Le juge des référés du Conseil de Prud'hommes, juge de l ...

LE REFERE EN MATIERE PRUD'HOMALE

 

Le référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir dans un délai raccourci une décision de justice immédiatement exécutoire. Autrement dit, c'est la voie rapide pour voir son affaire jugée par un tribunal.

La procédure du référé existe en matière pénale et en matière civile, mais également devant le conseil de prud'hommes. Avec cette...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 01:38:20
Site : http://avocat-jalain.fr

Thèmes liés : avocat droit prud homme / prud'homme avocat ou pas / l acte d avocat / prud'homme avocat / avocat prud homme

Droit du travail - Un avocat en ligne vous conseille ...

Avocat en ligne : Droit du travail

Presentation :

Le droit du travail est un ensemble des règles juridiques liée au travail subordonné c'est-à-dire, le droit qui note les rapports entre les employeurs qui font travailler et les salariés qui travaillent pour eux .

le droit du travail a une caractéristique : il s'agit d'un droit récent et en continue évolution . la deuxième...

Lire la suite

Date: 2016-01-22 12:04:34
Site : http://www.avocat-enligne.net

Thèmes liés : avocat droit du travail en ligne / avocat conseil droit du travail / avocat droit travail employeur / avocat en droit du travail / avocat conseil droit

Cabinet d'avocats Roland LIENHARDT

- Mercredi 10 novembre 2004 à 9 h

Cour d'Appel de Paris,

18 ème Chambre D

2 boulevard du Palais, 75002 PARIS

Contentieux entre Monsieur Bruno PUTZULU, artiste dramatique, et la Comédie Française.

Le contentieux concerne la requalification de contrats à durée déterminée en contrat...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 14:17:43
Site : http://www.lienhardt.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat contentieux des affaires paris / prud'homme avocat ou pas / avocat prud'homme paris / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / stage en cabinet d'avocat a l'etranger

Entretien préalable: règles d ... - lailler-avocat.com

Discipline , Entretien préalable , Licenciement assistance , conseiller du salarié , entretien prélable , licenciement Maître Nathalie LAILLER

Quelles sont les règles d'assistance du salarié et de l'employeur dans le cadre d'un entretien préalable à un éventuel licenciement ?

Certaines sont prévues par le code du travail : celles qui concernent l'assistance du salarié; d'autres ont...

Lire la suite


Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : avocat conseil d entreprise / conseil de l avocat / licenciement avocat salarie / avocat d entreprise / avocat conseil entreprise

Agir devant les tribunaux : la procédure prud'homale ...

Section

Monsieur le Président,

N'ayant à ce jour reçu aucune pièce de mon adversaire, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en vertu des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, qu'il ne soit pas tenu compte des éléments fournis par la partie adverse.

Fait le (date du jour de l'audience)

Signature

Cette lettre est à conserver dans votre dossier, vous la...

Lire la suite


Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Thèmes liés : honoraires avocat conseil de prud'hommes / avocat general cour d'appel / prud'homme avocat commis d'office / l acte d avocat / prud'homme avocat ou pas

Acte d'avocat — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

La commission Darrois [2] a été formée afin de réfléchir sur la modernisation des professions du droit et proposer des modifications statutaires, législatives, réglementaires pour adapter ses professions à un marché qui se révèle de plus en plus concurrentiel, y compris pour les professions réglementées et officiers publics et ministériels....

Lire la suite

Date: 2017-04-18 00:43:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : acte d'avocat electronique / acte d'avocat definition / acte d'avocat date certaine / acte d'avocat conservation / acte d'avocat

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 02:17:01
Site : http://www.jpkarsenty.com

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / loi concernant le droit a l'integration sociale / l acte d avocat / droit a l'integration sociale loi / etude d avocat en droit penal

Jurisprudence - SNIGIC - syndicat national indépendant des ...

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mansion, conseiller apporteur

 SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :  

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par...

Lire la suite


Site : http://www.snigic.com

Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / l acte d avocat / acte d avocat code civil / acte d'avocat date certaine

Avocats en droit du travail à Lyon | Cabinet Revel ...

Accueil

Avocats spécialisés en droit du travail à Lyon

Le cabinet REVEL MAHUSSIER est composé de 13 avocats dotés d'une grande expertise juridique reconnue dans les contentieux liés au droit du travail. Le cabinet est situé à Lyon et est apte à plaider partout en France, devant des juridictions de première instance et d'appel.

Défendre et conseiller les salariés et les instances...

