DROIT PENAL DES AFFAIRES - lexinter.net

L'ENTREPRISE ET LE RISQUE PENAL

Le droit pénal des affaires regroupe d'une part les infractions prévues au  code pénal et susceptibles de s'appliquer dans la vie des affaires, et d'autre part la multitude de dispositions du droit économique qui sont sanctionnées pénalement.

 

Le droit pénal des affaires est né avec la loi du 17 juillet 1865 incriminant la distribution de...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 16:58:08
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : faire droit affaire et social / definition de droit economique et social / droit social et fondamental / droit social en france / definition juridique droit social

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

L'aide sociale est de compétence cantonale. Elle est régie au niveau fédéral par la Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LF en matière d'assistance, LAS) et par l'article 12 de la Constitution fédérale. L'application de l'aide sociale relève de la compétence des cantons qui, le plus souvent,...

Lire la suite


Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social / offre d emploi droit social

Formation Actualité sociale 2015 - ELEGIA

Découvrez le site dédié à l'événement : www.actualite-sociale.fr

Présidents de séance

Christophe RADE, Professeur à la Faculté de droit de bordeaux

Paul-Henri ANTONMATTEI, Professeur à l'Université Montpellier I,  Avocat associé, Barthélémy Avocats

Intervenants

Philippe FLORES, Conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation

Jean-Guy HUGLO, Conseiller à la chambre...

Lire la suite


Site : http://www.elegia.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social montpellier / cabinet d avocat droit social / cabinet avocat droit social montpellier / cabinets avocats droit social / cabinet d'avocat specialise droit du travail

Les Sources du droit du travail - Le site de Xeb

Les sources du droit du travail

« Savoir, c'est pouvoir »

Pour bien défendre les droits des salariés, il nous faut déjà les connaître.

Cette formation doit vous offrir les clefs qui vous permettront de mieux les appréhender. Elle n'a pas pour vocation de vous apprendre toutes les arcanes et subtilités du droit du travail. Il nous faudrait beaucoup trop de temps sans assurance d'y...

Lire la suite

Date: 2017-04-21 18:33:35
Site : http://xebiaut.free.fr

Thèmes liés : pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels france / pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels signataires / pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels ratification / pacte international relatif droit economique social et culturel / conseiller en droit social applique a l'entreprise

Licence Droit - Université de Versailles Saint-Quentin-en ...

Double diplôme Droit/LLCER Anglais

Important : Les parcours spécialisation Anglais, Espagnol et Europe ne sont plus ouverts dans la licence de droit. Ces parcours se poursuivent uniquement pour permettre aux étudiants ayant débuté leur formation dans ces parcours de mener cette formation à son terme.

PARCOURS DROIT

Unités d'enseignement obligatoires (24 ECTS)

Introduction au droit civil -...

Lire la suite


Site : http://www.uvsq.fr

Thèmes liés : droit social europeen et international / droit social contrat de travail / introduction droit social / droit social du travail / droit social international

Principes de base relatifs au rôle du barreau - ohchr.org

Principes de base relatifs au rôle du barreau

HTMLCountry1

Principes de base relatifs au rôle du barreau

Adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990

Attendu que les peuples du monde entier ont affirmé dans la Charte des Nations Unies être résolus...

Lire la suite


Site : http://www.ohchr.org

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / formation d'avocat international / pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels education

Avocat droit commercial Paris 8, avocat droit social Paris ...

Voir toutes les actualités

Avocat à Paris 8e

Début 2012, Maître Christian CALFAYAN, docteur en droit de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et avocat au Barreau de Paris , a fondé le cabinet CALFAYAN pour répondre au double besoin d'expertise juridique et de personnalisation, dans le conseil et le contentieux, pour les entreprises et les particuliers.

L'expertise de votre avocat

Bénéficiant de quinze ans d'expérience en droit, d'abord en qualité d'enseignant-chercheur à l'Université et à Sciences Po Paris, puis de consultant ou...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-calfayan.fr

Thèmes liés : cabinets avocats droit social paris / avocat droit social paris 8 / avocat specialiste droit social paris / cabinet avocat droit penal paris / cabinet d avocat droit social

Cabinet avocat Paris 8, avocat Paris, droit social avocat

Plan d'accès

DDLCSociété d'avocats à Paris

Le cabinet DDLC assiste et conseille ses clients dans l'ensemble des domaines du droit du travail individuel et collectif, de l'épargne salariale et de la protection sociale.

