Questions fréquemment posées sur le droit d’auteur

Questions fréquemment posées sur le droit d'auteur

Notions fondamentales

Qu'est ce que le droit d'auteur?

Le droit d'auteur est un terme juridique désignant les droits dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques. Les oeuvres protégées par le droit d'auteur vont des livres, oeuvres musicales, peintures, sculptures et films aux programmes d'ordinateur, bases de...

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Date: 2017-04-22 02:10:27
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : avocat droit d auteur / avocat droit auteur / l acte d avocat / avocat general cour d'appel / site web d'avocat

Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia

Le juriste d'entreprise n'est pas une personne qui se limite à dire le droit. C'est une personne qui, connaissant bien les rouages de l'entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, les hommes et les femmes qui la composent à tous les niveaux, quel que soit son niveau lui-même, ont pour but de rechercher l'adéquation des objectifs que l'entreprise poursuit avec les règles de droit...

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Date: 2017-04-17 23:19:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fusion avocat juriste d'entreprise / rapprochement avocat juriste d'entreprise / avocat juriste d entreprise / association francaise des avocats conseils d'entreprises / avocat conseil d entreprise

Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia

Definition[ modifier | modifier le code ]

Le juriste d'entreprise n'est pas une personne qui se limite à dire le droit. C'est une personne qui, connaissant bien les rouages de l'entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, les hommes et les femmes qui la composent à tous les niveaux, quel que soit son niveau lui-même, ont pour but de rechercher l'adéquation des objectifs que...

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Date: 2017-04-17 23:19:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fusion avocat juriste d'entreprise / rapprochement avocat juriste d'entreprise / association francaise des avocats conseils d'entreprises / avocat conseil d entreprise / avocat juriste d entreprise

Dictionnaire des mots-clés de la Justice

Abandon de famille

Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :

o              le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;

o              une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...

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Date: 2008-09-01 09:20:27
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : avocat general cour d'assise / avocat general cour d'appel / tarif avocat cour d'appel / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail

Annuaire des Avocats de l'Automobile

- Trésorier de l'Association des Avocats de l'Automobile

Activités associatives et publications en droit de l'automobile :

* Co-fondateur et trésorier de l'Association des Avocats de l'Automobile

* Membre du Bureau de l'Association des Journalistes Techniques Européens

* Auteur d'une chronique juridique mensuelle dans la revue "Auto Rétro", spécialisée en matière de véhicules de...

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Site : http://avocats-auto.org

Thèmes liés : association des avocats du droit de l'automobile / association des avocats de l'automobile / association des avocats de l automobile / association des avocats automobile / responsabilite professionnelle de l avocat

Décision à caractère normatif portant délibération sur les ...

Considérants

Le Conseil National des Barreaux,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 14-2 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifiée organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 85 et 85-1 ;

Vu la décision du Conseil national des barreaux du 16 mai 2008 modifiant...

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Site : http://cnb.avocat.fr

Thèmes liés : formation d'avocat par correspondance / formation d'avocat international / formation d'avocat a distance / centre de formation a la profession d'avocat / formation continue de l'avocat

Site d'annonces d'escort girls de Paris et toute la France

L'escort-girl missive en annonces se trouve ici. La France a les plus belles escort girl missive en annonces

Les termes et conditions de notre site web d'escorte Girl missive de France.(TC)

Ce service est réservé aux adultes seulement (vous devez avoir au moins 18 ans).

Bienvenue sur notre site web.

Vous devez lire et accepter ces termes et conditions avant d'accéder et/ou consulter notre...

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Date: 2015-08-17 22:49:10
Site : http://reseauescorte.com

Thèmes liés : site web d'avocat / site web avocat / avocat droit d auteur / site d'avocat en ligne / site d avocat

L’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle ...

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Accueil L'Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI)

Editorial

L'Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI)

Je m'associe

Cette structure d'exercice a été instituée par un décret du 10 avril 1954. Avant la promulgation de ce décret, tout exercice en commun de la...

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Date: 2017-04-22 05:56:19
Site : http://www.avocatparis.org

Thèmes liés : responsabilite professionnelle de l avocat / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste

Devenir avocat au Québec - Québec : immigration, emploi ...

Devenir avocat au Québec

Devenir avocat au Québec

Vous envisagez d'exercer la profession d'avocat ? Voici les étapes à suivre, les principales aptitudes à posséder et un aperçu des multiples visages de la profession.

