Unités de formation et de recherche de droit en France ...

Unités de formation et de recherche de droit en France

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En France , les facultés de droit ou écoles de droit ont reçu depuis 1984 l'appellation administrative d'unités de formation et de recherche en droit ( UFR de droit). Elles sont une composante des universités destinées à former des étudiants à...

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Date: 2017-04-17 10:44:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat juriste d entreprise / concours d avocat / etude de droit avocat / ecole d'avocat en france / avocat d entreprise

L'avocat allemand - berton-associes.fr

droit de la famille (Familienrecht)

droit pénal (Strafrecht)

droit des procédures collectives (Insolvenzrecht)

droit des assurances (Versicherungsrecht)

droit de la santé (Medizinrecht)

baux et propriété immobilière (Miet- und Wohnungseigentumsrecht)

droit de la circulation routière (Verkehrsrecht)

droit de la construction (Bau- und Architektenrecht)

droit des successions (Erbrecht)

droit...

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Site : http://www.berton-associes.fr

Thèmes liés : avocat franco allemand droit famille / secret professionnel de l avocat / avocat affaire francais allemand / avocat francais allemand / avocat droit propriete intellectuelle

Métier substitut du procureur : emploi, formation, salaire

Le substitut du procureur peut évoluer vers la fonction de vice-procureur. Cette promotion est liée à l'ancienneté et aux qualités personnelles du candidat. Pour devenir procureur de la République, puis procureur général (supérieur hiérarchique de plusieurs procureurs de la République auprès d'une cour d'appel), il faut en faire soi-même la demande. La nomination est ensuite...

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Site : http://www.jobintree.com

Thèmes liés : formation pour travailler dans un cabinet d'avocat / classement cabinet d'avocat / classement cabinet d avocat / stages en cabinet d'avocat / stage en cabinet d'avocat remuneration

Intégrer l'HEDAC - Haute École des Avocats Conseils ...

Les docteurs en droit - ayant leur domicile dans le ressort - sont dispensés d'examen d'entrée mais suivent le cycle complet de formation (cours + PPI + stage).

 

Pour les élèves des IEJ extérieurs l'HEDAC vous invite à vous inscrire à l'école des Avocats de rattachement de votre IEJ. En cas de demande de transfert motivée et d'inscription à l'HEDAC, nous solliciterons préalablement...

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Site : http://www.hedac.fr

Thèmes liés : ecole formation d'avocat paris / ecole d'avocat paris adresse / ecole d'avocat paris 12 / ecole d'avocat paris / ecole d avocat paris

Avocats à Lyon spécialisés en droit immobilier

Droit immobilier

Baux commerciaux

Le bail commercial connaît de nombreuses spécificités, notamment sur la durée, des conditions de réalisation et de cession.

La Loi PINEL du 18 juin 2014 sur l'artisanat et le commerce a apporté quelques mesures supplémentaires afin d'inciter le maintien des commerces en centre-ville, telles que l'encadrement des loyers et la répartition des charges entre...

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Site : http://www.mo-avocats.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier lyon / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat specialise droit immobilier lyon / bon avocat droit immobilier lyon

Aide juridictionnelle - Barreau des Hauts-de-Seine

L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l'Etat aux personnes disposant de ressources modestes 

En fonction des revenus, l'Etat prend en charge tout ou partie des frais du procès, notamment les honoraires de l'avocat, les frais de l'expertise et la rémunération d'huissier de justice.

Dans le cadre de votre contrat d'assurance, vous pouvez bénéficier d'une assurance...

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Site : http://www.barreau92.com

Thèmes liés : avocat hauts de seine aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle / bureau d avocat / frais d'avocat pension alimentaire

Avocat en direct- Lexique de définitions des expressions ...

Avocat en direct

Lexique

Notre site d'avocat en direct vous offre un lexique utile pour toute vos démarches aux Prud'hommes, afin de vous initiez au droit du travail

A.G.S.

 Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés: le régime de garantie des salaires intervient en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Il garantit, dans certaines...

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Site : http://www.conseil-de-prudhommes.com

Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / honoraires avocat conseil de prud'hommes / prud'homme avocat commis d'office / l acte d avocat

Avocat specialisé Accident de la route, indemnisation ...

