Articles sélectionnés pour le thème : acte d'avocat definition
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Procédure divorce au Chesnay, avocat divorce Versailles ...
Le cabinet d'avocat privilégie le règlement concomitant tant du divorce que de la liquidation du régime matrimonial des époux, sachant que si la liquidation du régime matrimonial ne peut être résolue dans le cadre même de la procédure de divorce, une autre procédure doit être initiée une fois le divorce prononcé et devenu définitif.
Dès lors qu'une procédure de consentement mutuel...
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Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...
Le jugement, les référés, les voies de recours :
I. Le Jugement
Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.
Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :
- de la juridiction dont il...
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Convention collective, Congés : Avocats : personnel des ...
- la moyenne des augmentations individuelles ;
- le nombre de femmes et d'hommes dans les 10 plus hautes rémunérations.
2.7. Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales
Les signataires réaffirment le principe d'harmoniser l'organisation du travail pour éviter les stéréotypes sur l'amplitude du travail des hommes et des femmes par une...
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Avocat en direct- Lexique de définitions des expressions ...
Avocat en direct
Lexique
Notre site d'avocat en direct vous offre un lexique utile pour toute vos démarches aux Prud'hommes, afin de vous initiez au droit du travail
A.G.S.
Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés: le régime de garantie des salaires intervient en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Il garantit, dans certaines...
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COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT - Avocat en ligne conseil ...
COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT ?
Ouvrir une activité de restauration ou de vente à emporter constitue un véritable parcours du combattant et ne s'improvise pas. En effet, ces activités étant réglementées, il convient de respecter de nombreuses règles tant juridiques, comptables que financières et d'accomplir certaines formalités préalables. Cependant, la réglementation n'impose pas...
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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...
Date: 2017-04-04 18:08:00
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Le coût de l'avocat - Barreau de Huy
Que coûte un avocat ?
Les honoraires sont établis par l'avocat suivant l'importance et la complexité du litige.
Les directives européennes ont enjoint aux avocats belges de retirer les barèmes de frais et honoraires qui avaient été publiés en 1987.
Actuellement, les honoraires sont laissés à la libre appréciation de l'avocat qui doit les fixer dans les limites d'une juste...
Site :
http://www.barreaudehuy.be
Thèmes liés : honoraires avocat conseil d'etat / remboursement frais honoraires avocat / contestation des honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / remboursement frais d avocat
Mandat en cas d'inaptitude - rédigez-le ici - avocat.qc.ca
Que se passe-t-il si vous n'avez pas de mandat de protection et devenez inapte?
Pourquoi faire un mandat de protection ?
Le mandat de protection n'est pas réservé exclusivement pour les gens plus âgés. Au contraire, une personne plus jeune et active devrait avoir un...
Date: 2017-04-11 20:04:48
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avocat.qc.ca
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Une victime de l’attentat de Nice conteste le montant des ...
Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme vient de commencer à faire des propositions d'indemnisation définitives aux victimes et familles de victimes de l'attentat de Nice , le 14 juillet dernier sur la promenade des Anglais. Franceinfo vous révèle dimanche 26 février qu'au moins une des victimes indirectes va déposer une requête devant le tribunal de grande instance de...
Date: 2017-04-22 04:59:22
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http://www.francetvinfo.fr
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UJA DU VAL D'OISE - fnuja.com
? CONTENTIEUX RELATIF AU PACS OU AU CONCUBINAGE
? CONTENTIEUX RELATIF AUX ENFANTS NATURELS
? CHANGEMENTS DE REGIMES MATRIMONIAUX
? CONTENTIEUX DE LA FILIATION (RECONNAISSANCE OU CONTESTATION DE PATERNITE)
? ETAT ET CAPACITE DES PERSONNES
Outre le fait de se conformer ainsi au droit européen et international, la création de cette juridiction spécialisée serait de nature à permettre...
Site :
http://www.fnuja.com
Thèmes liés : l acte d avocat / procedure de divorce en france consentement mutuel / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / avocat droit de l'homme bruxelles / avocat droit de l'homme
Avocats Verdier Mouchabac et associés - Louviers
Un cabinet de proximité sans limites
Le droit est aujourd'hui d'une étendue et d'une complexité extrêmes. Mais il est non moins
indispensable pour le futur client :
- qu'il soit à la recherche d'un simple conseil juridique,
- qu'il souhaite rédiger un acte quelconque (lettre, contrat, statuts...),
- qu'il doive répondre à une convocation...
Site :
http://www.avocatsvma.fr
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Modèle de Citation directe en tribunal correctionnel
L' an deux mille douze et le . . . . . . . . .
