Articles sélectionnés pour le thème : devoir de conseil de l avocat
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En procédure pénale le droit de se taire, oui, mais le droit de mentir (2) ?
Cet article a été mis en ligne une première fois en juillet 2015. Le Parlement travaillant actuellement sur un texte réformant certaines dispositions de procédure pénale ( cf. ici, article 12 ), et le projet prévoyant l'introduction du serment pour les personnes poursuivies pénalement, cet article est remis en...
Site :
http://www.huyette.net
Thèmes liés : devenir avocat droit de l'homme / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit d auteur / l acte d avocat
Divorce avec enfant : garde alternée, sortie de territoire ...
Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander
Divorces de France
Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets
Dans le labyrinthe du divorce. Quelques fiches
une parmi plus de 250 éditées à ce jour, liste des récentes à la rubriques guides
A lire...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : avocat code civil / etude d avocat en droit penal / frais d'avocat droit du travail / avocat droit de l environnement / avocat droit de l'homme
Cabinet Couillard | Le Devoir
Ministre de la Justice, rresponsable de la région de l'Outaouais. Députée de Gatineau. Avocate.
Élue depuis 2007, Mme Vallée accède au Conseil des ministres par la grande porte, n'ayant jamais été beaucoup à l'avant-plan. Elle fut adjointe parlementaire du premier ministre entre 2009 et 2012. Mme Vallée est membre du Barreau depuis 1995 et médiatrice familiale accréditée.
Elle a...
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http://www.ledevoir.com
Thèmes liés : travailler dans un cabinet d'avocat d'affaires / cabinet avocat d'affaires international / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocats d affaires
Maitre Derderian : avocat divorce lyon (69)
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Avocat divorce à Lyon 3ème
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les durées de procédure, mais surtout de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle.
Le nouveau...
Site :
http://www.agnesderderian.com
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / l acte d avocat / cabinet d'avocat droit des affaires lyon
Le Conseil d'État : Glossaire
fait de mettre fin, pour l'avenir, à une règle générale ou à une mesure individuelle.
Acquiescement aux faits
si, malgré une mise en demeure adressée par la juridiction, une partie ne produit pas de mémoire en défense,, le juge considère qu'elle a admis les faits tels qu'ils sont présentés dans la requête. Le juge vérifie néanmoins que cette version des faits (présentés dans la...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / avocat cour d appel versailles / honoraires avocat conseil d'etat / remboursement frais avocat tribunal administratif
« Vouloir, c’est pouvoir » | Droit Inc.
Par : Dominique Tardif | Le : 2016-10-26 14h15
Faisons parler les leaders
Cette semaine, Me Dominique Tardif, de ZSA, s'entretient avec Me André Desautels, le Vice-président, affaires juridiques et conseiller juridique principal de WSP Canada Inc....
1. Pourquoi avez-vous, à l'origine, décidé d'être avocat plutôt que de choisir un autre métier ou une autre profession?
Me André...
Site :
http://www.droit-inc.com
Thèmes liés : avocat conseil d entreprise / conseiller juridique droit social / avocat droit d auteur quebec / avocat droit d'auteur suisse / avocat droit d auteur
Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions - Contrôle ...
Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions
Par Jean MARTIN, Consultant et Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 10/12/2015 | Publié le 03/02/2011
SOMMAIRE
Conclusion
Fraude fiscale, le terme fait peur ! Même au chef d'entreprise le plus endurci ! Il est vrai que la situation devient particulièrement critique à gérer pour le contribuable, simple particulier, responsable...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
Divorce amiable contentieux, avocat divorce St Denis (93 ...
L'avocat est obligatoire afin d'introduire une requête en divorce.
Il faut savoir que l'on distingue les divorces amiables des divorces contentieux.
Mais dans l'un comme dans l'autre un avocat est nécessaire afin d'assurer la sauvegarde des intérêts pécuniaires dans le cadre de la liquidation de la communauté, obtenir un droit de garde élargi concernant les enfants ou la résidence...
