Convention de Divorce par Consentement Mutuel - Modèle

Ce formulaire permet de créer une convention de divorce par consentement mutuel, judiciaire ou par un acte déposé chez un notaire, aussi dénommée divorce à l'amiable.

Le divorce marque la rupture du mariage entre deux époux. En cas d'accord des deux parties sur le principe de la rupture et sur ses effets, les époux peuvent déposer (par le biais de leurs avocats) une demande...

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Site : https://www.wonder.legal

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Divorce | Notaires de Paris - Ile-de-France

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .

Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux :

en cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent recourir à un notaire en cas de présence de biens immobiliers,

dans les autres cas de divorce, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts...

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Date: 2017-04-22 03:16:24
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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Trouver un avocat à Strasbourg : Annuaires d’avocats

Trouver un avocat pour un divorce, un avocat en droit du travail ou en droit immobilier à Strasbourg

Près de 1 000 avocats sont inscrits au barreau de Strasbourg. Vous souhaitez trouver un avocat à Strasbourg pour une problématique de droit de la famille, de droit immobilier ou encore de droit du travail ? Découvrez comment trouver facilement le cabinet d'avocats qui répond à vos...

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Site : https://www.jurifiable.com

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Honoraires du Cabinet Fain Avocats | Avocat Divorce

Honoraires Avocat Divorce

En rémunération de ses diligences, Maître FAIN perçoit des honoraires qui peuvent être calculés de trois manières :

Honoraire forfaitaire

Les honoraires peuvent être fixés globalement pour une prestation définie.

Exemples :

Les consultations au Cabinet sont facturées 50 Euros la demi-heure.

Les procédures de divorce par consentement mutuel avec avocat unique pour les deux époux sans bien immobilier ni enfant sont forfaitairement facturées à partir de...

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Site : http://divorce.fain-avocats.fr

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Avocat Lorient divorce : Maître Kerdreux 02 97 76 92 61

 

Siret : 434 746 269 00043 | cabinet d'avocat Maître Kerdreux | 3, rue Auguste Nayel | 56100 Lorient | Tél. : 02 97 76 92 61 | Fax : 02 97 30 10 66 | Mail | Mentions légales

Le divorce pour faute

 

Un des époux peut demander le divorce lorsque le conjoint s'est rendu coupable d'actes qui rendent le prolongement de la vie de couple impossible (violences, insultes, menaces, infidélités,...

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Site : http://www.avocat-kerdreux.fr

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consultation et modele assignation - Droit de la famille

CONSULTATION DROIT DE LA FAMILLE

Une  consultation juridique Droit de la famille est assurée par un avocat Droit de la famille qui répond aux domaines d'expertise suivant :

Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du prénom et du nom,

Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du divorce,

Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du PACS,

Votre...

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Site : http://www.avocatsfr.com

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Acte d'avocat — Wikipédia

L'acte d'avocat est un acte sous seing privé qui est signé par les parties, et qui fait l'objet d'un contreseing par un ou plusieurs avocats, avec plusieurs conséquences attachées à ce contreseing :

L'avocat, par sa signature, certifie avoir informé la partie ou les parties qu'il assiste des conséquences juridiques de l'acte ;

L'acte contresigné par un avocat, comme l'acte notarié,...

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Date: 2017-04-18 00:43:17
Site : https://fr.m.wikipedia.org

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Comment divorcer en France - Divorce étranger

Toute procédure de divorce suppose la saisine du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent, ainsi que la représentation des parties, conjointement ou individuellement, par un Avocat.

 

Les procédures de divorce sont multiples et se répartissent en deux familles, selon que les époux choisissent de négocier les conditions de leur divorce, dans leur intégralité, avant tout...

