Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Agir devant les tribunaux : la procédure prud'homale ...

Section

Monsieur le Président,

N'ayant à ce jour reçu aucune pièce de mon adversaire, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en vertu des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, qu'il ne soit pas tenu compte des éléments fournis par la partie adverse.

Fait le (date du jour de l'audience)

Signature

Cette lettre est à conserver dans votre dossier, vous la...

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Thèmes liés : honoraires avocat conseil de prud'hommes / avocat general cour d'appel / prud'homme avocat commis d'office / l acte d avocat / prud'homme avocat ou pas

SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...

6 bis Rue de la Barre

37000 TOURS

Mandataire liquidateur :      

Maître Francis VILLA

18 Rue Nericault Destouches

37000 TOURS

 Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...

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Licenciement - Définition - Dictionnaire juridique

LICENCIEMENT DEFINITION

Définition de Licenciement

Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Selon les dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il...

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LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com

Spécialiste en droit fiscal

Sorgues le 31 Mai 1999

 INTRODUCTION

Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.

Au-delà de l'objectif de...

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Date: 2002-10-08 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

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Formation Actualité sociale 2015 - ELEGIA

Découvrez le site dédié à l'événement : www.actualite-sociale.fr

Présidents de séance

Christophe RADE, Professeur à la Faculté de droit de bordeaux

Paul-Henri ANTONMATTEI, Professeur à l'Université Montpellier I,  Avocat associé, Barthélémy Avocats

Intervenants

Philippe FLORES, Conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation

Jean-Guy HUGLO, Conseiller à la chambre...

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Site : http://www.elegia.fr

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Présentation de la loi du 17 août 2015 relative au ...

Ecoutez

Des mots de François Rebsamen, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, sur l'entrée en vigueur de cette loi « ouvre la voie à une rénovation en profondeur du dialogue social dans notre pays et oeuvre en faveur de l'emploi et de l'activité » et « constitue une avancée importante pour les droits des salariés et pour l'efficacité...

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Date: 2017-04-22 03:50:50
Site : http://www.village-justice.com

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Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

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Site : http://www.francois-taquet.com

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L'enquête concernant François Fillon élargie à des ...

L'enquête concernant François Fillon élargie à des soupçons d'"escroquerie aggravée" et de "faux et usage de faux"

BELGA Publié le

mardi 21 mars 2017 à 19h01

- Mis à jour le

Monde

L'enquête sur de possibles emplois fictifs qui a conduit à l'inculpation de François Fillon, candidat de la droite à la présidentielle française, a été étendue à des soupçons de d'"escroquerie...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : l acte d avocat / l'avocat de fillon / avocat droit de l'homme salaire / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme

Avocat Nice, un cabinet spécialisé en droit social et du ...

Home > Avocat Nice Droit Social

Avocat Nice : Droit social et droit du travail

Droit social et droit du travail

Les relations entre un employeur et un salarié se doivent de répondre à certaines normes législatives, réglementaires et conventionnelles afin de préserver de part et d'autres, les relations de travail.

Les rapports de travail placent en effet les salariés sous un lien de...

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Site : http://nice-avocat.com

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Avocats - SCP Alle & Associés Avocats à Montpellier

Alle Jean-Claude - Droit de la protection sociale

Architectes de vos intérêts, nous

bâtissons votre défense

Votre avocat n'est pas uniquement un homme ou une femme de tribunal. C'est avant tout un professionnel formé et qualifié pour orienter, conseiller, défendre, protéger vos droits et intérêts et, seulement si nécessaire, vous représenter devant les tribunaux. C'est aussi justement...

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Date: 2017-04-22 02:28:06
Site : http://www.alle-avocats-montpellier.fr

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Force Majeure - Droit du travail par Nathalie Lailler, Avocat

Absences , Discipline , Force majeure , Santé et sécurité, hygiène absence , force majeure , froid , intempéries , neige Maître Nathalie LAILLER

Les Français se rappelleront du mois de mars 2013, et tout particulièrement en Basse-Normandie : vent glacial, bourrasques, congères, voitures sur le bas-côté de la route, toits effondrés, trains bloqués ... la liste des désagréments est...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

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Prud'homme prendre un avocat ou non? | Yahoo Questions ...

Je me suis fais licenciée pour faute grave et je compte aller au prud'homme pour contester cet décision.

Le souci, c'est que je ne sais pas du tout quoi faire et surtout me défendre.

Vous me conseilliez de prendre un avocat, de me trouvé un syndicaliste ??

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Meilleure réponse:  Choisi l'avocat car...

