Articles sélectionnés pour le thème : convention d'honoraires avocat conseil
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CESSION DE CONTRAT ET INTUITUS PERSONAE
Avocat général : M. Roehrich.
Avocat : la SCP Peignot et Garreau.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Attendu que le fait qu'un contrat ait été conclu en considération de la personne du cocontractant ne fait pas obstacle à ce que les droits...
Date: 2014-04-12 16:59:20
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Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / avocat general cour d'appel / honoraires avocat conseil d'etat / honoraires d avocat / conseil de l avocat
Avocat Val d'Oise - Danielle Chevrotin - Cabinet d'avocats 95
Responsabilité, assurance
Compétence
Les avocats font partie d'une profession réglementée et exercent sous le contrôle de l'Ordre des Avocats et du Bâtonnier.
Nos compétences sont certifiées par nos diplômes professionnels et universitaires, ainsi que par notre expérience professionnelle en qualité d'avocat et d'enseignant en droit.
Formation continue
Notre cabinet porte une attention...
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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat fiscaliste
Coût d'un procès | service-public.fr
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Avocat divorce consentement mutuel Marseille, Aix en ...
Avocat divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel ou plus communément appelé divorce amiable est sans aucun doute la procédure de séparation la plus simple et la moins coûteuse.
Si cette procédure de divorce peut intervenir quelque soit la durée du mariage, elle doit être le fruit d'une parfaite entente des époux sur le principe du divorce et de toutes ses...
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Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / avocat marseille divorce a l'amiable / honoraires avocats divorce consentement mutuel / avocat divorce marseille aide juridictionnelle / avocat aix en provence divorce
Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de Nancy
Qu'est-ce que le Bâtonnier ?
Du mot bastonnier (13ème siècle) signifiant " porte-bannière ".
A l'origine prieur de la confrérie de St Nicolas (association religieuse qui rassemblait avocats et procureurs), il portait le bâton dans les processions.
Il s'agit aujourd'hui du Chef de l'Ordre.
Qui le désigne ?
Le Bâtonnier est élu pour deux ans par l'Assemblée Générale des Avocats.
Quelles sont ses attributions ?
Le Bâtonnier convoque et préside le Conseil de l'Ordre. Il préside l'Assemblée...
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Honoraires et tarifs d'un avocat au Prud'hommes? | Yahoo ...
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Honoraires et tarifs d'un avocat au Prud'hommes?
Suite à ma question d'hier je souhaiterais avoir des renseignements sur les Prud'homme et sur les tarifs des avocats au Prud'homme.
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[déontologie] Honoraires des avocats : ce qu'il faut ...
[déontologie] Honoraires des avocats : ce qu'il faut savoir
Que vous soyez directeur juridique, chef d'entreprise, maire, président d'association ou particuliers, vous êtes nombreux à vous interroger sur les honoraires de l'avocat alors que vous vous apprêtez à lui confier un dossier. Voici quelques informations et réflexions sur ce que vous devez savoir à ce sujet.
1....
Date: 2017-04-22 05:06:39
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Coût du divorce - conseillersendivorce.be
Les frais juridiques
Les frais comptables / reviseur d'entreprise (en cas d'entreprise commune)
N'hésitez pas à demander un avis personnel quant à la procédure de divorce à suivre dans votre cas, l'obtention d'un prix indicatif, les démarches à suivre, ...
Nous vous offrons la possibilité de préparer gratuitement votre convention en ligne .
Notre questionnaire structuré et...
Site :
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Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat pension alimentaire
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Professions juridiques
I. Avocats et avoués d'appel
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Les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et les avoués sont soumis à la TVA.
Les commentaires ci-dessous précisent les règles de TVA applicables aux avocats, aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation,...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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Avocat Lyon honoraires, aide juridictionnelle, tarif ...
AIDE JURIDICTIONNELLE
Le Cabinet Busquet accepte en fonction de vos ressources de vous conseiller et de vous assister au titre de l'Aide Juridictionnelle. Dans le cas où votre situation ne vous permet pas de bénéficier de l'Aide Juridictionnelle, nous vous accordons des facilités de paiement suivant des modalités préalablement établies. A défaut d'aide juridictionnelle, les honoraires sont fixés librement...