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Site : http://divorceetranger.centerblog.net

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Avocats GFRG | Divorce et Séparation

Mentions légales

Divorce et séparation

Qu'il s'agisse d'un divorce ou de la séparation de concubins, la rupture affective est souvent un moment difficile à appréhender, notamment lorsque des enfants sont au milieu de ce conflit. La SCP GIBIER-FESTIVI-RIVIERRE-GUEPIN fort de son expérience de nombreuses années de pratique du contentieux familial sera à vos côtés pour vous écouter, vous...

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Site : http://gfrg-avocats.fr

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Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...

1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil

Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.

Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

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Divorce par consentement mutuel - avocat-pouillot.com

En tout cas, contrairement aux litiges familiaux hors divorce, l'avocat est obligatoire. Si vous en avez déjà un, sachez aussi qu'il vous est possible d'en changer .

Si vous n'avez ni enfant, ni actif ou passif important à partager, votre divorce promet d'être très simple, et nous serons très probablement en mesure de vous envoyer un devis si vous répondez à notre questionnaire.

Si vous avez au moins un de ces deux éléments de « complexité », cela ne signifie pas nécessairement que votre divorce s'annonce compliqué ou...

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Site : http://avocat-pouillot.com

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Bienvenue sur le site du cabinet delmas avocat au Barreau ...

Bienvenue sur le site du cabinet delmas avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

L'Avocat est celui qui vous défend et vous aide à faire face à une situation injuste et difficile.

L'Avocat que vous choisirez doit correspondre aux valeurs qu'il défendra.

Il sera parfois votre dernier lien avec la société, le seul sur lequel vous pourrez vous appuyer.

Pour cela il est fondamental que se noue une relation de confiance réciproque entre le Justiciable et son Conseil.

Si vous devez croire en sa capacité de bien vous défendre, votre avocat doit être en mesure de vous comprendre pour cerner votre...

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Site : http://cabinet-delmas.com

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Comment trouver un avocat gratuit pour son divorce ...

Comment trouver un avocat gratuit pour son divorce

C'est connu, le divorce est très stressant et en plus, il coûte cher et pour cause, il faut payer les frais d'honoraires des avocats, mais également les frais de justice. De plus, à l'issu du jugement, il faudra également se préparer, car il se peut que l'on paie une prestation compensatoire ou des pensions diverses. Compte tenu de toutes...

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Site : http://www.divorcemalin.com

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Acte d'avocat — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

La commission Darrois [2] a été formée afin de réfléchir sur la modernisation des professions du droit et proposer des modifications statutaires, législatives, réglementaires pour adapter ses professions à un marché qui se révèle de plus en plus concurrentiel, y compris pour les professions réglementées et officiers publics et ministériels....

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Date: 2017-04-18 00:43:17
Site : https://fr.wikipedia.org

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Prestation compensatoire | service-public.fr

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par...

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Site : https://www.service-public.fr

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Divorce, frais de partage différents selon les formes ...

Vos commentaires

15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair

Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.

21/09/12 - à 12h12 -

Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...

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Date: 2017-04-22 02:50:52
Site : http://www.jurisprudentes.net

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Lyon, avocat Procédure de divorce amiable, consentement ...

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Avocat procédure de divorce Lyon

Le divorce par consentement mutuel

Si vous pensez pouvoir trouver un accord tant sur le principe du divorce que ses conséquences (enfants, intérêts patrimoniaux) vous pouvez opter pour la procédure dite "sur consentement mutuel".

Dans cette procédure en principe rapide, les époux déposent une...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

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Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr

Cours de licence de droit :

droit de la famille

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 7/10. Le menu est ici : Cours de droit de la famille . Partager ce cours :

Titre 3 : La désunion du couple

Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce

Le divorce est une dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des époux. Si un époux meurt en cours...

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Date: 2016-03-16 19:17:04
Site : http://www.cours-univ.fr

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Geraldine Tchemenian Avocat Bezons Nanterre Val D'oise ...

J'interviens dans les principaux domaines du droit du travail et du droit de la famille tant en matière de conseil que de contentieux.