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natalie bardy avocat droit du travail droit social

Liens

 

Avocate à Neuilly-sur-Seine, inscrite au Barreau des Hauts de Seine, Maître Natalie Bardy a pour activités dominantes le Droit du travail et le Droit social et met son expérience à votre service que vous soyez un particulier ou un professionnel :

Particulier, vous êtes :

- en cours d'embauche et de proposition de contrat

-...

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Date: 2015-02-03 22:24:53
Site : http://avocatnataliebardy.com

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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...

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Date: 2017-04-04 18:08:00
Site : http://www.fbls.net

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QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.

C´est la démonstration par l`absurde...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

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Comment remplir le formulaire pour saisir le Conseil de ...

Comment remplir le formulaire pour saisir le Conseil de Prud'hommes ?

LES GUIDES JURIDIQUES DU SALARIE

Pour saisir le conseil des prud'hommes, il suffit de remplir un formulaire de saisine. Comment procéder ?

Guide pour remplir le formulaire de saisine des prud'hommes : Première page du formulaire

Vous devez commencer par choisir entre :

le bureau de conciliation et d'orientation. C'est...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Droit du travail, Filière cheval - Avocat Droit Equin

Sur Cheval et Droit, retrouvez toutes les jurisprudences pour : Droit du travail de la filière cheval

Les décisions archivées : Droit du travail

Page :

Cour d'Appel d'Aix en Provence - 14 ème Chambre - 21 février 2013 - n° R.G. : 12/01837

TRAVAIL

Mademoiselle L. étudiante à la faculté en option "équitation", participe à un cours sur le thème "débourrage de jeunes...

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Site : http://www.chevaletdroit.com

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Licence professionnelle Droit social et ressources ...

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Licence professionnelle Droit social et ressources humaines

 

Mention : Métiers de la GRH : assistant

Parcours : Droit social et ressources humaines *

 

Responsables de la formation : Pierre-Olivier CHAUMET, Dirk BAUGARD

UFR de rattachement : Droit

Secrétariat :...

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Date: 2017-04-22 02:47:38
Site : http://www.univ-paris8.fr

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secrétaire juridique - Onisep

Fiche métier

secrétaire juridique

À l'aise aussi bien avec la bureautique qu'avec le vocabulaire juridique, le secrétaire juridique à la double compétence assiste les avocats, les huissiers, les notaires ou les juristes d'entreprise.

Niveau minimum d'accès : bac + 2

Salaire débutant

Statut(s) : Statut...

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Site : http://www.onisep.fr

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Cabinets d'avocats - Convention collective LégiSocial

Indemnité de fin de carrière (Nouvelle rédaction de l'article 14. - Abrogation des avenants n° 79, 89, 91 et 96)

Indemnités de fin de carrière

... Article Indemnité de fin de carrière (Nouvelle rédaction de l article - Abrogation des avenants n° et ) En vigueur étendu en date du mars « Article Par application des articles L ...

Article 14

Indemnité de fin de carrière - Titre IV :...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

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Conseil de Prud'hommes - assistant-juridique.fr

Généralement obligatoire, la conciliation a pour but de régler le conflit à l'amiable et d'éviter le procès proprement dit. Comment se déroule-t-elle ? Quelle est la valeur du procès-verbal de conciliation ?

La tentative de conciliation est-elle obligatoire devant le Conseil de Prud'hommes ?

La tentative de conciliation est obligatoire, sauf dans les hypothèses suivantes :

les...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

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Avocat droit du travail Lille - avocat-cabinet-laugier.com

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail

Avocat droit du travail Lille

Rédaction des contrats de travail

Licenciements individuels et collectifs respect de la procédure, analyse des faits, choix du type de licenciement, négociation de la rupture, rédaction du protocole d'accord transactionnel ; dans ce cadre le cabinet conseille aussi bien l'employeur que le salarié.

Contentieux devant les Conseil de Prud'Hommes (contestation de licenciement, rupture de contrats à durée déterminée, de contrat de professionnalisation, requalification du contrat de travail, requalification de...

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Site : http://www.avocat-cabinet-laugier.com

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Le juge des référés du Conseil de Prud'hommes, juge de l ...

LE REFERE EN MATIERE PRUD'HOMALE

 

Le référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir dans un délai raccourci une décision de justice immédiatement exécutoire. Autrement dit, c'est la voie rapide pour voir son affaire jugée par un tribunal.

La procédure du référé existe en matière pénale et en matière civile, mais également devant le conseil de prud'hommes. Avec cette...

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Date: 2017-04-22 01:38:20
Site : http://avocat-jalain.fr

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procedure-civile - avocats-legalex-namur.be

L'exécution des décisions de justice (saisies)

L'introduction de la demande

Le Code judiciaire prévoit que toute action en justice doit, en principe, être introduite par une citation, laquelle doit être « signifiée » à la partie adverse par un Huissier de Justice .

