Articles sélectionnés pour le thème : devis + avocat + divorce + consentement mutuel
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Modèle de convention de divorce sans juge — Avocat Divorce
Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Monsieur [NOM] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Conformément à l'article 3 a) du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce [...], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, en...
Date: 2017-04-22 00:31:36
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Thèmes liés : cnb acte d'avocat electronique / acte d'avocat modele / acte d'avocat electronique / acte d'avocat definition / acte d'avocat date certaine
Séparation de corps | service-public.fr
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liste avocat aide juridictionnelle aix en provence
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Quel type de procédure de divorce choisir ?
Avant tout si vous en avez la possibilité en discuter au préalable avec son conjoint. Le choix de la procédure n'en sera que plus facile et vous aurez de plus grande chance de vous orienter vers une procédure de divorce amiable. En cas d'opposition de sa part ou [...]
Contactez-nous En savoir plus
Maître Ohayon est spécialisé dans les litiges dans le domaine de...
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Avocat divorce Boulogne-Billancourt, Neuilly sur Seine ...
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Avocat à Boulogne-Billancourt (92) assurant la défense des intérêts des justiciables dans le cadre de leur divorce
Avocat à Boulogne-Billancourt (92) assurant la défense des intérêts des justiciables dans le cadre de leur divorce Lorsqu'un mariage échoue, le couple cherche à se séparer de façon officielle, et à régler les...
Site :
http://www.avocat-lepinard.com
Thèmes liés : avocats boulogne billancourt 92 / avocat boulogne billancourt divorce / avocat famille boulogne billancourt / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / avocat sur boulogne billancourt
Avocat droit de la famille Lyon | Me Martine Kraemer
Martine Kraemer - avocate à Lyon
Avocat au Barreau de Lyon
Où trouver votre avocat à Lyon - Villeurbanne ?
Le cabinet d'avocat de Maître Martine KRAEMER est situé au 21 rue François Garcin, à LYON dans le 3e arrondissement, à côté du Tribunal de Grande Instance et de la Mairie du 3e arrondissement ; entre le Centre Commercial de la Part Dieu et la Place Guichard.
Le cabinet de Maître Martine KRAEMER étant situé dans le centre de Lyon, il est direct de Villeurbanne en métro mais également à proximité des communes de Caluire et Cuire, Dardilly, Ecully, Tassin la Demi-Lune, Oullins,...
Site :
http://www.kraemer-avocat.com
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BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES - Cabinet BEUCHER
Divorce consentement mutuel sans juge par acte d'avocat :
- sans prestation compensatoire : 1500 EUR
- avec prestation compensatoire : 2000 EUR
- avec enfant(s) mineur(s) : + 500 EUR
- avec liquidation préalable de communauté devant notaire: + 500 EUR
Divorce consentement mutuel judiciaire (enfant mineur demandant à être entendu par le juge) :
- sans prestation compensatoire : 2000 EUR
-...
Site :
http://www.avocat-beucher.fr
Thèmes liés : avocat honoraires de resultat / contestation des honoraires d avocat / changer d avocat en cours de procedure / montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat
Autorité parentale - Avocat Nanterre barreau, cabinet ...
1. En quoi consiste l'autorité parentale
1.1. Qu'est-ce que l'autorité parentale?
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son...
Site :
http://logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d avocat droit social / cabinet d avocat droit public / avocat droit d auteur / frais d'avocat droit du travail
Coût du divorce - conseillersendivorce.be
Les frais juridiques
Les frais comptables / reviseur d'entreprise (en cas d'entreprise commune)
N'hésitez pas à demander un avis personnel quant à la procédure de divorce à suivre dans votre cas, l'obtention d'un prix indicatif, les démarches à suivre, ...
Nous vous offrons la possibilité de préparer gratuitement votre convention en ligne .
Notre questionnaire structuré et...
Site :
http://www.conseillersendivorce.be
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Cabinet d'avocat en droit de la famille Charleroi, Bruxelles
AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE A cHARLEROI
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille
Depuis mon admission au barreau, j'exerce au quotidien mes compétences en matière de droit familial devant les juridictions de Charleroi, Mons, Tournai, Nivelles, Namur et Bruxelles.
Votre cabinet d'avocat est situé à Marcinelle, près des grands axes routiers, permettant un accès facile des villes et villages voisins...
Site :
http://www.avocat-burgue.com
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AVOCAT PAS CHER - Quel tarif pour un avocat pas cher
Consultation gratuite avocat ,trouver un avocat gratuit, un bon avocat pas cher...
