Articles sélectionnés pour le thème : immobilier d avocat
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Thomas Mertens, Avocat
Droit du commerce international - Université Paris III (Sorbonne-Nouvelle)
Déontologie de l'Avocat - Université Paris II (Panthéon-Assas)
Parcours Universitaire
Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (C.A.P.A.) - 2003
D.E.S.S droit de l'immobilier et de la construction (Paris II - Panthéon-Assas) - 2000
Maîtrise de droit privé (Paris I - Panthéon-Sorbonne) - 1999
Nos domaines d'intervention
- Recouvrement de charges de copropriété
- Contentieux des assemblées générales
- Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - conseil et contentieux
- Contentieux de la construction
- Baux
Le cabinet exerce des missions de...
Site :
http://www.thomasmertensavocat.com
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Ordre des Avocats au Barreau de Saint-Brieuc
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Vous trouverez sur ce site une présentation de notre Barreau , l' Annuaire des avocats du Barreau de Saint-Brieuc, ainsi que des informations sur les sujets suivants :
Bénéficier d'une première consultation gratuite
Retrouvez sur notre site tous les renseignements sur les possibilités qui vous sont offertes pour bénéficier d'une première consultation , gratuite, qui vous permettra d'être éclairé sur vos droits.
Accès à l'aide juridictionnelle
ou à la commission...
Site :
http://avocats-saint-brieuc.fr
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Divorce, séparation - Avocat divorce Dijon - Droit de la ...
Avocat divorce DIJON : si vous recherchez un Avocat pour régler votre divorce ou votre séparation dans la région de Bourgogne, nous pratiquons régulièrement cette matière.
Le cabinet vous assiste dans tous les cas de divorces : consentement mutuel, sur requête unilatérale, en cas de divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour rupture de la vie...
Date: 2017-04-22 01:34:40
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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Numéro 149
Conditions générales d'exigibilité de la T.V.A.
Les biens immeubles corporels ainsi que les droits réels, autres que le droit de propriété, donnant à leur titulaire un pouvoir d'utilisation sur les biens immeubles sont considérés, depuis le 1 er janvier 1993, comme des biens pouvant faire l'objet de livraisons soumises à la T.V.A. Il s'ensuit que bien qu'exemptées, en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
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Conseil juridique gratuit : information juridique gratuite ...
Devenir avocat - Formation secrétaire juridique - Trouver un notaire
Bienvenue sur ce site d'information juridique gratuite
Vous avez souvent cherché sur internet des sites expliquant où et comment on peut consulter gratuitement un avocat. Vous vous êtes aussi demandé combien coûtent les services d'un avocat (honoraires, dépens, frais, taxes...), et si vous pouvez bénéficier de l'aide...
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Avocat Paris, avocat droit social droit de la famille Paris
Avocat à Paris - Maître de PUYBAUDET
Située à Paris, elle a commencé sa carrière professionnelle en tant que conseil juridique, puis est devenue avocat le 1er janvier 1992, après des études...
Site :
http://www.avocat-de-puybaudet.com
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modele lettre de demission avocat collaborateur - Document ...
Base de données de documents
document-online.fr » modele lettre de demission avocat collaborateur
Modele lettre de demission avocat collaborateur
connection démission / licenciement reçu pour solde de tout compte 06/12/2010 quand un collaborateur quitte l...ce modèle a été rédigé par jean jacques tatoux, avocat à la cour d'appel de versailles...
démission / licenciement reçu pour...
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L'URBANISME COMMERCIAL... | Me Frédéric Renaudin, avocat ...
Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit de l'immobilier, Expert en urbanisme commercial - Clairance Avocats - PARIS
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Clairance Avocats spécialiste en urbanisme commercial.
La réforme de la législation relative à l'aménagement commercial a été opérée par la loi (n° 2014-626) du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel. La loi Pinel...
Site :
http://www.urbanismecommercial.com
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Cabinet d'Avocats BBMP (Boyer, Besson, Mangione, Parayre ...