En droit social, que vous soyez un salarié ou une société, je vous accompagne et vous assiste dans chacune des étapes de l'exécution du contrat de travail notamment :

négociation et rédaction du contrat de travail (clause de non concurrence, clause...

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Site : http://tchemenian-avocat.com

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Portail universitaire du droit - univ-droit.fr

Le nouveau divorce par acte sous signature privée

vendredi 3 février 2017

Présentation

 

La récente loi du 18 novembre 2016, dite loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, apporte plusieurs changement importants en droit de la famille. Spécialement, elle instaure une nouvelle forme de divorce communément appelée « divorce sans juge ». Le projet était dans l'air depuis...

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Date: 2017-04-22 01:29:05
Site : https://univ-droit.fr

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Avocat droit famille Evreux, avocat divorce Louviers, Bernay

Avocat droit de la famille, divorce Le NEUBOURG _ Bernay - Louviers

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Maître HELEINE est installée à Conches en Ouche (Eure), à 20 kms d'Evreux et du Neubourg. Elle intervient devant le juge aux affaires familiales d'Evreux.

Vous souhaitez engager une...

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Site : http://www.avocat-heleine.com

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Divorce, avocat spécialisé en droit de la famille ...

Le cabinet d'avocats COLIN LAUVERGNAT, avocats au Barreau de MELUN, vous guidera et vous aidera à constituer votre dossier.

Votre avocat de Melun vous indiquera également quelles sont vos chances de succès si vous optez pour cette procédure.

Le divorce par consentement mutuel.

La procédure de divorce par consentement mutuel est appréciée des...

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Site : http://www.cabinet-colin-lauvergnat.com

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Droit du divorce et droit de la famille - cabinet-cougoulat.fr

LE POINT SUR LE DROIT DU DIVORCE

Le cabinet de Maître Erwan COUGOULAT, Avocat au Barreau de RENNES, intervient en Droit du divorce depuis plus de 13 ans.

Il existe 4 types de procédure de divorce qui sont :

le divorce par consentement mutuel des époux

le divorce par acceptation du principe de la rupture

le divorce pour altération définitive du lien conjugal

le divorce pour faute

Le Divorce...

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La Procédure de Divorce pour Faute - Avocat Spécialisé en ...

Le Divorce pour faute  :

Il s'agit du divorce le plus conflictuel qui peut dans certains cas durer des années.

En effet, d'une part les époux font état des griefs qu'ils ont à l'encontre de l'autre conjoint et d'autre part ils peuvent ne pas être d'accord sur les conséquences du divorce.

Ainsi, le juge doit trancher deux points:

désigner l'époux fautif

trancher sur les conséquences du...

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En 2017 : le divorce chez le notaire, plus rapide mais ...

CE QUI CHANGE EN 2017 (2/5)

Du 26 au 30 décembre, La Croix présente des changements qui entreront en vigueur en 2017 et auront un impact sur la vie quotidienne.

Second volet : le divorce par consentement mutuel ne sera plus homologué par la justice, mais enregistré chez le notaire.

Marie Boëton, le 27/12/2016 à 6h31

À partir de 2017, les procédures de divorce à l'amiable ne se...

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Site : http://www.la-croix.com

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Comment payer moins cher son divorce ? - Divorce malin

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La vie conjugale est un loin d'être un fleuve tranquille et pour des raisons diverses, certains couples estiment que le mieux pour eux est de se séparer. En 2013, le taux de divorce en France était de 52,37 % et ce chiffre est en constante évolution. Selon les circonstances, un divorce peut devenir un long processus pouvant...

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Site : http://www.divorcemalin.com

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Avocat divorce Mulhouse - Séverine SCHWEITZER

Divorce Séparation Pension Alimentaire et le cabinet de Séverine SCHWEITZER

Titulaire d'un DEA droit privé, j'interviens essentiellement en Droit de la famille, Droit des personnes

 

Avocat en Droit de la famille.

