Questions fréquemment posées - Tribunal du contentieux ...

 

Qui peut introduire une requête auprès du Tribunal du contentieux administratif?

Vous pouvez introduire une requête auprès du Tribunal du contentieux administratif si vous êtes un fonctionnaire en activité ou un ancien fonctionnaire et estimez qu'une décision administrative a été prise en violation de vos droits en tant qu'employé de l'Organisation. On notera ici qu'il est le plus...

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Site : http://www.un.org

Thèmes liés : remboursement frais avocat tribunal administratif / frais d'avocat droit du travail / remboursement frais d avocat / honoraires avocat conseil d'etat / avocat general cour d'appel

Transaction et Rupture conventionnelle | Avocat droit du ...

La rupture conventionnelle

La loi du 25 juin 2008, dite de Modernisation du marché du travail, offre tant aux salariés qu'aux employeurs davantage de souplesse et de sécurité. 

Elle instaure un principe de "flexisécurité" dans notre pays, ainsi qu'un ensemble équilibré de droits et devoirs. Elle tient compte surtout des carences de la législation jusque-là en vigueur Cette loi...

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Site : http://avocat-jalain.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / offre d'emploi avocat droit du travail / avocat droit de l'homme salaire / devenir avocat droit de l'homme / avocat conseil d entreprise

Cabinet d'avocats à Paris - Redlink - Société d'avocats

aux porteurs de projets

Redlinkubateur

Dans le cadre du programme Startup de notre cabinet, nous offrons aux entrepreneurs et créateurs d'entreprise, une offre adaptée sous forme de package pour accompagner la création d'entreprise et de valeur. Il comprend la rédaction de statuts, de pactes d'associés/actionnaires, la définition des outils statutaires permettant les levées de fonds, la...

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Site : http://www.redlink.fr

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit des societes / cabinet d avocat a paris / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d avocat droit social

Fondation Maison Gilles-Carle

pour une Maison Gilles-Carle à Prévost

CIME FM - 22 février 2017

La Fondation Maison Gilles-Carle lance une campagne de financement dont l'objectif est d'amasser 1,5M$ de dollars afin de créer une maison de répit pour les aidants naturels à Prévost.

Écouter l'entrevue

La Fondation Maison Gilles-Carle propose la mise en oeuvre de maisons de répit, en collaboration étroite avec des...

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Date: 2017-03-20 19:30:25
Site : http://www.fondationmaisongillescarle.org

Thèmes liés : l acte d avocat / maison de l avocat saint / maison de l'avocat / maison de l avocat / maison de l avocat paris

BrailleNet page d'accueil

Consultation sur le projet de loi pour une République numérique

Pour la première fois, un texte législatif gouvernemental est soumis à une discussion publique ouverte et interactive en ligne, avant son envoi au conseil d'Etat et son adoption en conseil des ministres. Ce projet de loi comporte notamment un article sur l' accessibilité aux personnes handicapées des sites internet des...

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Date: 2017-03-07 17:22:47
Site : http://braillenet.org

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / forum des avocats de l association / site web cabinet d'avocat / site web d'avocat

La différence entre une offre d’emploi française et ...

23/05/2012 at 10:46

Il faut ajouter tout de même que la sécu est souvent comprise dans le package de l'entreprise, quand elle ne l'est pas dans les impôts.

Il y a bien des soucis dans l'autre sens. Le soucis est culturel, la France est inadaptée à l'ère informationnelle et ne veut pas s'y adapter.

Clément

23/05/2012 at 13:30

Le pire dans cette histoire de travail en France, c'est que...

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Site : http://sametmax.com

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Droit bancaire et droit du crédit - Avocat droit du travail

Marie-line fregouville 32 a dit:

Bonjour Monsieur

Je suis divorcée depuis novembre 2015.Le compte joint a été désolidariser et clôturer au mois de janvier.

le crédit agricole me prélève sans information 260EUR de frais de fermeture de compte.je suis avec 2 enfants et sans pension alimentaire puis je espérer le remboursement de cette somme abusive a mon avis.

Merci de me répondre ML une...

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Site : http://www.gpierreavocat.fr

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / frais d'avocat droit du travail / offre d'emploi avocat droit du travail / offre d'emploi avocat droit des societes / avocat droit de l'immobilier salaire

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente ...

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente

Fiche pratique J 280

Date de publication : 27/12/2016 - Commerce/services

7

Effondrement d'un présentoir, produits nocifs à la portée des enfants, chute sur un sol glissant, produit contaminé par une bactérie, plastique retrouvé dans une barre chocolatée, différend avec un agent de sécurité... Que ces incidents surviennent sur le...

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Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat assurance responsabilite civile professionnelle site / avocat code civil

Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

13/03/2017 - CCRCS : focus sur les avis récents relatifs à des opérations de sociétés

Le CCRCS  (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Société) :  s'est récemment positionné sur les conditions d'immatriculation des SEL et d'inscription au RCS d'opérations telles que les réductions de capital non motivées par des pertes et la clôture de la liquidation d'une...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / conseiller en droit social applique a l'entreprise

Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...

Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Chapitre 2 : Droit du travail

Article 83

Réforme de la justice prud'homale.

Article 85

Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.

Article 95

Renforcement des sanctions administratives en matière de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / avocat conseil d entreprise / association des avocats conseils d entreprise / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes

Avocats (personnel salarié des cabinets) - Orientation ...

Dans le secteur professionnel des cabinets d'avocats (personnel salarié), le contrat de professionnalisation vous permet de vous former tout en travaillant par une alternance entre une formation théorique en organisme de formation et une formation pratique dans l'entreprise. Ce contrat dure de 6 à 12 mois, voire quelques fois jusqu'à 24 mois.