Lire la suite

Date: 2017-04-21 22:48:47
Site : http://www.avocats-revel-mahussier.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail lyon / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Convention collective, Arrêt de travail : Avocats ...

Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979

Avocats : personnel des cabinets

Prévoyance

En vigueur non étendu

Objet : article 27 " Arrêt maladie supérieur à 4 mois. - Ancienneté de plus de 5 ans " (application du 4e alinéa "Prise en charge par le régime de prévoyance").

L'article 27 organise le maintien du salaire par l'employeur durant l'absence...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat licenciement / convention collective cabinets d'avocat grille des salaires / convention collective cabinet d'avocat / convention collective salarie cabinet avocat rupture conventionnelle / cabinet d'avocat droit du travail

Le droit à l’image des salariés | L'Actualite du Droit du ...

Le droit à l'image des salariés

Le droit à l'image des salariés

Compétence des juridictions prud'homales

Par application de l'article L 1411-1 du Code du travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs ou leurs représentants et les...

Lire la suite


Site : http://rocheblave.com

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / l acte d avocat / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / droit a l'integration sociale

Licenciement économique. La réforme entre en vigueur ce jeudi

Recevez gratuitement notre newsletter générale

Chaque jour, l'essentiel de l'actualité est dans votre boite mail.

Je m'inscris !

Licenciement économique. La réforme entre en vigueur ce jeudi

Modifié le

Deux nouveaux motifs de licenciement font leur entrée dans le code du travail. | Reuters

Facebook

numérique

Ouest-France avec agences

La réforme inscrivant dans le code du travail les...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 05:56:37
Site : http://www.ouest-france.fr

Thèmes liés : avocat licenciement economique / avocat code du travail

Avocat - Cabinets d'avocats - La convention collective

Article

Avocats salariés

... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les parties soussignées constatent :- que la loi du décembre a créé une situation nouvelle par l exercice salarié de la profession d avocat ;- que par l effet de la fusion et de l application de la convention collective nationale de à l ensemble du personnel des cabinets d avocats une profonde révision de...

Lire la suite


Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat / convention collective cabinet d avocat / convention collective des personnel de cabinet d avocat / convention collective personnel cabinet avocat / convention travail personnel cabinet avocat

Droit du travail, Filière cheval - Avocat Droit Equin

Sur Cheval et Droit, retrouvez toutes les jurisprudences pour : Droit du travail de la filière cheval

Les décisions archivées : Droit du travail

Page :

Cour d'Appel d'Aix en Provence - 14 ème Chambre - 21 février 2013 - n° R.G. : 12/01837

TRAVAIL

Mademoiselle L. étudiante à la faculté en option "équitation", participe à un cours sur le thème "débourrage de jeunes...

Lire la suite


Site : http://www.chevaletdroit.com

Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / offre d'emploi avocat droit du travail / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / offre d'emploi avocat droit social bordeaux

calcul de l'ancienneté en cas de licenciement abusif help ...

calcul de l'ancienneté en cas de licenciement abusif help help help

Pages: [1]

calcul de l'ancienneté en cas de licenciement abusif help help help

0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.

« le: 19 Mars 2009, 11:20:03 23:20 »

Salut à vous

Je voudrais d'abord vous féliciter pour vos efforts et votre dévouement.

Sinon, pour mon cas personnel, qui suis victime d'un licenciement...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 05:22:45
Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / avocat en droit du travail salaire / avocat en droit du travail / avocat licenciement abusif / avocat code du travail

Peut-on percevoir les allocations ... - lailler-avocat.com

Chômage allocation , chômage , démission , indemnisation , période d'essai , pôle emploi , unedic Maître Nathalie LAILLER

Le salarié dont la période d'essai est rompue par l'employeur a droit au chômage puisqu'il est « involontairement privé d'emploi ».

En revanche, si la période d'essai est rompue par le salarié, celui-ci est alors considéré comme étant en situation de...

Lire la suite


Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : recherche d emploi avocat / avocat recherche emploi / avocat code du travail

Conseil juridique en ligne - Avocat droit du travail

Conseil juridique en ligne - Rupture conventionnelle de travail

13 juillet 2015

La rupture conventionnelle de travail est une faculté ouverte par la législation du travail aux articles L.1237-11 & suivants du code du travail. Il faut savoir que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) sont concernés par ce type de rupture des relations de travail. Ceci suppose que les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ne peuvent prétendre au bénéfice de la rupture conventionnelle. Cette dernière consiste en un accord conclu communément par l'employeur et le salarié. En d'autres termes, les 2 parties ne peuvent...