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http://www.avocatlyon-busquet.com
Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / honoraires d avocat / tarif honoraires avocat
La prise en charge de vos frais d'avocat par votre ...
La prise en charge de vos frais d'avocat par votre assureur
Il existe des contrats d'assurance permettant la prise en charge d'un tel coût, et il n'est pas rare que le justiciable ait souscrit , par prévoyance, sans même y avoir fait attention, une telle police, dite de « protection juridique », présente dans une majorité de contrats de Responsabilité Civile de la vie quotidienne (...
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Avocats - Avocats Arguments à Tours
L'avocat confident et parfois le
seul lien avec la liberté
Le cabinet Avocats Arguments vous accueille à Tours 32 bis rue de Clocheville , 37000 TOURS mais aussi à Chinon 48 rue HAUTE SAINT MAURICE 37500 CHINON, dans le départements de l'Indre-et-Loire pour vos affaires.
Il intervient aussi à Orléans ( département du Loiret) devant la cour d'Appel.
A Tours :
Maître Christophe Georges...
Date: 2017-04-22 01:32:24
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Thèmes liés : l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / avocat general cour d'appel / cabinet d avocat a tours / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes
Avocat en France — Wikipédia
Modalités d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]
La profession peut être exercée de manière individuelle mais aussi sous différentes formes collectives. Il peut ainsi faire partie d'une association professionnelle, d'une société civile professionnelle , d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation . Il peut aussi avoir le statut de...
Date: 2017-04-21 18:20:15
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Thèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / convention d'honoraires avocat conseil / conseil de l'ordre avocat paris / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel
Avocat - STUDYRAMA - Actualite de l'orientation et de l ...
Le rôle de l'avocat(e) généraliste est varié : prestation de conseil, aide à la rédaction d'actes juridiques, médiation. Il/elle représente et défend également devant un tribunal les particuliers engagés dans un procès.
Contenu réalisé en partenariat avec la Faculté de Droit
Présentation du métier d'avocat
Les missions de l'avocat généraliste sont variées. Cet auxiliaire de...
Date: 2017-04-22 01:51:16
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Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'homme salaire / centre regional de formation professionnelle d avocat / devenir avocat droit de l'homme / offre d'emploi avocat droit des affaires
Honoraires - devarenne-avocat.com
En contrepartie des services qu'il rend à son client, l'avocat facture des honoraires.
Les prestations fournies par l'avocat sont variées puisqu'il s'agit aussi bien d'une simple consultation verbale que du suivi d'une procédure complexe ou encore d'une consultation écrite nécessitant des recherches élaborées ou encore la rédaction d'actes juridiques, de protocoles transactionnels...
Date: 2017-04-22 01:36:25
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Thèmes liés : honoraires avocat commis d'office / l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / montant des honoraires d un avocat
Quelle est l'origine de la robe d'avocat - lebonavocat.com
QUELLE EST L'ORIGINE DE LA ROBE DES AVOCATS ?
La loi du 31 décembre 1971, prise en son article 3 alinéa 3, relative à la profession d'avocat dispose que les avocats « revêtent, dans l'exercice de leur fonction judiciaire, le costume de leur profession ».
Ce costume se compose d'une robe noire, du rabat, de l'épitoge, et de la toque.
Si la profession d'avocat semble remonter au temps des...
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Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / election conseil de l'ordre avocat paris / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / convention d'honoraires avocat barreau de paris / candidats conseil de l'ordre avocats paris
Maître Lesya Belyaletdinova - Cabinet d'avocat à Paris 16 ...
Cabinet de votre avocat à Paris
Lesya Belyaletdinova, avocat au barreau de Paris reçoit ses clients sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi jusqu'à 13h00. Retrouvez son cabinet situé 61 avenue Victor Hugo à Paris (16ème arrondissement). Votre avocat intervient en tant que conseiller juridique et vous représente devant les juridictions compétentes.