Site :
http://www.avocat-boulafrah.com
Thèmes liés : avocat divorce amiable 91 / avocat divorce amiable / avocat divorce 93 / avocat st denis 93 / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Avocat specialisé Accident de la route, indemnisation ...
ACCIDENT DE LA ROUTE QUESTIONS FREQUENTES
CONSEILS PRATIQUES PREALABLES
Vous venez d'être victime d'un accident de la circulation :
Si vous êtes victime en tant que conducteur, passager, piéton, cycliste,...
Date: 2016-05-30 13:05:33
Site :
http://www.maitrechabrux.com
Thèmes liés : avocat victimes accident route / changer d avocat en cours de procedure / avocat specialise accident route / avocat specialise au conseil d etat / changer d'avocat pour faire appel
Cession fonds de commerce, avocat ... - avocat-gouriou.com
Vous êtes ici : Accueil > Droit commercial > Cession de fonds de commerce, cession de clientèle
Cession de fonds de commerce, Cession de clientèle
Vous êtes commerçant, vous vous interrogez sur les modalités de cession de votre fonds de commerce :
Puis-je céder mon fonds de commerce sans l'autorisation du bailleur ?
Combien de temps faut-il pour récupérer les fonds séquestrés ?
Peut-on...
Site :
http://www.avocat-gouriou.com
Thèmes liés : avocat fond commerce / l acte d avocat / conseil de l ordre avocat / cession de cabinet d avocat / prix cession cabinet avocat
Devenir avocat d'affaires : fiche métier | Devenir avocat
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Avocat d'affaires
L'avocat d'affaires doit, comme son nom l'indique, s'occuper d'affaires des sociétés. Il va devoir conseiller, à l'image d'un consultant, sur plusieurs sujets relatifs au droit les sociétés qui sont ses clients privilégiés. On peut citer le droit financier (relatif aux sommes d'argent entrantes et sortantes), au droit social (relatif aux ressources humaines ou RH), ou encore au droit immobilier. Il...
Site :
http://www.devenir-avocat.fr
Thèmes liés : formation pour devenir avocat d'affaires / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / devenir avocat d affaires / cabinet d'avocat d'affaires anglais / cabinet d'avocat droit des affaires
Avocat droit du travail Montpellier|Castelnau-le-Lez-Lattes
Avocat à la cour à Montpellier - Marianne SARDENNE
Cabinet d'avocat spécialisé en droit du travail à Montpellier (34)
Spécialiste en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, mon cabinet d'avocat vous assiste et vous conseille, en toute confidentialité, que vous soyez employeur , syndicat ou salarié et vous accompagne et vous défend également ...
Site :
http://www.avocat-sardenne.com
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Sur la nature juridique de l’opération de concession
Conseil d'Etat, 14 février 1902, Blanleuil et Vernaudon c/ Ville d'Angoulême
A propos de la question de savoir quelles sont les conséquences de la rupture d'un projet de concession, l'occasion est bonne d'analyser d'un peu près l'opération administrative qui porte ce nom. Elle a donné lieu dans ces dernières années à une littérature assez abondante (V. Toutain, Des autorisations et des...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
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CURIA - Documents
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
14 juillet 2016 ( * )
« Renvoi préjudiciel - Directive 2004/18/CE - Marchés publics de travaux - Régularité de l'obligation imposée aux soumissionnaires de réaliser un certain pourcentage du marché sans recourir à la sous-traitance - Règlement (CE) n° 1083/2006 - Dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le...
Site :
http://curia.europa.eu
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / offre d'emploi avocat droit public / conseiller en droit social applique a l'entreprise / loi concernant le droit a l'integration sociale
Procédure divorce Courbevoie, avocat divorce amiable ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Les différents types de divorces
Droit de la famille : Les différents types de divorce
Il existe 4 types de divorces. Tous nécessitent l'assistance et/ou la représentation par un avocat.
