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5 articles sélectionnés
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d'un accord amiable entre la victime...
Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / avocat cour d appel versailles / l acte d avocat / acte d avocat code civil
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP
Définition
Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP :
C'est à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu du domicile du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP), qu'il revient de statuer sur le caractère professionnel du...
Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / conseiller en droit social applique a l'entreprise / droit securite social / secret professionnel de l avocat
Nouveautés sociales : ce qui change au 1er janvier 2015 ...
Thème du droit du travail : Formation professionnelle
Nouveautés sociales : ce qui change au 1er janvier 2015
Les nouveautés en ce début d'année ne concernent pas uniquement la paie. D'importantes mesures entrent en effet en vigueur au 1er janvier : le remplacement du DIF par le CPF, la modification des certificats de travail et des lettres de licenciement, le compte pénibilité, ou...
Thèmes liés : actualite droit social 2015 / organisme de formation droit social / formations droit social / actualite droit social 2014 / droit securite social
Définition Droit communautaire - Editions Tissot
Le droit communautaire se définit comme la réglementation valable pour la totalité des pays membres de l'Union européenne, formée par les...
Thèmes liés : droit social communautaire / definition droit social europeen / definition de droit social / jurisprudence droit social / droit social europeen
Le point sur la transaction - Editions Tissot
Le point sur la transaction
La Cour de cassation a eu l'occasion, ces derniers temps, de rendre plusieurs décisions relatives à la transaction. Cela nous donne l'occasion de faire le point sur ce sujet.
Mots clés de l'article : Clause de non concurrence | Démission
La transaction est un contrat par lequel « les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à...
Thèmes liés : licenciement avocat salarie / avocat droit travail employeur / avocat droit travail employeur de fait anciennete independant / avocat droit travail employeur de fait anciennete / avocat general cour de cassation
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