Maître Lesya Belyaletdinova, Avocat au barreau de Paris
Maître Lesya Belyaletdinova exerce principalement en droit des étrangers, en droit immobilier et en droit de...
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http://www.avocat-belyaletdinova.fr
Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat paris 16 / cabinet avocat droit des affaires internationales paris / cabinet d'avocat d'affaires international paris / cabinet avocat droit immobilier paris
Aller aux Prud'hommes : les réponses à vos questions avant ...
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
Tous les salariés peuvent s'adresser au Conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail.
Environ 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail.
Un seul chiffre : 70 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement au salarié.
Toutefois, derrière cette...
Date: 2017-04-22 05:43:04
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Tarif et honoraires de l'Avocat en droit pénal et divorce ...
Honoraires
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« Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ». (Article 10 de la loi du 31 décembre 1971).
Fixation de l'honoraire :
L'honoraire est fixé en fonction :
de la difficulté de l'affaire;
des diligences effectuées dans le dossier;
de la situation de fortune du client;
des frais exposés par l'Avocat;
de sa...
Site :
http://www.avocat-caggianese.com
Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / montant des honoraires d un avocat / montant honoraires avocat pour divorce / honoraires d avocat
Combien coute une séance chez un avocat? - aufeminin.com
combien coute la premiere séance chez un avocat si on s'est fait avoir par qqn, juste pour voir si l'avocat peut faire qqch pour nous ou non
merci
Une adorable déco à reproduire chez soi
Une adorable déco à reproduire chez soi
Comment les enfants autistes perçoivent-ils le monde ? Voici une expérience à réaliser chez vous
Une nouvelle amitié est née !
16 août 2004 à 19h23
La...
Date: 2014-05-10 08:54:22
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http://travail-vie-pratique.aufeminin.com
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Choisir un avocat en cas de divorce - pipelette.com
Quelques conseils pour le choix d'un avocat
Toute personne qui désire divorcer doit se faire assisté par un avocat. Ce dernier aura pour rôle de la représenter et de plaider en sa faveur. Il est également de son ressort de donner à son client des conseils sur la stratégie à adopter ainsi que sur la procédure à suivre, afin de préserver ses intérêts. Le choix d'un avocat en cas de...
Date: 2017-04-22 06:28:54
Site :
http://www.pipelette.com
Thèmes liés : l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / avocat conseil en divorce / cout honoraire avocat pour divorce
fraisetdepens
- Présentation
A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.
Ne copiez pas ce site,...
Date: 2017-03-13 17:52:59
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Audit Conseil Défense – Société d'Avocats Inter ... - ACD
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Société d'Avocats Inter-Barreaux
Audit Conseil Défense est un cabinet d'avocats d'affaires inter-barreaux indépendant, reconnu pour ses expertises et la réactivité de ses équipes dédiées au service de l'entreprise et de son dirigeant.
Créé il y a plus de 50 ans par des conseils juridiques, nous proposons une offre multi services à nos clients, regroupant l'ensemble des...
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Avocat Montréal | 1-800-520-6127 | 24h – Parlez ...
Le service Avocat Montréal du cabinet Cormier Simard vous permet de parler directement à un avocat 24h / 7 jours. Appelez au 1-800-520-6127 ou utilisez notre système LiveChat pour clavarder en ligne.
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Bienvenue sur notre Site Internet
Notre Etude, composée de deux jeunes avocats généralistes nouvellement brevetés, vous propose une aide juridique globale, allant du simple conseil à l'assistance lors d'une négociation ou à la représentation devant les autorités judiciaires et administratives.
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Date: 2009-06-26 15:04:42
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Thèmes liés : site internet d'avocat / etude d avocat en droit penal / etudes d avocat / site internet avocat / site d'avocat en ligne
La saisine du conseil de prud'hommes : aspects pratiques ...
Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires.
Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d'obtenir rapidement...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : honoraires avocat conseil de prud'hommes / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / tarif avocat cour d'appel / convention d'honoraires avocat conseil
CABINET D'AVOCAT DOGAN | Tarifs des avocats fiscalistes
Tarifs des avocats fiscalistes
Les tarifs pratiqués oscillent entre 200 EUR HT à plus de 800 EUR HT de l'heure. En région parisienne, les tarifs généralement constatés vont de 300 EUR à 500 EUR de l'heure. Généralement, il vous sera proposé dans la convention d'honoraire, d'une part, un montant forfaitaire (dont le coût horaire pourra être diminué) ou un honoraire calculé sur la base d'un taux horaire et d'autre part, un montant variable déterminé en fonction des...
Site :
http://dogan-avocat.com
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Avocat Vannes Olivier Couespel du Mesnil
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Les honoraires
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.
Il existe plusieurs méthodes de facturation des honoraires qui sont établis selon le domaine juridique qu'elles concernent, la complexité de l'affaire, et le type de prestation fournie.
La simple...
Site :
http://www.avocat-vannes-lorient.com
Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / honoraires d avocat / l acte d avocat / cabinet d'avocat droit fiscal
Honoraires et gestion d'un cabinet d'avocats - WebAvocat
D.Gaudillot
4. Le vendredi 2 novembre 2007, 19:44 par Stéphane Boudin
Votre question est trop vague. Pour la création de la société, il faut déjà savoir si vous avez une idée du type de société à créer ou non, les coûts étant différents suivant les cas et suivant le type de société. Pour l'administration juridique annuel, le même problème se pose. Tout va dépendre de ce...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat / honoraires d avocat
Bernal Carmen - Avocat à Vichy - Allier - 03
Cabinet avocat Berlan Carmen avocat vichy allier 03
Faites valoir vos droits
Le cabinet d'avocats Bernal Carmen se situe à Vichy dans le département de l'Allier.
Le Cabinet Bernal est un cabinet d'avocats de tradition judiciaire.
Il a pris la suite du cabinet de feu Maître Jacques Granvaud, ancien Bâtonnier.
Le cabinet exerce sa mission de conseil,...
Date: 2017-04-22 04:10:29
Site :
http://www.bernal-avocat.fr
Thèmes liés : collaboration cabinet d'avocat / collaboration cabinet d avocat / cabinet d avocat en france / cabinet d avocat / convention d'honoraires avocat conseil
Recours radiation • AVOCAT: mes conseils pour choisir le bon
de Victoire » 25 Aoû 2011, 11:08
Bonjour,
En litige avec PE, j'ai dû prendre un avocat pour défendre mes droits. Pour voir mon histoire, vous pouvez aller ici: topic1805.html
Je souhaite partager dans ce post mes conseils afin que vous puissiez trouver un avocat qui tienne la route. Si vous êtes sur Paris ou alentours, je peux vous en recommander un, n'hésitez pas à me contacter par...
Site :
http://www.recours-radiation.fr
Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / avocat specialise droit social paris / avocat specialise en droit social / avocat specialise au conseil d etat
Avocat, cabinet d’avocats Catherine Meimon Nisenbaum ...
Les liens
Accueil
Maître Catherine MEIMON NISENBAUM, avocat au Barreau de Paris depuis 1981, est spécialisée depuis plus de 25 ans en Droit de la réparation du dommage corporel et ne défend que les victimes.
Le cabinet d'avocats, est spécialisé exclusivement dans la réparation du préjudice corporel pour les victimes d'accident. Elle défend uniquement l'indemnisation des victimes d'un...
Site :
http://www.meimonnisenbaum.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / grand cabinet d avocat / convention d'honoraires avocat barreau de paris / cabinet d avocat a paris
Les honoraires d’avocat : règles et recours - Justice en ligne
Les remous autour des honoraires qui auraient été demandés par l'avocat Armand De Decker, ancien président du Sénat, actuel député bruxellois et bourgmestre d'Uccle, à l'un de ses clients permet à Justice en ligne de revenir sur les conditions dans lesquelles les avocats sont rémunérés.
Lawrence Muller, avocat au barreau de Bruxelles, ancien membre du Conseil de l'Ordre français des...