Nos valeurs fondamentales : rigueur juridique et réactivité

Les avocats de DDLC ont pour objectif d'apporter à leurs clients une assistance juridique globale et optimale dans les domaines du droit de...

Lire la suite


Site : http://www.ddlc-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat paris 8 / cabinets avocats droit social paris / cabinet d avocat a paris / cabinet d'avocat droit du travail

Politique sociale — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

Selon M.-Th. Join-Lambert [1] , les politiques sociales sont une invention nécessaire pour rendre gouvernable une société organisée autour de principes de solidarités ; elles constituent un ensemble d'actions mises en oeuvre progressivement par les pouvoirs publics pour parvenir à transformer les conditions de vie d'abord des ouvriers puis des...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 13:14:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition droit social wikipedia / definition droit social europeen / definition de droit economique et social / droit social du travail / definition usage droit social

Droits de l'homme — Wikipédia

le droit à la paix [réf. nécessaire]  ;

le droit au partage du patrimoine commun de l'humanité ;

le droit à la différence [11]  ;

le droit des peuples autochtones

Droits de quatrième génération[ modifier | modifier le code ]

La pertinence de cette section est remise en cause, considérez son contenu avec précaution. En discuter ?

La quatrième génération semble l'expression de...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 21:13:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l integration sociale jurisprudence / droit a l'integration sociale / droit a l integration social

Licence Professionnelle : Métiers du Droit de l'Immobilier ...

fdse / Formations / Licences professionnelles / Licence Professionnelle : Métiers du Droit de l'Immobilier

Objectifs

La Licence professionnelle Métiers du droit de l'Immobilier forme des professionnels de l'immobilier, employés et cadres, dans les secteurs aussi divers que la transaction, la gestion immobilière, la promotion, l'expertise en liaison avec des domaines connexes de formation en...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 02:40:42
Site : http://www.fdse.unilim.fr

Thèmes liés : licence professionnelle droit social / licence droit social / metier droit social / droit du logement social / formations droit social

L'accès à la profession d'avocat au Maroc - juristudiant.com

Article publié par Maître Khalid Khalès.

III. L'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT

ET LE STAGE

Par Maître Khalid Khalès

Avocat au Barreau de Rabat-Maroc

Pour que la profession d'avocat ne sombre pas dans la léthargie et dans la médiocrité, l'avocat doit être préparé à  être avocat bien avant et au cours de ses études universitaires. Avant la faculté, c'est toute la politique de...

Lire la suite


Site : http://www.juristudiant.com

Thèmes liés : grand cabinet d'avocat anglais / comment dire cabinet d'avocat en anglais / cabinet d'avocat d'affaires anglais / convention d'honoraires avocat conseil / acte d'avocat date certaine

Le droit à l'intégration sociale - LegalWorld - Jura ...

Respect de la dignité humaine et disposition au travail constituent les pierres d'angle du droit à l'intégration sociale.

La jurisprudence est abondante, et au travers d'une casuistique sans fin, tente d'inscrire les droits et obligations réciproques du bénéficiaire et du C.P.A.S. dans un équilibre sans cesse en chantier.

Cet ouvrage se veut un ouvrage de référence pour les praticiens, intervenants sociaux de terrains comme acteurs du monde judiciaire, pour résoudre les situations rencontrées dans leur quotidien professionnel, avec la rigueur...

Lire la suite


Site : http://www.legalworld.be

Thèmes liés : droit a l integration sociale jurisprudence / cabinet d avocat droit social / droit a l'integration sociale / droit a l integration social / cabinets avocats droit social

La clause de non-concurrence dans les relations de travail

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Intégrée au contrat de travail, la clause de non-concurrence interdit au salarié après son départ de l'entreprise, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente, susceptible de porter atteinte aux intérêts de l'employeur. Soucieux de respecter l'équilibre des relations employeur-salarié, les juges ont progressivement dégagé les conditions de...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 01:57:52
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / droit social contrat de travail / contrat entreprise cours droit social / cours de droit social / droit social europeen non communautaire

Thèses et mémoires en droit disponibles sur Internet - Un ...

Derniers commentaires

18/06 -- INVESTISSEMENT -- par INVESTISSEMENT

Dear Sir Greeting trust you are doing well I have a very interesting business for us ...if you can recall the formal Head of State of Libya the late Col Gaddafi was in very good terms (...) Lire la suite »

29/05 -- Thèses et mémoires en droit disponibles sur Internet -- par Neila line

bonsoir je suis à la recherche s'il...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 02:48:00
Site : http://www.precisement.org

Thèmes liés : dea droit social bordeaux / these droit social / universite lyon 3 master 1 droit social / avocat droit de l'homme strasbourg / master 1 droit social lyon 2 ou lyon 3

Université Toulouse 1 Capitole - Licence (L1- L2 - L3 ...

La licence en droit offre une formation généraliste aux techniques juridiques et également à la théorie du droit.

Dans les entreprises, les cabinets conseils, des différents secteurs d'activités, les diplômés occupent des fonctions de juriste en droit des affaires, droit social, protection des marques, droit fiscal, droit international... Ils exercent également les professions...

Lire la suite


Site : http://www.ut-capitole.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social international / formation diplomante juriste droit social / cabinet d'avocat droit social toulouse / cabinet d'avocat droit des affaires toulouse / classement cabinet d'avocat droit fiscal

Fondamentaux du droit - wikiFAGE

WikiFAGE est un nouveau projet collaboratif. Vous pouvez, vous aussi, aider à son développement en demandant la création d'articles par l'intermédiaire de la page suivante .

Fondamentaux du droit

1er degré : Les tribunaux, la Cour d'Assises, le Conseil des Prud'hommes.

2eme degré : La Cour d'Appel et la Cour d'Appel d'Assises.

Les premiers et deuxièmes degrés sont des juridictions dans...

Lire la suite

Date: 2013-03-25 16:30:13
Site : http://www.wikifage.org

Thèmes liés : droit social europeen non communautaire / droit social communautaire / droit social et fondamental / droit social en france

Association d'avocats - Conseils juridiques - Charleroi ...

Le cabinet

L'association d'avocats BOUDELET-GEORGE-STACHE, émanation de l'association BOUDELET-DEFECHEREUX-GEORGE est un cabinet généraliste installé à Jumet (Charleroi) depuis 2002.

Le cabinet est composé de 3 avocats associés : Maîtres Philippe GEORGE, Déborah STACHE et Christian BOUDELET, Maître Jean-Philippe DEFECHEREUX ayant quitté le barreau pour le notariat en juillet...

Lire la suite


Site : http://www.bdg-avocats.be

Thèmes liés : association des avocats conseils d entreprise / avocat droit civil et familial / avocat droit civil / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Avocats à la Cour de Cassation - advocass.be

I. QUESTIONS EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT (questions 1-10).

II. QUESTIONS CONCERNANT LES FRAIS ET HONORAIRES (questions 11-17).

III. QUESTIONS RELATIVES À L'INTRODUCTION D'UN POURVOI EN CASSATION (questions 18-19).

IV. QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LA PROCÉDURE.

A. Questions à propos de l'introduction de la procédure (questions 20-21).

B. Questions concernant le déroulement de la...

Lire la suite


Site : http://www.advocass.be

Thèmes liés : formation continue de l'avocat / l'avocate / formation de l'avocat / role avocat general cour de cassation / avocat general cour d'appel

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 03:28:25
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail et dialogue social / droit social contrat de travail / charte sociale communautaire droit social fondamental travailleur / droit social du travail / emploi droit social

Droits de l'homme et diversité culturelle - un.org

Droits de l'homme et diversité culturelle

Les droits de l'homme, l'intégrité et la diversité des cultures

La mosaïque inspirée du tableau de

Norman Rockwell « La règle d'or »,

représente des gens de toutes origines,

convictions et couleurs avec dignité et

respect. Elle porte une inscription

signifiant « Comporte-toi avec les autres

comme tu voudrais qu'ils le fassent avec...

Lire la suite


Site : http://www.un.org

Thèmes liés : pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels education / pacte international relatif droit economique social et culturel / droit social international / conseiller juridique droit social / conseiller droit social

GISTI - Logement et hébergement

(voir la jurisprudence sur le site jurislogement )

CE, 28 octobre 2010, n°343893 et CE, 10 février 2012, n°356456 (droit à l'hébergement d'urgence = liberté fondamentale, ouvrant droit à recours en référé liberté)

TA Paris, 11 janvier 2013, n°1300311/9 (droit au maintien dans l'hébergement comme liberté fondamentale, ouvrant droit à référé - L.345-2-3 CASF) (voir note...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 02:49:49
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : dea droit social bordeaux / droit social lyon 2 ou lyon 3 / droit social lyon 2 / conseil droit social nantes / circonstances exceptionnelles droit social

Fiscalité des non-résidents : où en est-on ? | Français du ...

