L'Acte d'Avocat dématérialisé - Commercial Contrat Travail

CNB, conférence du 19 mai 2015.

L'acte d'avocat dématérialisé. CNB, conférence du 19 mai 2015.

Le Conseil national des barreaux a présenté, le 19 mai une nouvelle plateforme consacrée à l'acte d'avocat : 100 % numérique. 

L'acte d'avocat a été créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires. 

Il concerne toutes les matières et peut être...

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Site : http://www.avocat-rainio.com

Thèmes liés : l acte d avocat / cnb acte d'avocat electronique / acte d'avocat cnb / acte d'avocat conservation / acte d avocat code civil

Honoraires de l'avocat - logeais-caroline.avocat.fr

01 47 82 56 85

Honoraires de l'avocat

  Les Honoraires

 

Je vous propose une intervention rapide et personnalisée, et ce, dès le. premier rendez-vous au cours duquel je procéderai à une analyse des pièces du dossier que vous m'aurez communiquées et des informations données lors de cet entretien.

Un budget prévisionnel pourra être envisagé dès le début de votre affaire dans le cas...

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat barreau de paris / convention d'honoraires avocat conseil / l acte d avocat / montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat

Bien se préparer : mandat et honoraires de l’avocat - La ...

Tout d'abord, choisissez votre avocat en fonction de son champ d'expertise. N'hésitez pas à lui demander s'il s'est déjà occupé de ce genre de dossier.

Vous faites équipe avec votre avocat. Une bonne préparation avant la première rencontre contribue au rendement de votre relation d'affaires avec lui. Mettez de l'ordre dans vos papiers pertinents et apportez-les avec

vous. Écrivez...

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Date: 2017-04-22 01:30:53
Site : barreau.qc.ca

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / montant des honoraires d un avocat / honoraires avocat conseil d'etat / honoraires d avocat / conseil de l ordre avocat

TopAvocats Bordeaux 33 → Avocats droit immobilier à ...

Posted on 05/04/2013 by TopAvocats

Bordeaux, les prix des avocats en droit immobilier du 33

Le droit immobilier dans le département Gironde 33

Découvrez ci-contre la liste des cabinets d'avocats en droit immobilier, vous pourrez l'appeler pour débattre de votre dossier par téléphone, à la fin de l'exposé du problème, vous pourriez probablement lui demander le tarif de ses honoraires (qui...

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Site : http://bordeaux.topavocats.com

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Recettes d'avocat et informations nutritionnelles

ET NUTRITION

Nutrition et recettes d'avocat

Vous voulez des recettes d'avocat ? Vous êtes au bon endroit. Nous allons aussi connaître qui sont vraiment les avocats.

UN AVOCAT MÂLE MATURE ? PAS SÛR !

Lorsque la fleur d'avocat femelle (eh non, ce n'est pas une avocate) est fin prête pour la grande rencontre avec le pollen du mâle, eh bien lui, n'est pas prêt ! Il n'est pas encore mûr. Ce ne...

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Site : http://www.1001-fruits.com

Thèmes liés : meilleur site d'avocats / site d avocat / honoraires avocat conseil d'etat / honoraires d avocat / avocat d affaires

ACCUEIL HONORAIRES - Créhange Avocat

LES HONORAIRES

La rémunération de l'avocat

L'honoraire de l'avocat est la rémunération du travail demandé et effectué par l'avocat. Il couvre les consultations de l'avocat, ses plaidoiries, les diligences que l'avocat est amené à faire au Tribunal ou devant toute instance, ses conseils et les actes juridiques que l'avocat peut établir dans l'intérêt de ses clients. L'honoraire de...

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Site : http://www.crehange-avocats.com

Thèmes liés : l acte d avocat / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / convention d'honoraires avocat conseil / l'avocate

Honoraires du Cabinet de Vesvres Avocat à Pontoise - Val d ...

Les honoraires constituent la rémunération de votre avocat pour les diligences accomplies.

Les honoraires sont fixés librement par l'avocat en tenant compte notamment, de l'importance des intérêts en cause, de la nature et la difficulté de l'affaire, du temps consacré à l'affaire, du travail de recherche, de l'incidence des frais, charges et coût de gestion du Cabinet, de la notoriété...

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Site : http://avocat-vesvres.fr

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La répétibilité des frais et honoraires d’avocat pour les ...

