Articles sélectionnés pour le thème : acte d'avocat definition
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Les contrats décès obsèques des pompes funèbres et des ...
Les catégories de contrats proposés au public prennent en charge :
- Le financement ET l'organisation des funérailles,
soit
- Le seul financement des obsèques.
Les deux différents contrats "obsèques" :
1) Le contrat de "règlement de prestations d'obsèques à l'avance" personnalisées ou ...
Date: 2017-01-27 12:28:54
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http://www.afif.asso.fr
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Procuration sur compte bancaire : définition, conseils et ...
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Procuration sur compte bancaire : définition, conseils et aspects pratiques d'un mandat
La procuration bancaire est un mandat entre le titulaire du compte, le mandant, et le titulaire de la procuration, le mandataire. Cet article lu 36 000 fois démontre son importance et explique une part de la subtilité de cette convention (sur le sujet v. H. CAUSSE, Droit bancaire et...
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http://www.hervecausse.info
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Excès de vitesse - arrestation - BENEZRA AVOCATS
REMISE D'UN AVIS DE RETENTION
ENVOI D'UN AVIS DE SUSPENSION
ANALYSE DU DOSSIER PENAL
Après votre arrestation, votre dégrisement éventuel, votre audition, et enfin votre libération de garde à vue, l'agent (policier ou gendarme) vous remettra un « AVIS DE RETENTION » de votre permis de conduire.
Cet avis de rétention est valable exclusivement 72 heures, c'est à dire que pendant...
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http://www.benezra.fr
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Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...
Définition de Enrôler
(Procédure)
Désigne le fait de remettre au tribunal la citation en justice ( assignation d'un huissier de justice ou convocation par le greffe suite à la requête d'une partie ...) pour que le tribunal enregistre l'affaire sur son rôle (liste).
Devant les juridictions civiles, c'est l' acte par lequel le demandeur saisit le tribunal en remettant au greffe l'original de...
Site :
http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com
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Licenciement - Définition - Dictionnaire juridique
LICENCIEMENT DEFINITION
Définition de Licenciement
Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Selon les dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
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AIDE JURIDICTIONNELLE - FBLS.net
AIDE JURIDICTIONNELLE
Rédigée par Frédéric Fabre docteur en droit.
La circulaire du 7 janvier 2013 précise le calcul pour octroyer l'Aide Juridictionnelle. Il s'agit des ressources nettes imposables.
REMPLISSEZ VOTRE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE
La demande d'aide juridictionnelle doit être remplie sur un formulaire CERFA au format PDF
Conseil : Le Décret n° 2014-1502 du 12 décembre...
Date: 2017-03-01 08:14:56
Site :
http://www.fbls.net
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Plaise à Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales
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Différence entre une saisine du JAF "en la forme des référés" et "en référé":
De nombreuses personnes, parfois des professionnels, vous parleront de "référé JAF" alors qu'en réalité ils utiliseront la procédure de saisine du JAF "en la forme des référés". Et "en la forme" des référés, ce n'est pas "en référé". Explications sur la nuance, et intérêt de choisir l'une ou...
Date: 2017-04-20 22:29:16
Site :
http://www.jafland.info
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Sur la nature juridique de l’opération de concession
Conseil d'Etat, 14 février 1902, Blanleuil et Vernaudon c/ Ville d'Angoulême
A propos de la question de savoir quelles sont les conséquences de la rupture d'un projet de concession, l'occasion est bonne d'analyser d'un peu près l'opération administrative qui porte ce nom. Elle a donné lieu dans ces dernières années à une littérature assez abondante (V. Toutain, Des autorisations et des...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
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La famille et l'enfant devant le divorce, obligations et ...
3. LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Cette Loi vise à lutter contre les mariages dits de « complaisance » et les mariages forcés. Il y a donc deux volets importants dans cette Loi et qui concernent :
- les mariages célébrés en France
- les mariages de français à l'étranger
3.1. Pour les mariages célébrés en France :
Le...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
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La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris
Définition
Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...
Date: 2017-04-13 13:43:28
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
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Saisie immobilière | service-public.fr
En cas d'impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie, sous conditions. Cette procédure permet la vente du bien saisi et le remboursement du ou des créanciers.
Tout replier
Conditions
Situations pouvant justifier une saisie immobilière
Une saisie immobilière est généralement envisagée si,...
Site :
https://www.service-public.fr
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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
1. Il est de principe que les moyens qui empêchent la prescription sont la suspension (§1) et l'interruption (§2). Ce bel édifice, relativement cohérent, a été mis en péril par une loi irréfléchie du 22 août 2002 organisant l'interdépendance des actions en cours de prescription (§3). Tous ces bouleversements ont suscité des conflits de lois dans le temps. Ceux-ci doivent être...
Site :
http://www.droitbelge.be
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La régulation des pourvois - AHJUCAF.org
A propos
L'AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d'expertise.
La jurisprudence des cours suprêmes
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La régulation des pourvois : Exécution préalable et modes de sélection
Madame Elisabeth...
Date: 2017-04-22 04:29:43
Site :
http://www.ahjucaf.org
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