Le premier d'entre eux est le divorce dit « à l'amiable ». Les trois autres sont dits « contentieux ».
1/ Le divorce par consentement mutuel (le divorce...
Site :
http://www.avocat-beaupoil.com
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / avocat divorce amiable / cabinet d'avocat droit des affaires
Responsabilité du notaire - Cravate De Notaire: Le Blog ...
par admin
Ce n'est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d'être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l'assurance groupe est dépassé.
Responsabilité pénale :
L'infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle.
La qualité d'officier public est une...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : responsabilite penale de l avocat / l acte d avocat / tarif avocat cour d'appel / avocat general cour d'appel / avocat droit d auteur
Fiche méthodologique : « Comprendre un arrêt de la Cour de ...
Actualités juridiques
Le 09/06/2009
Jean-François Weber (Président de chambre à la Cour de cassation) vient de publier une fiche méthodologique, intitulée « Comprendre un arrêt de la Cour de la cassation rendu en matière civile ». Cette fiche méthodologique est, plus précisément
Jean-François Weber (Président de chambre à la Cour de cassation) vient de publier une fiche...
Site :
http://www.vosdroitsendirect.com
Thèmes liés : role avocat general cour de cassation / avocat general cour d'appel / avocat general cour de cassation / frais avocat cour de cassation / avocat code civil
Conseil supérieur de l'audiovisuel (France) — Wikipédia
Géolocalisation sur la carte : Paris
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Géolocalisation sur la carte : France
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) est l'autorité française de régulation de l' audiovisuel ( télévision et radio seulement). L'intitulé de sa mission est de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en...
Date: 2017-04-20 21:10:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l acte d avocat / droit a l'integration sociale loi / conseil de l avocat / devoir de conseil de l avocat / changer d'avocat pour faire appel
Maître Xavier Torré à Chartres en Eure-et-Loir (28)
Maître Xavier Torré à Chartres en Eure-et-Loir (28) - Avocat à Chartres
Votre avocat Xavier Torré
à Chartres dans l'Eure-et-Loir
" Défendre l'auteur, défendre la victime, la défense: c'est le dernier rempart contre l'injustice"
Avocat inscrit au barreau de Chartres dans l'Eure-et-Loir depuis 2004, j'exerce à titre individuel, en plein coeur de ville à proximité de la cathédrale et du...
Date: 2017-04-22 06:41:39
Site :
http://www.avocat-torre-chartres.fr
Thèmes liés : avocat chartres droit penal / avocat droit penal des affaires / avocat droit penal routier / avocat cour d appel versailles / avocat chartres droit famille
Avocat Lyon 1 - avocat droit de la famille Lyon 6
1 rue de la république - 69001 Lyon Contactez-nous Droit de la famille La recrudescence des divorces et du contentieux familial en général amène de plus en plus l'avocat à intervenir au cour de la vie privée du justiciable... Droit de la famille Droit du dommage corporel Le Droit du Dommage Corporel présente un caractère fondamental car la sécurité et l'intégrité de la personne...
Site :
http://www.avocat-camarata.com
Thèmes liés : avocat droit de la famille lyon / avocat droit penal lyon / avocat droit des personnes lyon / avocat droit de la famille / avocat droit des affaires lyon
Avocats droit de l'internet et commerce électronique ...
Propriété intellectuelle
Droit de l'internet et commerce électronique
Par sa nature transversale, le droit de l'internet se compose d'un corpus de règles juridiques « traditionnelles » telles que celles issues du droit de la consommation, du droit pénal, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle, auxquelles se sont ajoutées des règles propres ou adaptées à ce...