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par Jérome Sohier , le 23 août 2011

Ainsi qu'un précédent article de Jérôme Sohier l'a exposé le 14 mai 2009 dans Justice-en-ligne ( « Le coût du procès et la prise en charge des frais d'avocat par la partie perdante - Et qu'en est-il devant le Conseil d'État ? » ), celui qui perd un procès devant le Conseil d'État ne doit pas rembourser les frais...

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Date: 2017-04-22 05:23:01
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Thèmes liés : honoraires avocat conseil d'etat / remboursement frais d avocat / remboursement frais honoraires avocat / frais d'avocat / frais d un avocat

Amandine Ruiz - Avocate Droit Public - Montpellier

Amandine Ruiz - Avocate Droit Public - Montpellier

 

Après avoir obtenu un DESS spécialisé en droit des contentieux, un Master 2 spécialisé en droit public des affaires et le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, Me RUIZ est inscrite depuis 2009 au sein du Barreau de Montpellier où elle s'est forgée une solide expérience professionnelle au sein de Cabinets d'avocats...

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Site : http://www.amandine-ruiz-avocat-montpellier.fr

Thèmes liés : cabinet avocat droit public montpellier / cabinet d avocat droit public / avocat specialise en droit public des affaires / avocat droit public montpellier / avocat specialise droit public

Les honoraires de l'avocat sont-ils déductibles?

C'est ainsi qu'il a été jugé qu'un salarié qui expose des frais d'avocat pour l'assister dans la négociation de sa rémunération avec son nouvel employeur, ne peut être regardé comme ayant engagé des frais inhérents à l'emploi au sens des dispositions de l'article 83, 3° du CGI. (TA Paris 12 juillet 2010 n° 07-2110, 2e sect., 2e ch., Le Roy : RJF 1/11 n° 39). 

 

Cela me paraît...

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Date: 2017-04-22 06:03:14
Site : http://www.paulduvaux.com

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Avocat droit immobilier Metz → Avocat Metz 57

Voici la liste des cabinets d'avocats en droit immobilier, vous pourrez l'appeler pour parfaire la connaissance approfondie de votre dossier par RDV, à la fin de cette discussion, vous pourriez éventuellement lui demander le tarif de ses honoraires (qui peuvent être différentes selon les cabinets et les localités) pour un ennui de droit immobilier à Metz :

un avocat spécialisé à Metz par...

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Site : http://metz.topavocats.com

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l Comment trouver un avocat (conseil et/ou représentation ...

Annuaire justice

Lors de la prise de rendez-vous téléphonique, n'hésitez pas à préciser au secrétariat de l'avocat ou du cabinet d'avocat, ou au secrétariat de la permanence juridique, le domaine du droit qui vous préoccupe (droit de la famille), ainsi que, si possible, votre "question" (saisine du Juge aux affaires familiales pour fixation de la résidence de l'enfant, du montant de la...

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Date: 2017-04-20 10:41:45
Site : http://justitialand.blogspot.com

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Déduisez les honoraires d'avocat de vos impôts

Il y a bien évidemment des conditions liées notamment à la nature de l'affaire et à l'imposition.

Principalement, cette possibilité est offerte au grand public en matière de location d'immeuble et en matière prud'homale.

En matière de location, il est évident que les honoraires de l'avocat, comme l'ensemble des frais d'huissiers nécessaires, sont autant de frais qui viennent minimiser...

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Site : http://www.avocatdunkerque.com

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Rappel des règles applicables aux honoraires de l’avocat ...

Rappel des règles applicables aux honoraires de l'avocat

Règles applicables

La conclusion d'une convention d'honoraires

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 , l'établissement d'une convention d'honoraires écrite entre l'avocat et son client est...

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Site : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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Avocat Québec | Problème de vice caché | consultation sans ...

Vice Caché

VICE CACHÉ : Il est toujours désagréable et ce n'est jamais facile de se retrouver avec un problème de vice caché lors de l'achat d'un immeuble. Il est encore moins évident de savoir combien cela va coûter en honoraires d'avocat pour faire valoir ses droits. Plusieurs personnes n'osent pas faire valoir leurs droits lorsqu'elles sont confrontées à un problème de vice...

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Site : http://avocatalacarte.com

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Honoraire avocat Poissy, tarif consultation avocat, Argenteuil

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Honoraires

Les habitudes de mon cabinet

Le montant des honoraires n'est pas toujours aisé à déterminer à l'avance, la durée et la complexité de certaines procédures pouvant être soumis à divers aléas.