Situé à  MULHOUSE (HAUT-RHIN), le Cabinet de Maître Séverine SCHWEITZER est pluridisciplinaire et présente une activité dominante, le droit de la Famille,

Toute union libre...

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Site : http://www.2s-avocat.com

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Prix divorces, combien coûte un divorce ? Avocat Me Tardy ...

Aide juridictionnelle- Aide juridique

Honoraires de divorce selon la procédure choisie

Si le divorce est par consentement mutuel, vous pouvez choisir le même avocat qui applique en général un forfait à se partager.

Dans une procédure de divorce pour faute, pour acceptation du principe de la rupture ou pour altération du lien conjugal, tout dépend des complication éventuelles:...

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Site : http://www.avocat-tardy-doric.com

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Divorce Versailles, avocat droit de la famille Versailles ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

La procédure de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales est un enjeu personnel, financier, patrimonial pour les époux qui se séparent.

L'intervention d'un avocat est obligatoire afin d'exposer ses demandes et ses arguments.

Les cas de divorce :

Il existe quatre formes de divorce qui peuvent être choisis par les époux en ...

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Site : http://www.avocat-mir.com

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Avocat Maître Perioli Estelle Hayange Moselle (57)

Inscrite au Barreau de Thionville depuis 2003, Maître Estelle PERIOLI, intervient pour conseiller, assister et défendre vos intérêts devant l'ensemble des juridictions civiles, prud'homales, administratives, militaires mais également devant les différentes commissionsd'indemnisation.

Afin d'améliorer ses conseils dans le cadre des expertises médicales et être au plus proche des victimes et de leurs familles, Maître Estelle PERIOLI a suivi et obtenu un Diplôme inter Universitaire en évaluation des traumatismes crâniens.

Divorce, séparation, garde des enfants, elle vous propose une...

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Date: 2017-04-22 03:26:31
Site : http://www.avocat-thionville-perioli.fr

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avocat île de la Réunion Vanessa About, spécialiste divorce

 

Avocat à la Réunion

Notre cabinet d'avocat se bat au quotidien depuis 19 ans pour faire avancer la justice à l'île de la Réunion, faire valoir les droits des Hommes, des femmes violentées, trahies parfois salies, mais aussi des pères qui veulent relever les défis du divorce, des salariés désabusés, des employeurs perdus dans les paperasses administratives, des victimes qui doivent...

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Date: 2017-04-22 02:19:41
Site : http://www.lesitemevanessaabout.re

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Modèles de convention d'honoraires pour un divorce à l ...

Convention honoraires type en divorce

Convention honoraires type en divorce

Si l'avocat est obligatoire en divorce, il est légitime de savoir auparavant ce qu'il vous en coûtera. La rumeur d'abus est telle qu'il est étonnant que le client s'inquiète du prix sans s'enquérir des prestations et performances associées !

Souvent, quand on demande une convention, l'avocat se crispe (alors qu'elle...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

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Bientôt on divorcera à l'amiable pour 50 € chez le notaire ...

Le ministre de la Justice souhaite simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel. Un amendement en ce sens sera débattu le 17 mai à l'Assemblée nationale. Des avocats mettent en garde.

Le 30 avril, Jean-Jacques Urvoas, déposait un amendement attaché au projet de loi sur la justice du XXIe siècle qui sera débattu à l'Assemblée nationale, le 17 mai prochain. Le ministre de la...

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Site : http://www.ladepeche.fr

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UJA DU VAL D'OISE - fnuja.com

? CONTENTIEUX RELATIF AU PACS OU AU CONCUBINAGE

? CONTENTIEUX RELATIF AUX ENFANTS NATURELS

? CHANGEMENTS DE REGIMES MATRIMONIAUX

? CONTENTIEUX DE LA FILIATION (RECONNAISSANCE OU CONTESTATION DE PATERNITE)

? ETAT ET CAPACITE DES PERSONNES

Outre le fait de se conformer ainsi au droit européen et international, la création de cette juridiction spécialisée serait de nature à permettre...

