avocat en France — Wikipédia

Modalités d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]

La profession peut être exercée de manière individuelle mais aussi sous différentes formes collectives. Il peut ainsi faire partie d'une association professionnelle, d'une société civile professionnelle , d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation . Il peut aussi avoir le statut de...

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Date: 2017-04-21 18:20:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / convention d'honoraires avocat conseil / conseil de l'ordre avocat paris / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel

Combien gagne un avocat: salaire, honoraires, fiscaliste ...

Micro crédit

Combien gagne un avocat: salaire, honoraires, fiscaliste, commis d'office...

Difficile de connaître le salaire d'un avocat, tant il y a de différences dans la profession. Un avocat d'affaires qu'un commis d'office. Les honoraires varient selon l'ancienneté du juriste (les émoluments en début de carrière et en fin de carrière n'ont rien à voir), la spécialité (droit des...

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Site : http://besoin-dargent.net

Thèmes liés : stage en cabinet d'avocat a l'etranger / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / honoraires avocat commis d'office / rapport de stage cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires

Aller aux Prud'hommes : les réponses à vos questions avant ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Tous les salariés peuvent s'adresser au Conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail.

Environ 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail.

Un seul chiffre : 70 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement au salarié.

Toutefois, derrière cette...

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Date: 2017-04-22 05:43:04
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : honoraires avocat conseil de prud'hommes / l acte d avocat / tarif avocat cour d'appel / avocat general cour d'appel / remboursement frais avocat prud'hommes

Conseil Juridique

Votre question juridique

Message

Sur ce site internet vous trouverez des informations concernant le rôle des avocats et conseillés juridiques en France à l'heure actuelle, des fiches expliquant dans les grandes lignes les diverses branches du droit français sont également disponibles.

 

Etre avocat en France de nos jours :

Un avocat est un professionnel du droit, il a effectué quatre ans...

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Site : http://www.1conseil-juridique.fr

Thèmes liés : droit de divorce en france / societe d'avocats forme juridique / conseil juridique cas divorce / avocat conseil droit du travail / avocat conseil d entreprise

Avocat pour annulation de permis - xn--dfense-permis-bhb.com

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Thèmes liés : avocat annulation permis de conduire / avocat specialise annulation permis / avocat specialiste annulation permis / avocat annulation permis / avocat points permis de conduire

Service de référence du Barreau - lsuc.on.ca

Comment puis-je accéder à ce service?

Pour avoir accès au Service, allez à www.servicedereferencedubarreau.ca

Qui peut utiliser ce service?

Notre service de référence en ligne est offert aux résidents de l'Ontario.

Les non-résidents ne sont pas admissibles à une référence, mais peuvent se servir du répertoire des avocats et des parajuristes du Barreau pour trouver un...

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Site : http://www.lsuc.on.ca

Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / trouver avocat aide juridique / conseil de l avocat / l'avocate / l avocat

Avocat divorce - Comment choisir un avocat en divorce

2. Choisissez un avocat expérimenté en divorce

Pour un divorce, il est conseillé de se tourner vers un avocat qui s'occupe exclusivement du divorce car il s'est forgé une grande expérience dans ce domaine.

Certains avocats ont choisi par exemple de dématérialiser complètement le divorce par consentement mutuel : ils proposent leurs services en ligne . Ils se sont donc organisés...

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Site : http://www.alexia.fr

Thèmes liés : comment choisir un avocat pour divorce / honoraires avocats divorce consentement mutuel / honoraires avocat divorce contentieux / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / honoraires avocat divorce pour faute

Individu - Public - Pro Bono Québec

Pour le programme de services pour les réfugiés, veuillez remplir le Formulaire de demande de services juridiques pro bono - pour les réfugiés . 

Pro Bono Québec reçoit des demandes de services juridiques gratuits provenant de partout au Québec et qui couvrent un large éventail de domaines de droit.

L'étude de l'admissibilité des demandes reçues est effectuée par notre comité...

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Site : http://www.probonoquebec.ca

Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat / frais d un avocat

Edito | Association de défense des salariés Mory Ducros et ...

Edito

Bonjour à toutes et à tous,

Comme vous le savez nous avons créé l'Association de Défense des salariés Mory Ducros et Mory Global dans l'intérêt de rassembler tous les salariés Mory Ducros et Mory Global qui ont été licenciés et sacrifiés par Caravelle et Arcole Industries, des actionnaires assoiffés d'argent qui fuient leurs responsabilités et sans aucune considération pour...