Cabinet Boyer, Besson, Mangione, Parayre
Le Cabinet
Notre cabinet est établi dans la région de Grenoble. Nous développons une approche centrée sur la rigueur de solutions et d'une relation privilégiée apportée à chacun de nos clients. Nous bénéficions...
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http://bbmp-avocats.com
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Me Miquel | Avocat à Vaires sur Marne et Chessy Val d ...
Maître MIQUEL, avocat à Vaires et à Chessy
Intervenant en droit de la famille, divorce, garde d'enfants, droit du travail, droit médical et droit immobilier.
Une équipe de professionnels à l'écoute de sa...
Site :
http://www.aurore-miquel-avocat.fr
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L'équipe du cabinet DELPLANQUE - DELPLANQUE - cabinet ...
Avocat au Barreau de Paris depuis 1987, Xavier DELPLANQUE exerce notamment en contentieux international. Titulaire d'un Diplôme d'Etudes Approfondies (D.E.A.) en droit privé général avec mention (Université Paris I-Panthéon Sorbonne), Xavier DELPLANQUE détient également une Maîtrise de droit privé (Université Paris II- Assas). Il est, par ailleurs, membre de l'Association Française de...
Site :
http://www.delplanqueparis.fr
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ASSOCIATION DU JEUNE BARREAU DE LONGUEUIL AJBL
Conseil de l'Association du Jeune Barreau de Longueuil pour l'exercice 2016-2017
Me Éric Marquette : Président
Me Éric Marquette est membre du Barreau du Québec depuis 2007 et est titulaire d'un Baccalauréat en droit de l'Université de Montréal depuis 2005. Après avoir réalisé son stage professionnel au sein d'un bureau d'Aide juridique de Montréal et après plus de cinq (5) ans...
Site :
http://www.barreaudelongueuil.qc.ca
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Avocat à Clermont-ferrand
- Droit de la circulation routière.
- Droit commercial des affaires et de la concurrence.
- Droit rural.
- Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution.
- Droit du crédit et de la consommation.
Droit administratif :
- Droit des étrangers et de la nationalité.
- Droit de la fonction publique
Guillaume Beaugy
Avocat à Clermont-ferrand, titulaire d'un master de droit des affaires et d'un master professionnel de droit social
J'ai prêté serment comme avocat en 2008.
« Je...
Site :
http://www.cabinet-beaugy-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / conseil avocat droit travail clermont ferrand / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail
Votre rôle parmi nous - EY - France
Votre rôle parmi nous
Nous sommes convaincus que nous avons un rôle à jouer dans la construction d'un monde économique plus juste et plus équilibré pour nos clients, nos équipes et pour la société dans son ensemble : building a better working world , c'est le sens que nous voulons donner à notre travail.
Partout dans le monde, notre expertise et la qualité de nos services...
Date: 2015-08-28 04:50:15
Site :
http://www.ey.com
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La commission départementale des impôts directs et des ...
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : impartialité à surveiller
Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 29/07/2015 | Publié le 26/05/2009
Parmi les Organismes consultatifs qui peuvent être saisis par une entreprise ou un particulier en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal, la Commission...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
Avocat expert en droit locatif et immobilier | Droit Locatif
Avocats en droit locatif, représentations devant la Régie du logement, relations locataires et locateurs, recouvrement du loyer (non-paiement), mise en demeure, fixation du loyer et modifications au bail ou aux règlements de l'immeuble, problèmes de bruit, problèmes de punaises ou infestation, problème avec un locataire, conciliation
Bail commercial
Avocats en droit locatif, rédaction,...
Site :
http://www.droitlocatif.ca
Thèmes liés : avocat droit locatif quebec / avocat droit locatif montreal / avocat droit locatif / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier
bkpassocies-scp.avocat.fr - BKP Avocats à Paris (75008)
Boulan Koerfer Perrault et Associes
Avocat spécialiste :
défense de vos droits et intérêts
Cabinet d'avocats implanté à Versailles et à Paris, la SCP Inter-Barreaux Boulan Koerfer Perrault et Associés Avocats intervient principalement dans...
