Avocat droit du travail Versailles - avocat droit social ...

Avocat droit du travail Versailles

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Le Cabinet, fort de vingt-cinq ans d'expérience, gère au quotidien les litiges en matière de relations individuelles du Droit du Travail, tant aux côtés des entreprises qu'aux côtés du salarié, au titre de la naissance, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Le Cabinet d'avocat assiste au...

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Site : http://www.avocat-schmierer-lebrun.com

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Avocat droit du travail salaire

Avocat en droit du travail salaire :

Dès lors qu'un individu est employé au sein d'une entreprise, il est soumis au code du travail.

Ce code permet de définir les lois concernant le salarié. Le code du travail est l'une des branches du droit du travail, ce droit est en l'occurrence celui qui concerne les lois régissant les relations entre employeur et salarié. Les avocats sont...

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Site : http://www.droitdu-travail.fr

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Avocat Droit du Travail Paris | Avocat licenciement abusif ...

Avocat droit du travail = honoraires fixes (déterminés lors du premier rendez-vous) + honoraires de résultat

Le versement des honoraires fixes pourra se faire en plusieurs fois.

Le cabinet d'avocat Ngawa  est rémunéré en partie en fonction du montant des indemnités légales de licenciement que vous percevrez (honoraires de résultat) . Il s'agit d'un pourcentage de vos indemnités, ainsi...

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Site : http://www.ngawa-avocat-paris.fr

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Meilleur avocat droit du travail sur avocats.top

Nouveau code du Travail: Plafonnement des indemnités de Licenciements abusifs!

Plafonnement des indemnités de Licenciements abusifs

La réforme Macron a commencé à avoir des conséquences sur les salariés qui se retrouvent aux prud'hommes. Les indemnités de licenciement sont automatiquement limitées par rapport à ce qui se pratiquait auparavant. Les salariés confrontés à leur employeur...

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Site : http://juricherche.com

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Avocat Licenciement faute grave | avocat droit du travail ...

Contact

LICENCIEMENT POUR FAUTE

Notre cabinet d' avocats en droit du travail à Paris ne peut que constater que les licenciements pour faute grave sont très fréquents de telle sorte qu'il peut paraître curieux que la faute grave ne fasse l'objet d'aucune définition dans le Code du travail.

C'est en effet l'évolution progressive de la jurisprudence rendue par les conseils de prud'hommes, les...

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Site : http://www.avocat-ms.fr

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Contrat de travail, avocat en droit du travail | Evry ...

Droit du travail

La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

L'employeur qui désire rompre le contrat de travail doit justifier d'une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure stricte.

- Les motifs de licenciement.

Le licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux, c'est-à-dire un motif :

Objectif: le motif allégué doit être lié à...

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Site : http://www.avocat-guittard.com

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L'Œil du Recruteur | La vraie période de probation au ...

Accueil » Attitude » La vraie période de probation au Québec, c'est 2 ans!

La vraie période de probation au Québec, c'est 2 ans!

Article rédigé par : Matthieu Degenève, CRHA le 23 octobre 2013.

Le saviez-vous? Un employeur n'a pas besoin de donner de raison apparente (congédiement pour cause juste et suffisante) pour mettre fin à l'emploi d'un travailleur pendant ses deux premières...

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Site : http://oeildurecruteur.ca

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Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

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Site : http://www.francois-taquet.com

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Convention collective, Arrêt de travail : Avocats ...

Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979

Avocats : personnel des cabinets

Prévoyance

En vigueur non étendu

Objet : article 27 " Arrêt maladie supérieur à 4 mois. - Ancienneté de plus de 5 ans " (application du 4e alinéa "Prise en charge par le régime de prévoyance").

L'article 27 organise le maintien du salaire par l'employeur durant l'absence...

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Site : http://maconvention.fr

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La procédure prud'homale - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

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Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

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Droit du travail, Filière cheval - Avocat Droit Equin

Sur Cheval et Droit, retrouvez toutes les jurisprudences pour : Droit du travail de la filière cheval

Les décisions archivées : Droit du travail

Page :

Cour d'Appel d'Aix en Provence - 14 ème Chambre - 21 février 2013 - n° R.G. : 12/01837

TRAVAIL

Mademoiselle L. étudiante à la faculté en option "équitation", participe à un cours sur le thème "débourrage de jeunes...