ACCIDENT DE LA ROUTE QUESTIONS FREQUENTES

 

CONSEILS PRATIQUES PREALABLES

Vous venez d'être victime d'un accident de la circulation :

Si vous êtes victime en tant que conducteur, passager, piéton, cycliste,...

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Date: 2016-05-30 13:05:33
Site : http://www.maitrechabrux.com

Thèmes liés : avocat victimes accident route / changer d avocat en cours de procedure / avocat specialise accident route / avocat specialise au conseil d etat / changer d'avocat pour faire appel

Comment choisir son avocat | Barreau de Lyon

Comment le choisir ?

Découvrez les conseils du Barreau de Lyon pour vous aider à bien choisir votre avocat.

Entretenir une bonne relation avec son avocat est fondamental. L'avocat est un partenaire de confiance compétent et à l'écoute pour accompagner toute affaire de la vie professionnelle ou privée.

Où trouver un avocat ?

Plusieurs possibilités s'offrent à vous pour trouver un avocat de confiance. 

Maison des Avocats : une liste à jour des avocats inscrits...

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Date: 2017-04-22 05:08:38
Site : http://www.barreaulyon.com

Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat lyon / conseil de l ordre avocat / maison de l'avocat / maison de l avocat / conseil de l avocat

Enadep - Titre d’assistante Juridique de cabinet d’avocat

Programme de la première année (100 heures, dont 28 d'acquisition des connaissances à distance et 72 en salle)

Exercer sa fonction d'interface au sein du cabinet d'avocats (15 heures d'apprentissage en salle)

Organiser et planifier son activité (15 heures d'apprentissage en salle)

Comparer les différents statuts du couple et apprécier les incidences juridiques sur leur vie commune (11.5...

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Site : http://www.enadep.com

Thèmes liés : formation d'avocat a distance / cession de cabinet d avocat / l acte d avocat / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste

Antonin Lévy, l’avocat de François Fillon qui s’est fait ...

Antonin Lévy est l'avocat de François Fillon dans l'affaire des emplois présumés fictifs de son épouse Penelope.

AFP

Antonin Lévy, fils de BHL, s'est imposé comme l'un des avocats les plus reconnus dans le pénal des affaires. Il défend actuellement l'ancien Premier ministre

C'est un "fils de" mais il s'est fait un prénom tout seul. Antonin Lévy, 36 ans et deuxième enfant du philosophe...

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Date: 2017-04-22 03:55:42
Site : http://www.sudouest.fr

Thèmes liés : candidats conseil de l'ordre avocats paris / l'avocat de fillon / conseil de l ordre avocat rennes / conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre avocat paris

Les documents communicables aux seuls intéressés - CADA

Les documents communicables aux seuls intéressés

Dans certains cas, le droit à communication est réservé aux personnes « intéressées ». Il s'agit :

Des documents « portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce...

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Date: 2017-04-22 01:57:39
Site : http://www.cada.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat droit social nantes / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal

Cabinet P Michaud - avocat fiscaliste,ancien inspecteur ...

Cabinet P Michaud - avocat fiscaliste,ancien inspecteur des finances publiques

Qui est Patrick Michaud ?

L'objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste , est

d'assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l'abus de droit ou autres. 

 

Twitter:  Etudes fiscales Internationales

 

La lettre « Etudes Fiscales...

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Date: 2017-04-22 06:14:49
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : cabinet avocat droit fiscal ancien inspecteur impots / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / avocat fiscaliste paris ancien inspecteur / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat droit fiscal

Avocat en droit pénal - Bordeaux - apverge-avocat.fr

Pages > Avocat en droit pénal - Bordeaux

Avocat en droit pénal - Bordeaux

Le droit routier étant une sous branche du droit pénal, nous les avons associés. La préservation du permis de conduire est nécessaire à votre liberté de déplacement, de même qu'une infraction pénale peut vous priver de votre liberté : ces deux thèmes sont liés.

Droit pénal

Que vous soyez prévenu/ accusé ou...

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Site : http://www.apverge-avocat.fr

Thèmes liés : avocat droit penal routier / avocat droit penal des affaires bordeaux / avocat droit penal bordeaux / avocat droit penal des affaires / avocat droit penal

La commission d'office - Ordre des avocats au barreau de ...

Mot de passe oublié ?

La commission d'office

L'article 6-3c de la Commission Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme pose le principe du droit au procès équitable et dispose que tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un Avocat d'office,...

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Date: 2017-04-22 06:40:57
Site : http://www.avocats-saintes.com

Thèmes liés : avocat d office / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / examen d'avocat en france / examen d'avocat

Les avocats en Belgique - Bienvenue

Les avocats en Belgique

Les avocats en Belgique

En Belgique, il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives....

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Date: 2017-04-22 01:56:44
Site : http://www.dorange.be

Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / conseil de l ordre avocat / examen d'avocat belgique / etude de droit avocat belgique

UFR de Droit et Sciences Politiques - Université de Caen ...

Bienvenue à la Faculté de Droit et d'AES

Mot du Doyen

La Faculté de droit de Caen, fondée en 1432, est à l'origine de la création de l'Université en territoire normand, mais également de Facultés de Droit dans des universités alentour, telles que celles de Rouen et du Mans.

Héritière d'une longue tradition historique, la Faculté de droit de Caen regroupe aujourd'hui deux filières de...

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Site : http://droit.unicaen.fr

Thèmes liés : formation continue de l'avocat / examen d'avocat programme / formation de l'avocat / formation de l avocat / formation d'avocat international

UFR de Droit et Sciences Politiques - Université de Caen ...

Bienvenue à la Faculté de Droit et d'AES

Mot du Doyen

La Faculté de droit de Caen, fondée en 1432, est à l'origine de la création de l'Université en territoire normand, mais également de Facultés de Droit dans des universités alentour, telles que celles de Rouen et du Mans.

Héritière d'une longue tradition historique, la Faculté de droit de Caen regroupe aujourd'hui deux filières de...

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Site : http://www.unicaen.fr

Thèmes liés : formation continue de l'avocat / examen d'avocat programme / formation de l'avocat / formation de l avocat / formation d'avocat international

Avocat internet Paris et Avocat informatique CGV

 

1. Pourquoi recourir à un avocat ?

L'avocat est traditionnellement associé au contentieux. On n'envisage généralement son recours qu'au pied du mur (ex : réponse à une assignation).

La multiplication des textes (lois, décrets ...), et par conséquent la complexification, rend pourtant utile de saisir un avocat en amont d'une opération et ce afin de se faire conseiller lors d'une...

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Site : http://www.martin-avocat.fr

Thèmes liés : avocat droit de l informatique / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat contentieux des affaires paris / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / l acte d avocat

Ecole pour préparation concours avocat et Licence de droit ...

La préparation à l'examen du CRFPA peut être effectuée à distance.Elle met l'accent sur l'entraînement aux épreuves d'ad [...]

Centre de préparation aux examens Juridiques à Lyon

L'histoire

Fondée en 1992, CAPE SUP DROIT est une école de préparation aux examens et concours, qui accompagne les étudiants dans leurs études juridiques.

Si CAPE SUP DROIT est un spécialiste reconnu de la préparation à l'examen...

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Site : http://www.capesupdroit.fr

Thèmes liés : preparation examen avocat / preparation concours avocat / examen d'avocat / examen d avocat / ecole d'avocat lyon

À quoi mènent les études de droit ? - Le Figaro Etudiant

Le droit offre de nombreux débouchés pour différents statuts : profession libérale, fonction publique, emploi salarié, charge d'officier ministériel... Zoom sur les carrières possibles.

Si la majorité des étudiants qui s'inscrivent en fac de droit ont en tête la magistrature ou le métier d'avocat, beaucoup feront en réalité carrière en entreprise, quand ils n'embrasseront pas une...

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Site : http://etudiant.lefigaro.fr

Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / offre d'emploi avocat droit de l'environnement / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / offre d'emploi avocat droit public / offre d'emploi avocat droit des affaires

Sarkozy-Libye - Slate.fr

4.Affaire Tapie-Lyonnais

Le pitch

Cette affaire remonte à 1992, quand Bernard Tapie, alors tout juste nommé ministre, souhaite vendre Adidas. La vente, opérée par une filiale du Crédit Lyonnais en 1993, sera contestée par l'homme d'affaires, qui estime avoir été floué par le montage réalisé par la banque.

L'implication possible de Nicolas Sarkozy concerne le règlement de l'affaire par...

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Date: 2017-04-22 03:53:42
Site : http://www.slate.fr

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / liste cabinets avocats d'affaires paris / cabinet avocat d'affaires paris / cabinet avocat d'affaires lyon / avocat d affaires paris

CLAIRMONT Avocats - Une équipe spécialisé en droit de la ...

+33 (0)1 56 79 55 80

 

Parcours

Alexandre NAPPEY a débuté sa carrière comme Conseil en propriété industrielle chez Meyer & Partenaires où il a créé et dirigé le département multimédia pendant 12 ans. En 2012, il a rejoint le cabinet d'avocats d'affaires FIDAL comme avocat senior en propriété intellectuelle et technologies de l'information, avant d'intégrer le cabinet Clairmont en qualité d'associé en août 2015. Alexandre NAPPEY est par ailleurs expert accrédité auprès de l'OMPI depuis 2006. Il enseigne le droit des technologies de l'information au CEIPI et à...

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Site : http://www.clairmont-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat propriete intellectuelle strasbourg / cabinet d'avocat droit des affaires strasbourg / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires

Qui est Antonin Lévy, l'avocat tout-terrain de François ...

Direct LCI

PAROLE À LA DÉFENSE - L'avocat Antonin Lévy est en première ligne pour défendre son client, François Fillon, dans le scandale qui agite la droite de l'échiquier politique français. Défenseur de sans-papiers, fils de l'écrivain BHL, il est aussi associé de l'un des plus grands cabinets de Paris. Voici trois choses à savoir sur ce jeune avocat.

2017-02-09T16:00:00.000Z

La...

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Site : http://www.lci.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat d'affaires international paris / l'avocat de fillon / cabinet avocat d'affaires international / cabinet d avocat paris droit des affaires / grand cabinet d'avocat d'affaire paris

Aide juridictionnelle — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

De nombreuses civilisations ou formes de droits coutumiers ont accordé la possibilité à un accusé de se défendre et d'être aidé dans sa défense, dont en France où l'ordre judiciaire intègre depuis longtemps une dimension de bienfaisance judiciaire, considérant qu'il est nécessaire de « donner aux pauvres des défenseurs gratuits » comme l'a...

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Date: 2017-04-17 10:59:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / association des avocats conseils d entreprise / avocat conseil d entreprise

Découvrez les carrières au ministère de la Justice du Québec

Découvrez les carrières au ministère de la Justice du Québec

 

 

 

Une carrière au ministère de la Justice du Québec vous intéresse? Consultez cette section pour découvrir les différentes opportunités qui s'offrent à vous.

Des carrières pour le personnel technique et de bureau

Dans tous ses secteurs d'activité, le ministère de la Justice du Québec compte sur l'apport...

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Site : http://www.justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / avocat general cour d'appel / etudes d avocat / offre d'emploi avocat droit du travail / formation d'avocat au quebec

Droit pénal des affaires, une spécialité BBP Avocat Paris

Avocat Paris : Home /Avocat droit pénal des affaires Paris

Avocat droit pénal des affaires Paris Avocat Paris bbp 2016-10-25T07:52:28+00:00

Droit pénal des affaires

Le Cabinet d'Avocat BBP Avocat Paris intervient dans le cadre de la défense de vos intérêts en droit pénal des affaires de la phase préparatoire du dossier jusqu'au procès pénal.

En votre qualité de chef d'entreprise...

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Site : http://www.bbp-avocats-paris.com

Thèmes liés : cabinet avocat droit des affaires paris / cabinet d avocat paris droit des affaires / avocat droit penal des affaires paris / cabinet avocat droit penal paris / bon avocat droit penal paris

Sylvie ROIRAND Pascal BARREAU, Avocats La Roche sur Yon ...

Erreurs médicales

Accidents du travail

Vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'une agression, d'une erreur médicale, ou de tout autre dommage de la vie.

