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Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la ...
Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran
Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981
La Convention franco-marocaine s'applique même si il faut composer avec les règles de conflit édictées depuis par les règlements européens.
Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut...
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Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France
Quel droit est applicable lors de procédures de divorce de couples marocains mariés au Maroc mais résidant en France ? Le sujet est porteur de conflits ; deux arrêts de la Cour de cassation française ont tenté de l'éclaircir.
Par un arrêt du 4 novembre 2009, la Cour de cassation française a rejeté une décision marocaine constatant une répudiation unilatérale par le mari. La Haute...
Date: 2017-04-22 03:44:18
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Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux
publié le 29 mars 2011 |
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I. La procédure de divorce
A - Quel tribunal est compétent ?
Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.
Que faire ?
Quel est le...
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exequatur en france de divorce prononcé au maroc
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
Message [Page 1 sur 1]
1
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Bonjour,
Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)
Merci
jaouad a écrit:
Bonjour,
Je...
Date: 2017-04-22 03:38:55
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Cours de droit civil - Ivoire-Juriste
Introduction générale
Le mot Droit comporte, traditionnellement, deux significations ;
Dans un premier sens le mot droit, désigne l'ensemble des règles destinées à organiser la vie en société.
Dans cette première acception, la règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier.
Ainsi, par exemple, l'article 1382 du Code Civil dispose :
« Tout fait quelconque de...
Date: 2017-04-21 14:36:58
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Droit international de la famille - Avocat Mayer ...
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Avocat droit international de la famille Paris
Le divorce peut être national mais également international dès lors qu'il existe un point de rattachement à la France.
Traditionnellement, dès lors que les époux dont l'un au moins est français vivent à l'étranger, le divorce pouvait avoir lieu en...
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Les procédures de divorce en France - Fain Avocats
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Les procédures de divorce en France - Fain Avocats
Le divorce est une procédure qui aboutit sur la dissolution du mariage. Cette procédure peut être faite à l'amiable ou de manière contentieuse : il existe donc deux grandes catégories de divorce. D'une part le divorce...
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Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France
> Divorce et résidence à l'étranger
Divorce et résidence à l'étranger
24.01.2017
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Divorce et résidence à l'étranger
Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...
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Algérie: mariage et divorce, extraits du code de la ...
Victime d'arnaque au sentiment sur internet
Emails : scoci.interpol@gmail.com / scoci@europamel.net
je me vous présente encore un nouveau pigeon arnaqueur ivoirien .Voila mon histoire:
Je suis contacté par un homme Français mais d'origine espagnol qui a vécu en France avec son père qui est décédé depuis 8 ans.On converse sur Facebook et au bout de 1 mois il est fou amoureux de moi et moi...
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La procédure de divorce en droit marocain | Cabinet d ...
La procédure de divorce en droit marocain
Posté par Cabinet Mrini
La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure.
En effet, ce texte se voulant une révolution en matière de protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu'occupe cette...
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Divorcer à l’étranger - La France au Japon
Pour toute question relative au divorce :
Contacter le bureau des affaires juridiques et sociales de la section consulaire : 03-5798-6091.
Le bureau reçoit sur rendez-vous uniquement.
Catégories de divorce
Le code civil japonais distingue deux types de divorces :
divorce par consentement mutuel
divorce judiciaire
La loi du 6 décembre1947 traite des deux autres formes de divorces...
Date: 2017-04-22 03:33:49
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Droit de la famille en France — Wikipédia
Le droit de la famille en France est une branche du droit privé , dont le contenu est principalement d'inspiration légale ( code civil ) mais aussi jurisprudentielle et doctrinale . Celui-ci organise les liens juridiques entre les différents membres d'une même famille .
La famille est généralement définie comme l'ensemble des personne s partageant un lien d'alliance, d'ascendance ou de...
Date: 2017-04-20 23:28:04
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Comment divorcer en France - Divorce étranger
Toute procédure de divorce suppose la saisine du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent, ainsi que la représentation des parties, conjointement ou individuellement, par un Avocat.