Accueil » AVOCAT PAS CHER
AVOCAT PAS CHER
Combien coûte un avocat pas cher ?
L'avocat le moins cher reste l'avocat gratuit qui aura gagné votre dossier et obtenu le remboursement des honoraires que vous lui aurez versés avant la plaidoirie devant le tribunal.
Le remboursement des frais d'avocats n'est cependant...
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http://www.droit-gratuit.com
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Avocat droit du travail Marseille Maitre Nabitz
Maître Karen Nabitz Avocat à Marseille
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ou de laisser vos coordonnées, le Cabinet vous rappelle gratuitement dans les 24 heures.
Votre avocat droit du travail à Marseille
Maître Karen NABITZ vous assiste sur...
Site :
http://nabitzavocatmarseille.com
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Avocat pas cher pour un divorce à l'amiable consentement ...
Citer
» 20 Avril 2017, 16:56
Avocat pas cher je ne connais pas, mais regardez si dans votre contrat habitation vous avez une protection juridique. Les frais d'avocats seront pris en charge si vous avez le même avocat pour les deux.
Par contre, j'ai divorcé à l'amiable il y a 2 an, tout s' est bien passé sauf que 2 ans après Monsieur a complètement changé de comportement. Il s'avère que...
Site :
http://forum.sports-sante.com
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MRLP - Cabinet d'avocats à Caen
Droit Pénal - Maison d'Arrêt de CAEN
24 octobre 2014
Selon la presse, Madame le Garde des Sceaux aurait annoncé le 23 octobre 2014 que la maison d'arrêt de CAEN devrait être reconstruite et agrandie. Un établissement de 566 places sur Caen ou son agglomération devrait voir le jour d'ici 2017. Cette maison d'arrêt devrait respecter l'obligation d'avoir 90% de cellules individuelles. Voir...
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http://www.mrlp.fr
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divorce en tunisie besoin de réponses svp - Droit Tunisien
divorce en tunisie besoin de réponses svp
« le: 26 Décembre 2010, 08:52:06 20:52 »
salam aaleykoum, je vous écris pour avoir des réponses car je souhaite divorcer le plus rapidement possible.
en septembre 2009 je me suis mariée devant notaire avec un tunisien. je suis moi meme tunisienne résidant en france, j'ai la double nationalité.
le mariage n'a pas été consommé et nous n'avons...
Date: 2017-04-22 05:29:25
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http://www.jurisitetunisie.com
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Divorce, à quelle date le mariage prend fin? — Avocat Divorce
2. En cas de divorce prononcé par le Juge aux Affaires Familiales : la date à laquelle la décision prend force de chose jugée reste variable. Tout dépendra si une partie interjette appel de la décision et également de l'objet du recours exercé. S'il n'y a pas d'appel de l'une ou de l'autre des parties, le divorce prend force de chose jugée à l'expiration du délai pour interjeter appel,...
Date: 2017-04-22 03:31:42
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avocat-gc.com
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Alice Mosni - mon-avocat.fr
Prestation de serment en 2014
Master II en droit Privé fondamental
Master I en Carrières judiciaires
Alice Mosni
Par Téléphone Par E-mail
Maître Alice MOSNI est avocat depuis 2014, installé à Rouen, elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 49 rue aux juifs.
Maître Alice MOSNI intervient en droit de la famille, des personnes et du patrimoine. A ce titre elle vous assiste et vous...
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https://www.mon-avocat.fr
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Cabinet avocat droit de la famille, avocat droit famille ...
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Avocat droit de la famille - Evry
La fin de la vie d'un couple est une épreuve difficile à surmonter et le conseil d'un Avocat en droit de la famille, tiers extérieur à la séparation et professionnel du droit, est un intervenant qui peut favoriser un climat serein.
S'il existe différents types de divorce, divorce par consentement mutuel et autres, il est primordial, pour préserver au maximum la santé morale et l'avenir de chacun, parents et enfants, de ne jamais exclure le principe d'une séparation...
Site :
http://www.avocat-cruzillac.com
Thèmes liés : devenir avocat droit de la famille / avocat droit famille essonne / avocat evreux droit famille / avocat nanterre droit de la famille / avocat evry droit de la famille
Annie-France Monin-Veyret Avocat
Me MONIN VEYRET, avocat à Bourgoin Jallieu vous expliquera les différentes procédures de divorce. Elle répondra à vos interrogations concernant les enfants, le domicile conjugal, les pensions alimentaires, les dettes, le patrimoine immobilier.