Le travail de l'avocat exige des capacités intellectuelles et des aptitudes suffisantes pour bien situer le problème d'un client, établir le bon diagnostic et y apporter...

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Site : http://www.immigrantquebec.com

Thèmes liés : avocat droit d auteur quebec / formation d'avocat au quebec / comment devenir avocat au quebec / formation pour devenir avocat au quebec / devenir avocat au quebec

Les meilleurs avocats de l'année 2014 | Droit Inc.

Une soixantaine d'avocats de Montréal et de Québec viennent d'être désignés «Avocat de l'année» dans un domaine de pratique. Ils ne sont pas tous issus de gros cabinets...

Michael Garonce, chef du groupe de droit immobilier et commercial de McMillan

Tous les avocats interrogés se réjouissent de cette bonne nouvelle car "il est toujours intéressant d'être reconnu par ses pairs",...

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Site : http://www.droit-inc.com

Thèmes liés : association des avocats et avocates en droit de l'immigration / avocat droit de l'immobilier / cabinet d'avocat specialise droit du travail / avocat droit de l immobilier / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail

Membres du comité de direction du cabinet d'avocats Vogel ...

Blog de Louis Vogel

Louis Vogel conseille les plus grandes entreprises françaises et internationales. De nombreuses institutions françaises et européennes le consultent également en tant qu'expert en droit de la concurrence.

Louis Vogel a écrit de nombreux ouvrages et articles en droit de la concurrence, de la distribution et en droit européen des affaires. Il donne régulièrement des...

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Date: 2017-04-22 04:27:23
Site : http://www.vogel-vogel.com

Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / classement cabinet d'avocat droit de la concurrence / ecole d'avocat du barreau de paris / avocat toulouse droit international europeen francais / cabinet d'avocat bruxelles droit europeen

Que faire avec une licence en droit - reussirmavie.net

Quel master choisir ?

I- Les métiers de la justice et de la police

Vous êtes attiré par l'univers du tribunal, vous rêvez d'être avocat depuis toujours, ou les séries policières vous passionnent...

Les études de droit sont tout indiquées, mais sachez que la plupart des métiers de la justice exigent de poursuivre des études longues au-delà de la licence : il vous faut atteindre le...

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Site : http://www.reussirmavie.net

Thèmes liés : dea droit social bordeaux / offre d'emploi avocat droit de l'environnement / offre d'emploi avocat droit social bordeaux / offre d'emploi avocat droit social lyon / offre d'emploi avocat droit des affaires

Avocats - Avocats Arguments à Tours

L'avocat confident et parfois le

seul lien avec la liberté

Le cabinet Avocats Arguments vous accueille à Tours 32 bis rue de Clocheville , 37000 TOURS mais aussi à Chinon 48 rue HAUTE SAINT MAURICE 37500 CHINON, dans le départements de l'Indre-et-Loire pour vos affaires.

Il intervient aussi à Orléans ( département du Loiret) devant la cour d'Appel.

A Tours :

Maître Christophe Georges...

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Date: 2017-04-22 01:32:24
Site : http://www.avocats-arguments-tours.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / avocat general cour d'appel / cabinet d avocat a tours / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes

Avocat droit immobilier & affaires - Diplômé Notaire

DROIT   IMMOBILIER  &    DROIT DES AFFAIRES

PARIS

10, rue Albert de Lapparent - 75007 PARIS

Tél. : 01 48 05 76 94 - Fax : 01 48 05 73 54

contact@optimum-avocats.net 

Les associés fondateurs du Cabinet 

Le Cabinet OPTIMUM AVOCATS est né de l'association de Maître Jacques TEITLER et de Maître Julien ATTALI en 2006.

Maître Julien ATTALI, Avocat au Barreau de Paris, est l'un des rares...

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Site : http://www.optimum-avocats.net

Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / avocat droit de l'immobilier bordeaux / cabinet avocat droit immobilier paris / avocat droit de l'immobilier montpellier / avocat droit de l'immobilier

En procédure pénale le droit de se taire, oui, mais le ...

En procédure pénale le droit de se taire, oui, mais le droit de mentir (2) ?

Cet article a été mis en ligne une première fois en juillet 2015. Le Parlement travaillant actuellement sur un texte réformant certaines dispositions de procédure pénale ( cf. ici, article 12 ), et le projet prévoyant l'introduction du serment pour les personnes poursuivies pénalement, cet article est remis en...

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Site : http://www.huyette.net

Thèmes liés : devenir avocat droit de l'homme / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit d auteur / l acte d avocat

Formation Certifiante Droit social | Francis Lefebvre ...