Il existe cependant quelques exceptions au principe du recours à la citation.

La loi prévoit en effet la possibilité de...

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Site : http://www.avocats-legalex-namur.be

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / acte d'avocat date certaine

Lamy étudiant - Rémunérations des avocats

Certains avocats de renom gagnent des fortunes... tandis que de nombreux jeunes se contentent du Smic.

Le droit pénal et le droit de la famille classique sont des secteurs largement encombrés, où certains avocats vivotent. Le droit des affaires, en revanche, reste rémunérateur.

Revenus : le grand écart

De manière générale, les revenus des avocats augmentent chaque année. En 2012, le...

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Date: 2017-04-22 06:23:54
Site : http://www.lamyetudiant.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / stage en cabinet d'avocat remuneration / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires

emeric LACOURT avocat des Ardennes à Charleville Mezieres ...

www.elacourt-avocat.fr

Vous informer

Avocat au barreau des Ardennes, je me tiens à votre disposition pour toutes informations utiles. Vous pouvez me joindre à mon cabinet de Charleville-mézières à la SCP Pruvot Antony Dupuis Lacourt : téléphonez au +33 3 24 57 34 06.

Vous conseiller

Nous vivons dans un monde de droit, c'est une réalité. Droit de la famille, droit immobilier, droit...

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Date: 2012-12-28 18:36:29
Site : http://www.elacourt-avocat.fr

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / cabinet d'avocat droit du travail nantes / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat nantes droit public

Frédéric Thiriez — Wikipédia

Formation[ modifier | modifier le code ]

Né en 1952 , il est issu d'une famille d'industriels du nord, spécialisée dans le tissu et le coton. Il passe son enfance dans le 7e  arrondissement de Paris et suit sa scolarité au collège et au lycée Stanislas [1] . Il obtient un 4e  prix au concours général de philosophie. En opposition à son milieu, il adhère au Parti socialiste unifié...

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Date: 2017-04-20 21:41:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre avocat bordeaux / dea droit social bordeaux / conseil de l'ordre avocat lyon / election conseil de l'ordre avocat paris

Sylvie ROIRAND Pascal BARREAU, Avocats La Roche sur Yon ...

Erreurs médicales

Accidents du travail

Vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'une agression, d'une erreur médicale, ou de tout autre dommage de la vie.

Vous devez d'abord faire reconnaître la responsabilité de l'auteur du dommage.

Vous devez ensuite obtenir l'indemnisation des préjudices subis.

Dans ces contentieux, la victime se sent, à juste titre, dépossédée de son...

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Date: 2016-03-13 20:18:47
Site : http://www.barreau-roirand.fr

Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / l acte d avocat / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / convention d'honoraires avocat conseil

Avocat licenciement Saint Nazaire, Saint Brévin les Pins

Vous êtes ici : Accueil / Droit social / Licenciement

Avocat licenciement SAINT-NAZAIRE

Le Code du travail encadre la procédure de licenciement dans le but de protéger les salariés et de limiter les éventuelles ruptures abusives du contrat de travail. La procédure doit être appliquée strictement pour éviter tout contentieux. Installée à SAINT-NAZAIRE, Maître OUERGHI-NEIFAR vous...

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Site : http://www.avocat-ouerghi-neifar.com

Thèmes liés : licenciement avocat salarie / avocat licenciement faute grave / avocat droit social saint / avocat licenciement economique / droit social contrat de travail

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il était déjà fréquent...

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Date: 2017-04-13 13:42:18
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / avocat droit travail salarie paris / avocat general pres la cour d'appel / droit social contrat de travail

Avocat droit du travail - Avocat Dijon Chalon Besançon

Le cabinet vous assiste, vous conseille et vous défend en matière de droit de travail :

Qu'il s'agisse d'un licenciement, de salaires impayés, de non-respect de dispositions légales ou conventionnelles, nous sommes en mesure de présenter pour votre compte toutes les requêtes utiles, et vous défendre devant le conseil des prud'hommes compétent.

Nous pouvons évaluer le préjudice que vous...

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Date: 2017-04-22 01:43:14
Site : http://www.avocatsbonfilsdijon.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet avocat droit du travail / avocat dijon droit du travail / frais d'avocat droit du travail

Causes & motifs de divorce : fautes, torts exclusifs ...

Thèmes divorce, torts, adultère, vols, infidélités, torts réciproques, torts exclusifs, conséquences des torts

Les droits et devoirs en divorce

Les droits et devoirs en divorce sont surtout les infractions aux droits et devoirs du mariage

Ensuite est-ce que ces infractions auront des preuves car elles vous serons nécessaires. Les fautes doivent être sérieuses en fonction de la durée...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / frais d avocat sur prestation compensatoire / frais d'avocat article 700 / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce

La transaction en matière prud’homale - Cabinet d'avocats ...