Site :
http://www.feral-avocats.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat paris droit des affaires
Homepage - PCM Avocats
L'Ordonnance de Protection de l'article 24-1 du Code civil
La loi n°1.382 du 20 juillet 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières a créé l'article 24-1 du Code civil relatif à l'ordonnance de protection ayant pour fonction essentielle d'assurer la protection des victimes, à mi-chemin entre des droits civil et pénal. Lire la suite
Publié le 8 Février...
Site :
http://www.pcm-avocats.com
Thèmes liés : devoir de conseil de l avocat / conseil de l avocat
avocat droit immobilier bordeaux - MAÎTRE BOURREAU CLAIRE
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avocat droit immobilier bordeaux
Vous cherchez l'adresse d'un avocat en droit immobilier à Bordeaux ? N'hésitez pas à vous rapprocher de MAÎTRE BOURREAU CLAIRE, qui dispose d'une structure à taille humaine pouvant défendre vos intérêts.
Le droit immobilier sous ses multiples facettes
Le droit immobilier a été créé dans le but de réunir les différents textes de lois, aussi bien du droit public que du droit privé, en relation avec les immeubles. C'est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit...
Site :
http://www.avocat-bourreau.com
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier bordeaux / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat droit immobilier bordeaux / avocat en droit immobilier
Convoqué au tribunal : est-on obligé d’y aller ? | CIDJ
Certaines affaires nécessitent votre présence à l'audience : si vous ne vous présentez pas, vous risquez d'être interpellé à votre domicile. Pour d'autres affaires, vous pouvez vous faire représenter.
Le principe : votre présence à l'audience est obligatoire
En principe, dans toutes les procédures orales, vous devez vous présenter à l'audience.
Exemple : si vous êtes convoqué...
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : prud'homme avocat commis d'office / avocat d affaires / prud'homme avocat ou pas / devis avocat obligatoire / tribunal de commerce avocat
Ma vie à Los Angeles: Partir vivre aux Etats Unis
Que vous souhaitiez vivre ou passer quelques mois ou années à Los Angeles ou aux Etats Unis, cela prendra beaucoup de temps, de patience, et de moyens. Peut-être également que vous vous faites une idée de l'expatriation ou de la vie dans la ville qui vous intéresse erronée, par manque de renseignements.
Lien pratique hors blog: Avoir un enfant aux Etats Unis en...
Date: 2017-04-20 16:07:39
Site :
http://www.maviealosangeles.com
Thèmes liés : avocat conseil d entreprise / devenir avocat aux etats unis / avocat d entreprise / devoir de conseil de l avocat / changer d'avocat remboursement
Avocat en Droit Routier à PARIS - Avocat Permis de Conduire
Avocate au Barreau de Paris et Membre de l'Association des Avocats de l'Automobile, Maître Spira, après une expérience de plusieurs années dans l'un des cabinets précurseurs en matière de droit routier, développe cette activité au sein d'un cabinet d'avocats pénalistes, avant de s'installer dans ses bureaux situés à proximité des Champs-Elysées à Paris.
Avocats en droit routier
Face...
Site :
http://www.avocat-spira.fr
Thèmes liés : avocat droit penal routier paris / avocat specialise droit routier paris / droit routier avocat paris / avocat droit penal routier / cabinet avocat droit penal paris
Avocat en droit des victimes - Marseille - Avocat indépendant
CE QUE DISENT MES CLIENTS
FR
D'abord Me Guislaine Cielle-Raphanel a gagné ! Et puis... Elle m'a montré le point positif des choses, elle m'a encouragée. Ne pas partir perdant. J'ai vraiment apprécié son sourire, son ouverture, la façon dont elle écoute, de ne pas se prendre au sérieux. Elle est très ouverte, disponible, très coopérative, très compréhensive... Le Dr XXX me l'avait...
Site :
http://www.cielle-avocat.fr
Thèmes liés : avocat victime accident marseille / avocat droit du travail marseille / conseil de l avocat / devoir de conseil de l avocat
Tout savoir sur l'ONIAM - Association Aide Victimes
Se faire indemniser d'une Erreur Médicale par l'ONIAM
Oniam conseils de l'AVF
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat ou un médecin expert pour se faire indemniser par l'ONIAM. Parfois cela peut se reveler judicieux mais la première chose à faire est en fait de se documenter un minimum afin de préparer son passage devant la CRCI, puis l'indemnisation devant l'ONIAM.
Si vous les...
Date: 2016-09-24 22:18:36
Site :
http://www.association-aide-victimes.fr
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / l acte d avocat / devoir de conseil de l avocat / conseil de l avocat
Tribunal de commerce de Liège - division Liège - juridat.be
Comment procéder pour faire aveu de faillite ?
Où se rendre ?
Au greffe des faillites du tribunal de commerce.
Lequel ?
Celui, en principe :
dans le ressort duquel le commerçant personne physique a son établissement principal
dans le ressort duquel la personne morale (société) a son siège social au jour de l'aveu de faillite.
Que faut-il prendre ?
sa carte d'identité (personne...
Site :
http://www.juridat.be
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat conseil d entreprise / honoraires avocat conseil d'etat / societe d'avocats forme juridique / conseil de l ordre avocat
Le réseau juridique du Québec - avocat.qc.ca
Introduction
Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail avant l'arrivée de son terme ? Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail à durée indéterminée sans motif, refuse de vous réintégrer ou refuse de vous verser une indemnité de départ raisonnable ?
Si l'une de ces situations correspond à la vôtre, vous disposez certainement d'un recours pour faire...
Date: 2017-04-11 20:04:47
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : avocat droit travail employeur / avocat code du travail / avocat en droit du travail quebec / convention collective personnel avocat conges payes / convention collective personnel avocat maladie
Comment régler un litige avec un notaire ? - Professions
Litige avec un notaire, comment se plaindre ?
Le notaire chargé de la succession de votre père l'a déclarée avec un retard qui lui est imputable et vous devez verser des pénalités au Trésor public ; il ne répond pas à votre demande d'état détaillé des frais après la réalisation d'une vente ; il n'a pas effectué toutes les vérifications obligatoires et vous avez acheté une...
Date: 2017-04-22 06:12:57
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : avocat assurance responsabilite civile professionnelle site / responsabilite professionnelle de l avocat / responsabilite penale de l avocat / l acte d avocat / responsabilite de l avocat
Avocat en responsabilité médicale à Marseille (Bouches-du ...
Tél : 04 91 18 42 05
Fax : 04 91 54 92 64
Avocat responsabilité médicale Marseille
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la responsabilité médicale
Toute personne causant un dommage corporel est responsable envers la victime de responsabilité médicale .
Maître Planet, Avocat à Marseille, peut vous conseiller et vous assister dans le cadre d'un dommage corporel.
Il existe plusieurs...
Site :
http://www.avocat-planet.com
Thèmes liés : responsabilite professionnelle de l avocat / responsabilite de l avocat / avocat dommage corporel marseille / avocat droit medical / avocat victime accident marseille
Avocat Toulouse, Blagnac - Avocat Droit du Travail L'Union ...
Avocat au Barreau de Toulouse, Maître SHIRKHANLOO a fait le choix d'une structure à taille humaine afin de vous accompagner de manière personnalisée et d'assurer un traitement optimal de votre dossier.
GSH AVOCAT, Votre Expert en Droit Social
Droit du travail
Titulaire d'un diplôme spécifique en Droit du Travail , votre avocat basé à Toulouse près de Balma, Blagnac et L'Union, Maître...
Site :
http://www.gsh-avocat.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail toulouse / cabinet d'avocat droit social toulouse / avocat droit du travail salarie toulouse / avocat droit du travail toulouse / cabinet d'avocat droit du travail
fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit du divorce suisse pension alimentaire / droit a l integration sociale jurisprudence / frais d'avocat pension alimentaire
Cabinet Piau – Avocat Paris 75017 spécialisé dans le droit ...