Des ressources en ligne pour compléter vos sessions présentielles

Les ressources dédiées à ce certificat : annales de l'examen, fiches mémo, quiz

Le Mentorat*

Echangez avec un pair sur votre métier et développez votre efficacité professionnelle

* Réservé aux candidats ayant choisi l'option examen

L' accès Internet à Navis

L'inscription au Certificat Droit social inclut l'accès au...

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Site : http://www.flf.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social international / cabinet d avocat droit social / avocat specialiste droit social paris / cabinets avocats droit social paris / avocat droit social paris 15

Avocat droit de roulage, avocat circulation routière Bruxelles

Avocat droit de roulage à Bruxelles

Vous êtes ici : Accueil > Circulation routiere

Même si vous êtes un conducteur prudent, il peut arriver que vous rencontriez des problèmes sur la route. La circulation sur la route n'est jamais sans risque.

Personne n'est à l'abri d'être victime ou auteur d'une infraction au code de la route:

Un chauffard commet un excès de vitesse avec ou sans alcool...

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Site : http://www.avocat-xavier-vandersmissen.be

Thèmes liés : avocat droit d'auteur bruxelles / avocat droit d auteur / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d avocat droit public

Droit du travail - MSL-AVOCATS

Nous contacter / Nous trouver

Droit du travail

Le Cabinet MSL Avocats met à votre service ses compétences et son expérience dans le domaine du droit du travail.

Nos avocats spécialisés en droit du travail ont une parfaite maîtrise des règles de gestion de ressources humaines, nous permettant de convenir, avec vous, de la meilleure stratégie et ainsi évoquer les arguments appropriés à...

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Site : http://msl-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet avocat specialise droit travail

Principes fondamentaux et directives concernant le droit à ...

Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations

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Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire

60/147 Résolution adoptée par...

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Site : http://www.ohchr.org

Thèmes liés : pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels education / pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels protocole / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat droit international humanitaire / avocat droit international public

Avocats Paris | Droit du travail | Propriété intellectuelle

Accompagnement sur mesure dans chaque étape des relations Employeur / Salarié  :

Avant (promesse d'embauche, rédaction du contrat de travail...)

Pendant (entretien d'évaluation...)

Au...

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Site : http://www.dear-avocats-paris.com

Thèmes liés : avocat droit propriete intellectuelle / avocat droit travail salarie paris / avocat propriete intellectuelle paris / avocat droit d auteur / avocat a paris en droit de travail

Conseil d'Etat, 9 août 2006, N° 286316, Association des ...

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

M. Martin, président

M. Boulouis, commissaire du gouvernement

lecture du mercredi 9 août 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu 1°), sous le n° 286316, la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DES AVOCATS...

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Site : http://www.marche-public.fr

Thèmes liés : association francaise des avocats conseils d'entreprises / avocat conseil d entreprise / association des avocats conseils d entreprise / l acte d avocat / conseil national de l'ordre des avocats paris

Cabinet AUBRUN-AUBRY, Avocats à Nancy

Contact

Domaines d'activité

Maître AUBRUN et Maître AUBRY travaillent ensemble depuis le 1er janvier 1996 et sont associées depuis le 1er mai 2000.

Maître Corinne AUBRUN-FRANCOIS

Droit de la famille (divorces, filiations)

Droit patrimonial (succession, partage)

Droit immobilier (copropriété, construction)

Voies d'exécution (saisies immobilières, recouvrements)

Responsabilités médicales...

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Site : http://www.avocats-aubrun-aubry.fr

Thèmes liés : site web cabinet d'avocat / site internet cabinet d'avocat / site cabinet d'avocat / cabinet avocat d'affaire nancy / cabinet d'avocat nancy

Annie-France Monin-Veyret Avocat

Me MONIN VEYRET, avocat à Bourgoin Jallieu vous expliquera les différentes procédures de divorce. Elle répondra à vos interrogations concernant les enfants, le domicile conjugal, les pensions alimentaires, les dettes, le patrimoine immobilier.

Elle vous assistera devant le Juge aux Affaires Familiales afin de défendre vos intérêts et vous soutenir.

Avocat en Droit de la Famille, elle vous...

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Site : http://www.avocat-monin-veyret.com

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit d auteur / avocat conseil d entreprise / acte d avocat code civil / procedure de divorce en france consentement mutuel

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Numéro 149

Conditions générales d'exigibilité de la T.V.A.

Les biens immeubles corporels ainsi que les droits réels, autres que le droit de propriété, donnant à leur titulaire un pouvoir d'utilisation sur les biens immeubles sont considérés, depuis le 1 er janvier 1993, comme des biens pouvant faire l'objet de livraisons soumises à la T.V.A. Il s'ensuit que bien qu'exemptées, en...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : avocat droit d auteur / cabinet d avocat droit social / cabinet d avocat droit public / l acte d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise

Droit d'asile en France — Wikipédia

Généralités[ modifier | modifier le code ]

La demande de séjourner en France au titre de l'asile est faite auprès du représentant de l'État dans le département (c'est-à-dire habituellement le préfet ) ou du préfet de police à Paris. Elle peut aussi être faite auprès d'un consulat français à l'étranger. Dans le cas où la demande est déposée sur le territoire, il ne peut être...

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Date: 2017-04-20 22:06:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / avocat droit d immigration / avocat droit d'auteur suisse / avocat droit d auteur

La responsabilité des avocats - Justice & Injustices

La responsabilité des avocats

Par Hubert DELOMPRÉ le dimanche 4 juin 2006, 12:38 - Avocats - Lien permanent

Suite à un certain corporatisme, les avocats indélicats sont très rarement attaqués en responsabilité par leurs confrères. D'une part, en cas de manquement professionnel nécessitant une réparation importante, l'assurance en Responsabilité Civile et Professionnelle...

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Date: 2015-03-10 08:12:39
Site : http://www.deni-justice.net

Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat paris / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / conseil de l ordre avocat rennes / avocat droit de l'homme

Site personnel de l'avocat Pierre Nilles

Pierre Nilles est spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale. Fort d'une expérience acquise au barreau pendant dix ans, notamment dans des associations d'avocats d'affaires nationales et internationales renommées, Pierre Niles a rejoint l'association Buyle Legal, ou il assiste régulièrement des entreprises belges et étrangères, ainsi que des particuliers, au regard de questions touchant aux relations individuelles et collectives de travail.

Pierre Nilles traite ainsi des questions liées aux modalités d'exécution et de rupture du contrats de travail. Il conseille également ses...

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Date: 2017-04-22 00:31:58
Site : http://www.nilles-law.be

Thèmes liés : avocat droit d'auteur bruxelles / droit social contrat de travail / avocat droit d auteur / droit social du travail / droit securite social

Droit pénal et droit de la presse - Seban & Associés

Parmi nos références :

Le cabinet est intervenu ces trois dernières années pour :

o défense d'élus et agents mis en cause des chefs de prise illégale d'intérêts et de favoritisme

o défense de collectivités victimes de détournement de biens publics, de trafic d'influence

o défense de dirigeants d'organismes publics mis en cause devant la Cour de discipline budgétaire et...

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Site : http://www.seban-associes.avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat droit public / avocat droit penal des affaires / avocat droit penal / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit des affaires

Barreau de Montpellier

Présidente : Madame Laure DILLY PILLET, Avocat au Barreau de Montpellier

Tel : 09 67 23 36 54- Fax : 04 67 56 36 54

Adresse : Maison des Avocats, 14 rue Marcel de Serres, 34000 MONTPELLIER

Tel/Fax : 04 67 56 35 78

 

Présentation de l'Association

La nécessité de porter une attention et une protection spéciale de l'enfant s'est imposée dans nos syst�?mes de droit occidentaux au sortir de...

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Site : http://www.avocats-montpellier.com

Thèmes liés : l acte d avocat / conseil de l'ordre avocat montpellier / avocat droit d'auteur montpellier / conseil de l ordre avocat / ecole d'avocat montpellier

Avocat Etampes, avocat au barreau Essonne (91) | Mes Cohen ...

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Droit de la famille Le bon sens populaire préconise un bon arrangement à un mauvais procès et en effet c'est souvent une erreur de faire l'économie du conseil d'un professionnel du droit...

Droit pénal Que vous soyez victime ou auteur présumé d'une infraction, toute personne se trouvant confrontée à une procédure pénale cherche le conseil d'un avocat....

Droit social...

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Site : http://www.avocats-cohen-tokar.com

Thèmes liés : avocat conseil droit du travail / cabinet d avocat droit social / avocat droit d auteur / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Bory & Associés, Avocats Genève - Bernd Reinmüller

Doctorat (Mayence, 1976), brevet (Francfort, 1979)

BARREAUX Francfort et Genève

LANGUES allemand, anglais, français, espagnol

PRINCIPAUX DOMAINES D'ACTIVITÉ EN SUISSE

o Arbitrage commercial international, droit européen

PRINCIPAUX DOMAINES D'ACTIVITÉ

o Arbitrage, fusions et acquisitions, droit des assurances,

  responsabilité civile, droit des sociétés et droit du travail

 ...

