Peut-on divorcer en France lorsqu'on est étranger ...

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Ce n'est plus à démontrer, divorcer n'est pas une chose facile... Malheureusement, c'est la réalité et pourtant, de très nombreux couples mariés doivent passer par cette étape douloureuse en France et ailleurs aussi. Si les choses sont déjà assez compliquées lorsque les deux époux sont tous les deux...

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Avocat divorce Montpellier, Avocat droit de la famille Lattes

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AVOCAT LORS D'UN DIVORCE À MONTPELLIER

Les effets d'un divorce peuvent avoir des conséquences considérables sur votre vie et celle de vos enfants.

Cette épreuve de divorce n'est pas toujours rapide à traverser de sorte que tout au long de la procédure, votre avocat en divorce à Montpellier sera à vos côtés...

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LE NOUVEAU DIVORCE - murielle-cahen.com

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LE NOUVEAU DIVORCE

Le nombre de divorces prononcé en France augmente chaque année, environ un couple sur trois est concerné par cette procédure. Le 26 mai 2004, une nouvelle loi sur le divorce a été adoptée, il est alors important de s'arrêter sur cette nouvelle procédure.

Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce a été promulguée. 

Il faut savoir que plus de 112...

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Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr

Cours de licence de droit :

droit de la famille

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 7/10. Le menu est ici : Cours de droit de la famille . Partager ce cours :

Titre 3 : La désunion du couple

Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce

Le divorce est une dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des époux. Si un époux meurt en cours...

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Date: 2016-03-16 19:17:04
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Les différentes procédures de divorce | Notaires de France

> Les différentes procédures de divorce

Les différentes procédures de divorce

19.04.2017

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Les différentes procédures de divorce

Aux quatre procédures de divorce existantes, une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017 en a ajouté une cinquième : le divorce par consentement mutuel contractuel, c'est à dire sans juge.

1ère procédure - Le divorce par consentement...

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Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France

> Divorce et résidence à l'étranger

Divorce et résidence à l'étranger

24.01.2017

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Divorce et résidence à l'étranger

Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous­ n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...

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Divorcer à l’étranger - La France au Japon

Pour toute question relative au divorce :

Contacter le bureau des affaires juridiques et sociales de la section consulaire : 03-5798-6091.

Le bureau reçoit sur rendez-vous uniquement.

Catégories de divorce

Le code civil japonais distingue deux types de divorces :

divorce par consentement mutuel

divorce judiciaire

La loi du 6 décembre1947 traite des deux autres formes de divorces...

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Date: 2017-04-22 03:33:49
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Les procédures de divorce en France - Fain Avocats

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Les procédures de divorce en France - Fain Avocats

Le divorce est une procédure qui aboutit sur la dissolution du mariage. Cette procédure peut être faite à l'amiable ou de manière contentieuse : il existe donc deux grandes catégories de divorce. D'une part le divorce...

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Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France

Quel droit est applicable lors de procédures de divorce de couples marocains mariés au Maroc mais résidant en France ? Le sujet est porteur de conflits ; deux arrêts de la Cour de cassation française ont tenté de l'éclaircir.

Par un arrêt du 4 novembre 2009, la Cour de cassation française a rejeté une décision marocaine constatant une répudiation unilatérale par le mari. La Haute...

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Date: 2017-04-22 03:44:18
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Divorce par consentement mutuel, faute, avocat divorce Annecy

Le divorce pour faute

Le divorce par consentement mutuel

Le nouveau schéma procédural est infiniment plus simple. La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable est la meilleure procédure de divorce pour les époux qui souhaitent un divorce rapide et qui sont d'accord tant sur le principe du divorce que sur le règlement des conséquences de leur divorce.

A cet effet,...

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INA - Jalons - La réforme du divorce de 1975 : l ...

La loi du 11 juillet 1975 procède à une refonte en profondeur de la législation relative au divorce. Elle s'inscrit ainsi parfaitement dans le contexte de libéralisation de la société encouragée par les réformes initiées par le nouveau président de la République Valéry Giscard d'Estaing. Ce mouvement répond aux aspirations exprimées lors des manifestations de mai 1968. Cette...

