Articles sélectionnés pour le thème : procedure de divorce en france avec un etranger
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divorce - Mariage Franco Marocain
Pourquoi demander l'exequature d'un jugement de divorce en France?
o Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.
o Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.
o Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce...
Site :
http://www.mariage-franco-marocain.net
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Divorce à l'étranger : comment le faire homologuer en France
Divorce à l'étranger : comment le faire homologuer en France ?
Jeudi 6 Août 2015
Si mon divorce a été prononcé en Grèce - ou dans un autre pays de l'UE -, la procédure pour officialiser mon divorce en France est plus simple.
Si je divorce à l'étranger, mon mariage n'est pas reconnu en France tant que le jugement de divorce n'est pas homologué par un Procureur de la République. Cette...
Date: 2017-04-22 03:30:35
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https://www.hellolife.fr
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Divorce - motte-suraniti-avocat.com
La reconnaissance et l'exequatur en France des jugements de divorce étrangers
Le jugement de divorce étranger bénéficie d'un effet de plein droit en France.
Il est reconnu par une procédure dite de transcription, lorsqu'il a été rendu dans un Etat membre de l'Union Européenne, ou d'opposition, lorsqu'il a été rendu dans un Etat non-membre de l'Union Européenne. Tant que ces...
Date: 2017-04-22 03:38:48
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http://motte-suraniti-avocat.com
Thèmes liés : jugement divorce france / procedure de divorce en france avec un etranger / procedure de divorce en france sans avocat / droit de divorce en france / procedure du divorce en france
Comment faire reconnaitre son divorce à l'étranger
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Continuer
Reconnaître en France le divorce prononcé dans l'Union Européenne
L'Union Européenne a simplifié les démarches pour faire reconnaître en France un divorce prononcé dans un pays membre.
En effet, la procédure de vérification est supprimée si la procédure de divorce a été commencée après :
le 1er...
Site :
http://www.alexia.fr
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Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux
publié le 29 mars 2011 |
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I. La procédure de divorce
A - Quel tribunal est compétent ?
Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.
Que faire ?
Quel est le...
Site :
http://www.charazacavocat.com
Thèmes liés : divorce etranger mariage celebre france / procedure de divorce en france avec un etranger / copie de jugement de divorce france / procedure de divorce en france sans avocat / jugement divorce france
Comment divorcer en France - Divorce étranger
Toute procédure de divorce suppose la saisine du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent, ainsi que la représentation des parties, conjointement ou individuellement, par un Avocat.
Les procédures de divorce sont multiples et se répartissent en deux familles, selon que les époux choisissent de négocier les conditions de leur divorce, dans leur intégralité, avant tout...
Site :
http://divorceetranger.centerblog.net
Thèmes liés : procedure de divorce en france consentement mutuel / procedure de divorce en france avec un etranger / l acte d avocat / procedure de divorce en france sans avocat / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Avocat droit des étrangers Paris | droit travail étrangers ...
Avocat droit des étrangers Paris
Vous êtes étranger en France et vous avez des démarches juridiques et/ou administratives à effectuer ?
Divorce Étrangers ? Divorce Français / étranger ? Divorce avec étranger ne résidant pas en France ? (Avocat Divorce étrangers)
Licenciement étranger ? Indemnité de licenciement - Conseil de Prud'hommes (Avocat droit du travail...
Site :
http://ngawa-avocat.com
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Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France
> Divorce et résidence à l'étranger
Divorce et résidence à l'étranger
24.01.2017
Courriel Imprimer
Divorce et résidence à l'étranger
Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...
Site :
http://www.notaires.fr
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Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la ...
Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran
Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981
La Convention franco-marocaine s'applique même si il faut composer avec les règles de conflit édictées depuis par les règlements européens.
Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut...
Site :
http://www.net-iris.fr
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exequatur en france de divorce prononcé au maroc
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
Message [Page 1 sur 1]
1
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Bonjour,
Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)
Merci
jaouad a écrit:
Bonjour,
Je...