Elle vous assistera devant le Juge aux Affaires Familiales afin de défendre vos intérêts et vous soutenir.
Avocat en Droit de la Famille, elle vous...
Site :
http://www.avocat-monin-veyret.com
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit d auteur / avocat conseil d entreprise / acte d avocat code civil / procedure de divorce en france consentement mutuel
Avocat aide juridictionnelle Lyon : Maitre Charlery ...
Honoraires
Honoraires
Mes honoraires sont fixés de manière forfaitaire lorsque la procédure est simple et sa durée maîtrisée (comme pour le divorce par consentement mutuel ou la défense d'un prévenu devant le tribunal correctionnel).
L'honoraire peut également être fixé selon le tarif horaire du cabinet.
Les honoraires de Maître CHARLERY, avocat à Lyon , sont fixés en fonction :
de...
Site :
http://www.avocat-charlery.fr
Thèmes liés : avocat divorce lyon aide juridictionnelle / honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / honoraires d avocat / honoraires avocat divorce lyon
Cabinet AD Avocat à Carcassonne
Le cabinet AD Avocat à Carcassonne
Maître Denarnaud est avocat au barreau de Carcassonne et exerce son activité d'avocat dans l'Aude.
AD AVOCAT est un cabinet d'avocat à Carcassonne qui accompagne les entreprises, leurs dirigeants ainsi que les particuliers dans tous les domaines du droit.
Maître Denarnaud conseille et représente les particuliers...
Date: 2017-04-22 04:23:29
Site :
http://www.ad-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet avocat carcassonne / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat fidal
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
Message [Page 1 sur 1]
1
Niveau d'alerte :
Bonjour,
Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)
Merci
jaouad a écrit:
Bonjour,
Je...
Date: 2017-04-22 03:38:55
Site :
http://vicescaches.keuf.net
Thèmes liés : l acte d avocat / procedure de divorce en france et au maroc / exequatur divorce marocain en france / copie de jugement de divorce france / divorce france maroc
Les consulats du Maroc
Conformément aux nouvelles dispositions régissant le code de la famille
(entré en vigueur depuis déc.2004)
- Le divorce est la dissolution du pacte conjugal exercée par l'époux et par l'épouse, chacun selon les conditions auxquelles il est soumis, sous le contrôle de la justice, afin de préserver les liens conjugaux de tout abus et de garantir les droits de l'épouse divorcée et des...
Site :
http://www.consulat.ma
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Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce ...
> Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce
Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce
Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, l'acquéreur ne doit pas omettre de budgéter, en plus du prix d'acquisition du fonds :
le montant du dépôt de garantie, prévu au bail du fonds acheté,
le montant du loyer payable d'avance (généralement trois mois),
les frais de...
Site :
http://www.cabinet-catry.com
Thèmes liés : honoraires avocat vente de fonds de commerce / montant des honoraires d un avocat / frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat / frais d un avocat
Avocat en Tunisie : Consultation en ligne
Acquisition d'un bien immobilier
En Tunisie, les étrangers ne peuvent se porter acquéreur de terres agricoles ou à vocation agricole. Toute vente conclue en ce sens est nulle, sachant que cette nullité est absolue.
AVANT TOUTES DEMARCHES
Avant toutes démarches, il convient de s'assurer de la régularité du titre foncier auprès de la Conservation de la propriété foncière, de...
Site :
http://cabinetavocat-bl.com
Thèmes liés : l acte d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat droit de l'immobilier salaire / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier
Divorce Partage des biens - AVOCAT LEDUC-NOVI
Partage des biens et liquidation de la communauté
A partir de quand peut-on entreprendre la liquidation ?
Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens doivent intervenir avant le prononcé du divorce.
Dans d'autres procédures, en particulier le divorce pour faute, la liquidation et le partage peuvent intervenir...
Site :
http://www.jacquelineleducnovi.com
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / avocat conseil d entreprise / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Les honoraires d’avocat : règles et recours - Justice en ligne
Les remous autour des honoraires qui auraient été demandés par l'avocat Armand De Decker, ancien président du Sénat, actuel député bruxellois et bourgmestre d'Uccle, à l'un de ses clients permet à Justice en ligne de revenir sur les conditions dans lesquelles les avocats sont rémunérés.
Lawrence Muller, avocat au barreau de Bruxelles, ancien membre du Conseil de l'Ordre français des...
