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8 articles sélectionnés

Imposition des produits financiers des CARPA : faites vos ...

Jean-Charles Marrigues

Marrigues

Comment se portent les finances des Ordres d'avocats et de leur CARPA ? Difficile à dire, si ce n'est peut-être du côté de Paris où la caisse de règlements pécuniaires du barreau semble se porter comme un charme. Si l'on en croit un article publié dans Le Figaro, le 6 avril dernier1, le barreau de la capitale serait le seul en France à être...

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Date: 2017-04-22 04:32:54

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De nouveaux débouchés pour les docteurs en droit ...

Un doctorat pour quoi faire ?

Le doctorat en droit n'est indispensable que pour entamer une carrière universitaire : sans ce précieux sésame, impossible d'être recruté comme maître de conférences ou de se présenter au concours d'agrégation. Toutes les autres professions juridiques et judiciaires peuvent, en revanche, être exercées sans doctorat. Pour celles-ci, il est donc légitime de...

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Date: 2017-04-22 06:47:01

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Un avocat propose à ses clients une formule d’abonnement ...

Christophe Landat, avocat au barreau de Montpellier, a mis en place, depuis le début de l'année, une formule inédite : un abonnement juridique à prix modeste ou un abonnement mutualisé auprès de son cabinet pour la somme de 169 EUR H.T. par mois.

La rédaction : Comment-vous est venue l'idée de proposer un abonnement juridique à bas prix ?

Christophe Landat : Féru de nouvelles...

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Date: 2017-04-22 04:57:53

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Avocat | Dalloz Actualité

Visites domiciliaire et saisies en matière concurrentielle : les garanties sont effectives

le 21 Avril 2017

La Cour de Strasbourg a déclaré irrecevable, à l'unanimité, une requête formée par une société française qui contestait la régularité d'opérations de visite et de saisie effectuée par l'Autorité de la concurrence.

Brigade des mineurs. Immersion au coeur de la brigade de...

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Date: 2017-04-22 05:26:43

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Européen et international | Dalloz Actualité

Visites domiciliaire et saisies en matière concurrentielle : les garanties sont effectives

le 21 Avril 2017

La Cour de Strasbourg a déclaré irrecevable, à l'unanimité, une requête formée par une société française qui contestait la régularité d'opérations de visite et de saisie effectuée par l'Autorité de la concurrence.

CJUE : validation de mesures restrictives par la voie de la...

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Date: 2017-04-22 07:00:02

Thèmes liés : avocat droit de l'homme strasbourg / avocat droit de l'homme bruxelles / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / l acte d avocat

La fiscalité de la prestation compensatoire | Dalloz Actualité

Il ne faut pas hésiter à évoquer dans le dossier des estimations fiscales.

La prestation compensatoire relève principalement de l'impôt sur le revenu (IR) et des droits d'enregistrement.

A - En cas de rente

Pas de droits d'enregistrement

Au titre de l'IR : c'est imposable pour le créancier, déductible pour le débiteur.

B - En cas de capital échelonné

Pas de droits d'enregistrement

Au...

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Date: 2017-04-22 06:32:57

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L’Assemblée plénière, la prescription et le devoir de ...

Jean Danet

En matière criminelle, l'Assemblée plénière vient de consacrer le principe de suspension de la prescription en cas d'obstacle insurmontable rendant impossible les poursuites.

L'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date 7 novembre 2014 met un terme à un grand débat au sein du monde judiciaire1. Elle y adopte une solution prudente, claire et conforme à la...

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Date: 2017-04-22 05:46:50

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Social | Dalloz Actualité

Pas de discrimination née d'une condition de résidence pour le versement d'allocation

le 21 Avril 2017

La France peut refuser de verser une allocation à une personne au motif qu'elle ne réside pas sur le territoire, dès lors que cette allocation a pour objet de garantir un minimum de ressources aux personnes qui vivent sur le territoire national.

Licenciement économique : périmètre de...

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Date: 2017-04-22 02:56:15

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