A LA REQUETE DE:
---------- ------------ né le ----------retraité, employé, agriculteur ou . . . faisant élection de domicile (art.392 CPP) en l' étude.
avons donné citation à:
- ----------------- directeur départemental des finances publiques de----------------------------------------------- ----------------
en tant que prévenu,
où étant...
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http://www.midiassurancesconseils.com
Thèmes liés : avocat droit de l'homme salaire / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / l acte d avocat / responsabilite penale de l avocat
Cabinet d'avocats Roland LIENHARDT
- Mercredi 10 novembre 2004 à 9 h
Cour d'Appel de Paris,
18 ème Chambre D
2 boulevard du Palais, 75002 PARIS
Contentieux entre Monsieur Bruno PUTZULU, artiste dramatique, et la Comédie Française.
Le contentieux concerne la requalification de contrats à durée déterminée en contrat...
Date: 2017-04-03 14:17:43
Site :
http://www.lienhardt.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat contentieux des affaires paris / prud'homme avocat ou pas / avocat prud'homme paris / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / stage en cabinet d'avocat a l'etranger
Fonds de commerce Avocat Lyon - avocat-rainio.com
Fonds de commerce Avocat Lyon
Achat - Vente de fonds de commerce
Transmission - Cession de fonds de commerce - Location gérance
Le cabinet Avocat - Rainio à LYON vous assiste dans le cadre de votre opération d'achat ou de vente d'un fonds de commerce.
Le cabinet intervient auprès des particuliers, des personnes morales et des professionnels intéressés par la location ou l'acquisition d'un...
Date: 2013-07-17 14:52:10
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http://www.avocat-rainio.com
Thèmes liés : honoraires avocat vente de fonds de commerce / avocat fond commerce / l acte d avocat / cabinet d'avocat droit des affaires lyon / cabinet avocat d'affaires lyon
Avocat immobilier en Indre-et-Loire (37) - Saint-Cricq ...
Contact
Saint-Cricq Nègre et la Ruffie, met à votre disposition son savoir-faire en matière de droit immobilier
Notre Cabinet est doté d'un service particulier destiné à vous permettre d'acquérir des biens immobiliers faisant l'objet de ventes judiciaires.
Votre interlocutrice dans ce domaine est Madame Christelle NAUDE, que vous pouvez joindre selon les coordonnées habituelles du...
Site :
http://www.saint-cricq-avocats.com
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat hors taxe / frais d'avocat article 700 / frais d'avocat
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
Message [Page 1 sur 1]
1
Niveau d'alerte :
Bonjour,
Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)
Merci
jaouad a écrit:
Bonjour,
Je...
Date: 2017-04-22 03:38:55
Site :
http://vicescaches.keuf.net
Thèmes liés : l acte d avocat / procedure de divorce en france et au maroc / exequatur divorce marocain en france / copie de jugement de divorce france / divorce france maroc
MRLP - Cabinet d'avocats à Caen
Droit Pénal - Maison d'Arrêt de CAEN
24 octobre 2014
Selon la presse, Madame le Garde des Sceaux aurait annoncé le 23 octobre 2014 que la maison d'arrêt de CAEN devrait être reconstruite et agrandie. Un établissement de 566 places sur Caen ou son agglomération devrait voir le jour d'ici 2017. Cette maison d'arrêt devrait respecter l'obligation d'avoir 90% de cellules individuelles. Voir...
Site :
http://www.mrlp.fr
Thèmes liés : avocat specialise en droit penal des affaires / cabinet avocat droit penal international / avocat specialiste droit penal / avocat droit penal des affaires / avocat droit travail penal divorce
erreurs médicales - CISMeF - chu-rouen.fr
Systèmes de signalement des effets indésirables des médicaments
erreurs médicales
ESPRIT - Etude nationale en Soins PRImaires sur les événemenTs indésirables
http://esprit.openrome.org/
http://esprit.openrome.org/documents/Rapport_ESPRIT_final.pdf
http://www.sante.gouv.fr/etude-esprit-les-points-clefs.html
L'étude ESPRIT - Etude nationale en Soins PRImaires sur les événemenTs...
Site :
http://www.chu-rouen.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat definition / cabinet d avocat en france / cabinet d avocat recherche / cabinet d avocat americain
Avocat licenciement pour faute grave Paris - Franc Muller
Avocat licenciement pour faute grave - Paris
Avocat licenciement pour faute grave
Avocat licenciement
Le licenciement pour faute grave est une mesure disciplinaire particulièrement brutale, fréquemment utilisée par les employeurs pour congédier les salariés à moindre frais, pensez donc à vous faire assister d'un avocat spécialisé en droit du trvail .
Elle est d'ailleurs vécue comme...