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Site : http://www.fnuja.com

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Avocat Divorce — Divorcez en 1 à 3 mois dès 234€

étape 1 - Le rendez-vous avec notre avocat divorce

01 47 04 25 40

Lors de ce rendez-vous :

Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter

Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).

étape 2 - Les audiences

La 1ère audience appelée « audience de...

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Date: 2017-04-21 23:04:52
Site : avocat-gc.com

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Divorce suisse | .ch

Se séparer ou se divorcer ?

"Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme"

Il existe 3 façons d'interrompre sa vie commune :

la séparation de fait

la séparation de corps

le divorce

Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d'un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère...

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Site : http://www.divorce-suisse.ch

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Avocat en droit de la famille : quand et comment le choisir

Accueil / Société / Vos droits / Choisir un avocat en droit de la famille

Société

Choisir un avocat en droit de la famille

par L'Equipe Aufeminin le 26 octobre 2015

Procédure de divorce, demande de pension alimentaire, établissement d'un contrat de mariage, action en recherche de paternité, violences conjugales, conflit lors d'une succession... Toutes ces questions relèvent du droit de la...

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Site : http://www.aufeminin.com

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Avocat Boulogne-Billancourt, droit pénal avocat Sèvres ...

Avocat à Boulogne-Billancourt, Hauts-de-Seine (92)

« Je jure comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Ce serment constitue les premiers mots que j'ai prononcés en tant qu'avocat et continue à guider chacun de mes actes.

Avocat par passion, je déploie tout mon dynamisme et mets en oeuvre l'ensemble de mes compétences, dans chaque dossier dont je suis en charge. Il s'agit d'une véritable vocation.

La défense se situe au coeur de l'humain. Elle implique, pour chaque personne, une...

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Site : http://www.avocat-lepinard.com

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Cabinet d'avocats GAUVIN ROUBERT & associés - Accueil

Domaines de compétences

DROIT IMMOBILIER ET URBANISME

Nous assistons nos clients, en matière contentieuse et en consultation ou audit, lors des questions liées à la promotion immobilière et à la construction [...]

DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

Nous assistons les représentants et acteurs des entreprises (dirigeants, mandataires, investisseurs, banques, directeurs juridiques...) dans tous les [...]

En savoir plus

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES

Nous assistons et accompagnons nos clients dans toutes les procédures de divorce...

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Site : http://www.avocats-gauvin-roubert.com

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Maitre Mélissa Merceret Avocat à Grasse - Avocat au ...

Maitre Merceret Melissa

Descriptif du cabinet d'Avocat de Maître Mélissa MERCERET :

Après une maîtrise de Droit privé obtenue en 2000, Maître Mélissa MERCERET s'est installée plus d'une année aux Etats Unis afin de parfaire son anglais.

De retour sur Nice, en 2003, elle s'inscrit en DESS Droits Fondamentaux de la personne à la faculté de NICE qu'elle valide en 2004 puis réussit...

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Site : http://www.avocat-grasse.fr

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Divorce amiable contentieux, avocat divorce St Denis (93 ...

L'avocat est obligatoire afin d'introduire une requête en divorce.

Il faut savoir que l'on distingue les divorces amiables des divorces contentieux.

Mais dans l'un comme dans l'autre un avocat est nécessaire afin d'assurer la sauvegarde des intérêts pécuniaires dans le cadre de la liquidation de la communauté, obtenir un droit de garde élargi concernant les enfants ou la résidence...

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Site : http://www.avocat-boulafrah.com

Thèmes liés : avocat divorce amiable 91 / avocat divorce amiable / avocat divorce 93 / avocat st denis 93 / devis + avocat + divorce + consentement mutuel

Comment les époux peuvent partager les biens en cas de ...

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Continuer

Bien connaître son régime matrimonial

Déterminer le régime matrimonial est essentiel. Certaines règles de droit vont directement découler du régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés et d'autres, en revanche, vont s'appliquer que les époux aient souscrit ou non un contrat de mariage.

