Etude d'avocats à Lausanne - Droit des contrats ...

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FORMATION ET PRATIQUE PROFESSIONNELLES

Etudes complètes de droit à l'Université de Lausanne : licence en 1979, doctorat en 1987. Stage d'avocat à Lausanne et obtention du brevet...

Site : http://www.rsbplegal.ch

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fiche - GSR - Guide Social Romand

En cas de transfert du domicile des époux d'un Etat dans un autre, le droit du nouveau domicile est applicable et rétroagit au jour du mariage. Les époux peuvent convenir par écrit d'exclure la rétroactivité.

Le changement de domicile n'a pas d'effet sur le droit applicable lorsque les époux sont convenus par écrit de maintenir le droit antérieur ou lorsqu'ils sont liés par un...

Site : http://www.guidesocial.ch

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Le droit en Suisse - Sites juridiques, législation et ...

Droit suisse

Le droit suisse

Sont regroupés ici les sites juridiques suisses de référence ; Droits fédéral, Constitution fédérale,...

Site : http://www.suisse-romande.com

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fiche - GSR - Guide Social Romand

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...

Site : http://www.guidesocial.ch

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LES CONSEQUENCES PATRIMONIALES DU DIVORCE

NOTE DE SYNTHESE

La présente étude décrit les conséquences patrimoniales du divorce dans cinq pays étrangers, l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, le Danemark, l'Espagne et la Suisse, ainsi qu'en France.

Pour chacun de ces pays, elle présente les principales caractéristiques de la pension due aux enfants et des différents transferts financiers et patrimoniaux entre conjoints...

Date: 2010-12-21 15:41:29
Site : senat.fr

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Comparatif d'avocats suisses - Avocat, avocats: Le ...

Avocats, conseil juridiques en Suisse: Avocats et cabinets d'avocats dans le comparatif d'avocats suisses.

Le comparatif d'avocats suisses donne des informations sur les avocats, cabinets d'avocats et les notariats avec les domaines de pratiques...

Site : http://avocat.comparatif.ch

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Ichoba

ICHOBA RÉUNIT POUR VOUS LES COMPÉTENCES COMPLÉMENTAIRES NÉCESSAIRES À LA RÉGULATION DE VOTRE CONFLIT.

Alexandre BALMER

Professeur chargé d'enseignement HES, co-responsable du DAS Médiation Familiale HES-SO, coordinateur de l'Antenne de Médiation et de Prévention avec des Mineurs (AMPM-ASTURAL), médiateur ASM assermenté, Conciliateur.

Doris LEUENBERGER

Avocate au Barreau de Genève,...

Date: 2015-09-21 08:59:59
Site : http://www.ichoba.ch

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