Date: 2017-04-22 02:06:56
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / conseil de l avocat / conseil de l ordre avocat / devoir de conseil de l avocat
Voie pénale - Association d'aide aux victimes d'une erreur ...
Pour en savoir plus concernant la loi sur "les Droits des malades et la Qualité du système de Santé" présenté par Monsieur Bernard KOUCHNER, cliquez-ici.
La voie pénale pour les victimes d'une erreur médicale
Pour une faute très grave, la voie pénale semble recueillir aujourd'hui la faveur des victimes ou des ayants droit.
La juridiction pénale s'applique à tous les modes d'exercice de...
Site :
http://www.aavac.asso.fr
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / etude d avocat en droit penal / classement cabinet d'avocat droit des affaires
La TVA sur les prestations des avocats ... - Justice en ligne
par François Stévenart Meeûs , le 26 février 2015
Depuis le 1er janvier 2014, la Belgique a rejoint les autres États membres de l'Union européenne qui ont placé les services des avocats dans le champ d'application de la TVA. La suppression de l'ancienne exemption a été assez mal acceptée par de nombreux barreaux et divers organes et associations, notamment celles qui viennent en aide...
Date: 2017-04-22 02:06:31
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : avocat droit de l'homme belgique / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / frais d'avocat deductible des impots / convention d'honoraires avocat conseil
tarif et honoraires - abus de certains avocats
LE TARIF DES AVOCATS
INFORMATIONS GENERALES
Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de...
Date: 2017-03-28 12:31:20
Site :
http://tarifavocat.gestion-conseil.fr
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Avocats Verdier Mouchabac et associés - Louviers
Un cabinet de proximité sans limites
Le droit est aujourd'hui d'une étendue et d'une complexité extrêmes. Mais il est non moins
indispensable pour le futur client :
- qu'il soit à la recherche d'un simple conseil juridique,
- qu'il souhaite rédiger un acte quelconque (lettre, contrat, statuts...),
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Site :
http://www.avocatsvma.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit du travail
Le premier rendez-vous avec l'avocat : payant ou gratuit ...
Par Stéphane Boudin le vendredi 7 mars 2008, 00:49 - Sous la robe - Lien permanent
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Un article en forme de questions-réponses adapté d'une discussion que j'ai eu, il y a quelques temps, avec un internaute et qui montre un peu comment appréhender correctement le premier rendez-vous avec un avocat.
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J'ai droit à l'aide...
Date: 2016-12-07 02:23:36
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http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / avocat specialiste droit de l'informatique / l acte d avocat / conseil de l'ordre marseille avocat / conseil de l'ordre avocat lyon
Avocat - Immobilier - 0480805510
Maître Poulain Avocat
Avocat au barreau de Grasse depuis plus de 15 ans situé sur la Côte d'Azur à Cagnes-sur-Mer, Maître Poulain est avocat généraliste à dominante droit immobilier.
Maître Poulain défend vos droits devant le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance, le tribunal de commerce, la cour d'appel, le conseil des prud'hommes et devant le juge aux affaires familiales.
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Maître POULAIN a l'expérience des tribunaux et a déjà négocié de...
Date: 2017-02-03 21:29:02
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La responsabilité des avocats - Justice & Injustices
La responsabilité des avocats
Par Hubert DELOMPRÉ le dimanche 4 juin 2006, 12:38 - Avocats - Lien permanent
Suite à un certain corporatisme, les avocats indélicats sont très rarement attaqués en responsabilité par leurs confrères. D'une part, en cas de manquement professionnel nécessitant une réparation importante, l'assurance en Responsabilité Civile et Professionnelle...
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Institut de Défense Pénale | Formations
1- Construire une clientèle, un défi permanent pour tout avocat
Intervenantes : Catherine Glon et Margot Pugliese, avocates
26.000 avocats à Paris, plus de 3.000 à Lyon, de 2.000 à Marseille, de 1.500 à Bordeaux, de 1.000 à Nice, à Nantes, à Rennes... Comment se lancer au barreau, tracer son chemin et vivre une belle carrière d'avocat ? Règle n° 1 : constance et détermination. Règle...
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Modèles de convention d'honoraires pour un divorce à l ...
