Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la ...

Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

 

  

La Convention franco-marocaine s'applique même si il faut composer avec les règles de conflit édictées depuis par les règlements européens.

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut...

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Divorce à l'étranger : comment le faire homologuer en France

Divorce à l'étranger : comment le faire homologuer en France ?

Jeudi 6 Août 2015

Si mon divorce a été prononcé en Grèce - ou dans un autre pays de l'UE -, la procédure pour officialiser mon divorce en France est plus simple.

Si je divorce à l'étranger, mon mariage n'est pas reconnu en France tant que le jugement de divorce n'est pas homologué par un Procureur de la République. Cette...

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Date: 2017-04-22 03:30:35
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Comment faire reconnaitre son divorce à l'étranger

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Reconnaître en France le divorce prononcé dans l'Union Européenne

L'Union Européenne a simplifié les démarches pour faire reconnaître en France un divorce prononcé dans un pays membre.

En effet, la procédure de vérification est supprimée si la procédure de divorce a été commencée après :

le 1er...

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Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr

Cours de licence de droit :

droit de la famille

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 7/10. Le menu est ici : Cours de droit de la famille . Partager ce cours :

Titre 3 : La désunion du couple

Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce

Le divorce est une dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des époux. Si un époux meurt en cours...

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Date: 2016-03-16 19:17:04
Site : http://www.cours-univ.fr

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Les procédures de divorce en France - Fain Avocats

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Les procédures de divorce en France - Fain Avocats

Le divorce est une procédure qui aboutit sur la dissolution du mariage. Cette procédure peut être faite à l'amiable ou de manière contentieuse : il existe donc deux grandes catégories de divorce. D'une part le divorce...

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Site : http://www.fain-avocats.fr

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Divorce - La France en Tunisie

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Si vous avez divorcé en Tunisie, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République de Nantes, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s'assurer que le divorce a...

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Date: 2017-04-22 03:40:29
Site : https://tunis.consulfrance.org

Thèmes liés : copie de jugement de divorce france / divorce etranger mariage celebre france / jugement divorce france / procedure de divorce en france avec un etranger / demander le divorce en france

Nombre de divorces en France 2004-2014 - fr.statista.com

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Spécialiste divorce, avocat divorce Paris 7ème Chantal ...

Droit international et européen de la famille

Maître Couturier-Leoni - Avocat spécialiste du divorce

Maître Chantal COUTURIER LEONI, Avocat au Barreau de PARIS et spécialisée en droit de la famille , intervient régulièrement en matière de divorce.

Auteur du « Guide des parents séparés », Maître COUTURIER LEONI a ainsi fait de la séparation et du divorce ses domaines de...

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LE NOUVEAU DIVORCE - murielle-cahen.com

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LE NOUVEAU DIVORCE

Le nombre de divorces prononcé en France augmente chaque année, environ un couple sur trois est concerné par cette procédure. Le 26 mai 2004, une nouvelle loi sur le divorce a été adoptée, il est alors important de s'arrêter sur cette nouvelle procédure.

Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce a été promulguée. 

Il faut savoir que plus de 112...

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7 conseils pour réduire ses impôts - Économie, Les plus de ...

Nous ne sommes pas des magiciens», lance Christian Bronner. «Si la marge de manoeuvre existe pour réduire ses impôts, il y a néanmoins des limites infranchissables», avoue ce juriste fiscaliste de FJF Favre Juridique et Fiscal. Dans quelques mois, les Romands recevront leur déclaration

fiscale pour l'année 2011. A l'exception de Vaud (moins un point de son coefficient) et du Jura (moins...

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Date: 2017-04-21 16:48:48
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