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Date: 2007-04-18 14:05:02
Site : http://www.verslaw.ch

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail rennes / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Anne-France Goldwater - Goldwater, Dubé

Me Anne-France Goldwater

Une guerrière féroce à la défense des familles canadiennes.

Anne-France Goldwater est une avocate en droit de la famille de Montréal. Elle est l'associée principale du cabinet, qu'elle a fondé en 1981. Elle est diplômée de l'Université McGill et a été admise au Barreau en 1981.

Elle est l'auteure de plusieurs articles sur l'aliénation parentale, la garde...

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Site : http://www.goldwaterdube.com

Thèmes liés : frais d'avocat pension alimentaire / avocat droit d auteur quebec / association des avocats et avocates en droit familial du quebec / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires

Zadig avocats

ZADIG AVOCATS est un cabinet spécialisé en droit des affaires créé par deux associées dynamiques réunies autour d'une vision commune du métier d'avocat alliant tradition et modernité :

 

- la réalisation de prestations sur mesure par des avocats expérimentés et spécialisés en droit des affaires,

 

- l'implication dans l'accompagnement de vos opérations quotidiennes et de vos...

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Site : http://www.zadig-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat droit des affaires nantes / cabinet d'avocat droit des affaires

Conditions d’utilisation de Google – Règles de ...

Date de la dernière modification : 30 avril 2014 ( voir les versions archivées )

Bienvenue sur Google !

Merci d'avoir choisi nos produits et services (les « Services »). Les Services sont fournis par la société Google Inc. (ci-après « Google »), sise au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis.

L'utilisation de nos Services implique votre acceptation des...

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Date: 2016-12-08 01:00:57
Site : google.fr

Thèmes liés : avocat droit d auteur / avocat droit propriete intellectuelle / frais d'avocat pour mise en demeure / avocat d entreprise / frais d'avocat

La prise en charge de vos frais d'avocat par votre ...

La prise en charge de vos frais d'avocat par votre assureur

Il existe des contrats d'assurance permettant la prise en charge d'un tel coût, et il n'est pas rare que le justiciable ait souscrit , par prévoyance, sans même y avoir fait attention, une telle police, dite de « protection juridique », présente dans une majorité de contrats de Responsabilité Civile  de la vie quotidienne (...

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Site : http://avocat-jalain.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat article 700 / convention d'honoraires avocat conseil / conseil de l avocat / conseil de l ordre avocat

Avocat d office | LegalUP

eTicketing Online

Santé : La santé est vitale à tous les individus, le droit de la santé concerne les règles relatives aux professions liées à ce domaine d'activité. Les relations entre les patients, mais aussi celles entre professionnels du milieu médical sont régies par cette branche du droit. Les services de santé publique ainsi que les cabinets médicaux privatisés sont concernés...

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Site : https://www.legalup.net

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / avocat specialise droit sante / cabinet d'avocat droit du travail

Honoraires et gestion d'un cabinet d'avocats - WebAvocat

D.Gaudillot

4. Le vendredi 2 novembre 2007, 19:44 par Stéphane Boudin

Votre question est trop vague. Pour la création de la société, il faut déjà savoir si vous avez une idée du type de société à créer ou non, les coûts étant différents suivant les cas et suivant le type de société. Pour l'administration juridique annuel, le même problème se pose. Tout va dépendre de ce...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat / honoraires d avocat

Honoraires - devarenne-avocat.com

En contrepartie des services qu'il rend à son client, l'avocat facture des honoraires.

Les prestations fournies par l'avocat sont variées puisqu'il s'agit aussi bien d'une simple consultation verbale que du suivi d'une procédure complexe ou encore d'une consultation écrite nécessitant des recherches élaborées ou encore la rédaction d'actes juridiques, de protocoles transactionnels...

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Date: 2017-04-22 01:36:25
Site : http://www.devarenne-avocat.com

Thèmes liés : honoraires avocat commis d'office / l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / montant des honoraires d un avocat

Conseils en cas de decouverte d'un plagiat

Que faire en cas de plagiat d'un site internet ?