Date: 2017-04-22 03:38:55
Site :
http://vicescaches.keuf.net
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Divorce - Consulat général de France à Istanbul
Si vous avez divorcé en Turquie circonscription du consulat à Istanbul Il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce. ( vérification d'opposabilité en France d'un jugement de divorce étranger ).
Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez...
Date: 2017-04-22 03:40:29
Site :
https://istanbul.consulfrance.org
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Divorce suisse | .ch
Se séparer ou se divorcer ?
"Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme"
Il existe 3 façons d'interrompre sa vie commune :
la séparation de fait
la séparation de corps
le divorce
Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d'un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère...
Site :
http://www.divorce-suisse.ch
Thèmes liés : procedure de divorce en france consentement mutuel / demander le divorce en france / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce france suisse / divorce par consentement mutuel
comment divorcer avec un mari étranger? - France 5
comment divorcer avec un mari étranger?
mimiyan
Posté le 28-06-2006 à 17:49:57
bonjour à tous,
Je fais appel à vos conseils car je ne sais pas comment aider mon amie.
mon amie est marié depuis 5 ans avec un homme qui est devenu méchant avec elle depuis plusieurs mois,il est violent verbalement ,l'insulte ,lui demande de rentrer chez eux à certaines heures bref une malentente...
Date: 2006-08-21 15:24:44
Site :
http://forums.france5.fr
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Divorce - La France en Tunisie
Si vous avez divorcé en Tunisie, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.
Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République de Nantes, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.
Celui-ci doit s'assurer que le divorce a...
Date: 2017-04-22 03:40:29
Site :
https://tunis.consulfrance.org
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Divorcer à l’étranger - La France au Japon
Pour toute question relative au divorce :
Contacter le bureau des affaires juridiques et sociales de la section consulaire : 03-5798-6091.
Le bureau reçoit sur rendez-vous uniquement.
Catégories de divorce
Le code civil japonais distingue deux types de divorces :
divorce par consentement mutuel
divorce judiciaire
La loi du 6 décembre1947 traite des deux autres formes de divorces...
Date: 2017-04-22 03:33:49
Site :
https://jp.ambafrance.org
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Exequatur — Wikipédia
Exequatur et souveraineté[ modifier | modifier le code ]
L'exequatur est empreint d'une forte dimension politique liée à la souveraineté car il a pour objet la reconnaissance, et généralement, l'exécution dans un État, d'un jugement rendu dans un autre État.
On peut dès lors comprendre la réticence naturelle que peuvent avoir les autorités d'un État, lorsqu'il va s'agir d'exécuter...
Date: 2017-04-17 10:27:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Avocat nantes - AVOCAT DIVORCE NANTES
"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
COMPETENCES
Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc
Le concubinage et le PACS
Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs (disposant ou non d'un certificat de concubinage) pacsés...
Site :
http://lejeune-brachet-avocat.fr
Thèmes liés : acte d avocat code civil / l acte d avocat / changer d avocat en cours de procedure / acte d'avocat definition / cabinet d'avocat droit du travail nantes
Acquisition de la nationalité par déclaration à titre du ...
Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande et les documents énumérés au point II - Constitution du dossier.
A cette occasion, vous pouvez aussi demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s).
Les principales conditions à...
Date: 2017-04-22 03:29:31
Site :
http://www.consulfrance-toronto.org
Thèmes liés : divorce etranger mariage celebre france / procedure de divorce en france avec un etranger
Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il ...
Un jugement relatif aux biens nécessite une procédure d'exequatur (exemple : un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent).
L'exequatur est une procédure...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / jugement divorce france
Droit international de la famille - Avocat Mayer ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille international > Divorce international
Avocat droit international de la famille Paris
Le divorce peut être national mais également international dès lors qu'il existe un point de rattachement à la France.
Traditionnellement, dès lors que les époux dont l'un au moins est français vivent à l'étranger, le divorce pouvait avoir lieu en...
Site :
http://www.avocat-paris-lmayer.com
Thèmes liés : avocat droit international prive de la famille / avocat droit famille international / avocat droit international prive bruxelles / droit de divorce en france / avocat droit international public
Divorce pas cher ? L'option du divorce ... - avocat-broquet.fr
Devis divorce
Cabinet d'avocats Broquet - Un divorce pas cher ?
