Autonome de Solidarité Laïque
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Le devoir de surveillance
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Le devoir de surveillance est défini par l'article 1384 du Code civil. Selon Maître Lambert, avocat-conseil de l'Autonome de Solidarité Laïque (ASL) du Rhône, "l'enseignant doit faire preuve d'anticipation des risques et des dangers". Dans une affaire de défaut de surveillance, il pourra toujours être reproché à l'enseignant d'être resté en retrait face au danger survenu.
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Etre témoin dans une enquête sociale
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Il est fréquent que le personnel enseignant soit interrogé dans le cadre d'une enquête sociale ordonnée par le juge des affaires familiales. Il peut s'agir d'un cas de séparation, de divorce ou d'un conflit sur la garde de l'enfant. Comme l'explique Maïtre Joseph-Amschler, avocat-conseil de l'Autonome de Solidarité Laïque (ASL) de la Moselle, "un enquêteur du tribunal peut alors venir se renseigner auprès du personnel afin d'avoir des informations sur leur...
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La discrimination : définition et peines encourues
La discrimination revient à distinguer une personne en fonction de son appartenance ethnique ou raciale, de son sexe, de ses orientations sexuelles, de son handicap, etc. « La discrimination est le fait de distinguer et d’adopter un traitement différent en fonction d'appartenances vraies ou supposées », explique Me Trouvé, avocat-conseil des Autonomes de Solidarité Laïques de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne. La peine est plus lourde pour un agent public, comme...
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Le conseil de discipline d'un personnel de l'Education nationale
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Comme l'explique Me Mandicas, avocat-conseil de l'Autonome de Solidarité Laïque (ASL) des Yvelines, "dans un premier temps a lieu le conseil de discipline du rectorat, qui se réunit à la demande du recteur. L'autorité administrative n'est pas tenue de tenir compte de l'avis rendu et peut rendre une décision qui n'est pas conforme à cet avis. Dès lors, l'agent peut faire appel devant le conseil de discipline de recours, dans un délai d'un mois. C'est le conseil...
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L'accompagnement de l'adhérent face aux préjudices informatiques
L'impact pyschologique des atteintes sur Internet est souvent plus important qu'une atteinte orale ou par lettre car les propos sont largement répandus, explique Me Ricchi, avocat-conseil de l'Autonome de Solidarité Laïque de Haute-Savoie. Il détaille l'accompagnement de l'adhérent par son ASL et son avocat-conseil : impression d'écran des propos, déterminer le caractère pénal de l'infraction, intervenir auprès du réseau ou du site sur lequel le propos est tenu, adresser une lettre...
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La responsabilité civile
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"La responsabilité civile des enseignants est régie par la loi", explique Maître Bouaouiche, ancien avocat-conseil de l'Autonome de Solidarité Laïque (ASL) du Vaucluse. Le Code civil prévoit la réparation des dommages causés, que le fait soit volontaire, involontaire ou qu'il soit commis par une personne dont vous avez la responsabilité. Si un enfant commet un dommage dans l'enceinte de l'établissement scolaire, il en est de la responsabilité du chef de...
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Quelles sont les conséquences de Vigipirate alerte attentat ?
« Pour les établissements scolaires, le plan Vigipirate alerte attentat interdit l'arrêt en voiture devant l'établissement et les sorties scolaires », explique Me Trouvé, avocat-conseil des ASL de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne. « Toutefois ce plan est modulable et les sorties scolaires peuvent être autorisées mais encadrées par une nécessité d’autorisation de l’autorité académique », précise-t-il. « Les sacs sont visuellement fouillés »,...
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La procédure disciplinaire
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Une procédure disciplinaire débute par une enquête de l'administration. Elle demande à l'intéressé de s'expliquer sur les faits susceptibles de relever d'une faute disciplinaire, et prend connaissance de tous les témoignages nécessaires. Comme l'explique Maître Mandicas, avocat-conseil de l'Autonome de Solidarité Laïque (ASL) des Yvelines, "si l'administration n'est pas en mesure de démontrer la réalité des faits qui sont reprochés à l'intéressé, elle...
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La non-dénonciation
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"La notion de non dénonciation est une obligation qui pèse sur les personnels de l'éducation nationale", explique Maïtre Joseph-Amschler, avocat-conseil de l'Autonome de Solidarité Laïque (ASL) de la Moselle, "si un enseignant a connaissance de privation, de mauvais traitement ou d'atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans, et qu'il ne le signale pas aux autorités policaires ou judicaires, alors c'est une infraction pénale". Il a l'obligation de le...
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Comment appliquer Vigipirate dans l'établissement ?
« Pour les établissements scolaires, le plan Vigipirate interdit le stationnement à l’entrée de l’école et implique une vigilance accrue du personnel », explique Me Trouvé, avocat-conseil des ASL de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne. « Les sorties scolaires ne sont pas impactées, sauf si elles devaient s’effectuer dans des lieux sensibles, comme une mosquée ou une synagogue », souligne-t-il.
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