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Site : http://admdmg.wpweb.fr

Thèmes liés : responsabilite penale de l avocat / responsabilite de l avocat / frais d'avocat article 700 / association des avocats et avocates de la defense / association des avocats de la defense

Comment sont payés les Avocats ? | Yahoo Questions/Réponses

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Comment sont payés les Avocats ?

Comment sont-ils rémunérés, parce qu'ils ne font pas toujours des procès aux gens, aux entreprises et autres, alors comment ils font pour vivre ? Ils sont payés à l'acte (à la victoire d'un procès) ou ils sont payés par l'Etat ?

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : l acte d avocat / comment trouver un avocat commis d'office / honoraires avocat commis d'office / l'avocate / l avocat

Varennes avocat spécialisé dans plusieurs domaines ...

Cette page affiche des avocats et avocates à Varennes spcécialisés dans plusieurs domaines, prenez contact directement avec les avocat(e)s. Les différents domaines que vous pouvez retrouver sur cette page :

Avocat Varennes

(vice caché, contrat de vente ou achat d'immeuble...)

Droit commercial Varennes

(incorporation d'entreprise, conflit avec associés, contrat de vente et d'achat entrerprise...)

Droit immigration Varennes

(immigrer au québec canada, visa de travail, problème avec votre visa...)

Droit médiation Varennes

(entente à l'amiable, trouvez une solution pour le réglement hors cour...)

Droit...

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Site : http://www.avocatduquebec.ca

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / avocat droit d immigration / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

L'acte d'avocat - Barreau de Toulouse

Grand public

L'acte d'avocat

Aujourd'hui, 90% des actes que la loi n'impose pas de passer sous forme authentique, c'est-à-dire devant un notaire, sont des actes sous signatures privées ne requérant pas l'intervention d'un professionnel.

Ces actes sous seing privé ne sont pas anodins et sont souvent des moment-clés de la vie des particuliers et des entreprises : bail d'habitation, caution...

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Site : https://www.avocats-toulouse.com

Thèmes liés : acte d'avocat date certaine / acte d'avocat conservation / acte d'avocat / acte d avocat code civil / acte d avocat

Abus d’aide juridictionnelle | SOS conso

26 juin 2014

Abus d'aide juridictionnelle

Une fois n'est pas coutume, en raison de l'actualité, nous reproduisons dans ce blog Sosconso la chronique qui sera publiée ce midi dans Le Monde du 27 juin.

Le financement de l'aide juridictionnelle , ce dispositif qui permet aux plus démunis d'accéder à la justice, suscite une nouvelle grève des avocats, jeudi 26 juin. 

Aussi avions-nous jugé...

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Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / avocat grasse aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle / conseil national de l'ordre des avocats paris

Etude Gonzalez & Chatagny - Avocats à Bulle

Bienvenue sur notre Site Internet

 

Notre Etude, composée de deux jeunes avocats généralistes nouvellement brevetés, vous propose une aide juridique globale, allant du simple conseil à l'assistance lors d'une négociation ou à la représentation devant les autorités judiciaires et administratives.

Notre Etude se caractérise par un esprit d'ouverture prononcée, l'absence d'a priori et un...

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Date: 2009-06-26 15:04:42
Site : http://www.gc-avocats.ch

Thèmes liés : site internet d'avocat / etude d avocat en droit penal / etudes d avocat / site internet avocat / site d'avocat en ligne

Dictionnaire des mots-clés de la Justice

Abandon de famille

Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :

o              le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;

o              une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...

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Date: 2008-09-01 09:20:27
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : avocat general cour d'assise / avocat general cour d'appel / tarif avocat cour d'appel / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail

Avocats - Avocats Arguments à Tours

L'avocat confident et parfois le

seul lien avec la liberté

Le cabinet Avocats Arguments vous accueille à Tours 32 bis rue de Clocheville , 37000 TOURS mais aussi à Chinon 48 rue HAUTE SAINT MAURICE 37500 CHINON, dans le départements de l'Indre-et-Loire pour vos affaires.

Il intervient aussi à Orléans ( département du Loiret) devant la cour d'Appel.

A Tours :

Maître Christophe Georges...

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Date: 2017-04-22 01:32:24
Site : http://www.avocats-arguments-tours.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / avocat general cour d'appel / cabinet d avocat a tours / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes

Comment récupère-t-on ses frais auprès de la partie ...

Lire les réactions | Réagir

par François Glansdorff , le 22 mars 2009

Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix.

Cela entraîne des frais dont la personne qui lance la citation (le demandeur) doit faire l'avance. Quant à savoir qui devra...