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Site : http://www.chevaletdroit.com

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SYNDICAT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

SYNDICAT DEFINITION

Définition de Syndicat

Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail, Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

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Licenciement - Définition - Dictionnaire juridique

LICENCIEMENT DEFINITION

Définition de Licenciement

Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Selon les dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

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Convention collective, Salaire : Avocats : personnel des ...

3 297,04

5,89

Il est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l'article 12, modifié par l'avenant n° 46 de la convention collective.

Indemnités de fin de carrière

Indemnité de fin de carrière (Nouvelle rédaction de l'article 14. - Abrogation des avenants n° 79, 89, 91 et 96)

En vigueur étendu

« Article 14

Par application des articles L. 1237-7 et L. 1237-9 du...

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Question à l'avocat - Juritravail : droit du travail ...

Le temps de pause est-il rémunéré ? La réponse complète

Un salarié m'a demandé un Congé Individuel de Formation (CIF) pour réaliser pendant 6 mois une formation sans rapport avec son activité professionnelle. Puis-je m'y opposer ? La réponse complète

Je suis en arrêt de travail suite à un accident du travail. Ai-je droit à des heures de sortie et quelles sont-elles ? La réponse...

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Date: 2017-04-22 02:21:37
Site : http://www.juritravail.com

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Invalidité, inaptitudes, licenciement - Le blog de xstoffr

J'ai reçu quelques messages privés et il y a eu quelques commentaires sous mon précédent post ( http://xstoffr.over-blog.com/article-invalidite-le-piege-du-licenciement-pour-inaptitude-108874130.html ) sur l'invalidité et le licenciement pour inaptitude. Il me paraît utile d'apporter quelques précisions d'autant que des idées fausses circulent sur le sujet.

 

Tout d'abord quelques...

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Site : http://xstoffr.over-blog.com

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SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...

6 bis Rue de la Barre

37000 TOURS

Mandataire liquidateur :      

Maître Francis VILLA

18 Rue Nericault Destouches

37000 TOURS

 Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...

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Site : http://www.soinnejuris.com

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Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

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Droit du travail et motifs de licenciement : les conseils ...

Licenciement pour motif économique

Perdre son emploi en ces temps de conjoncture économique difficile est une véritable épreuve dans la vie d'un salarié, qui a de nombreuses répercussions, tant sur le plan psychologique que financier. Il est alors judicieux de s'entourer de l'aide d'un avocat expérimenté en droit du travail afin d'étudier en détail les motifs invoqués par votre...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

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Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il était déjà fréquent...

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Date: 2017-04-13 13:42:18
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Convention collective, Licenciement : Avocats : personnel ...

Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979

Avocats : personnel des cabinets

Convention collective nationale du 20 février 1979

Démission et licenciement

En vigueur étendu

A. PREAVIS

En cas de licenciement ou de démission, et sauf faute grave, il doit être respecté un délai de préavis déterminé comme suit :

Pour les salariés ayant un coefficient...

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Site : http://maconvention.fr

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Avocat specialiste licenciement, specialisé droit du ...

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Le cabinet d'avocats S. LEBIGRE à Rennes (35) conseille et accompagne les employeurs confrontés à la nécessité de procéder à un licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire pour un motif inhérent à la personne du salarié, par opposition à un motif économique lié à la situation...

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Site : http://www.lebigre-avocats.com

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Formation Actualité sociale 2015 - ELEGIA

Découvrez le site dédié à l'événement : www.actualite-sociale.fr

Présidents de séance

Christophe RADE, Professeur à la Faculté de droit de bordeaux

Paul-Henri ANTONMATTEI, Professeur à l'Université Montpellier I,  Avocat associé, Barthélémy Avocats

Intervenants

Philippe FLORES, Conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation

Jean-Guy HUGLO, Conseiller à la chambre...

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Site : http://www.elegia.fr

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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Transaction et Rupture conventionnelle | Avocat droit du ...

