Articles sélectionnés pour le thème : devis avocat obligatoire
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Avocat | service-public.fr
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aider à trouver une solution amiable en cas de litige.
Il communique aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès.
À savoir :
De nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une brève consultation gratuite d'un avocat, afin d'exposer une première fois son cas et d'entendre une première réaction ou un premier conseil.
Rôle...
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AVOCAT BORDEAUX- DIVORCE-DROIT DU TRAVAIL- LICENCIEMENT ...
Je plaide devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux et la Cour d'Assises de la Gironde . Je défends les prévenus de délits et les accusés de crimes et les victimes de ces infractions.
Mon champ d'intervention recouvre aussi le droit de la famille: divorce , séparation, pension alimentaire , changement de prénom, adoption, changement de régime matrimonial, liquidation du régime...
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Avocat droit des successions Marseille, avocat heritage ...
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Avocat droit des successions Marseille
Maître Le Mercier, avocat en droit de la famille , vous accueille dans son cabinet installé à Marseille (à 30 kilomètres d'Aix-en-Provence), dans le département des Bouches-du-Rhône.
Qu'est-ce qu'une procédure de succession ?
La procédure de succession a lieu uniquement s'il y a désaccord dans l'héritage. Dans ce cas, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat pour saisir le Tribunal de Grande Instance. Lorsque les héritiers ne...
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La saisine du conseil de prud'hommes : aspects pratiques ...
Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires.
Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d'obtenir rapidement...
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Le premier rendez-vous avec l'avocat : payant ou gratuit ...
Par Stéphane Boudin le vendredi 7 mars 2008, 00:49 - Sous la robe - Lien permanent
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Un article en forme de questions-réponses adapté d'une discussion que j'ai eu, il y a quelques temps, avec un internaute et qui montre un peu comment appréhender correctement le premier rendez-vous avec un avocat.
En italique, les question de l'internaute :
J'ai droit à l'aide...
Date: 2016-12-07 02:23:36
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Tribunal d'instance du Raincy - horaires, compétences ...
Le Tribunal d'Instance du Raincy a fait l'objet de travaux d'accessibilité, il est maintenant équipé d'un ascenseur. Il existe plusieurs places de stationnement pour handicapés à proximité (angle de l'allée Baratin, parking rond-point Thiers).
Le Tribunal d'Instance du Raincy est une structure d'une quinzaine de personnes.
Les communes du ressort du Tribunal d'Instance du Raincy sont...
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Ministère de la Justice - CA Versailles : Formulaires en ligne
la déclaration de sinistre remplie par votre assureur.
Pour tout renseignement, vous pouvez :
- ou vous rendre sur le site service-public.fr
Votre dossier complet peut :
- soit être envoyé au tribunal de grande instance de Pontoise à l'attention du service de l'aide juridictionnelle
- soit être déposé à l'accueil général du tribunal pendant les horaires d'ouverture (8h30-17h30 ou 8h30-12h00 puis 13h00-16h30 pendant les vacances scolaires).
Attention : si vous êtes prévenu(e) ou accusé(e) dans une affaire pénale et que vous n'avez pas choisi d'avocat, votre demande doit être adressée au barreau du Val d'Oise (Maison de...
Site :
http://www.ca-versailles.justice.fr
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