Ainsi,...

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Site : http://www.alexia.fr

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Avocat Amiens, procédure de divorce à Amiens, Abbeville

Plan d'accès

Valérie MUSELET, Avocat au barreau d'Amiens

Maître en droit, le droit de la Famille est devenu par de nombreuses années de pratiques, une de ses matières dominantes.

Valérie MUSELET, avocat au barreau d'Amiens, traite toutes les procédures de divorce, les...

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Site : http://www.avocat-muselet.com

Thèmes liés : avocat d affaires / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / avocat droit de la famille / avocat droit penal des affaires / avocat en droit des affaires

Avocat nantes - AVOCAT DIVORCE NANTES

"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"

COMPETENCES

Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc

Le concubinage et le PACS

Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs (disposant ou non d'un certificat de concubinage) pacsés...

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Site : http://lejeune-brachet-avocat.fr

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Avocat divorce Boulogne Billancourt, Meudon, Issy-les ...

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Avocat Divorce à Boulogne Billancourt

La procédure de divorce

Lorsqu'un couple se trouve dans une situation trop conflictuelle, il peut envisager de se séparer.

Plusieurs questions se posent alors quant à l'organisation de la séparation, l'obtention ou le paiement d'une éventuelle pension alimentaire pour les enfants ou d'une...

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Thèmes liés : frais d avocat sur prestation compensatoire / l acte d avocat / frais d'avocat pension alimentaire / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce

Tarifs avocat : Honoraires libres - Avocat Dijon Chalon ...

1/ Tarif horaire : 200 EUR HT/heure.

Cette tarification concerne de rares dossiers pour lesquels une complexité particulière exclut toute forfaitisation.

2/ Forfaits pour les différents types de procédures :

Le forfait couvre l'ensemble des Honoraires pour toute la procédure, quelque soit l'évolution de celle-ci, débours non compris, et hors voies de recours (appel).

Les débours sont...

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Date: 2017-04-22 01:22:43
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Prestation compensatoire et fiscalité - Fain Avocats

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Prestation compensatoire et fiscalité - Fain Avocats

Le régime fiscal ne dépend pas du type du divorce. Peu importe que le montant de la prestation compensatoire ait été fixé par le juge ou par la convention des époux. La taxation dépendra de la forme de la prestation...

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Thèmes liés : honoraires avocats divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / montant honoraires avocat pour divorce / honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / honoraires avocat divorce contentieux

Modèle de convention de divorce à l'amiable & lettre par ...

Modèle de convention pour le divorce amiable

Modèle de convention pour le divorce amiable

Exemple de convention de divorce amiable

Dans le jargon officiel, on parle de divorce par consentement mutuel

DIVORCE « SANS JUGE » PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

ou

Divorce par consentement mutuel...

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Le droit familial : définition et notion - Contact-avocat.com

Le droit familial : définition et notions

Le droit familial : définition et notions

Connaître le droit de la famille, c'est aussi et avant tout protéger les siens. Car il arrive que les relations familiales soient houleuses, ou nécessitent tout simplement un recours à la justice, le droit familial permet d'encadrer toute démarche juridique relative à plusieurs parents et éléments...

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Cabinet Avocat Laurence Morisset, avocat à la Cour d'Appel ...

La rupture du couple, consensuelle ou non, n'est pas une...

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Laurence Morisset, Avocat à la Cour d'Agen

Maître Laurence Morisset est avocat au barreau d'Agen depuis 20 ans.

Elle conseille et défend les particuliers et les petites entreprises devant les juridictions du Lot-et-Garonne (Cour d'appel d'Agen, tribunaux d'Agen, Villeneuve-sur-Lot et Marmande), et plaide également hors du département.

Maître Morisset est avocat généraliste, avec une...

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Date: 2017-04-22 03:52:00
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