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Date: 2017-04-22 05:52:29
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / remboursement frais d avocat / remboursement frais avocat partie adverse / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce

Recours radiation • AVOCAT: mes conseils pour choisir le bon

de Victoire » 25 Aoû 2011, 11:08

Bonjour,

En litige avec PE, j'ai dû prendre un avocat pour défendre mes droits. Pour voir mon histoire, vous pouvez aller ici: topic1805.html

Je souhaite partager dans ce post mes conseils afin que vous puissiez trouver un avocat qui tienne la route. Si vous êtes sur Paris ou alentours, je peux vous en recommander un, n'hésitez pas à me contacter par...

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Site : http://www.recours-radiation.fr

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / avocat specialise droit social paris / avocat specialise en droit social / avocat specialise au conseil d etat

Le Conseil d'État : Glossaire

fait de mettre fin, pour l'avenir, à une règle générale ou à une mesure individuelle.

Acquiescement aux faits

si, malgré une mise en demeure adressée par la juridiction, une partie ne produit pas de mémoire en défense,, le juge considère qu'elle a admis les faits tels qu'ils sont présentés dans la requête. Le juge vérifie néanmoins que cette version des faits (présentés dans la...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / avocat cour d appel versailles / honoraires avocat conseil d'etat / remboursement frais avocat tribunal administratif

Avocat Permis de Conduire | Maître Guilhaume

Le Cabinet CJJF - Maître Georges Guilhaume

8 années d'expertise dans le contentieux du permis de conduire, au service du droit routier.

L'alternative aux GRANDS cabinets parisiens, en droit automobile, pour l'ensemble du territoire français,

au tarif province.

Contactez le Cabinet

Record de vitesse établi par Maître Georges GUILHAUME, avocat en droit routier.

Le lundi 12 décembre 2011, une...

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Site : http://permis.maitre-guilhaume-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet avocat droit de l'environnement bordeaux / cabinet avocat droit de l'environnement lyon / association des avocats du droit de l'automobile / cabinet d'avocat droit du travail rennes / cabinet d'avocat droit du travail bordeaux

Avocat en direct- Lexique de définitions des expressions ...

Avocat en direct

Lexique

Notre site d'avocat en direct vous offre un lexique utile pour toute vos démarches aux Prud'hommes, afin de vous initiez au droit du travail

A.G.S.

 Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés: le régime de garantie des salaires intervient en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Il garantit, dans certaines...

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Site : http://www.conseil-de-prudhommes.com

Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / honoraires avocat conseil de prud'hommes / prud'homme avocat commis d'office / l acte d avocat

BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES - Cabinet BEUCHER

Divorce consentement mutuel sans juge par acte d'avocat :

- sans prestation compensatoire : 1500 EUR

- avec prestation compensatoire : 2000 EUR

- avec enfant(s) mineur(s) : + 500 EUR

- avec liquidation préalable de communauté devant notaire: + 500 EUR

Divorce consentement mutuel judiciaire (enfant mineur demandant à être entendu par le juge) :

- sans prestation compensatoire : 2000 EUR

-...

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Site : http://www.avocat-beucher.fr

Thèmes liés : avocat honoraires de resultat / contestation des honoraires d avocat / changer d avocat en cours de procedure / montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat

Avocat (métier) — Wikipédia

Belgique[ modifier | modifier le code ]

En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...

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Date: 2017-04-17 10:16:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat / avocat general pres la cour d'appel / centre regional de formation professionnelle d avocat / conseil de l ordre avocat

Tarifs avocat : Honoraires libres - Avocat Dijon Chalon ...

1/ Tarif horaire : 200 EUR HT/heure.

Cette tarification concerne de rares dossiers pour lesquels une complexité particulière exclut toute forfaitisation.

2/ Forfaits pour les différents types de procédures :

Le forfait couvre l'ensemble des Honoraires pour toute la procédure, quelque soit l'évolution de celle-ci, débours non compris, et hors voies de recours (appel).

Les débours sont...

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Date: 2017-04-22 01:22:43
Site : http://www.avocatsbonfilsdijon.com

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat en droit administratif et fonction publique / tarif avocat cour d'appel / avocat retrait points permis conduire / honoraires avocat conseil de prud'hommes

Quel est le salaire d'un avocat - experts.lesclesdumidi.com

uranoscope a répondu à la question :

Quel est le salaire d'un avocat ?

Je trouve que pour des avocats vous faites vraiment beaucoup de "phauttes ". Si vous êtes payés à la faute d'orthographe on devrait vous donner un million d'€ par mois; Petits menteurs...

 

dididi a répondu à la question :

Quel est le salaire d'un avocat ?

un avocat ne gagne pas 250€ de l'heure mais a un maximum...