Je fixe donc un taux horaire (actuellement 250 EUR HT soit 300 EUR TTC/h), conforme aux habitudes de la profession et qui varie en fonction des...

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Site : http://www.avocat-binet.com

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DroitJuridique.Fr - Droits - Les Indispensables - Pourquoi ...

Pourquoi Prendre Un Avocat ?

Notion et Intérêt

Pourquoi prendre un avocat quand on veut faire un procès? ou quand on nous assigne en justice? Est-ce obligatoire ? Combien ça coûte ? ... DroitJuridique.Fr vous dit ce qu'il en est!

Fondement Juridique

Les avocats sont soumis à des règles déontologiques.

Commentaire

L'Avocat

L'avocat est une femme ou un homme de loi, connu pour ses...

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Site : http://droitjuridique.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / conseil de l avocat

Bien se préparer : mandat et honoraires de l’avocat - La ...

Qu'est-ce que le secret professionnel de l'avocat?

Bien préparé, vous êtes plus efficace

Lorsque vous faites affaire avec un avocat, comme avec tout autre professionnel d'ailleurs, il importe de préciser clairement le mandat que vous lui confiez, après avoir discuté des options qui s'offrent à vous pour faire valoir vos droits.

Le mandat et l'entente quant aux honoraires devraient ensuite...

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Date: 2017-04-22 05:49:41
Site : barreau.qc.ca

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Comment trouver un avocat gratuit pour son divorce ...

Comment trouver un avocat gratuit pour son divorce

C'est connu, le divorce est très stressant et en plus, il coûte cher et pour cause, il faut payer les frais d'honoraires des avocats, mais également les frais de justice. De plus, à l'issu du jugement, il faudra également se préparer, car il se peut que l'on paie une prestation compensatoire ou des pensions diverses. Compte tenu de toutes...

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Site : http://www.divorcemalin.com

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La protection juridique, comment ça marche - fouche-avocat.fr

Concernant les frais d'huissier (signification d'assignation ou de jugement) généralement ils sont pris en compte en intégralité. Ils peuvent faire l'objet d'un règlement direct. 

Il en va de même pour les frais d'avoué (qui sont tarifés) et les frais d'expertise (honoraires de l'Expert). 

Pour les honoraires d'avocat, c'est un peu différent. 

Généralement, l'assureur a un barème...

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Date: 2017-04-13 11:11:53
Site : http://fouche-avocat.fr

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Comment faire appel à un avocat ? | Dossier Familial

» Comment faire appel à un avocat ?

Comment faire appel à un avocat ?

Le 03/03/2008 à 0h00

Vous hésitez à recourir aux services d'un avocat ? Pour vous familiariser, commencez par l'une des consultations gratuites organisées dans toute la France. Ensuite, il vous restera à trouver l'homme de la situation... et à lui parler de votre affaire !

D'après une enquête de l'Insee (Insee...

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Date: 2017-04-22 06:32:12
Site : http://www.dossierfamilial.com

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TopAvocats Perpignan 66 → Avocats droit immobilier à ...

Posted on 05/04/2013 by TopAvocats

Perpignan un bon avocat en droit immobilier département 66

Le droit immobilier dans le département Pyrénées-Orientales 66

Vous trouverez la liste des cabinets d'avocats en droit immobilier, vous pourrez l'appeler pour lui faire savoir les éléments de votre dossier par téléphone, au cours de cette première discussion, vous pourriez sûrement lui demander...

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Site : http://perpignan.topavocats.com

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Avocat droit du travail Toulouse - Conseil Prud'hommes

Avocat droit du travail Toulouse

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail

J'interviens comme Avocate devant le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE, comme devant tous les conseils de Prud'hommes de France. Cette juridiction traite des contentieux nés du contrat de travail.

Les relations de travail sont garanties par le code du travail. Ce droit est en perpétuelle évolution car il doit s'adapter à la réalité des salariés et des employeurs.

Le Conseil de Prud'hommes est composé de Salariés et...

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Site : http://www.avocat-courquet.com

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Le Coût et les Tarifs d'un Avocat du Permis - SauverMonPermis

Les honoraires de l'avocat sont libres

Pourquoi parle-t-on d'honoraires libres, comment ceux-ci sont-ils fixés et quelle forme adoptent-ils ? SauverMonPermis vous répond.

Comment sont calculés les honoraires d'un avocat ?

Un avocat généraliste comme un avocat spécialisé dans le permis de conduire peuvent tous deux fixer librement leurs honoraires. C'est pour cela qu'on parle d'honoraires...

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Date: 2017-04-22 03:50:12
Site : http://www.sauvermonpermis.com

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Barreau — Wikipédia

France[ modifier | modifier le code ]

En France , l'Ordre, comme le Barreau, sont tous deux des personnes morales de droit privé exerçant des prérogatives d'intérêt public (ce ne sont pas des Établissements d'utilité publique). L'Ordre comprend l'ensemble des Avocats, y compris honoraires (de même que stagiaires, lorsque ce régime existe, ce qui n'est pas le cas, depuis 2004). Le Barreau...

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Date: 2017-04-17 23:39:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l'ordre avocat toulouse / conseil de l'ordre marseille avocat

L'aide juridictionnelle - PASCAL Avocat à AIX-EN-PROVENCE

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise).

Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat,...

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Site : http://champdoizeau-pascal.myavocat.fr

Thèmes liés : avocat aix en provence aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / honoraires avocat commis d'office

Avocats Bruxelles : Auderghem, Anderlecht, Uccle, Ixelles ...

Plus de renseignements sur le site

XIRIUS - Bruxelles

Cette association d'avocats vous accueille dans ses bureaux à Auderghem pour résoudre tous vos problèmes en matière de droit fiscal, social, immobilier ou constitutionnel.

Tel : 02 / 663 30 60

Faites appel à eux pour une aide juridique !

LINK - Ixelles

Vous avez un problème avec votre bail ? Vous pensez au divorce ? Vous vous demandez...

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Site : http://www.bruxelles-services.be

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Avocat en droit de la famille : quand et comment le choisir

Accueil / Société / Vos droits / Choisir un avocat en droit de la famille

Société

Choisir un avocat en droit de la famille

par L'Equipe Aufeminin le 26 octobre 2015

Procédure de divorce, demande de pension alimentaire, établissement d'un contrat de mariage, action en recherche de paternité, violences conjugales, conflit lors d'une succession... Toutes ces questions relèvent du droit de la...

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Site : http://www.aufeminin.com

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L'acte d'avocat - Barreau de Toulouse

Grand public

L'acte d'avocat

Aujourd'hui, 90% des actes que la loi n'impose pas de passer sous forme authentique, c'est-à-dire devant un notaire, sont des actes sous signatures privées ne requérant pas l'intervention d'un professionnel.

Ces actes sous seing privé ne sont pas anodins et sont souvent des moment-clés de la vie des particuliers et des entreprises : bail d'habitation, caution...

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Site : https://www.avocats-toulouse.com

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Les honoraires de l'avocat sont-ils déductibles?

samedi, 26 février 2011 13:51

Les honoraires de l'avocat sont-ils déductibles?

(0 Votes)

Le client de l'avocat peut-il déduire les honoraires de l'avocat et récupérer la TVA grevant ces honoraires ?

 

Voilà une question importante pour les avocats et leurs clients.

 

Il faut distinguer selon les types de revenu.

 

Les revenus professionnels (agricoles, commerciaux et des professions...

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Date: 2017-04-22 05:51:20
Site : http://www.paulduvaux.com

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Honoraires dus à l'avocat L’aide juridictionnelle

Honoraires dus à l'avocat : principe et exceptions

Les honoraires dus à l'avocat sont évalués de différentes manières

Il est important de déterminer la formule adaptée, dès le premier rendez-vous, et en toute transparence.

Par principe, les honoraires dus à Maître NESSAH sont fixés librement et en accord avec le client.

Par exception, ils sont subordonnés à l'octroi de l'aide...

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Site : http://www.an-avocat.com

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Comment divorcer gratuitement ou pour pas cher

Comment divorcer gratuitement ou pour pas cher ?

Comment divorcer gratuitement ou pour pas cher ?

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Par admin Dans Divorce , Droit familial 2 commentaires

Comment réaliser un divorce pas cher?

En plus d'être difficile d'un point de vue personnel, le divorce est souvent très coûteux, ce qui ajoute au stress de la situation. Voilà pourquoi ne nombreuses personnes cherchent à divorcer...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : avocat pas cher divorce / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / avocat conseil divorce gratuit / honoraires avocats divorce consentement mutuel

Les obligations de l'avocat | Le role de l'avocat | L ...

L'avocat est contraint au strict secret concernant toutes les informations qu'il est susceptible de connaître par le biais des relations avec son client. L'obligation de confidentialité s'applique tant aux données concernant son client qu'à toute information relative à un partenaire de son client, un débiteur ou encore toute autre personne impliquée dans un procès, un litige ou un accord...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : responsabilite professionnelle de l avocat / secret professionnel de l avocat / l acte d avocat / responsabilite penale de l avocat / conseil de l ordre avocat

Avocats - Cabinet d'avocat Fabienne Buffet à Annecy

Conseil et défense sont

les deux rôles de l'avocat

Présente à Annecy à proximité du palais de justice et avocat depuis 1988, Maître Fabienne BUFFET est spécialisée en droit immobilier : copropriété, construction, bail, ventes, enchères;  et en droit de la famille : divorce, pension alimentaire, garde d'enfants, ... 

Née le 14 Novembre 1962 à Dakar, Maître Fabienne BUFFET a obtenu en 1988 le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, à...

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Date: 2017-04-22 03:31:02
Site : http://www.avocat-buffet.fr

Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat / convention collective cabinet d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / cabinet d avocat / honoraires avocat conseil d'etat

Trouver un avocat gratuit - assistant-juridique.fr

Trouver un avocat gratuit

Trouver un avocat gratuit n'est plus mission impossible, de nombreux organismes proposant aujourd'hui des conseils juridiques gratuits.

Il nous est tous arrivé de faire face à une situation juridique complexe nécessitant l'assistance d'un professionnel pour se protéger, pour se défendre ou simplement pour faire valoir ses droits. Malheureusement, tout le monde ne...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

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Honoraires, Avocat | Cession Entreprise

Honoraires avocat - GENERAL

Honoraires avocat par yves, Internaute.  [...] J'ai repéré ma cible.Je pense etre suffisamment expérimenté pour mener à bien les négociations et trouver les financements adéquats. Je domine un peu moins bien mon sujet quand au formalisme juridique à respecter pour séviter des déboires futurs.Dans le cadre d'une opération de l'ordre de 3 millions d'euros,...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Thèmes liés : cabinet d avocat droit social / cession de cabinet d avocat / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat specialise droit du travail

Honoraires du cabinet d'avocat DFJM à Versailles, Yvelines

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires

L'honoraire ne constitue pas seulement la rémunération de l'Avocat.

Il permet également de financer les moyens humains et matériels mis par son cabinet au service de ses clients (collaborateurs, assistants, locaux, système informatique, téléphonique et bureautique, documentation juridique, formation etc...)

L'honoraire est librement fixé entre...

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Site : http://www.dfjm-avocats.fr

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Avocat (métier) — Wikipédia

Belgique[ modifier | modifier le code ]

En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...

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Date: 2017-04-17 10:16:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat / avocat general pres la cour d'appel / centre regional de formation professionnelle d avocat / conseil de l ordre avocat

L’avocat et le droit des mineurs - barreau-thonon.com

Je suis mineur : Quand est ce que j'ai besoin d'un avocat ?

Il y a plusieurs cas où un mineur peut ressentir le besoin d'être assisté d'un avocat.

Tu peux être conseillé et assisté par un avocat :

Si tu as besoin d'un conseil

Tu peux te rendre chez un avocat pour connaître tes droits par rapport à une situation qui t'inquiète. Pour cela, comme les majeurs, tu peux obtenir un bon...

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Site : http://www.barreau-thonon.com

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DG Consultants - Cabinet d'Avocats à Aix-en-Provence (13)

CABINET D'AVOCATS EN DROIT FISCAL ET DROIT DES ENTREPRISES A AIX-EN-PROVENCE

Notre cabinet d'Avocats est implanté sur Aix-en-Provence depuis plus de 30 ans.

Nous sommes une équipe constituée de trois avocats Maître Philippe DRAGON, Maître Anne-Pauline GLAIZAL et Maître Véronique GUERRE, structurée sous forme de Société Civile Professionnelle d'avocats depuis 2014.

Nous sommes situés au...

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Site : http://www.dg-consultants.fr

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Avocats à Lyon, droit du travail, Rhône-Alpes | Delgado ...

Le Cabinet comprend 7 avocats, dont 2 associés.

Les associés

Ils travaillent ensemble depuis 2001.

Eladia DELGADO, avocate depuis 1989, titulaire d'un DEA de droit social. Participe depuis de nombreuses années à l'enseignement universitaire (Lyon 2 - IETL, Institut de formation syndicale) et à l'Ecole des avocats dans le domaine du droit social et de la sécurité sociale.

Georges MEYER,...

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Site : http://delgado-meyer-avocats.fr

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Comment payer moins cher son divorce ? - Divorce malin

   Aucun commentaire sur Comment payer moins cher son divorce ?

La vie conjugale est un loin d'être un fleuve tranquille et pour des raisons diverses, certains couples estiment que le mieux pour eux est de se séparer. En 2013, le taux de divorce en France était de 52,37 % et ce chiffre est en constante évolution. Selon les circonstances, un divorce peut devenir un long processus pouvant...

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Site : http://www.divorcemalin.com

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Cabinet d'avocats à Evry et Longjumeau en Essonne (91)

LE CABINET MFP AVOCATS EN ESSONNE

Proximité, écoute et efficacité sont les maîtres mots du Cabinet MFP AVOCATS.

 

Riche de l'expérience de Maître Catherine NOUVELLON ROUZIES, spécialiste en droit du travail , et de Maître Elisabeth MONCANY PERVES, spécialiste en droit de la famille , auxquelles le Cabinet succède, le Cabinet MFP AVOCATS a été créé en octobre 2012. Maître Sandra MORENO-FRAZAK et Maître Julie PITOT ont créé le Cabinet MFP AVOCATS pour intervenir auprès de leurs clients dans les domaines du droit social et du droit de la famille.

Se voulant proche de la clientèle, le Cabinet MFP...

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Site : http://www.mfp-avocats.fr

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AvosActes - Conservation de l'Acte d'Avocat

Dans le langage juridique courant les actes sont des documents écrits à valeur juridique par lesquels des parties, qui peuvent être des particuliers, des professionnels ou des entreprises, prennent des engagements réciproques.

La rédaction d'un écrit va permettre de formaliser les engagements pris et d'en conserver la preuve.

La loi distingue deux catégories d'actes :

1°/ L'acte...

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Thèmes liés : acte d'avocat conservation / acte d'avocat / acte d avocat code civil / acte d avocat / l acte d avocat

La facture de l’avocat était trop floue | SOS conso

La facture de l'avocat était trop floue

Source ?

En octobre 2009, une personne que nous appellerons Catherine est victime d'un accident de la circulation. Pour être sûre d'être bien indemnisée par l'assurance du véhicule responsable, elle confie la défense de ses intérêts à un avocat, Me Yves-Laurent K., du barreau de Marseille (Bouches-du-Rhône).

Aucune convention d'honoraire n'est...

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Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : contestation des honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / convention d'honoraires avocat conseil / cabinet d'avocat droit des affaires aix en provence / honoraires avocat conseil d'etat

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Date: 2017-04-22 01:21:57
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Avocat | Belgium.be

Pourquoi avez-vous besoin d'un avocat ?

Après le premier conseil, votre affaire s'avère relativement complexe. Il est peut-être utile de solliciter l'aide d'un avocat . Ce n'est cependant pas une obligation.

Vous vous êtes libre de choisir votre avocat : il ne doit pas provenir de la même province, encore moins de la même commune que vous. Vous devrez vous-même payer ses honoraires. Vous...

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Date: 2017-04-22 05:39:11
Site : https://www.belgium.be

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Avocat permis de conduire - sauvermonpermis.com

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Qu'est-ce qu'un avocat spécialisé dans le permis de conduire ?

Vous avez entendu parler d'avocats spécialisés dans le droit routier, dans le permis de conduire, ou encore dans le Code de la route, sans vraiment parvenir à comprendre qui ils étaient ? SauverMonPermis vous aide à y voir plus clair.

Le droit routier ou...

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Date: 2017-04-22 04:46:36
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Mon weblog: Peut-on être avocat et agent sportif

30 septembre 2009

Peut-on être avocat et agent sportif ?

L'agent sportif peut être défini comme une personne habilitée, par une licence ou une autorisation de la fédération sportive à laquelle il est rattaché, à mettre en rapport, contre rémunération, joueurs professionnels et clubs à la conclusion de contrats relatifs à l'exercice rémunéré d'une activité sportive (principalement...

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Site : http://chhum.typepad.com

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Statuts de l'Association Nationale des Avocats ...

L'association

Ses statuts

Statuts de l'Association Nationale des Avocats Spécialistes et Praticiens en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine

ARTICLE 1 :

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :

« Association Nationale des Avocats Spécialistes en...

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Site : http://www.avocatsdelafamille.org

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