Lire la suite


Site : https://www.juriclic.net

Thèmes liés : avocat droit du travail en ligne / avocat conseil droit du travail / avocat conseil droit / avocat droit travail employeur / avocat en droit du travail

Avocats spécialisés

Trouvez votre avocat spécialisé :

Chaque avocat possède des compétences dans un domaine sur lequel il est spécialisé.

En effet, dans le domaine du droit, il y a tellement de connaissances à avoir ainsi que des jurisprudences à connaître qu'aucun avocat ne peut tout savoir. C'est pourquoi, chaque avocat, et ce, dès la faculté de droit se spécialise dans un domaine en particulier....

Lire la suite

Date: 2017-04-22 02:26:27
Site : http://www.juridika.fr

Thèmes liés : trouver un avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet avocat specialise droit travail / avocat specialise en droit social

Convention collective, Salaire : Avocats : personnel des ...

3 297,04

5,89

Il est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l'article 12, modifié par l'avenant n° 46 de la convention collective.

Indemnités de fin de carrière

Indemnité de fin de carrière (Nouvelle rédaction de l'article 14. - Abrogation des avenants n° 79, 89, 91 et 96)

En vigueur étendu

« Article 14

Par application des articles L. 1237-7 et L. 1237-9 du...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat licenciement / convention collective cabinet d'avocat / cabinet d'avocat droit du travail / convention collective cabinet d avocat / convention collective des personnel de cabinet d avocat

Avocat Olivier Ledru | Droit du travail

Le fait de supprimer l'historique des connexions est également constitutif d'une faute en ce qu'il interdit à l'employeur le contrôle de l'activité du salarié (il en est de même du salarié qui chiffre volontairement ses données, sur son poste informatique, sans l'autorisation de son employeur).

N'ont en revanche pas été considérés comme des causes réelles et sérieuses de...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-ledru.com

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat droit de l informatique / droit social contrat de travail / dea droit social bordeaux / avocat droit travail salarie paris

Quelle prescription pour le remboursement des frais ...

Quelle prescription pour le remboursement des frais professionnels ?

Par jps le dim, 08/11/2009 - 22:44

L'employeur a l'obligation de prendre en charge les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur.

Ce principe posé, l'employeur est-il en droit d'imposer aux salariés de fournir les justificatifs de leurs...

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / remboursement frais d avocat / remboursement frais avocat cassation / frais d'avocat article 700

Droit du travail et motifs de licenciement : les conseils ...

Licenciement pour motif économique

Perdre son emploi en ces temps de conjoncture économique difficile est une véritable épreuve dans la vie d'un salarié, qui a de nombreuses répercussions, tant sur le plan psychologique que financier. Il est alors judicieux de s'entourer de l'aide d'un avocat expérimenté en droit du travail afin d'étudier en détail les motifs invoqués par votre...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat licenciement / licenciement avocat salarie / avocat licenciement economique / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Contrat type de travail à durée indéterminée d'un avocat ...

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D'UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d'un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation

Contrat type de travail, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 5 mai 2009 (Bulletin du Barreau du 11/05/2009 n°16/2009 page 191)

 

(nom du cabinet qui recrute)

demeurant

demeurant

domicilié chez (nom du cabinet qui...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 04:09:44
Site : http://www.avocatparis.org

Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle

« L’audience au Tribunal, comment ça se passe ? » : minute ...

Je briefe toujours mes clients avant une audience devant la cour d'Appel, Correctionnelle, de Police ou de Proximité.

C'est à la fois utile et obligatoire :

- Utile parce que les clients souhaitent identifier les différents acteurs du procès pénal, préparer les futures questions et anticiper les erreurs à ne pas commettre. Cette phase préparatoire, qu'il ne faut jamais sous-estimer,...

Lire la suite


Site : http://www.maitreiosca.fr

Thèmes liés : avocat demande voir dossier mise examen pas reponse tribunal / l acte d avocat / conseil de l'ordre avocat lille / conseil de l'ordre marseille avocat / conseil de l'ordre avocat paris

Retrait de l'enfant confié à une ... - lailler-avocat.com

Assistants maternels assistante maternelle , droit de retrait , licenciement Maître Nathalie LAILLER

Le parent qui décide de rompre le contrat qui le lie à la personne qui garde son enfant doit respecter les dispositions de la convention collective, qui précisent: « L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail » ( article...

Lire la suite


Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : convention collective personnel avocat conges payes / convention collective personnel avocat maladie / avocat licenciement faute grave / avocat code du travail / avocat droit de l'homme salaire

Solution Avocat - La rupture conventionnelle : conseils de ...