Date: 2017-04-22 02:06:56
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / conseil de l avocat / conseil de l ordre avocat / devoir de conseil de l avocat
Maître Emmanuelle Cruzillac, avocat à Evry, Essonne (91)
Vous êtes ici : Accueil > Votre Avocat
Votre Avocat à Evry (Essonne)
Maître Emmanuelle CRUZILLAC, Avocat au Barreau de l'ESSONNE depuis 2003, est titulaire d'une maîtrise carrières judiciaires et sciences criminelles, ainsi que d'un DESS en contentieux des droits.
Elle vous reçoit à son Cabinet d'Avocat situé à EVRY (91-ESSONNE), à proximité du Tribunal de Grande Instance...
Site :
http://www.avocat-cruzillac.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail versailles / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat evry droit du travail / avocat droit travail penal divorce
Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France
> Divorce et résidence à l'étranger
Divorce et résidence à l'étranger
24.01.2017
Courriel Imprimer
Divorce et résidence à l'étranger
Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / procedure de divorce en france avec un etranger / divorce etranger mariage celebre france / jugement divorce france / droit de divorce en france
Honoraires | Ludivine BIDART | Avocat Amiens
Aide juridictionnelle :
En fonction de vos revenus ( seuils de l'AJ ) un dossier d'aide juridictionnelle sera déposé. Une fois le retour du bureau d'aide juridictionnelle trois possibilités :
vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale dans ce cas vous devrez vous acquitter uniquement du droit de plaidoirie s'élevant à la somme de 13 EUR TTC.
vous bénéficiez de l'aide...
Site :
https://www.avocat-amiens-bidart.com
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / contestation des honoraires d avocat / honoraires d avocat / avocat aide juridictionnelle
Maitre Mélissa Merceret Avocat à Grasse - Avocat au ...
Appel incident du procureur général : une liberté d'appréciation entièrement retrouvée par la cour d'assises d'appel
Si l'appel incident formé par le procureur général à la suite de l'appel principal de l'accusé ne saisit pas la cour d'assises statuant sur les infractions dont l'accusé a été déclaré non coupable, il n'en est pas de même s'agissant des éventuelles circonstances aggravantes mises au débat. en lire plus
Flux sur le Droit Civil
Sort de la dette issue d'une clause de révision de prix souscrite par un époux...
Site :
http://avocat-grasse.fr
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat general cour d'assise / changer d'avocat en appel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce par consentement mutuel
fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit du divorce suisse pension alimentaire / droit a l integration sociale jurisprudence / frais d'avocat pension alimentaire
audition de l'enfant par le Juge aux affaires familiales
Depuis ma prise de fonction en tant que juge aux affaires familiales ( JAF) en septembre 2006, j'ai effectué plus de 300 auditions d'enfants. Je me suis aperçu que j'ordonnais beaucoup d'auditions en début de poste, puis de moins en moins pour une moyenne actuelle de 5 à 6 auditions par mois actuellement ( sur environ 150 à 180 décisions rendues mensuellement ).
Le nombre d'auditions...
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http://www.amefa-mediationfamiliale.net
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit social
La prestation compensatoire | Avocats de Paris
Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire
Vie privée
Famille
Mis à jour le 30.09.2015
Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?
Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...
Date: 2017-04-22 05:30:22
Site :
http://www.avocats.paris
Thèmes liés : frais d avocat sur prestation compensatoire / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat pension alimentaire / avocat droit penal droit de la famille paris
Tutelle — Wikipédia
Article détaillé : Autorité parentale en France .
Les mineurs (la majorité civile en France est de 18 ans) doivent être placés sous une autorité qui assurera leur protection. Ainsi, leur capacité juridique est réduite du fait de leur jeune âge. Par principe, ils sont placés sous l'autorité et la protection de leurs parents. Toutefois, lorsque l'autorité parentale est défaillante,...
Date: 2017-04-21 08:33:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : acte d avocat code civil / l acte d avocat / avocat code civil / avocat conseil famille / acte d'avocat conservation
Combien gagne un avocat: salaire, honoraires, fiscaliste ...
Micro crédit
Combien gagne un avocat: salaire, honoraires, fiscaliste, commis d'office...
Difficile de connaître le salaire d'un avocat, tant il y a de différences dans la profession. Un avocat d'affaires qu'un commis d'office. Les honoraires varient selon l'ancienneté du juriste (les émoluments en début de carrière et en fin de carrière n'ont rien à voir), la spécialité (droit des...
Site :
http://besoin-dargent.net
Thèmes liés : stage en cabinet d'avocat a l'etranger / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / honoraires avocat commis d'office / rapport de stage cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires