Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Jean-Luc Fagnart [Thelius]

Mardi 00.00.00

1. Les dépenses qu'une victime directe ou indirecte effectue, volontairement ou non, à la suite de la réalisation du dommage, a donné lieu à des discussions particulièrement obscures, mieux connues sous le nom de « interruption du lien de causalité ». La doctrine a échafaudé diverses théories pour expliquer les mécanismes complexes de la...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat

Un arrangement de reconnaissance mutuelle des ...

Le Conseil national met en ligne la présentation des conditions permettant aux avocats inscrits à l'un des barreaux de la Province du Québec de bénéficier des dispositions de l'article 100 du décret du 27 novembre 1991 en application de l'Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles conclu entre le Conseil national des barreaux et le Barreau du...

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Site : http://cnb.avocat.fr

Thèmes liés : examen d'avocat en france / centre regional de formation professionnelle d avocat / responsabilite professionnelle de l avocat / centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat

Comment devenir avocat? - Annuaire des avocats

Comment devenir avocat?

La formation

Les études pour devenir avocat sont longues et difficiles. En effet, il est nécessaire de suivre 6 années de formation.

Tout d'abord, un étudiant avocat doit obligatoirement être titulaire d'un diplôme de maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent. De plus, pour devenir avocat en France, il convient d'être de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'union européenne ainsi que de n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.

L'étudiant doit ensuite suivre une...

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Date: 2013-03-22 10:19:24
Site : http://36avocats.com

Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat / comment devenir avocat en france / comment devenir avocat sans diplome

Secrétaire en cabinet d'avocat - Secrétaire et assistante ...

La secrétaire juridique assiste des avocats, des huissiers,

des notaires et des services juridiques d'entreprises,

en parallèle d'un apprentissage théorique.

Secrétaire

La secrétaire juridique assiste des avocats, des huissiers,

des notaires et des services juridiques d'entreprises,

en parallèle d'un apprentissage théorique.

Secrétaire

La secrétaire juridique assiste des avocats, des...

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Site : http://www.esas-formation.fr

Thèmes liés : convention collective secretaire cabinet d'avocat / secretaire dans un cabinet d avocat / convention collective des personnel de cabinet d avocat / convention collective secretaire cabinet avocat / convention collective cabinet d'avocat

Droit au sport » Avocat et agent sportif

Les avocats parisiens n'attendront pas le vote de la loi sur les agents sportifs qui prévoit d'exclure la profession de la possibilité d'obtention d'une licence d'agent. Le conseil de l'Ordre de Paris a décidé que l'avocat pourrait être intermédiaire sportif. Une résolution dans la lignée des préconisations du rapport Darrois

Le Barreau de Paris vient de remanier son règlement...

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Date: 2017-04-11 08:12:08
Site : http://www.droitausport.fr

Thèmes liés : avocat agent sportif / conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / avocat droit d auteur

L'aide juridictionnelle - PASCAL Avocat à AIX-EN-PROVENCE

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise).

Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat,...

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Site : http://champdoizeau-pascal.myavocat.fr

Thèmes liés : avocat aix en provence aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / honoraires avocat commis d'office

Combien gagne un avocat: salaire, honoraires, fiscaliste ...

Micro crédit

Combien gagne un avocat: salaire, honoraires, fiscaliste, commis d'office...

Difficile de connaître le salaire d'un avocat, tant il y a de différences dans la profession. Un avocat d'affaires qu'un commis d'office. Les honoraires varient selon l'ancienneté du juriste (les émoluments en début de carrière et en fin de carrière n'ont rien à voir), la spécialité (droit des...

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Site : http://besoin-dargent.net

Thèmes liés : stage en cabinet d'avocat a l'etranger / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / honoraires avocat commis d'office / rapport de stage cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires

Affaire Balkany : le cabinet d'avocats de Sarkozy ...

Affaire Balkany : le cabinet d'avocats de Sarkozy perquisitionné

20h11, le 02 juin 2014, modifié à 21h01, le 02 juin 2014

A

@ Reuters

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Les enquêteurs cherchent à vérifier si le cabinet "Claude et Sarkozy" a pu participer au montage de fraude fiscale présumé pour lequel Isabelle Balkany est mise en examen.

L'information était passée inaperçue. Le 21 mai, soit le jour où...

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Site : http://www.europe1.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat d'affaires au maroc / cabinet avocat d'affaires maroc / cabinet d avocats d affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d'avocat fiscaliste

Honoraires Avocat Val d'Oise 95 Cergy Pontoise

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Honoraires d'avocat

Il faut préalablement distinguer les honoraires des frais et dépens. Les frais et dépens sont les frais engendrés par le procès. Ils sont généralement mis à la charge de la partie perdante.

Les honoraires d'avocat sont la rémunération de l'avocat. Le tribunal dispose d'un pouvoir souverain pour les mettre pour tout ou partie à...

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Site : http://www.avocat-grimberg.com

Thèmes liés : l acte d avocat / montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat / honoraires d avocat / maison de l'avocat pontoise horaires

Devenir Avocat sans Concours - liensutiles.fr

Devenir Avocat sans Concours: Tous les liens utiles

Devenir avocat : formation, rôle, compétences et domaines d ...

12 avril 2017

Beaucoup de métiers sont très intéressants et demandent beaucoup d'années d'études. Devenir avocat fait partie de la liste. Quelles sont les études à suivre ? Comment se ...

A suivre sur http://www.web-libre.org/dossiers/avocat,346.html

Densité de...

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Site : http://www.liensutiles.fr

Thèmes liés : formation pour devenir avocat d'affaires / comment devenir avocat d'affaire / comment devenir avocat d affaire / centre regional de formation professionnelle d avocat / devenir avocat d affaires

Avocat fiscaliste Paris, Avocat Droit fiscal Paris, Ile de ...

Avocats en Droit Fiscal à Paris

Cabinet d'avocats GOZLAN & PARLANTI

Le droit fiscal est une matière complexe, en perpétuelle évolution et qui occupe une place importante dans de nombreuses opérations que chacun réalise fréquemment.

Pourtant, dans l'appréhension des choix fiscaux à opérer à l'occasion de la vente d'une entreprise, de la constitution d'une société, de la souscription...

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Site : http://www.gozlanparlanti-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste

Preeda - préparation estivales intensive pour le concours ...

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Notre équipe

Monsieur Thierry MENEAU et Monsieur Clément RAIMBAULT, associés de la société THOMAS MORE, ont à coeur de poursuivre leur expérience dans l'aide à la réussite du plus grand nombre aux examens de droit.

Thierry MENEAU

Thierry MENEAU

Dirigeant de la société THOMAS MORE, est depuis plus de 20 ans responsable pédagogique, et intervenant au sein de la prépa...

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Site : http://www.presup.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires bordeaux / cabinet avocat droit international bordeaux / avocat specialise droit public bordeaux / cabinet avocat droit public bordeaux / avocat droit international prive bordeaux

Avocat en droit immobilier, cabinet AB Avocats

Les Avocats du Cabinet AB AVOCATS pratiquent leurs activités en droit de l'immobilier en intervenant dans les matières : Vente immobilière, Copropriété, Baux d'habitation et commercial, Viager, Urbanisme, Construction, Aménagement.

Fort de l'expérience de ses Avocats, AB AVOCATS vous guide dans le monde particulier du droit de l'immobilier, attaché à répondre précisément à vos...

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Site : http://www.ab-avocats-immobilier.com

Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / l acte d avocat / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires

Ministère de la Justice - archives-judiciaires : Magistrats

Magistrats : statut (1810-1992), recrutement et formation (1864-2009), carrière (1894-2004), discipline (1949-2006).- 1071,3 ml

Dates

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 1071,3 ml. Elles sont sur support papier.

 

2. Contexte

Nom du producteur

Sous-direction des ressources humaines de la magistrature (A), ou les structures qui l'ont précédée.

Histoire...

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Site : http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr

Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat / avocat general cour de cassation

Préparation à l'examen d'entrée au Centre Régional de ...

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Description et objectifs

L'UVSQ propose aux étudiants une préparation à l'examen d'entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA).  Elle est organisée par l'Institut d'études Judiciaires de l'UVSQ.

Après réussite à l'examen d'entrée au CRFPA, les centres régionaux de formation professionnelle (CRFPA) assurent la formation théorique et...

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Site : http://www.uvsq.fr

Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / centre regional formation professionnelle avocat / centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat / centre de formation d avocat

Avocat : salaire, métier, études, débouchés - Phosphore.com

Tous les mois : aiguiser son regard sur le monde, développer sa personnalité et réussir ses études. PHOSPHORE, le magazine des années lycées.

Abonnement en prélèvement mensuel

Tweets de @MagPhosphore

Avocat

Entre son cabinet et le barreau, l'avocat ne sait parfois plus où donner de la tête ! La spécialisation devient indispensable pour réussir.

BAROMETRE

Salaire net mensuel de...

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Site : http://www.phosphore.com

Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / stage en cabinet d'avocat remuneration / centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat

Convention collective, Arrêt de travail : Avocats ...

Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979

Avocats : personnel des cabinets

Prévoyance

En vigueur non étendu

Objet : article 27 " Arrêt maladie supérieur à 4 mois. - Ancienneté de plus de 5 ans " (application du 4e alinéa "Prise en charge par le régime de prévoyance").

L'article 27 organise le maintien du salaire par l'employeur durant l'absence...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat licenciement / convention collective cabinets d'avocat grille des salaires / convention collective cabinet d'avocat / convention collective salarie cabinet avocat rupture conventionnelle / cabinet d'avocat droit du travail

Avocat bordeaux : Maître Frédéric Georges - Barreau de ...

Frédéric Georges : Avocat au barreau de Bordeaux

Avocat Bordeaux : Maître Frédéric Georges

 

Avocat Bordeaux : La diversité alliée à la compétence technique dans des domaines de prédilection

Avocat depuis 1999, j'ai toujours exercé ma profession au sein du barreau de BORDEAUX. Ma pratique professionnelle a évolué en parallèle du développement de la ville et de sa région.

Ainsi,...

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Site : http://www.georges-avocat-bordeaux.fr

Thèmes liés : avocat droit familial bordeaux / avocat droit des personnes bordeaux / avocat droit de l'homme bordeaux / avocat droit de l'immobilier bordeaux / avocat droit concurrence bordeaux

Instruction : les différents statuts des témoins et mis en ...

Mis en examen.

Le témoin simple

Le juge d'instruction peut décider de faire citer devant lui toutes les personnes qui auront été indiquées par la dénonciation, par la plainte ou par le procureur de la République ou autrement.

Le juge entend donc toute personne dont la déposition lui paraît utile.

Le témoin simple dépose sous serment, il pourra donc être sanctionné pour faux...

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Site : http://www.legadroit.com

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit d auteur / examen d'avocat / examen d avocat / avocat general cour d'appel

Formation des notaires en France — Wikipédia

Formation des notaires en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant l' éducation et le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Formation des notaires

Loi du 25 ventôse an XI & Décret du 5 juillet 1973

Type

Localisation

Ville

modifier  

En...

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Date: 2017-04-18 00:51:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / centre regional formation professionnelle avocat / acces centre regionale formation professionnelle avocat / centre de formation professionnelle des avocats / l acte d avocat

Études supérieures en Belgique — Wikipédia

Article détaillé : Écoles supérieures privées en Belgique .

La Belgique dénombre quelques écoles ou instituts supérieurs qui ne sont pas subventionnés par l'une des Communautés, situés principalement à Bruxelles. Ces établissements, qui détiennent généralement un statut indépendant, sont parfois liés à une institution (Université, Haute École...) dont le siège est établi...

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Date: 2017-04-17 20:17:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat conseil d entreprise / examen d'avocat programme / examen d'avocat belgique / examen d'avocat / examen d avocat

Devenir avocat d'affaire ? (Page 1) - Le Forum principal ...

Richard Descoings sur son blog a écrit:

Avis de tempête

Jusqu'en 1994, les diplômés de Sciences Po - tous les diplômés de Sciences Po, quelle que soit la section au sein de laquelle ils avaient poursuivi leur cursus, pouvaient se présenter aux concours permettant de devenir avocat.

L'arrêté d'avril 2007 est donc tout simplement un retour à la situation précédant 1994.

Et encore ! Deux...

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Date: 2017-04-22 06:48:05
Site : http://forum-scpo.com

Thèmes liés : quel parcours pour devenir avocat d'affaires / pourquoi devenir avocat d'affaires / cursus pour devenir avocat d'affaire / formation pour devenir avocat d'affaires / devenir avocat d affaires

L'avocat - Bareau de Tournai

LE BATONNIER ET LE CONSEIL DE L'ORDRE | L'AVOCAT | LE COUT DE L'AVOCAT | L'AIDE JURIDIQUE | LA MÉDIATION | L'ANNUAIRE | JURIDICTIONS | ACTUALITÉ | EXTRANET

L'avocat

L'avocat est un professionnel de l'ordre judiciaire, le mieux à même d'offrir aux justiciables conseils éclairés et soutien juridique spécialisé et de qualité.

L'avocat a effectué...

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Date: 2010-12-28 10:26:53
Site : http://www.barreaudetournai.be

Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / formation de l'avocat / formation de l avocat / l'avocate

Appel - Définition

APPEL DEFINITION

Définition de Appel

L'"appel" est une voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d'Appel porte le nom de " partie intimée ", tandis que celui qui a pris l'initiative de l'appel est l' "appelant" ou encore la "partie appelante". L'appel doit tendre à la réformation d'un jugement de première instance. Est irrecevable un appel n'ayant pour finalité que d'obtenir des...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil / avocat cour appel versailles / avocat cour d appel versailles / l acte d avocat

Avocat delit routier Lyon, avocat infractions routières ...

Honoraires

Droit pénal

Que vous soyez auteur présumé ou victime d'infraction, le Cabinet AKRICH & SAVARY vous assistera tout au long de la procédure. Les droits de la défense :

Vous ou un de vos proches est convoqué par les forces de l'Ordre pour être entendu ou s'est fait interpellé et a été placé en garde à vue.

Aux termes de l'article 63 du Code de procédure pénale, la...

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Site : http://www.akrich-savary-avocats.com

Thèmes liés : l acte d avocat / etude d avocat en droit penal / conseil de l'ordre avocat lyon / conseil de l ordre avocat / avocat specialise droit d'auteur lyon

Les honoraires d’avocat - Consulat de France à Alger

La profession d'avocat est une profession libérale ; dès lors, tout comme en France, la législation algérienne consacre le principe de liberté des honoraires des avocats.

Le montant des honoraires dépend de plusieurs critères :

La complexité de l'affaire

Le temps de travail à y consacrer

La spécialisation et notoriété de l'avocat

Au montant des honoraires doivent être ajoutés les...

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Date: 2017-04-22 03:55:40
Site : https://alger.consulfrance.org

Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat / honoraires d avocat / examen d'avocat en france / frais d'avocat droit du travail

Indigo Avocats : Avocats fiscalistes - Aix - Marseille ...

Vous êtes ici : Annuaire > Entreprises > Finance > Impôts > Avocat spécialiste impots

Indigo Avocats

Cabinet d'avocats dédié au conseil et au contentieux en matière fiscale. Contrôle et contentieux fiscal Fiscalité des entreprises et des dirigeants Fiscalité internationale Fiscalité immobilière

Ce site est édité à titre professionnel (forme juridique : SARL).

Il est en ligne...

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Site : http://www.webrankinfo.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat marseille droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires montpellier

Dictionnaire des mots-clés de la Justice

Abandon de famille

Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :

o              le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;

o              une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...

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Date: 2008-09-01 09:20:27
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : avocat general cour d'assise / avocat general cour d'appel / tarif avocat cour d'appel / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail

Questions / Réponses - ANADAVI

Dans quel cas doit-on prendre un avocat ?

Vous avez été victime ou l'un de vos proches :

d'un accident de la circulation

d'un accident médical

d'un accident dû à l'amiante

d'un accident de toute nature mettant en cause une personne responsable autre que vous-même

d'un accident sans tiers responsable mais pour lequel vous bénéficiez d'une assurance permettant d'être indemnisé

Vous vous...

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Date: 2017-04-20 11:14:23
Site : http://anadavi.com

Thèmes liés : avocat specialise dommage corporel / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / avocat dommage corporel / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires

Présentation - École du Centre Ouest des Avocats

de l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) (sous candidature)

d'institutions politiques nationales, régionales, ou européennes

de professionnels du Droit et de la Justice (Notaires, Huissiers, etc.)

de fédérations syndicales

de cabinets d'avocats à l'étranger.

Il peut également être l'occasion d'obtenir un Master II (sous réserve que les dates de ce dernier soient compatibles avec...

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Date: 2017-04-22 03:59:01
Site : http://www.avocats-ecoa.org

Thèmes liés : stage en cabinet d'avocat a l'etranger / rapport de stage cabinet d'avocat master 1 / rapport de stage dans un cabinet d avocat / l acte d avocat / recherche stage en cabinet d avocat

Maître Rominger Charles, avocat droit pénal, travail ...

Contactez le cabinet pour tous conseils juridiques

Avocat conseil à Paris (5),

Défense judiciaire, accompagnement et aide juridique

Maître Charles Rominger, avocat au Barreau de Paris. L'avocat est le porteur de valeurs universelles. Il est aussi, parfois, le dernier recours pour faire valoir vos droits et vous défendre ou faire face à une situation injuste et difficile.

Le cabinet de...

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Site : http://www.avocat-paris-charles-rominger.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / avocat droit penal paris rominger / cabinet avocat droit penal paris / avocat droit penal du travail paris / cabinet avocat droit travail paris

Comment devenir un avocat en Allemagne - Carrières ...

Devenir avocat est un choix de carrière populaire en Allemagne. Selon un sondage, il ya au total 121 420 avocats inscrits dans l'Allemagne (voir référence 3). L'Allemand juridique système d'éducation est basée sur la philosophie de sélection des juges dans le groupe des meilleurs élèves qui ont passé avec succès la formation juridique. Ce processus commence dès les écoles où les...

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Site : http://www.buyitblack.com

Thèmes liés : devenir avocat en allemagne / examen d'avocat programme / examen d'avocat / examen d avocat / etude d avocat en droit penal

Formation professionnelle - Site-Index

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Formation professionnelle

1 En quoi consiste la formation continue obligatoire pour les avocats ? | Ordre des avocats de Paris

Pour l'essentiel la formation continue consiste à suivre des séminaires, conférences, colloques à caractère juridique ou professionnel et autres actions, présentés et organisés par les...

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Site : http://siteindex.avocatparis.org

Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / acces centre regionale formation professionnelle avocat / formation continue de l'avocat / centre regional formation professionnelle avocat / centre de formation professionnelle des avocats

Denise CLEVER Avocat à Strasbourg - Cabinet AC8 Avocats ...

Denise Clever s'est inscrite au Barreau de Strasbourg en 1986.

Elle est spécialisée en droit international et de l'Union Européenne.

Suite à l'obtention de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat en Allemagne, elle est également inscrite en qualité de Rechtsanwältin, avocate allemande, à la Rechtsanwaltskammer de Freiburg depuis 1995.

Les dossiers sont traités en langue française, allemande ou anglaise.

Son activité inclut aussi bien la rédaction de consultations et contrats que la représentation et l'assistance devant les tribunaux.

Elle est membre de diverses associations et organismes professionnels, tels la Chambre Franco-Allemande...

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Site : http://www.ac8-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires strasbourg / cabinet avocat droit international strasbourg / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat d'affaires international

La procédure prud'homale - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : changer d'avocat prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / prud'homme avocat ou pas

Accueil - Avocat Immigration Etats-Unis USA

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TÉMOIGNAGES

Je recommanderais Maud à tout le monde, toujours et encore. Elle a travaillé très dur sur notre cas. C'est une professionnelle passionnée et répondra à toutes les questions que vous pourrez avoir. Elle a permis que l'audition devant le juge de notre cas très compliqué, à mon épouse et moi-même, se déroule en douceur, et a aboutit à l'approbation de notre demande...

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Site : http://www.maud-poudat-immigration-usa.fr

Thèmes liés : avocat droit d immigration / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d avocat recherche / cabinet d avocat americain

> Droit Pénal - Avocat Xavier Martinez Seine Saint Denis ...

 

Avocat Droit Pénal

Maître MARTINEZ intervient en droit pénal, ce droit ambivalent à la fois restrictif des libertés mais également protecteur des droits des prévenus et des victimes.

Un avocat pénaliste se doit donc de maîtriser le droit pénal, le droit routier et la procédure pénale, mais également les règles de la constitution de partie civile et de l'indemnisation.

DE L'AVOCAT...

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Site : http://www.avocat-xaviermartinez.com

Thèmes liés : avocat droit penal routier / avocat droit penal / avocat penaliste seine saint denis / avocat points permis de conduire / devis avocat penal

Ichoba

ICHOBA RÉUNIT POUR VOUS LES COMPÉTENCES COMPLÉMENTAIRES NÉCESSAIRES À LA RÉGULATION DE VOTRE CONFLIT.

Alexandre BALMER

Professeur chargé d'enseignement HES, co-responsable du DAS Médiation Familiale HES-SO, coordinateur de l'Antenne de Médiation et de Prévention avec des Mineurs (AMPM-ASTURAL), médiateur ASM assermenté, Conciliateur.

Doris LEUENBERGER

Avocate au Barreau de Genève,...

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Date: 2015-09-21 08:59:59
Site : http://www.ichoba.ch

Thèmes liés : avocat droit de l'homme geneve / conseil de l ordre avocat / examen brevet d'avocat fribourg / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme

Avocat droit pénal Seine Saint Denis (93) - Avocat Xavier ...

Accueil > Droit Pénal > Avocat droit pénal Seine Saint Denis (93)

Avocat droit pénal Seine Saint Denis (93)

Le cabinet de Maître MARTINEZ rompu en droit pénal est situé au PRE SAINT GERVAIS en SEINE SAINT DENIS (93), près du métro Hoche ou Église de Pantin ou à la sortie des portes de PANTIN et du PRE SAINT GERVAIS sur le périphérique, à proximité de PARIS, BOBIGNY, SAINT DENIS ou...

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Date: 2017-04-22 01:38:36
Site : http://www.avocatmartinez.com

Thèmes liés : avocat penaliste seine saint denis / cabinet avocat droit penal paris / avocat droit penal paris 16 / avocat bobigny droit penal / avocat droit penal routier paris

LIEU DE LA FORMATION | PREPA-AVOCATS.COM

Notre préoccupation constante : la progression de l'étudiant

Une formation adaptée à l'examen d'entrée à l'école des avocats de Toulouse

Des entraînements réguliers en atelier et sur table

Un suivi individualisé de l'étudiant

Des devoirs corrigés la semaine suivante

Un environnement propice à l'étude

LIEU DE LA FORMATION

La formation se déroule au...

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Site : http://www.prepa-avocats.com

Thèmes liés : formation de l'avocat / formation de l avocat / centre de formation d avocat / formation d'avocat / formation d avocat

Trop d'avocats en Belgique? Rencontre avec une jeune ...

Car statistiquement, la Belgique se situe dans la moyenne européenne.

Pour mieux comprendre ce phénomène, nous avons suivi durant deux jours une jeune avocate de 26 ans, Me Laetitia Lamchachti. La majorité des nouveaux arrivés dans cette profession étant des jeunes femmes. Enfiler sa toge chaque matin ou presque, c'est, depuis deux ans, un geste devenu habituel pour elle.  Diplômée en...

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Site : https://www.rtbf.be

Thèmes liés : examen d'avocat belgique / formation d'avocat en belgique / rapport de stage dans un cabinet d avocat / cabinet d'avocat luxembourg stage / cabinet d'avocat droit du travail

Caroline Vigneaux — Wikipédia

Jeunesse et années de formation (années 2000)[ modifier | modifier le code ]

Caroline Vigneaux naît le

5 mai 1975

à Nantes [3] . Son père est ingénieur  ; sa mère, orthophoniste [3] . Après avoir été envoyée par ses parents dans des établissements privés catholiques [4] , [5] , Caroline Vigneaux fait ses études à l' université Paris I Panthéon-Sorbonne et décroche une licence...

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Date: 2017-04-20 20:31:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : ecole d'avocat du barreau de paris / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat paris 8 / cabinet avocat d'affaires paris / cabinet d avocat paris 12

Les actes du juge d'instruction - Cours et exercices de ...

Les actes du juge d'instruction

Les actes du juge d'instruction - 62-17

I / GÉNÉRALITÉS

Le juge d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.

Il procède aux actes ci-après :

Audition de la partie civile, des témoins, du témoin assisté

Audition de la personne mise en examen

Les...

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Date: 2016-11-24 05:25:53
Site : http://www.opgie.com

Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / acte d'avocat

Avocat contentieux fiscal Paris, Avocat controle fiscal ...

Vous êtes ici : Accueil > Contentieux fiscal

Avocat fiscaliste à Paris: Contentieux fiscal

Le cabinet d'avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES assiste ses clients à l'occasion d'un contrôle fiscal, tant en matière d'ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle), que de vérification de comptabilité.

Une fois la proposition de rectification intervenue, le cabinet prépare les observations du contribuable, exerce les recours hiérarchiques, saisit les Commissions départementales et le cas échéant négocie avec l'Administration fiscale en vue de conclure une transaction.

En cas de poursuite du...

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Site : http://www.gozlanparlanti-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / cabinet d'avocat contentieux des affaires paris

Exercer aux Etats-Unis (en général) | Ordre des avocats de ...

Exercer aux Etats-Unis (en général)

J'exerce à l'international

1 | Réglementation locale de l'exercice professionnel

Les avocats parisiens peuvent exercer aux Etats-Unis sous réserve de suivre les prescriptions de l'état dans lequel ils s'installent.

De manière générale, les avocats parisiens peuvent au choix :

A) être admis au barreau local ce qui requiert les conditions cumulatives...

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Date: 2017-04-22 06:36:16
Site : http://www.avocatparis.org

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Voie pénale - Association d'aide aux victimes d'une erreur ...

Pour en savoir plus concernant la loi sur "les Droits des malades et la Qualité du système de Santé" présenté par Monsieur Bernard KOUCHNER, cliquez-ici.

La voie pénale pour les victimes d'une erreur médicale

Pour une faute très grave, la voie pénale semble recueillir aujourd'hui la faveur des victimes ou des ayants droit.

La juridiction pénale s'applique à tous les modes d'exercice de...

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Site : http://www.aavac.asso.fr

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / etude d avocat en droit penal / classement cabinet d'avocat droit des affaires

Statuts de l'Association Nationale des Avocats ...

L'association

Ses statuts

Statuts de l'Association Nationale des Avocats Spécialistes et Praticiens en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine

ARTICLE 1 :

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :

« Association Nationale des Avocats Spécialistes en...

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Site : http://www.avocatsdelafamille.org

Thèmes liés : association nationale des avocats specialistes en droit de la famille / association nationale des avocats specialistes en droit des personnes / association des avocats praticiens en droit de la famille / avocat specialiste en droit de la famille / association des avocats droit de la famille

Ordre des avocats du Cameroun | Le blog de TAMBA

Me ETA-BESSONG Junior

« Le bâtonnier joue le rôle d'un chef d'orchestre »

Les circonstances de son élection, ses rapports avec le bureau sorti, ses priorités, la condition de l'avocat au Cameroun etc. Le nouveau Bâtonnier de l'ordre des avocats du Cameroun se confie au quotidien Le Messager, au lendemain de son élection

Quel est votre  sentiment  après cette élection ?

C'est un...

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Site : http://edouardtamba.com

Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / l acte d avocat / conseil de l avocat / devoir de conseil de l avocat / devenir avocat droit de l'homme

Aide juridictionnelle et commission d'office - Barreau de ...

L'aide juridictionnelle

Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.

Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants : 

demande d'aide juridictionnelle...

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Date: 2017-04-22 05:08:29
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La défense pénale d'urgence - Barreau de Seine-Saint-Denis

La défense pénale d'urgence

La taxation

Si vous êtes libre et convoqué à comparaître devant un Tribunal correctionnel, devant un Juge d'application des peines ou pour une composition pénale.

Le délai bref fixé par votre convocation ne vous permettra pas de bénéficier d'une décision d'aide juridictionnelle en temps utile.

Si vous résidez en Seine-Saint-Denis, à Paris ou dans le...

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Date: 2017-04-22 01:50:24
Site : http://www.avocats-bobigny.com

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