Mise en examen — Wikipédia

Les garanties du mis en examen[ modifier | modifier le code ]

Certaines garanties sont données au mis en examen :

il ne peut être interrogé que par un magistrat ;

les déclarations ne sont pas faites sous serment, certains mis en examen pourraient y trouver une facilité à mentir durant les interrogatoires ;

il peut saisir le juge d'instruction pour lui demander de procéder à son...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 21:15:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l acte d avocat / l'avocate / l avocat / reponse avocat mise examen / cabinet d avocat droit public

Détention provisoire en France — Wikipédia

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Pour l'améliorer, ajoutez des références vérifiables [ comment faire ? ] ou le modèle {{Référence nécessaire}} sur les passages nécessitant une source.

Depuis les dernières lois [Quand ?] , c'est le juge des libertés et de la détention (JLD) qui accorde ou refuse la mise en détention provisoire. La décision se prend...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 22:19:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / reponse avocat mise examen / avocat general cour d'appel / avocat droit homme

Affaire Fillon : « Un renvoi en correctionnelle serait ...

Découvrez la newsletter Présidentielle 2017

Chaque vendredi, recevez la newsletter présidentielle 2017

Votre adresse email :

Recevoir les informations du Monde

Votre adresse email nous sert à vous adresser les newsletters qui vous intéressent. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant en vous connectant à votre compte.

Affaire Fillon :...

Lire la suite

Date: 2017-04-14 12:20:08
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : avocat demande voir dossier mise examen pas reponse tribunal / mise examen avocat demande avoir connaissance dossier pas reponse tribunal / l'avocat de fillon / l acte d avocat / reponse avocat mise examen

Avocats à la Cour de Cassation - advocass.be

I. QUESTIONS EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT (questions 1-10).

II. QUESTIONS CONCERNANT LES FRAIS ET HONORAIRES (questions 11-17).

III. QUESTIONS RELATIVES À L'INTRODUCTION D'UN POURVOI EN CASSATION (questions 18-19).

IV. QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LA PROCÉDURE.

A. Questions à propos de l'introduction de la procédure (questions 20-21).

B. Questions concernant le déroulement de la...

Lire la suite


Site : http://www.advocass.be

Thèmes liés : formation continue de l'avocat / l'avocate / formation de l'avocat / role avocat general cour de cassation / avocat general cour d'appel

Premier interrogatoire devant le juge d’instruction : s’y ...

La mise en examen est une mesure grave qui permet au juge d'instruction de s'assurer que vous répondrez présent à ses convocations.

La mise en examen uniquement pour les infractions les plus graves

Vous serez obligatoirement convoqué devant le juge d'instruction si l'on vous soupçonne d'avoir commis un crime : viol, braquage, trafic de stupéfiants en bande organisée, racket en bande...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 07:24:23
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : mise examen avocat demande avoir connaissance dossier pas reponse tribunal / l acte d avocat / avocat demande voir dossier mise examen pas reponse tribunal / examen d'avocat valais / examen d'avocat

Taux de réussite des IEJ préparant l'examen d'entrée à l ...

Taux de réussite des IEJ préparant l'examen d'entrée à l'École des avocats - Session 2015

Vous êtes ici

Pour les étudiants de L3/M1/M2

Vous rêvez de devenir avocat ? L'heure de vous inscrire à un IEJ a bientôt sonné...

En France, 46 Instituts d'études judiciaires (IEJ) préparent les étudiants à l'examen d'entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA)....

Lire la suite

Date: 2017-04-22 05:47:24
Site : http://etudiant.lextenso.fr

Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / examen d'avocat en france / examen d'avocat / examen d avocat / acces centre regionale formation professionnelle avocat

La responsabilité des avocats - Justice & Injustices

La responsabilité des avocats

Par Hubert DELOMPRÉ le dimanche 4 juin 2006, 12:38 - Avocats - Lien permanent

Suite à un certain corporatisme, les avocats indélicats sont très rarement attaqués en responsabilité par leurs confrères. D'une part, en cas de manquement professionnel nécessitant une réparation importante, l'assurance en Responsabilité Civile et Professionnelle...

Lire la suite

Date: 2015-03-10 08:12:39
Site : http://www.deni-justice.net

Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat paris / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / conseil de l ordre avocat rennes / avocat droit de l'homme

Lignes directrices pour la préparation d'une demande d ...

Lignes directrices pour la préparation d'une demande d'approbation d'allégations santé relatives aux aliments .

1.0(ES) Contexte

Les normes appliquées par Santé Canada en matière de justification scientifique des allégations santé sont décrites dans les Lignes directrices pour la préparation d'une demande d'approbation d'allégations santé relatives aux aliments . En réponse aux...

Lire la suite


Site : http://www.hc-sc.gc.ca

Thèmes liés : examen d'avocat en france / site d'avocat en ligne / examen d'avocat / examen d avocat / site web d'avocat

Avocat delit routier Lyon, avocat infractions routières ...

Honoraires

Droit pénal

Que vous soyez auteur présumé ou victime d'infraction, le Cabinet AKRICH & SAVARY vous assistera tout au long de la procédure. Les droits de la défense :

Vous ou un de vos proches est convoqué par les forces de l'Ordre pour être entendu ou s'est fait interpellé et a été placé en garde à vue.

Aux termes de l'article 63 du Code de procédure pénale, la...

Lire la suite


Site : http://www.akrich-savary-avocats.com

Thèmes liés : l acte d avocat / etude d avocat en droit penal / conseil de l'ordre avocat lyon / conseil de l ordre avocat / avocat specialise droit d'auteur lyon

Comment Penelope Fillon va se défendre - leJDD.fr

Penelope Fillon pourrait être mise en examen pour des recels de plusieurs délits. (Reuters)

Partager sur :

"Elle est sous le choc, n'ose plus sortir de chez elle, mais elle reste déterminée", glisse un intime. Mardi, à moins que les juges aient accepté de changer la date pour cause de discrétion, Penelope Fillon est convoquée au pôle financier. Acceptera-t-elle de répondre aux questions...

Lire la suite


Site : http://www.lejdd.fr

Thèmes liés : l'avocat de fillon / maison de l avocat paris / examen d'avocat difficulte / reponse avocat mise examen