Avocat Paris 75017 spécialisé dans le droit de l'éducation
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AVOCAT PARIS (75017)
MAITRE VALÉRIE PIAU DANS LA PRESSE
Consultations en direct
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Votre expert en droit de l'éducation
MAITRE VALERIE PIAU
Maître Valérie PIAU, par sa solide expérience en droit de...
Site :
http://www.cabinet-piau.fr
Thèmes liés : avocat specialise droit travail paris / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier
Avocat – Divorce – Versailles - Yvelines
Dans le cadre de la loi du Nouveau Divorce, notre Cabinet d'avocat défendra vos intérêts lors des différentes procédures de divorce.
Inscrit au Barreau de Versailles, près le Tribunal de grande instance et la Cour d'appel de Versailles dans les Yvelines (78), le Cabinet vous représente dans toutes les procédures de divorce, car le recours à un avocat est obligatoire en cas de...
Site :
http://cnt-avocat-versailles.fr
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / bon avocat divorce versailles / recherche avocat au barreau de versailles divorce / avocat barreau versailles divorce / avocat divorce versailles 78
Le Réseau juridique du Québec : La faillite des compagnies
transiger sur toutes dettes dues à la faillie;
se désister de tout bien.
Séquestre intérimaire
Le séquestre intérimaire qui doit être un syndic de faillite est en fait un surveillant nommé de façon temporaire, qui exercera un rôle de protection et de surveillance des actifs d'une personne insolvable sous le coup de procédures sous la LFI. Les pouvoirs d'un séquestre intérimaire...
Date: 2017-04-11 20:04:15
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil / avocat specialiste droit de l'informatique / honoraires avocat conseil d'etat
Revenu Québec - L'IMPÔT EST-IL OBLIGATOIRE?
Me Jean Dury se dit avocat des Droits de l'homme. Il pratique depuis plus de 24 ans. Quant à Christian Fréchette, il est autodidacte. Érudit en herbe de notre impressionnante Loi de l'impot (ouvrage de plus de 2000 pages!), il a étudié également dans l'ouest canadien. Autrefois conférencier sur le sujet, il revient à la charge, après 6 ans d'interruption, mais cette fois, appuyé de...
Site :
http://www.revenuquebec.cc
Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / origine de l avocat / avocat droit homme / conseil de l avocat
Choix d'un avocat spécialisé en cessions acquisitions
Mais concernant la cession de votre entreprise, il ne faut pas raisonner ainsi, croyez moi, d'expérience. L'enjeu est considérable : vous ne ferez pas 36 cessions dans votre vie. Economisez sur des postes à faible enjeu, mais pas sur celui-là!
Les risques ne sont effectivement pas si négligeables, non pas sur l'exploitation courante de votre entreprise, mais sur des aléas que vous ne pouvez...
Site :
http://blog-transmission-entreprise.com
Thèmes liés : avocat specialise au conseil d etat / l acte d avocat / avocat cession entreprise / avocat specialise dans le droit du travail / avocat specialise droit environnement
Enfant né hors mariage, autorité parentale, avocat Seine ...
Annulation de mariage
FIXATION DES MESURES RELATIVES À L'ENFANT NÉ HORS MARIAGE
A la différence des enfants issus d'un couple marié, la filiation d'un enfant né hors mariage (que les parents soient concubins, pacsés ou célibataires) ne s'établit pas automatiquement.
Le père ou la mère doit, pour ce faire, reconnaître son enfant, c'est-à-dire le désigner officiellement comme le ...
Site :
http://www.avocat-mbenoun.com
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat saint denis 93 / devoir de conseil de l avocat
Me Manon Chénier | Avocate droit de la famille | Avocate ...
