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8 articles sélectionnés
Trouver un avocat gratuit - assistant-juridique.fr
Trouver un avocat gratuit
Trouver un avocat gratuit n'est plus mission impossible, de nombreux organismes proposant aujourd'hui des conseils juridiques gratuits.
Il nous est tous arrivé de faire face à une situation juridique complexe nécessitant l'assistance d'un professionnel pour se protéger, pour se défendre ou simplement pour faire valoir ses droits. Malheureusement, tout le monde ne...
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Facture impayée : la procédure d'injonction de payer ...
démission
La procédure d'injonction de payer est une procédure permettant d'obtenir une décision judiciaire sans que créancier et débiteur n'aient à comparaître. La décision rendue par le juge constitue un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'elle va permettre au créancier de faire appel à un huissier pour qu'il procède à la saisie des biens ou d'une somme d'argent sur le compte du...
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Conseil de Prud'hommes - assistant-juridique.fr
Généralement obligatoire, la conciliation a pour but de régler le conflit à l'amiable et d'éviter le procès proprement dit. Comment se déroule-t-elle ? Quelle est la valeur du procès-verbal de conciliation ?
La tentative de conciliation est-elle obligatoire devant le Conseil de Prud'hommes ?
La tentative de conciliation est obligatoire, sauf dans les hypothèses suivantes :
les...
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Comment remplir le formulaire pour saisir le Conseil de ...
Comment remplir le formulaire pour saisir le Conseil de Prud'hommes ?
LES GUIDES JURIDIQUES DU SALARIE
Pour saisir le conseil des prud'hommes, il suffit de remplir un formulaire de saisine. Comment procéder ?
Guide pour remplir le formulaire de saisine des prud'hommes : Première page du formulaire
Vous devez commencer par choisir entre :
le bureau de conciliation et d'orientation. C'est...
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Cession d'une entreprise : la convention de garantie de ...
Une convention de garantie de passif permet de sécuriser la transmission d'un fonds de commerce en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession. Il est en effet possible que le passif total ne puisse pas être connu au jour de la cession ou que des actifs que l'on croyait exister se révèlent être d'une valeur moindre ou encore être absents de la cession.
Sur quoi la garantie...
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Comment ouvrir un salon de coiffure ? - Aide juridique ...
Comment ouvrir un salon de coiffure ?
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE
Ouvrir son salon de coiffure ne s'improvise pas. Diverses règles doivent en effet être respectées.
1ère étape de création d'un salon de coiffure : l'obtention d'une qualification professionnelle
Le salon de coiffure doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une...
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Licenciement pour faute : mode d'emploi 2017 - Guide ...
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* TVA non applicable - Article 293 B du CGI
Vous pouvez licencier un salarié pour faute lorsque vous souhaitez vous séparer d'un salarié ayant commis une faute d'une certaine gravité.
Avant de licencier un salarié pour faute, vous êtes tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d'assurer sa défense. La procédure...
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Cession de parts sociales : comment procéder ? - Aide ...
Si vous envisagez de vendre les parts sociales que vous possédez dans une SARL, vous devez respecter les règles imposées car ces cessions sont encadrées par la loi.
Vérifier que la cession est possible
Pour que la cession soit possible :
si vous n'avez pas libéré la totalité de vos apports, vous devez vérifier si les statuts n'exigent pas que les parts soient entièrement libérées ....
Thèmes liés : cession droit social
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