Date: 2017-04-22 01:51:30
Site :
http://www.bkpassocies-scp.avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail versailles / avocat specialiste droit du travail paris / cabinet avocat droit immobilier paris / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail
UrbanLaw avocats spécialisés dans le droit de l'immobilier
Eric Pascal est avocat au barreau de Bruxelles et est...
Investissements & Management
UrbanLaw assiste ses clients lors d'investissements ainsi que dans la gestion de...
Site :
http://www.urbanlaw.be
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LAJ#65 - octobre 2016 - Seban & Associés
*
Vie des acteurs publics
Défense de la Commune dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre la délibération du conseil municipal ayant procédé à l'adoption du budget primitif 2016. Requête au soutien de laquelle sont invoqués, à l'encontre de la légalité externe de la délibération, un vice de forme lié à l'absence de mise à disposition du budget primitif au...
Site :
http://www.seban-associes.avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d avocat droit public / societe d'avocats forme juridique / cabinet d avocat parisien / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / societe d'avocats
Cabinet VIDAL Avocats | Présentation du Cabinet
Diplômée de la faculté de droit d'Aix en Provence, Marine DA CUNHA est titulaire d'un Master en Droit Bancaire.
Ses connaissances et son expérience acquise au sein des différentes structures inhérentes à la vie des entreprises lui ont permis d'obtenir une vision pratique et globale du droit...
Site :
http://www.vidalavocats.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires aix en provence / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat en droit bancaire / cabinet avocat droit des affaires
Cabinet BENE Avocat à Montpellier dans l'Hérault (34)
Avocat spécialiste, Droit immobilier à Montpellier
Spécialiste en Droit des personnes
Droit de la famille à Montpellier
Structure à taille humaine, notre cabinet est composé de trois avocats (un avocat et deux avocates) situé à Montpellier (34).
Nous assistons et défendons les particuliers et les entreprises dans tous les domaines de la vie courante (ex : divorce,...
Date: 2017-04-22 02:10:26
Site :
http://www.cabinet-bene.avocat.fr
Thèmes liés : avocat specialiste en droit immobilier montpellier / avocat droit de l'immobilier montpellier / cabinet avocat droit public montpellier / cabinet d avocat montpellier / cabinet avocat immobilier montpellier
Hypothèque judiciaire, avocat à Lyon - 3, avocat droit ...
Vous êtes ici : Accueil > Voies d'exécution > Hypothèque judiciaire
Hypothèque judiciaire, avocat à Lyon
L'hypothèque judiciaire permet à un créancier de se faire face aux impayés de son débiteur.
Elle constitue un droit réel immobilier accessoire à une créance.
Son intérêt majeur est de permettre au créancier non payé de faire saisir l'immeuble puis le faire...
Site :
http://www.avocat-auboyer-treuille.com
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier lyon / avocat droit immobilier lyon / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat en droit immobilier
Avocat Pessac Droit de la Famille (divorces, successions ...
Cabinets d'avocats à Pessac et Bordeaux.
Basée en Gironde, la SCP GUILLEMOTEAU BERNADOU RAFFY défend et assiste les justiciables depuis 1975, tant en France Métropolitaine, qu'en Outre-Mer.
La société qui compte six avocats assistés d'un pôle secrétariat/administratif/comptable de quatre personnes, allie jeunesse et expérience pour vous défendre avec réactivité dans tous...
Site :
http://www.avocats-gbr.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail bordeaux / cabinet d avocat droit public / cabinet avocat droit de l'environnement bordeaux / cabinet avocat droit public bordeaux / avocat droit de l'immobilier bordeaux
Annie-France Monin-Veyret Avocat
Me MONIN VEYRET, avocat à Bourgoin Jallieu vous expliquera les différentes procédures de divorce. Elle répondra à vos interrogations concernant les enfants, le domicile conjugal, les pensions alimentaires, les dettes, le patrimoine immobilier.