Ce que vous devez savoir de notre pratique
Quand consulter un conseiller juridique
Vous êtes en processus de séparation ou en réflexion dans l'éventualité d'une rupture ou d'un divorce ou vous êtes en union de faits et vous pensez à la séparation. Vous avez des enfants, vous voulez connaître leurs droits, vos obligations face à eux. Vous avez besoin de connaître tous vos droits,...
Site :
http://www.manonchenier.com
Thèmes liés : avocat droit de la famille / frais d'avocat pension alimentaire / avocat droit familial / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce
Droit colonial et code de l'indigénat, Le Cour Grandmaison ...
Olivier Le Cour Grandmaison.
Des « monstres » juridiques
« Pour apprécier sainement » le « régime disciplinaire » imposé aux autochtones d'Algérie, « il ne faut pas se placer au point de vue d'un Français du XIXe siècle, habitué à toutes les garanties constitutionnelles issues des principes de 1789 : il paraîtrait monstrueux. » Publiées en 1895, ces lignes, qui...
Site :
http://dormirajamais.org
Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit d auteur / societe d'avocats forme juridique
Bernatchez Avocats inc | Québec - Portneuf - Donnacona ...
Bernatchez Avocats inc., des professionnels de confiance disponibles et accessibles
Établi à Québec et dans Portneuf depuis 1973, notre cabinet a pour mission de fournir des services juridiques accessibles et de haut niveau aux particuliers et aux entreprises. Nos services sont disponibles en français et en anglais partout au Québec. Occasionnellement, nous représentons aussi des clients...
Site :
http://avoc.ca
Thèmes liés : avocat droit civil et familial / emploi avocat droit social / avocat en droit du travail quebec / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail
Avocats à la Cour d’Appel de Versailles - Juri Fidelis
Benoît MONIN
Benoît MONIN est diplômé de l'Institut Supérieur de Gestion.
Il a suivi en parallèle les études d'expertise comptable, et est titulaire du diplôme d'Etudes Comptables et Financières.
Il a été admis à l'examen d'aptitude aux fonctions de Commissaire aux Comptes en 1990.En parallèle de ses études de commerce, de gestion d'audit et de comptabilité, il a suivi des études...
Site :
http://www.jurifidelis.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal
Questions fréquemment posées sur le droit d’auteur
Questions fréquemment posées sur le droit d'auteur
Notions fondamentales
Qu'est ce que le droit d'auteur?
Le droit d'auteur est un terme juridique désignant les droits dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques. Les oeuvres protégées par le droit d'auteur vont des livres, oeuvres musicales, peintures, sculptures et films aux programmes d'ordinateur, bases de...
Date: 2017-04-22 02:10:27
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : avocat droit d auteur / avocat droit auteur / l acte d avocat / avocat general cour d'appel / site web d'avocat
Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...
Ecoutez
1 - Quelle est la règle ?
Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge...
Date: 2017-04-22 01:31:58
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat droit de l informatique
Pourquoi triche-t-on aux examens ? — Les madmoiZelles ...
Tricher aux exams ? Toi ? Jamais ! Enfin... Si tu es adepte de la triche pour tes contrôles, partiels et autres concours, tu es loin d'être une espèce rare. Les tricheurs et tricheuses sont beaucoup plus nombreuxoses que ce qu'on pourrait croire : pendant la seule session 2014 du baccalauréat, les tentatives de triches étaient de 10% supérieures à celles de la session 2013 !
Le...
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On a retrouvé le contrat de Penelope Fillon - 1 février ...
On ne sait toujours pas, précisément, le rôle joué par Penelope Fillon, assistante parlementaire, auprès de son mari. Mais on en sait désormais un peu plus sur les fonctions qu'elle était censée tenir.
"L'Obs" a pu mettre la main sur les contrats de travail de l'épouse du candidat à la présidentielle . Et notamment l'un des premiers, signé en 1998 et valable jusqu'en 2002. Fillon est...
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Droit de la famille et du divorce
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