La rupture conventionnelle

La loi du 25 juin 2008, dite de Modernisation du marché du travail, offre tant aux salariés qu'aux employeurs davantage de souplesse et de sécurité. 

Elle instaure un principe de "flexisécurité" dans notre pays, ainsi qu'un ensemble équilibré de droits et devoirs. Elle tient compte surtout des carences de la législation jusque-là en vigueur Cette loi...

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Site : http://avocat-jalain.fr

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Avocat licenciement Saint Nazaire, Saint Brévin les Pins

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Avocat licenciement SAINT-NAZAIRE

Le Code du travail encadre la procédure de licenciement dans le but de protéger les salariés et de limiter les éventuelles ruptures abusives du contrat de travail. La procédure doit être appliquée strictement pour éviter tout contentieux. Installée à SAINT-NAZAIRE, Maître OUERGHI-NEIFAR vous...

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Site : http://www.avocat-ouerghi-neifar.com

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Alexial Avocats - Obligation de sécurité de résultat de l ...

Cabinet de Paris

Obligation de sécurité de résultat de l'employeur : l'agression sur le lieu de travail par un tiers n'exonère pas l'employeur de son obligation au titre de la force majeure

Le fait qu'une salariée se fasse agresser sur son lieu de travail par un tiers, à un moment où l'employeur n'était pas présent, et alors que ce dernier n'avait pas été prévenu d'un éventuel...

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Site : http://saint-leger-avocats.com

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Contrat type de travail à durée indéterminée d'un avocat ...

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D'UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d'un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation

Contrat type de travail, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 5 mai 2009 (Bulletin du Barreau du 11/05/2009 n°16/2009 page 191)

 

(nom du cabinet qui recrute)

demeurant

demeurant

domicilié chez (nom du cabinet qui...

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Date: 2017-04-22 04:09:44
Site : http://www.avocatparis.org

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Avocat Olivier Ledru | Droit du travail

Le fait de supprimer l'historique des connexions est également constitutif d'une faute en ce qu'il interdit à l'employeur le contrôle de l'activité du salarié (il en est de même du salarié qui chiffre volontairement ses données, sur son poste informatique, sans l'autorisation de son employeur).

N'ont en revanche pas été considérés comme des causes réelles et sérieuses de...

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Site : http://www.avocat-ledru.com

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Preuves du harcèlement moral - Avocat droit du travail ...

Fin 2007, une cliente vient consulter mon Cabinet.

Elle occupe le poste d'employée dans une petite entreprise familiale.

Elle est harcelée moralement par ses 3 employeurs.

Naturellement, elle ne pourra obtenir aucune attestation de son employeur en ce sens...

Je lui demande si elle est suivie par un médecin.

C'est le cas, deux médecins psychiatres la suivent.

Notamment, suite à une énième...

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Site : http://www.avocat-etc.fr

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Licenciement pour faute de rentabilité - experatoo.com

13 message(s) , Inscription le 15/03/2012

Bonjour,

Je travaille dans un salon de coiffure. Après 5 ans d'ancienneté mon employeur veut me licencier pour faute (je ne suis pas rentable) qu'elle me dis sans cesse, est ce vraiment un motif si oui ai je droit à une prime de licenciement et le droit de m'inscrire à pole-emploi? merçi pour votre réponse.

 

8727 message(s) , Inscription le...

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Le point sur la transaction - Editions Tissot

Le point sur la transaction

La Cour de cassation a eu l'occasion, ces derniers temps, de rendre plusieurs décisions relatives à la transaction. Cela nous donne l'occasion de faire le point sur ce sujet.

Mots clés de l'article : Clause de non concurrence  |  Démission

La transaction est un contrat par lequel « les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

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Convention collective, Congés : Avocats : personnel des ...

- la moyenne des augmentations individuelles ;

- le nombre de femmes et d'hommes dans les 10 plus hautes rémunérations.

2.7. Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales

Les signataires réaffirment le principe d'harmoniser l'organisation du travail pour éviter les stéréotypes sur l'amplitude du travail des hommes et des femmes par une...

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