Elle vous assistera devant le Juge aux Affaires Familiales afin de défendre vos intérêts et vous soutenir.
Avocat en Droit de la Famille, elle vous...
Site :
http://www.avocat-monin-veyret.com
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit d auteur / avocat conseil d entreprise / acte d avocat code civil / procedure de divorce en france consentement mutuel
Droit de la copropriété « Cabinet d’avocats Pascal PERRAULT
9 avril 2015 à 8 h 41 min
Cher Monsieur,
Je vous remercie de m'indiquer le nom de ce syndic que je puisse m'assurer qu'il n'est pas l'un de mes clients.
Une première consultation est de 250EURht, (tva à 20%), sauf si vous me confiez le dossier, auquel cas, le coût approximatif de la procédure vous sera indiqué.
Enfin, nous pouvons étudier la possibilité d'un forfait s'agissant du coût de...
Site :
http://pascalperrault-avocat.fr
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Cabinet Nese - Avocat Perpignan
Tél : 04 68 34 31 78
Droit immobilier & construction
Droit des entreprises en difficulté
Droit social
Cabinet à Perpignan
Maître Philippe NESE est inscrit au Barreau des Pyrénées-Orientales depuis 1972.
Après deux années de stage dans un cabinet d'avocat à Montpellier, il s'est installé en septembre 1974 à Perpignan où il a créé son cabinet.
Il a été pendant une dizaine d'années l'avocat de nombreux assureurs intervenant en matière de droit de la construction...
Date: 2015-09-04 16:45:51
Site :
http://www.neseavocatsperpignan.fr
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Cabinet d'avocats en fiscalité à Lyon - CM-Tax
Bienvenue sur le site internet de CM Tax, cabinet d'avocats en droit fiscal. Ce cabinet propose du conseil fiscal pour particuliers et professionnels à...
Site :
http://www.cm-tax.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste lyon / cabinet avocat droit fiscal lyon
La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.
I - L'IMPOT SUR LE REVENU
La définition des non-résidents
Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française
Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou le...
Date: 2017-04-22 01:58:00
Site :
http://www.village-justice.com
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Avocat divorce Boulogne Billancourt, Meudon, Issy-les ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Droit du divorce
Avocat Divorce à Boulogne Billancourt
La procédure de divorce
Lorsqu'un couple se trouve dans une situation trop conflictuelle, il peut envisager de se séparer.
Plusieurs questions se posent alors quant à l'organisation de la séparation, l'obtention ou le paiement d'une éventuelle pension alimentaire pour les enfants ou d'une...
Site :
http://www.avocat-girod.com
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http://immobilier-en-espagne.com
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Avocat en droit immobilier à Montréal, Construction. vice ...
L'HYPOTHÈQUE LÉGALE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
Afin de protéger les créances qui sont dues au Syndicat de copropriété par les copropriétaires en défaut de payer leurs charges communes ou leurs contributions au fonds de prévoyance, le législateur québécois a prévu au Code civil du Québec la possibilité d'inscrire une hypothèque légale.
L'hypothèque légale protège la...
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http://www.azranassocies.com
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Protection des majeurs et loi du 16 février 2015 : quoi de ...
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FM7871 [Visiteur], le 26/02/2015 à 20:04
Ces mesures sont totalement restrictives, amoindrissent la personne, ne respectent pas la liberté et la dignité et sont abusives dans de nombreux cas.
JOJO [Visiteur], le 14/03/2015 à 03:06
JE SUIS VICTIME EN FIN DE VIE DUNE ASSOCIATION TUTELAIRE SANS SCRUPULE ME PRIVANT DU CHOIX DE LA...
Site :
http://legavox.fr
Thèmes liés : dea droit social bordeaux / changer d avocat en cours de procedure / immobilier d avocat