Les procédures de divorce sont multiples et se répartissent en deux familles, selon que les époux choisissent de négocier les conditions de leur divorce, dans leur intégralité, avant tout...
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Avocat en Tunisie : Consultation en ligne
Acquisition d'un bien immobilier
En Tunisie, les étrangers ne peuvent se porter acquéreur de terres agricoles ou à vocation agricole. Toute vente conclue en ce sens est nulle, sachant que cette nullité est absolue.
AVANT TOUTES DEMARCHES
Avant toutes démarches, il convient de s'assurer de la régularité du titre foncier auprès de la Conservation de la propriété foncière, de...
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Polygamie en France — Wikipédia
La polygamie en France : une fatalité ? [W 4] et rédigée par Sonia Imloul, présidente de l'association Respect93 et membre du Conseil économique, social et environnemental , a été publiée le 20 novembre 2009 par l' Institut Montaigne ] qui dénonce « son caractère destructeur pour les femmes et les enfants qui la subissent ». L'Institut Montaigne formule ainsi dix propositions pour...
Date: 2017-04-17 19:20:11
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Divorce avec enfant : garde alternée, sortie de territoire ...
Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander
Divorces de France
Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets
Dans le labyrinthe du divorce. Quelques fiches
une parmi plus de 250 éditées à ce jour, liste des récentes à la rubriques guides
A lire...
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http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : avocat code civil / etude d avocat en droit penal / frais d'avocat droit du travail / avocat droit de l environnement / avocat droit de l'homme
Acquisition de la nationalité ... - La France en Suisse
site internet : www.fda.ccip.fr
En conséquence, les tests suivants ne peuvent plus être produits pour les demandes d'acquisition de la nationalité française déposées à compter du 1er juillet 2015 (Arrêté du 17 juin 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité) :
Le test « business language...
Date: 2017-04-22 03:30:02
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Mariage - La France en Russie
Word - 41.5 ko
2. Certificat de capacité à mariage
A l'issue de la publication des bans requise par la loi française, il sera remis au futur conjoint français (en français et en russe), par le Consulat général, un certificat de capacité à mariage.
Celui-ci devra être légalisé au Ministère des Affaires Etrangères russe à Moscou [qui exige pour le ressortissant français muni de son...
Date: 2017-04-22 03:30:39
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Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...
1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil
Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.
Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...
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LE NOUVEAU DIVORCE - murielle-cahen.com
Accueil
LE NOUVEAU DIVORCE
Le nombre de divorces prononcé en France augmente chaque année, environ un couple sur trois est concerné par cette procédure. Le 26 mai 2004, une nouvelle loi sur le divorce a été adoptée, il est alors important de s'arrêter sur cette nouvelle procédure.
Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce a été promulguée.
Il faut savoir que plus de 112...
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http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : procedure de divorce en france consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / conseil juridique cas divorce / divorce par consentement mutuel / consequences divorce france
Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr
Cours de licence de droit :
droit de la famille
Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 7/10. Le menu est ici : Cours de droit de la famille . Partager ce cours :
Titre 3 : La désunion du couple
Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce
Le divorce est une dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des époux. Si un époux meurt en cours...
Date: 2016-03-16 19:17:04
Site :
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1884 en France — Wikipédia
Événements[ modifier | modifier le code ]
14 février : généralisation du Livret de famille pour toute la France. Au Sénat, Garrisson intervient ainsi : "Le Sénat sait ce que sont les Livrets de Famille. Lorsque le dépôt des actes de l'État-Civil fut détruit à Paris, dans les dernières convulsions de la Commune, on éprouva les plus grandes difficultés à reconstituer...
Date: 2017-04-19 01:52:35
Site :
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Modèle de convention de divorce sans juge — Avocat Divorce
Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Monsieur [NOM] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Conformément à l'article 3 a) du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce [...], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, en...
Date: 2017-04-22 00:31:36
Site :
avocat-gc.com
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