Actualités   Droit social  

La transaction en matière prud'homale

Lorsqu'un contentieux survient à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, le différend peut être réglé par la conclusion d'une transaction. Il s'agit d'un mode de règlement amiable.

La transaction est le contrat dont l'objet est de mettre fin à une contestation née ou à naître concernant l'exécution d'un...

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Date: 2017-04-21 09:46:31
Site : http://www.chamaillard-avocats.com

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Retrait de l'enfant confié à une ... - lailler-avocat.com

Assistants maternels assistante maternelle , droit de retrait , licenciement Maître Nathalie LAILLER

Le parent qui décide de rompre le contrat qui le lie à la personne qui garde son enfant doit respecter les dispositions de la convention collective, qui précisent: « L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail » ( article...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : convention collective personnel avocat conges payes / convention collective personnel avocat maladie / avocat licenciement faute grave / avocat code du travail / avocat droit de l'homme salaire

Affaire VA-OM — Wikipédia

Les révélations[ modifier | modifier le code ]

Le 22 mai 1993 , le club nordiste révèle l'existence d'une tentative de corruption. À la mi-temps du match du 20 mai entre le VA et l'OM, le défenseur valenciennois Jacques Glassmann a confié à son entraîneur Boro Primorac que Jean-Jacques Eydelie , un joueur de Marseille qui fut auparavant l'un de ses coéquipiers et Jean-Pierre Bernès ,...

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Date: 2017-04-20 21:39:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : examen d'avocat en france / examen d'avocat berne / avocat droit de l'homme marseille / maison de l'avocat a marseille / maison de l avocat a marseille

Réda Oulamine, avocat principal et fondateur du cabinet ...

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Réda Oulamine, avocat principal et fondateur du cabinet Oulamine Law Group

Un avocat d'affaires au Maroc,envers et contre tous. Dès sa première année universitaire en France, il s'est découvert une passion pour les Etats-Unis où il effectue des stages avant de s'y installer. A son retour au Maroc, le barreau de Casablanca lui avait refusé son...

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Site : http://lavieeco.com

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Devis d'avocats gratuit - Droit du travail sur Rennes

En savoir plus / Droit du travail

Le contrat de travail repose sur l'engagement d'une personne (le salarié) à effectuer un travail, moyennant rémunération, pour le compte d'une autre personne (l'employeur). Elément spécifique de ce contrat : il est marqué par un lien de subordination.

Quelles sont les caractéristiques du droit du travail ? En premier lieu, le droit du travail est...

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Site : http://www.devis-juridique.com

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Debout citoyen

Débattre avec une Ministre ou un avocat, slammer avec un rappeur, écouter le témoignage d'un papa: citoyenneté au programme des 900 élèves durant une journée entière

Repères historiques

Téléchargez notre dossier pédagogique De Traités en Traités (pdf)

1066 - La Charte de Huy

Après avoir été détruite lors d'actes de guerre (en 1051), Huy est rebâtie sous l'impulsion du...

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Site : http://www.deboutcitoyen.be

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Avocat licenciement personnel Lyon - avocat-farabet.com

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Les motifs de licenciement personnel

Avocat licenciement personnel Lyon

Pour être valable, le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire sur des faits existants, exacts, précis et objectifs, qui s'apprécient au jour de la notification de la lettre de licenciement.

Que vous soyez employeur ou...

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Site : http://www.avocat-farabet.com

Thèmes liés : licenciement avocat salarie / avocat licenciement lyon / avocat droit du travail lyon / avocat licenciement faute grave / avocat droit des entreprises lyon

La famille et l'enfant devant le divorce, obligations et ...

 

3. LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Cette Loi vise à lutter contre les mariages dits de « complaisance » et les mariages forcés. Il y a donc deux volets importants dans cette Loi et qui concernent :

- les mariages célébrés en France

- les mariages de français à l'étranger

3.1. Pour les mariages célébrés en France :

Le...

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / divorce etranger mariage celebre france / acte d avocat code civil / frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce

Avocat specialiste licenciement, specialisé droit du ...

Vous êtes ici : Accueil > Relations individuelles de travail > Licenciement pour motif personnel

Le cabinet d'avocats S. LEBIGRE à Rennes (35) conseille et accompagne les employeurs confrontés à la nécessité de procéder à un licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire pour un motif inhérent à la personne du salarié, par opposition à un motif économique lié à la situation...

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Site : http://www.lebigre-avocats.com

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