Convention honoraires type en divorce
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Si l'avocat est obligatoire en divorce, il est légitime de savoir auparavant ce qu'il vous en coûtera. La rumeur d'abus est telle qu'il est étonnant que le client s'inquiète du prix sans s'enquérir des prestations et performances associées !
Souvent, quand on demande une convention, l'avocat se crispe (alors qu'elle...
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Thèmes liés : avocat dans l'immobilier gratuit / convention d'honoraires avocat conseil / avocat pour l'immobilier / l'avocate / frais d'avocat pour un divorce
Avocat au Barreau de Paris spécialisé en réparation du ...
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UN AVOCAT, POURQUOI ?
Bien que nul ne soit censé ignorer la loi, la victime d'un accident est souvent démunie dans l'ignorance de ses droits, dans une période difficile où elle doit affronter des professionnels que sont les assurances.
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Sophie Seinlet – Avocat Huy
Obtention avec distinction de la licence en droit de l'Université de LIEGE en Juin 2006
Prestation de serment le 20 septembre 2006
Stage au Barreau effectué au sein du Cabinet de Maître Jacqueline OLEJNIK, aujourd'hui Juge de Paix du Canton de JODOIGNE
Diplôme d'Etudes Spécialisées en droit fiscal à l'Université de LIEGE obtenu avec distinction en Juin 2008
Membre du Jeune Barreau de HUY...
Site :
http://seinlet.be
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Rôle du médecin-conseil « ANAMEVA
Relations avec les sociétés d'assurances de recours et de protection juridique
Compétence et indépendance
La loi et les missions d'expertise prévoient que la victime a le droit de se faire assister par le médecin de son choix. Différents médecins peuvent intervenir à ce titre :
le médecin traitant : certes, c'est celui qui connaît le mieux la victime, son patient, qu'il a pu suivre...
Site :
http://www.anameva.com
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Sylvie ROIRAND Pascal BARREAU, Avocats La Roche sur Yon ...
Erreurs médicales
Accidents du travail
Vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'une agression, d'une erreur médicale, ou de tout autre dommage de la vie.
Vous devez d'abord faire reconnaître la responsabilité de l'auteur du dommage.
Vous devez ensuite obtenir l'indemnisation des préjudices subis.
Dans ces contentieux, la victime se sent, à juste titre, dépossédée de son...
Date: 2016-03-13 20:18:47
Site :
http://www.barreau-roirand.fr
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Impôts: comment profiter des allégements fiscaux en 2014
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Depuis le 1er janvier, les nouvelles mesures fiscales du budget 2014 sont entrées en vigueur. Pour éviter que la note soit trop salée, les experts du cabinet d'avocats Fidal vous donnent leurs conseils pour utiliser au mieux les allégements fiscaux liés aux revenus.
De l'aveu même de François Hollande , les impôts sont devenus trop lourds en France. Mais en...
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Convention collective, Salaire : Avocats : personnel des ...
3 297,04
5,89
Il est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l'article 12, modifié par l'avenant n° 46 de la convention collective.
Indemnités de fin de carrière
Indemnité de fin de carrière (Nouvelle rédaction de l'article 14. - Abrogation des avenants n° 79, 89, 91 et 96)
En vigueur étendu
« Article 14
Par application des articles L. 1237-7 et L. 1237-9 du...
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http://maconvention.fr
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Consultation en ligne d'un avocat - Barreau de Namur
Consultation en ligne d'un avocat
Le Barreau de NAMUR a mis en place un service de consultation en ligne.
La consultation en ligne est un outil créé pour permettre une plus grande interactivité entre les justiciables et les avocats.
En effet, ce service permet à tout justiciable d'entrer en contact avec l'avocat de son choix et de lui demander un conseil juridique.
Soit vous...
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http://www.barreaudenamur.be
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Avocat nantes - AVOCAT DIVORCE NANTES
"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
COMPETENCES
Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc
Le concubinage et le PACS
Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs (disposant ou non d'un certificat de concubinage) pacsés...
Site :
http://lejeune-brachet-avocat.fr
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