Personne n'est tout à fait conscient du coût total d'un divorce lorsqu'il consulte un avocat pour engager la procédure. Toute personne qui envisage le divorce doit en général s'arrêter et réfléchir pour se poser une question simple mais importante : Peut-il oui ou non financièrement poursuivre la procédure ? Cette question...
Site :
http://avocat-broquet.fr
Thèmes liés : avocat pas cher divorce / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / cout consultation avocat divorce / cout honoraire avocat pour divorce
Validation d’un jugement de divorce - Consulat général de ...
Le divorce prononcé au Québec produit ses effets en France.
Cependant, pour effectuer la mise à jour de vos actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) il est nécessaire de faire vérifier l'opposabilité de ce jugement par l'autorité judiciaire française.
Constitution du dossier
L'intégralité du jugement de divorce :
Divorces prononcés avant le 1er janvier 1986 :...
Date: 2017-04-22 03:30:00
Site :
http://www.consulfrance-montreal.org
Thèmes liés : divorce etranger mariage celebre france / copie de jugement de divorce france / jugement divorce france / l acte d avocat / procedure de divorce en france avec un etranger
Divorce avec enfant : garde alternée, sortie de territoire ...
Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander
Divorces de France
Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets
Dans le labyrinthe du divorce. Quelques fiches
une parmi plus de 250 éditées à ce jour, liste des récentes à la rubriques guides
A lire...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : avocat code civil / etude d avocat en droit penal / frais d'avocat droit du travail / avocat droit de l environnement / avocat droit de l'homme
Acquisition de la nationalité ... - La France en Suisse
site internet : www.fda.ccip.fr
En conséquence, les tests suivants ne peuvent plus être produits pour les demandes d'acquisition de la nationalité française déposées à compter du 1er juillet 2015 (Arrêté du 17 juin 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité) :
Le test « business language...
Date: 2017-04-22 03:30:02
Site :
https://geneve.consulfrance.org
Thèmes liés : copie de jugement de divorce france / procedure de divorce en france avec un etranger / code de la famille france divorce / famille france divorce / reconnaissance jugement divorce suisse france
Fiscalité des non-résidents : où en est-on ? | Français du ...
Association Démocratique des Français à l'Etranger
reconnue d'utilité publique
Fiscalité des non-résidents : où en est-on ?
Publié le
14/10/2013
par
D'après un article du sénateur Richard Yung sur son site : Point d'actualité sur la fiscalité des non-résidents , 1er octobre 2013
Si vous êtes résident fiscal à l'étranger [1] , vous payez, dans votre pays de résidence, des...
Site :
http://www.francais-du-monde.org
Thèmes liés : droit social europeen non communautaire / source communautaire droit social europeen / droit securite social / droit social communautaire / these droit social
Déclaration de nationalité française par mariage | service ...
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
Tout replier
Conditions
Durée du mariage
Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : divorce etranger mariage celebre france / procedure de divorce en france avec un etranger
Projet de mariage en Suisse - La France en Suisse ...
(Pour un mariage en France, se renseigner pour la publication des bans auprès de la mairie du lieu du mariage)
Avant la célébration de votre mariage
La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l'affichage du projet de mariage dans les locaux du consulat et, si l'un des futurs époux réside en France, à la mairie de son...
Date: 2017-04-22 03:39:48
Site :
https://zurich.consulfrance.org
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LE DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 2016 RELATIF AU DIVORCE
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=909D04387D59E8936199728B7E3D5D02.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000033723532&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033717803
Extraits :
Publics concernés : particuliers ; magistrats ; greffiers ; notaires ; avocats.
Objet : procédure applicable au divorce par consentement mutuel et aux successions.
Entrée en vigueur...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
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Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...
Budget du CE. La Cour de cassation apporte des précisions sur les sommes à intégrer dans les budgets du comité d'entreprise.
Le comité d'entreprise dispose de deux budgets distincts, l'un permettant de couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles, l'autre destiné à financer les activités sociales et...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / jugement divorce france / droit a l integration sociale jurisprudence
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