Association Démocratique des Français à l'Etranger

reconnue d'utilité publique

Fiscalité des non-résidents : où en est-on ?

Publié le

14/10/2013

par

D'après un article du sénateur Richard Yung sur son site : Point d'actualité sur la fiscalité des non-résidents , 1er octobre 2013

 

Si vous êtes résident fiscal à l'étranger [1] , vous payez, dans votre pays de résidence, des...

Lire la suite


Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : droit social europeen non communautaire / source communautaire droit social europeen / droit securite social / droit social communautaire / these droit social

Les droits culturels dans la loi NOTRe – Droits Culturels

Home Actualités Les droits culturels dans la loi NOTRe

Les droits culturels dans la loi NOTRe

2 mars 2015

Actualités

Nous récoltons ici les principales contributions au débat sur l'inclusion de l'amendement sur les droits culturels dans la loi NOTRe.

L' amendement n° 614 à l'article 28 de la loi sir la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe ) a été proposé...

Lire la suite


Site : http://droitsculturels.org

Thèmes liés : pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels education / pacte international relatif droit economique social et culturel / actualite droit social / droit social international / droit social et fondamental

Avocat Marseille - Cabinet Juridique 13 - Avocat Droit Social

Accueil

Cabinet d'avocat à Marseille (13)

Si vous souhaitez vous faire accompagner, soutenir et vous défendre dans des litiges juridiques, faites appel à Maître Alex Brea, avocat au barreau de Marseille depuis 1992. Votre avocat vous accueille dans son cabinet au 7, avenue André Roussin. Il est à même de vous prodiguer ses conseils précieux pour vous faire sortir gagnant d'un litige de droit du travail ou de droit de la sécurité sociale. Envisagez donc de le contacter pour obtenir un rendez-vous, du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-brea.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat marseille droit des affaires / cabinet avocat droit social marseille / cabinet avocat d'affaires marseille / cabinet d avocat marseille / cabinet d avocat droit social

Master (M2) mention Droit européen, parcours type Juriste ...

Bac + 4

Conditions d'accès

Ont vocation à être admis en Master 2 parcours type Juriste Européen, les étudiants ayant validé la première année du Master mention Droit européen, ou d'un autre Master de droit, d'un diplôme jugé équivalent ou au titre de la mobilité internationale.

Ce diplôme est également ouvert aux personnes ayant bénéficié soit d'une validation partielle des...

Lire la suite


Site : http://www.ut-capitole.fr

Thèmes liés : droit social europeen master / droit social europeen et international / droit social europeen / master 2 droit social / universite master droit social

Accueil - Afrilex

Accueil

Contr�?le de constitutionnalité et actes politiques de r�?glement des crises institutionnelles

Domestiquer par le droit les accords politiques de r�?glement des crises institutionnelles, voilà qui devrait être considéré comme un impératif catégorique de l'Etat de droit, pour autant que celui-ci soit bien compris. Lesdits accords constituent en effet plus qu'un défi à cette...

Lire la suite

Date: 2017-04-21 23:30:16
Site : http://afrilex.u-bordeaux4.fr

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l integration sociale jurisprudence / droit a l'integration sociale

Formation droit du travail | GERESO

Vous êtes ici : Accueil Droit du travail et relations sociales

Formations Droit du travail et relations sociales

Rédiger un contrat de travail, gérer la durée du travail, organiser les élections professionnelles, négocier avec les partenaires sociaux... Dans toutes vos pratiques RH, vous devez maîtriser les...

Lire la suite


Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : droit social contrat de travail / droit social du travail / droit a l integration sociale jurisprudence / formations droit social / pratique droit social

Prud'hommes (Conseil de - ) - Définition

PRUD'HOMMES (CONSEIL DE - ) DEFINITION

Définition de Prud'hommes (Conseil de - )

Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction de l'ordre judiciaire qui à l'audience, est composée en nombre égal de prud'hommes salariés et de prud'hommes employeurs élus pour cinq ans. Ils ont reçu de la Loi la compétence pour d'une part, concilier et d'autre part, pour juger les conflits individuels du...