Vous devez d'abord faire reconnaître la responsabilité de l'auteur du dommage.

Vous devez ensuite obtenir l'indemnisation des préjudices subis.

Dans ces contentieux, la victime se sent, à juste titre, dépossédée de son...

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Date: 2016-03-13 20:18:47
Site : http://www.barreau-roirand.fr

Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / l acte d avocat / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / convention d'honoraires avocat conseil

SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale etudiants / droit a l integration sociale jurisprudence / droit a l'integration sociale

L'aide juridictionnelle - Ordre des avocats - Barreau Evreux

Ventes passées

L'aide juridictionnelle

La Loi du 10 Juillet 1991 prévoit la possibilité pour les justiciables dont la situation financière ne permet pas la prise en charge des honoraires d'un Avocat d'y substituer une rémunération forfaitaire versée par l'Etat en fonction des procédures envisagées et menées à leur terme.

Cette Loi assure l'accès à la justice et au droit.

L'aide...

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Site : http://www.barreau-evreux.avocat.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat evreux aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d'un accord amiable entre la victime...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / avocat cour d appel versailles / l acte d avocat / acte d avocat code civil

Assignation mode d'emploi - Marie Laure Fouché - Avocat ...

Le jour où vous recevrez une assignation, il conviendra de l'examiner soigneusement, car plusieurs éléments vont vous permettre de la décrypter et de comprendre de quoi il s'agit.

Tout d'abord, qu'est ce qu'une assignation?

C'est l'acte introductif d'instance qui, dans une très grande majorité de cas, va débuter un procès. Comme le fait de ne pas se manifester à son procès (je...

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Date: 2017-04-21 12:53:37
Site : http://fouche-avocat.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat date certaine / conseil de l avocat / l'avocate / l avocat

Pourvoi en cassation en matière pénale (fr) - JurisPedia ...

Le pourvoi en cassation n'est en principe ouvert qu'aux décisions de justice rendues en dernier ressort . Le Code de procédure pénale parle des « arrêts et jugements rendus en dernier ressort » en matière pénale [3] . Il n'est pas possible de former un pourvoi contre une décision qui est ou était susceptible d' appel . Cette décision ne doit pas avoir déjà fait l'objet d'un premier...

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Date: 2014-07-27 11:50:06
Site : http://fr.jurispedia.org

Thèmes liés : role avocat general cour de cassation / avocat general cour de cassation / l acte d avocat / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel

Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...

Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Chapitre 2 : Droit du travail

Article 83

Réforme de la justice prud'homale.

Article 85

Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.

Article 95

Renforcement des sanctions administratives en matière de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / avocat conseil d entreprise / association des avocats conseils d entreprise / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes

Pourquoi triche-t-on aux examens ? — Les madmoiZelles ...

Tricher aux exams ? Toi ? Jamais ! Enfin... Si tu es adepte de la triche pour tes contrôles, partiels et autres concours, tu es loin d'être une espèce rare. Les tricheurs et tricheuses sont beaucoup plus nombreuxoses que ce qu'on pourrait croire : pendant la seule session 2014 du baccalauréat, les tentatives de triches étaient de 10% supérieures à celles de la session 2013 !

Le...

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Site : http://www.madmoizelle.com

Thèmes liés : avocat general cour d'assise / avocat general cour d'appel / changer d'avocat en cours de procedure belgique / changer d avocat en cours de procedure / changer d'avocat pour faire appel

Devenir Avocat - Avocats - Ordre des avocats de Genève ...

Ecole d'Avocature (ECAV)

Les informations relatives à l'ECAV sont disponibles sur le  site internet du Département de la Sécurité, de la Police et de l'Environnement  et sur le  site internet de...

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Site : https://www.odage.ch

Thèmes liés : ecole d'avocat / ecole d avocat / ecoles pour devenir avocat / ecole d'avocature geneve / site internet d'avocat

Conditions d'admission - EDA SUD-EST, Ecole des Avocats du ...