 

 

Rien n'est plus révoltant que de s'apercevoir que l'on a consacré des jours de travail à écrire des pages web, et qu'une personne ou une société a copié le texte de son site ou une création graphique dont on est l'auteur. Pour contrer cette atteinte au droit d'auteur, certaines actions peuvent être entreprises de façon préventive,...

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Site : http://www.faire-un-site.com

Thèmes liés : site internet d'avocat / meilleur site d'avocats / site d'avocat gratuit / site web d'avocat / site d avocat

Avocat en droit des enfants à Beauvais - kauffmann-avocat.com

Accueil » Droit des enfants

Avocat en droit des enfants à Beauvais

A | A+ | A+

En tant qu' Avocat , défendre des enfants, c'est d'abord une conviction personnelle.

C'est défendre l'idée que la Justice a vocation à protéger les droits de tous, et particulièrement ceux des plus vulnérables que sont les enfants.

L'Avocat permet de faire le lien entre l'enfant et la Justice, de s'assurer du...

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Site : http://www.kauffmann-avocat.com

Thèmes liés : role de l avocat de la defense / cabinet d'avocat droit social international / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit social

Autorité parentale - Avocat Nanterre barreau, cabinet ...

1. En quoi consiste l'autorité parentale

1.1. Qu'est-ce que l'autorité parentale? 

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. 

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son...

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Site : http://logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d avocat droit social / cabinet d avocat droit public / avocat droit d auteur / frais d'avocat droit du travail

Copropriété : les honoraires d'avocat sont-ils des frais ...

Copropriété : les honoraires d'avocat sont-ils des frais nécessaires ?

Par francois.roth le lun, 23/11/2009 - 16:54

Un arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, en date du 7 octobre 2009, n° 08-19001 , mérite d'être signalé.

La Cour d'appel, saisie d'une demande de remboursement de ces frais, avait rejeté la demande du copropriétaire, en retenant que, s'agissant des frais...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat article 700 / l acte d avocat / remboursement frais d avocat / frais d'avocat droit du travail

Cabinet d'avocats Gossement - Le Blog

Cabinet d'avocats Gossement - Le Blog

14h49 21 avril 2017

Contentieux : décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif a été publié au journal officiel du 20 avril 2017. Il précise...

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Date: 2017-04-22 01:07:07
Site : http://www.arnaudgossement.com

Thèmes liés : cabinet d avocat nantes stage / stage en cabinet d'avocat lyon / tarif avocat cour d'appel / cabinet d'avocat nantes / rapport de stage dans un cabinet d avocat

Avocat droit pénal Paris, IDF - avocats-aloro-tessier.com

Vous êtes ici : Accueil > Autre domaines d'intervention > Droit pénal

Avocat en droit pénal à Paris

Que vous soyez victime ou auteur, le cabinet de Maître TESSIER peut vous assister devant toutes les juridictions pénales d'instruction (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, chambre de l'instruction), les juridictions de jugement (Tribunal...

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DROIT DE PRÉFÉRENCE

Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet

Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...

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Date: 2017-03-20 18:41:16
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Droit pénal

Que vous soyez auteur présumé ou victime d'infraction, le Cabinet AKRICH & SAVARY vous assistera tout au long de la procédure. Les droits de la défense :

Vous ou un de vos proches est convoqué par les forces de l'Ordre pour être entendu ou s'est fait interpellé et a été placé en garde à vue.

Aux termes de l'article 63 du Code de procédure pénale, la...

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Avocat en ligne : Comment choisir nos avocats en ligne?

Avocat en ligne vous garantit des consultations téléphonique  précises et détaillées avec des avocats spécialisés.

A l'heure où les techniques informatiques de communication sont des outils incontournables sur le marché, nos collaborateurs ont pris l'initiative de révolutionner la consultation juridique traditionnelle, celle qui...

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Propriété intellectuelle

Droit de l'internet et commerce électronique

Par sa nature transversale, le droit de l'internet se compose d'un corpus de règles juridiques « traditionnelles » telles que celles issues du droit de la consommation, du droit pénal, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle, auxquelles se sont ajoutées des règles propres ou adaptées à ce...

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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Jean-Luc Fagnart [Thelius]

Mardi 00.00.00

1. Les dépenses qu'une victime directe ou indirecte effectue, volontairement ou non, à la suite de la réalisation du dommage, a donné lieu à des discussions particulièrement obscures, mieux connues sous le nom de « interruption du lien de causalité ». La doctrine a échafaudé diverses théories pour expliquer les mécanismes complexes de la...

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