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Site : http://www.experts.lesclesdumidi.com

Thèmes liés : salaire d'un avocat penaliste / salaire d un avocat / etude d avocat en droit penal / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires

Avocat nantes - AVOCAT DIVORCE NANTES

"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"

COMPETENCES

Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc

Le concubinage et le PACS

Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs (disposant ou non d'un certificat de concubinage) pacsés...

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Site : http://lejeune-brachet-avocat.fr

Thèmes liés : acte d avocat code civil / l acte d avocat / changer d avocat en cours de procedure / acte d'avocat definition / cabinet d'avocat droit du travail nantes

Exécution contrat, avocat droit des contrats Lyon, Bourg

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Votre avocat en droit des contrats à Lyon

Le contrat en pratique

Vous contractez tous les jours sans le savoir :

Lorsque vous achetez un bien ou le vendez (contrat de vente).

Lorsque vous signez un contrat de travail (contrat de louage d'ouvrage).

Pour vous loger ( contrat de bail ).

Lorsque vous empruntez auprès d'une...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : avocat droit contrat / l acte d avocat / avocat droit de la consommation lyon / avocat droit civil lyon / avocat droit des personnes lyon

Coût d'une procédure aux prud'hommes? | Yahoo Questions ...

Bonjour, pourriez-vous m'indiquer le coût d'une procédure aux prud'homme. Quel est le coût financier ? Quel temps qu'il faut y consacrer? Une procédure dure-t-elle longtemps ? Dans le cas d'une clause de non concurrence, est-on bloqué pour être embaucher chez un concurent tant que le... afficher plus Bonjour, pourriez-vous m'indiquer le coût d'une procédure aux prud'homme.

Quel est le...

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Thèmes liés : prud homme cout avocat / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / prud'homme avocat ou pas / honoraires avocat conseil de prud'hommes

Avocat en ligne | Aide juridique en ligne | Avocats en ligne

Avocat en ligne : Comment choisir nos avocats en ligne?

Avocat en ligne vous garantit des consultations téléphonique  précises et détaillées avec des avocats spécialisés.

A l'heure où les techniques informatiques de communication sont des outils incontournables sur le marché, nos collaborateurs ont pris l'initiative de révolutionner la consultation juridique traditionnelle, celle qui...

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Thèmes liés : consultation avocat droit du travail en ligne / avocat droit du travail en ligne / site d'avocat en ligne / gestion cabinet avocat en ligne / avocat specialise en droit de l'informatique

Stéphane DORN Avocat Toulon, mandataire sportif,

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Le législateur à travers la Loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques a permis à un avocat d'endosser le costume de mandataire sportif et ainsi de représenter un sportif dans le cadre notamment de la négociation de ses contrats rémunérés.

Cette évolution législative consacre enfin la compétence des avocats pour conseiller, assister et représenter un...

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Date: 2014-12-19 17:37:09
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Cabinet avocats Evry (91) - Avocats GUEDJ HAAS-BIRI

Voies d'exécution

Droit du travail

Le droit du travail concerne les relations individuelles et les relations collectives du travail, auxquelles il faut rattacher les principes du droit de la sécurité sociale.

Le rôle de l'avocat est de figurer à vos côtés devant le conseil de prud'hommes pour tous les litiges relatifs à l'exécution de votre contrat de travail (licenciement abusif, rappel...

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Site : http://avocats-guedj.com

Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat droit des affaires nantes / cabinet d'avocat droit du travail nantes / convention d'honoraires avocat conseil / cabinet d'avocat droit des affaires

Aceris Law SARL – Cabinet d’arbitrage international

Aceris est un cabinet d'arbitrage international indépendant spécialisé dans la résolution d'arbitrages commerciaux internationaux, d'arbitrages entre investisseurs et Etats et de litiges de construction internationaux.

L'équipe d'arbitrage d'Aceris se caractérise par son dynamisme, sa réactivité et sa flexibilité, et a obtenu d'excellents résultats lors de sa prestation de services en...

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Site : https://acerislaw.com

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Maître Loïc Istin : Cabinet Avocat Créteil Val-de-Marne ...

« La preuve est la rançon des droits » Rudolph von IHERING

VOTRE AVOCAT

Après un DEA mention droit privé général orienté vers le droit de la responsabilité civile professionnelle, Maître Loïc Istin a obtenu fin 1990 le certificat d'aptitude à la profession d'avocat et intégré le barreau de Paris en 1991.

Il a rejoint le barreau du Val de Marne en 1992 et travaille au sein d'un...

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