AGENDA des FORMATIONS

Conditions d'admission

L'accès au Centre de Formation des Barreaux du Sud Est est réservé aux personnes étant en possession soit :

du diplôme d'accès aux CRFPA délivré par les Instituts d'Etudes Judiciaires

d'un Doctorat en Droit (date limite de soutenance impérative au 31 décembre précédent la rentrée). 

L'assiduité au cours est obligatoire pour tous.

RENTREE 2017 : OUVERTURE DES PRE-INSCRIPTIONS A PARTIR DU 31 OCTOBRE 2016 JUSQU'AU 15 DECEMBRE. INSCRIPTIONS DEFINITIVES JUSQU'AU 21 DECEMBRE.

                           

 

Concernant les étudiants étrangers autorisés à passer...

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Date: 2017-04-22 07:35:27
Site : http://www.eda-sudest.fr

Thèmes liés : ecole d'avocat en france / centre de formation a la profession d'avocat marseille / centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat / examen d'avocat en france

Master de droit : tremplin vers les métiers juridiques ...

sont obligatoires.

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Master de droit : tremplin vers les métiers juridiques

publication : 30 mai 2016

À l'université, le master de droit permet d'acquérir en 2 ans une spécialisation dans l'un des trois champs de la discipline : droit privé, droit public, droit international. Un parcours à choisir en fonction de son projet professionnel....

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / offre d'emploi avocat droit public / avocat droit international public / juriste en droit social offre d'emploi / offre d'emploi avocat droit des affaires

Quel est le rôle de la Cour de cassation ? | Dossier Familial

Former un pourvoi en cassation est une procédure lourde, coûteuse, qui ne s'engage pas à la légère. Elle ne peut être utilisée que lorsque l'on estime que la décision contestée n'a pas respecté ou a méconnu une règle de droit.

A la différence de l'opposition et de l'appel, qui permettent de juger à nouveau les faits, la Cour de cassation va uniquement vérifier que les juges du...

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Date: 2017-04-22 05:18:56
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / role avocat general cour de cassation / avocat general cour de cassation / honoraires avocat cour de cassation / avocat specialise au conseil d etat

Institut universitaire en santé mentale Douglas ... - Accueil

ACCUEIL

Commettre un délit quand on est atteint d'une maladie mentale

Il y a quatre fois plus de personnes souffrant d'un trouble mental en prison que dans la population en général. Pourquoi ?

Elles sont pauvres et commettent un grand nombre de délits de survie liés à la pauvreté

Les personnes qui souffrent d'un trouble mental sont plus nombreuses qu'avant dans la collectivité et le...

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Site : http://www.douglas.qc.ca

Thèmes liés : l acte d avocat / formation d'avocat au canada / formation d'avocat au quebec / examen d'avocat / examen d avocat

Association de Défense des Droits des Militaires - ADEFDROMIL

20 Avr 2017 : A lire sur Le portail des sous-marins

A lire sur Le portail des sous-marins Cet email ne s'affiche pas correctement ? Voir cette Infolettre dans votre navigateur. L'identification par poisson autopropulsé Publié le : 20 avril 2017 Petit sous-marin jaune filoguidé, le poisson autopropulsé (PAP) est utilisé pour identifier les échos suspects détectés au sonar....

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Site : http://adefdromil.org

Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat droit de l environnement / avocat pour l'immobilier / avocat dans l immobilier

Avocat et Annulation du Permis de conduire - Maître Dufour

CONTACTEZ-NOUS

Votre avocat expert en cas d'invalidation de votre permis

Votre permis de conduire a perdu sa validité par solde de points nul ou vous souhaitez justement éviter cette annulation.

Maître Dufour, en sa qualité d'avocat, contestera l'annulation de votre permis

Votre permis de conduire a perdu sa validité par solde de points nul ou vous souhaitez justement éviter cette...

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Site : http://www.maitredufour.com

Thèmes liés : avocat annulation permis de conduire / avocat points permis de conduire / recours avocat invalidation permis conduire / avocat permis de conduire / avocat specialiste des permis de conduire

La cours d'assise - Cours et exercices de procédure pénale ...

- de tout autre acte d'information jugé utile.

b) La jonction des procédures

Si pour un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président de la cour d'assises peut ordonner la jonction des procédures.

Il le fait d'office ou sur réquisitions du MP. Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été...