Lire la suite


Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : changer d'avocat prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / prud'homme avocat commis d'office / prud'homme avocat ou pas / conseiller en droit social applique a l'entreprise

L'accord d'entreprise va-t-il devenir la norme principale

Manuel Valls a installé une commission chargée de réfléchir à la façon de renforcer les accords d'entreprise pour fixer les normes sociales (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)

Manuel Valls a institué une commission présidée par le haut fonctionnaire Jean-Denis Combrexelle pour plancher sur le moyen de renforcer la place "des accords d'entreprise" dans les relations sociales. Son...

Lire la suite

Date: 2015-05-04 13:58:25
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail lyon / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat conseil d entreprise / association des avocats conseils d entreprise

Accueil | Sciences Po Campus de Nancy

Bienvenue

Place Stanislas à Nancy

Créé en 2000, le campus européen franco-allemand de Sciences Po propose des études fondamentales et pluridisciplinaires en sciences sociales (histoire, économie, droit, science politique, sociologie). Il compte aujourd'hui 350 étudiants...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 05:30:48
Site : http://www.sciencespo.fr

Thèmes liés : histoire droit social / droit social et fondamental

Logement social : droit opposable, sans domicile fixe ...

Discours

Le droit au logement tenu en échec

Proclamé avec la loi Quilliot (1982) qui fait du droit à l'habitation un droit fondamental et consacré quelques années plus tard par la loi Besson de 1990 (« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation »), le droit au logement est tenu en échec.

Bien que le nombre des mal logés et des sans...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 02:35:43
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : droit du logement social / droit social et fondamental

Réseau Européen "Vivre la Ville !" | Pour le droit de ...

Publié le 29 mars 2017 par Réseau "Vivre la Ville !"

Le Zénith, tout le monde connait ses concerts branchés. Ce que tout le monde ne sait pas, c'est que depuis des années, les habitants des immeubles de La Villette en souffrent. Que depuis des années ils se démènent pour le faire comprendre à la Ville de Paris impliquée dans la situation à un double titre, puisqu'elle est à la fois...

Lire la suite


Site : http://www.vivre-la-ville.fr

Thèmes liés : droit social europeen / droit social en france / paris 8 droit social / cours de droit social / droit du logement social

Rousseau, Jean-Jacques - DicoPo

Rousseau, Jean-Jacques

jeudi 20 décembre 2007 , par Blaise Bachofen

Rousseau est né à Genève en 1712 et mort en France, à Ermenonville, en 1778. Ayant quitté Genève dès l'âge de seize ans, au cours d'une fugue, il a ensuite vécu dans différents pays européens - parfois pourchassé par la justice en raison de sa critique des autorités, notamment théologiques -, mais il a passé la...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 02:59:58
Site : http://www.dicopo.fr

Thèmes liés : rousseau contrat social livre i chapitre iii droit plus fort / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social / droit social contrat de travail

Le Cabinet DS-J & Associés

Le cabinet DS-J & Associés (ex cabinet SOCOGEPAD) a été fondé en 1984 par Jean GASCA, ancien Conseil juridique et ancien avocat, Docteur en Droit et ancien Maître de conférence à l'université Pierre Mendes France de Grenoble.

Basé à Chambéry et à Lyon, le cabinet est composé d'avocats et de...

Lire la suite


Site : http://www.dsj-avocats.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social lyon / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit des affaires lyon / juriste cabinet d'avocat lyon / cabinet d'avocat droit des affaires

ROOM AVOCATS

Samuel Richer

Avocat au Barreau de Paris

Inscrit au tableau des avocats de l'Union Européenne autorisés à pratiquer à titre permanent dans le canton de Vaud

Prestation de serment en février 1999

Titulaire d'un D.E.S.S. de juriste d'affaires (Université Paris V)

Langues : français, anglais

Après avoir débuté sa carrière au département droit des affaires de la Société Générale,...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 10:11:56
Site : http://www.room-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat d'affaires international paris / cabinet d'avocat contentieux des affaires paris / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat marseille droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires rennes

L'Histoire et Activités des avocats - Barreau de Montpellier

Plan de Montpellier 1886

Le Bâton

Le bâton du Bâtonnier insigne de sa charge, en tant que chef de la confrérie des avocats, fut porté par les Bâtonniers jusqu'à la Révolution. Il était même placé dans la salle des pas perdus et le Bâtonnier s'inclinait en passant devant ce bâton qui symbolisait sa charge. Ce bâton a disparu dans les usages modernes mais réapparaît, sous forme de...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-montpellier.com

Thèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre avocat montpellier / faire de l'huile d'avocat / conseil de l'ordre avocat paris / maison de l'avocat