La rupture conventionnelle : les conseils de nos avocats

Grâce à la modernisation du marché du travail depuis la loi n° 2008-596, un nouveau procédé permet de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle. Ce procédé officiel vient clarifier ou formaliser des pratiques déjà existantes depuis plusieurs années : licenciement à l'amiable,...

Lire la suite


Site : http://www.solution-avocat.fr

Thèmes liés : trouver un avocat specialise dans le droit du travail / avocat specialise dans le droit du travail / avocat specialiste droit du travail / avocat conseil droit du travail / avocat droit travail employeur

Avocat Montréal | 1-800-520-6127 | 24h – Parlez ...

Le service Avocat Montréal du cabinet Cormier Simard vous permet de parler directement à un avocat 24h / 7 jours. Appelez au 1-800-520-6127 ou utilisez notre système LiveChat pour clavarder en ligne.

Avocat Montréal regroupe des avocats exerçant le droit dans la plupart des champs de pratique: droit criminel , droit de l'immigration , droit civil , droit familial , droit des affaires , droit...

Lire la suite


Site : http://www.avocatmontreal.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / rapport de stage cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / emploi cabinet d'avocat montreal / cabinet d'avocat droit fiscal

Rupture conventionnelle - Avocat droit du travail Paris 8ème

Rupture conventionnelle : refus, rétractation, annulation

Pouvez-vous refuser une proposition de rupture conventionnelle faite par votre employeur ?

Oui.

La rupture conventionnelle est une sorte de divorce par consentement mutuel : les deux doivent être d'accord pour rompre le contrat de travail.

Le Code du Travail l'indique très clairement : « La rupture conventionnelle, exclusive du...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-etc.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / devis avocat droit du travail / droit social contrat de travail / avocat droit travail salarie paris / avocat droit travail entreprise paris

Union internationale des avocats — Wikipédia

Union internationale des avocats

Devise  : « Bringing Together the World's Lawyers - Rassembler les avocats du monde - Reunir a los abogados del mundo »

Région

Anglais, Français, Espagnol (langues de travail) et Portugais, Italien, Allemand, Arabe et Mandarin (langues officielles)

Membres

L'Union internationale des avocats (UIA) est une organisation non gouvernementale internationale de...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 22:04:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat droit de l'homme belgique / avocat droit de l'homme geneve / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit penal international

La saisine du conseil de prud'hommes : aspects pratiques ...

Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires.

Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d'obtenir rapidement...

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : honoraires avocat conseil de prud'hommes / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / tarif avocat cour d'appel / convention d'honoraires avocat conseil

Formation professionnelle - Site-Index

Partager, créer des opportunités ensemble.

rechercher

Résultats de recherche

Formation professionnelle

1 En quoi consiste la formation continue obligatoire pour les avocats ? | Ordre des avocats de Paris

Pour l'essentiel la formation continue consiste à suivre des séminaires, conférences, colloques à caractère juridique ou professionnel et autres actions, présentés et organisés par les...

Lire la suite


Site : http://siteindex.avocatparis.org

Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / acces centre regionale formation professionnelle avocat / formation continue de l'avocat / centre regional formation professionnelle avocat / centre de formation professionnelle des avocats

CCN du personnel des cabinets d'avocats : minima ...

Publication d'un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats au Journal officiel.

 

L'arrêté du 17 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) a été publié au Journal officiel du 29 février 2012.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés...

Lire la suite


Site : http://juricommunication.over-blog.com

Thèmes liés : convention collective des personnel de cabinet d avocat / convention collective cabinet d'avocat / convention collective cabinet d avocat / convention collective personnel cabinet avocat / convention travail personnel cabinet avocat

Devis d'avocats gratuit - Accident de travail sur Rennes

Préférence de localisation :

Description de la demande :

Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.

En savoir plus / Accident de travail

On évoque l'expression d'accident du travail lorsque l'altération de la santé du salarié a une origine professionnelle. Au moment où le salarié est...

Lire la suite


Site : http://www.devis-juridique.com

Thèmes liés : avocat droit du travail salarie rennes / avocat gratuit droit du travail rennes / avocat droit de l informatique / avocat gratuit droit du travail / avocat code du travail

Avocat (métier) — Wikipédia

Belgique[ modifier | modifier le code ]

En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 10:16:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat / avocat general pres la cour d'appel / centre regional de formation professionnelle d avocat / conseil de l ordre avocat