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Date: 2016-11-24 05:25:51
Site : http://www.opgie.com

Thèmes liés : avocat general cour d'assise / avocat general cour d'appel / changer d avocat en cours de procedure / l acte d avocat / role de l avocat de la defense

Comment se déroule une audience devant un tribunal pénal ...

Le déroulement d'une audience devant le tribunal correctionnel

 

Des audiences plus ou moins « spécialisées »

 

Les automobilistes appelés à comparaître devant le tribunal correctionnel peuvent être confrontés à deux types d'audiences. Même s'il n'existe aucune « classification » officielle à ce sujet, certaines juridictions assez encombrées ont pris l'habitude d'organiser...

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Site : http://www.maitreledall.com

Thèmes liés : plaidoirie de l avocat de la defense / changer d'avocat pour faire appel / avocat general cour d'appel / role de l avocat de la defense / l'avocate

Licence Mention Droit (Bourg-en-Bresse) - Bourg-en-Bresse ...

Emlyn PAPASTRATIDES

Ancienne étudiante en droit au Campus de Bourg-en-Bresse

"Je suis originaire d'un village de l'Ain, situé à 15 minutes de Villefranche sur Saône. J'ai obtenu un bac économique et social au lycée du Val de Saône de Trévoux (Ain), avant de poursuivre mes études au Campus de Bourg en Bresse de l'Université Jean Moulin Lyon 3. Le droit m'est apparu comme une vocation...

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Site : http://bourgenbresse.univ-lyon3.fr

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Comment devenir magistrat: 11 étapes (avec des photos)

4 parties: Les conditions d'entrée à l'ENM Préparer le concours d'entrée à l'ENM Passer le concours d'entrée à l'ENM La formation à l'ENM

En France, lorsque l'on parle des personnes incarnant l'autorité judiciaire, il vaut mieux parler de magistrat plutôt que de juge. En effet, il faut faire la distinction entre les magistrats du siège, que sont les juges proprement dit et ceux du...

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Ecole des Avocats et son concours d'entrée (CRFPA)

Localisation : Dans une boulangerie (comprenne qui voudra)

Etudes : J'en sais rien !

Sujet: Ecole des Avocats et son concours d'entrée (CRFPA)   

Lun 31 Aoû - 7:21

Voici une présentation du concours d'entrée à l'EDA, plus vulgairement appelé CRFPA (Centre régional de formation professionnel d'avocat).

Antho a écrit:

Tout d'abord concernant la prépa suivie. Personnellement, j'ai suivi...

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Date: 2017-04-22 05:40:04
Site : http://faclyon3.forumsactifs.net

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Permis de Conduire Annulé ou en cours d'Annulation ...

Annulation ou invalidation de votre permis de conduire : quelles conséquences ?

Votre permis de conduire a été annulé par un juge ou invalidé pour défaut de points. Concrètement, quelles vont être les conséquences pour vous et les délais pour le récupérer ? Nos détails.

 

Impossible de conduire pendant au moins 6 mois

En cas d'invalidation de votre permis de conduire pour défaut...

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Date: 2017-04-22 04:42:23
Site : http://www.sauvermonpermis.com

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En direct : François Fillon dénonce une « opération de ...

Et retrouvez tous nos articles sur la campagne présidentielle dans la rubrique politique du Monde.

CONTENUS LIÉS

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Le Monde mardi 31 janvier 2017 à 20:46

Vous êtes très nombreux à nous suivre encore, mais malheureusement nous allons devoir suspendre, pour l'heure, ce direct politique. 

 

Nous le reprendrons au besoin dans la soirée, et dans tous les cas rendez-vous...

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Date: 2017-04-14 11:08:00
Site : http://www.lemonde.fr

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Mise en examen — Wikipédia

Les garanties du mis en examen[ modifier | modifier le code ]

Certaines garanties sont données au mis en examen :

il ne peut être interrogé que par un magistrat ;

les déclarations ne sont pas faites sous serment, certains mis en examen pourraient y trouver une facilité à mentir durant les interrogatoires ;

il peut saisir le juge d'instruction pour lui demander de procéder à son...

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Date: 2017-04-20 21:15:37
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