Vous êtes rémunéré tout au long de cette...

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Date: 2017-04-22 07:11:30
Site : http://www.orientation-pour-tous.fr

Thèmes liés : formation pour travailler dans un cabinet d'avocat / convention collective des personnel de cabinet d avocat / formation d'avocat par correspondance / formation d'avocat / formation d avocat

Programme des mandataires - justice.gc.ca

Autres renseigements

Bienvenue au Programme des mandataires

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est chargé des affaires juridiques du gouvernement dans son ensemble et il offre des services juridiques à chacun des ministères et organismes. Pour aider le ministre à s'acquitter de ce mandat, le ministère de la Justice fait appel à ses propres juristes interne et...

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Site : http://www.justice.gc.ca

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / offre d'emploi avocat droit du travail / frais d'avocat droit du travail / emploi juriste en cabinet d'avocat

Témoignages de victimes et de leurs proches - Association ...

Suzanne, veuve depuis 7 ans

Mon mari est décédé des complications d'un cancer pulmonaire lié à l'amiante.

Pendant une grande partie de sa carrière, il a travaillé dans une fabrique de tuyaux et de plaques à base d'amiante.

" J'ai pu obtenir rapidement l'indemnisation des différents préjudices ... "

Dans un premier temps, sur les conseils de collègues de travail de mon mari, j'ai...

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Site : http://www.victimes-amiante.org

Thèmes liés : conseil de l avocat / association des avocats conseils d entreprise / l'avocate / l avocat / avocat specialise en droit de la famille mons

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

lundi 1 avril 2013

Que penser de l'externalisation RH ?

Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...

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Date: 2017-03-11 18:09:46
Site : http://externalisationrh.blogspot.fr

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / offre d'emploi avocat droit de l'environnement / avocat conseil d entreprise / avocat d entreprise / convention collective des personnel de cabinet d avocat

La maison de la Justice et du Droit - portesessonne.fr

> Vous êtes ici : Communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne > Vivre et entreprendre > Droits et justice > La maison de la Justice et du Droit

La maison de la Justice et du Droit

Vous recherchez un conseil juridique ? Vous avez été victime d'une...

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Date: 2017-04-22 01:37:41
Site : http://www.portesessonne.fr

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit du travail / maison de l avocat essonne / avocat en droit administratif et fonction publique / juriste en droit social offre d'emploi / offre d emploi juriste droit social

Altitude FM 93.5 - Toulouse

Vos droits et obligations d'usagers de la route avec Me Olivier Alves, avocat au barreau de Toulouse

L'écritoire

Chronique présentant brièvement 2 livres pour vous inciter à les lire

L'invité du jour

Interview d'organisateurs d'événements se passant dans la région

Classe Affaires

Information économique de la Région avec des invités : chefs d'entreprises, décideurs, nouveaux créateurs...

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Site : http://www.altitudefm.com

Thèmes liés : avocat conseil d entreprise / avocat d entreprise / offre d'emploi avocat droit des affaires / offre d emploi avocat droit

Beonpush : le site qui va vous mettre à terre et vous ...

Que de nombreuses personnes disent que c´est génial ne veut rien dire

 

Juste pour information un grand nombre d´entre eux sont des faux profils ou venant de pays que l´on peut considérés comme pas transparents.

Get easy, 300 000 victimes les parrains sont poursuivis voir http://geteasy-way.eu/#new50 également...

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Site : http://richesse-et-finance.com

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit d'auteur suisse / avocat droit d auteur / remboursement frais d avocat / offre d'emploi avocat droit public

Régie Foncière Riegert

13852 Aix en provence CEDEX 3

Hébergement :

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Tel : +33 9 72 10 10 07

 

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Toute représentation ou reproduction totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 3351 et suivants du Code de la...

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Site : http://www.riegert.fr

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat hors taxe / frais d'avocat droit du travail

L'université après le bac économique et social (ES) - Onisep

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Accueil Choisir mes études Après le bac Que faire après le bac ? Que faire après le bac ES ?

Sommaire du dossier

Que faire après le bac ES ?

L'université après le bac économique et social (ES)

publication : 19 octobre 2016

Plus de la moitié des bacheliers ES opte pour un parcours universitaire. Ils s'inscrivent en...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : licence professionnelle droit social et ressources humaines / avocat specialise en droit de l'informatique / avocat droit de l informatique / offre d'emploi avocat droit public / licence professionnelle droit social debouches

Hervé Morin — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Morin .

Hervé Morin

Hervé Morin au Pentagone , le 31 janvier 2008.

Fonctions

(1 an 3 mois et 16 jours)

Élection

(9 ans 10 mois et 22 jours)

Élection

(3 ans 5 mois et 26 jours)

Président

(4 ans 10 mois et 29 jours)

Législature

(5 ans 7 mois et 6 jours)

Réélection

(8 ans 7 mois et 19 jours)

Prédécesseur

(4 ans 9 mois et...

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Date: 2017-04-20 21:09:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / cabinet d avocat droit public / offre d'emploi avocat droit public / cabinet d avocat paris droit des affaires / centre de formation d avocat

Delorme Lebel Bureau Savoie | Avocats Sherbrooke, Québec

Depuis sa fondation, notre étude a toujours été reconnue pour la qualité, l'excellence et l'efficacité des services qu'elle offre à ses clients. Pour ce faire, elle mise sur la compétence, la disponibilité, l'efficacité et le dévouement de tous et chacun de ses membres.

L'étude privilégie le travail d'équipe afin de mettre à profit les spécialités, les...

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Date: 2016-12-14 14:08:59
Site : http://www.dlbavocats.com

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / offre d'emploi avocat droit du travail / avocat droit de l environnement / offre d emploi avocat droit de la sante / etudes d avocat