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Comment divorcer en France - Divorce étranger

Toute procédure de divorce suppose la saisine du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent, ainsi que la représentation des parties, conjointement ou individuellement, par un Avocat.

 

Les procédures de divorce sont multiples et se répartissent en deux familles, selon que les époux choisissent de négocier les conditions de leur divorce, dans leur intégralité, avant tout...

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Divorce: désormais plus simple en France qu’ailleurs en ...

Le premier jour de l'année 2017 a été marqué, en France, par l'entrée en vigueur, dans le cadre de la loi sur la modernisation de la justice, d'une réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel.

Une petite révolution dans la mesure où ce divorce à l'amiable est désormais « déjudiciarisé » puisque, sauf avis contraire des époux, la dissolution du mariage sera...

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Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle

> Les enquêtes

Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...

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Divorce | Notaires de Paris - Ile-de-France

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .

Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux :

en cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent recourir à un notaire en cas de présence de biens immobiliers,

dans les autres cas de divorce, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts...

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Date: 2017-04-22 03:16:24
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Prix divorce - Alexia.fr : Trouvez votre avocat

- La pension alimentaire et la prestation compensatoire , si nécessaire

- Tout ce que les époux possèdent ensemble (voiture, mobilier, objets de valeur...) : il s'agit de la liquidation du patrimoine .

Si vous arrivez à un accord, l'avocat pourra vous rédiger une convention de divorce qui indiquera tous vos choix sur ces points.

Les avantages du divorce amiable :

- Vous pouvez choisir...

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Le divorce avant 1960 - L'EVOLUTION DU DIVORCE

De plus, une nette augmentation du taux de divorce était percevable puisque 60 000 divorces ont été prononcés entre 1792 et 1816, nombre considérable pour l'époque qui ne comptait que 2.5 millions de mariages.

         Pendant plus de 68 ans , les Français n'étaient autorisé à se séparer amenant des contestations à tel point qu' à nouveau une loi sur le divorce est promulguée sous la troisième république en 1884. Celle-ci n'autorise toutefois la rupture que dans le cadre d'une faute grave comme l'adultère ou par consentement mutuel, lorsque l'homme et la femme veulent tous...

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Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...

1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil

Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.

Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...

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Personnes et familles | Notaires de Paris - Ile-de-France

> En savoir plus

Comment puis-je divorcer ?

Il existe quatre cas de divorce. Trois sont contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture) et un « amiable » : le divorce par consentement mutuel. Ce dernier a connu une évolution récente quant à son mode de règlement.

Quels sont les différents types de divorce ?

Du...

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Date: 2017-04-22 06:56:02
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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Divorce suisse | .ch

Se séparer ou se divorcer ?

"Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme"

Il existe 3 façons d'interrompre sa vie commune :

la séparation de fait

la séparation de corps

le divorce

Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d'un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère...

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Site : http://www.divorce-suisse.ch

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Divorce par consentement mutuel en France - Zine Avocats ...

La demande en divorce étant commune, un seul avocat suffit.

Cependant, si les époux ont un bien immobilier commun, un rendez-vous chez un notaire sera obligatoire afin de régler son sort (par exemple, l'un des époux désire racheter la part de l'autre ou les époux choisissent de conserver ce bien en indivision dans l'attente d'une revente future...).

L'accord est matérialisé...

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LES CONSEQUENCES PATRIMONIALES DU DIVORCE

 

NOTE DE SYNTHESE

La présente étude décrit les conséquences patrimoniales du divorce dans cinq pays étrangers, l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, le Danemark, l'Espagne et la Suisse, ainsi qu'en France.

Pour chacun de ces pays, elle présente les principales caractéristiques de la pension due aux enfants et des différents transferts financiers et patrimoniaux entre conjoints...

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Date: 2010-12-21 15:41:29
Site : senat.fr

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Justice / Presse / Réforme Divorce par consentement mutuel

Questions-Réponses - Réforme du divorce par consentement mutuel  #J21

Combien y a-t-il de divorces en France ?

Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en 2005), le nombre de divorces prononcés en France,  est désormais en baisse (124 000 en 2015).

Le divorce est soit contentieux soit par consentement mutuel.

1) Le divorce contentieux peut prendre...

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Site : http://www.presse.justice.gouv.fr

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