Site :
http://www.francmuller-avocat.com
Thèmes liés : avocat licenciement faute grave / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / licenciement avocat salarie / acte d'avocat definition
Droit famille, avocat divorce Palaiseau, Essonne(91) – Paris
Fax : 01.69.31.44.61
Droit de la famille - Avocat divorce Essonne
Divorce à l'amiable, pour faute, juge aux affaires familiales, garde d'enfant, conciliation, audience, régime matrimonial...
Le droit de la famille modifié par la loi du 26 mai 2004, est l'une des activités dominantes du cabinet.
Le ministère d'avocat est obligatoire en matière de divorce, quelque soit son fondement...
Site :
http://www.avocat-meydiot.com
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / l acte d avocat
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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Conscience et responsabilité
1. La conscience, selon le dictionnaire Larousse, est la connaissance plus ou moins claire que chacun peut avoir de son existence et de celle du monde extérieur.
Quels sont les effets de la conscience et de l'inconscience sur les mécanismes de la responsabilité civile ? La conscience est-elle une condition de la responsabilité de l'auteur du dommage ?...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / responsabilite penale de l avocat / responsabilite professionnelle de l avocat / responsabilite de l avocat
Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
13/03/2017 - CCRCS : focus sur les avis récents relatifs à des opérations de sociétés
Le CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Société) : s'est récemment positionné sur les conditions d'immatriculation des SEL et d'inscription au RCS d'opérations telles que les réductions de capital non motivées par des pertes et la clôture de la liquidation d'une...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / conseiller en droit social applique a l'entreprise
personnalité morale d'une société : un avocat à lyon ...
Me Guy NAGEL, avocat à Lyon -
chargé d'enseignement en droit des sociétés
(juin 2010)
La personne morale n'est pas une personne physique. La formule est célèbre : « je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale » (Gaston Jèze). Ce à quoi Jean-Claude Soyer avait ajouté « mais je l'ai souvent vue payer l'addition » !
Pourquoi dire personne ? Parce que traditionnellement...
Date: 2017-02-08 15:40:47
Site :
http://www.kgn-avocats-lyon.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / societe d'avocats forme juridique / societe d'avocats / societe d avocats / droit societe lyon avocat
Divorce, avocat spécialisé en droit de la famille ...
Le cabinet d'avocats COLIN LAUVERGNAT, avocats au Barreau de MELUN, vous guidera et vous aidera à constituer votre dossier.
Votre avocat de Melun vous indiquera également quelles sont vos chances de succès si vous optez pour cette procédure.
Le divorce par consentement mutuel.
La procédure de divorce par consentement mutuel est appréciée des...
Site :
http://www.cabinet-colin-lauvergnat.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit public
Les quatre procédures de divorce | Dossier Familial
Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l'altération du lien conjugal, quatre voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer d'une procédure à l'autre.
Une fois le principe de la séparation acquis - sinon admis -, le ou les avocats du couple mènent la procédure. Elle démarre toujours par une requête, c'est à dire...
Date: 2017-04-22 01:15:13
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : l acte d avocat / honoraires avocats divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce
Droit informatique - BAUMANN
DROIT INFORMATIQUE
Les avocats de notre cabinet interviennent exclusivement en droit informatique.
Nous disposons d'une longue expérience du droit des contrats informatiques et du contentieux informatique. Dans ce cadre, le cabinet fournit notamment les prestations suivantes.
CABINET D'AVOCATS - DROIT INFORMATIQUE
Rédaction, audit et négociation de contrats informatiques :
Contrats...
Site :
http://www.droit-informatique.fr
Thèmes liés : avocat specialise en droit de l'informatique / avocat droit de l informatique / avocat droit informatique / cabinet avocat droit concurrence / site web cabinet d'avocat
Meilleur avocat droit du travail sur avocats.top
Nouveau code du Travail: Plafonnement des indemnités de Licenciements abusifs!
Plafonnement des indemnités de Licenciements abusifs
La réforme Macron a commencé à avoir des conséquences sur les salariés qui se retrouvent aux prud'hommes. Les indemnités de licenciement sont automatiquement limitées par rapport à ce qui se pratiquait auparavant. Les salariés confrontés à leur employeur...
Site :
http://juricherche.com
Thèmes liés : trouver un avocat specialise dans le droit du travail / cherche avocat droit du travail / devis avocat droit du travail / trouver avocat droit du travail / avocat en droit du travail salaire
patrimoine.com | dossiers | Changer de régime matrimonial ...
Pour comparer et choisir
Changer de régime matrimonial : est-ce possible ?
Le changement de régime matrimonial est un droit prévu par le Code civil. Il est cependant soumis à un certain nombre de conditions de fond et de forme.
Conditions du changement
Que l'on soit marié sans contrat de mariage ou que l'on ait adopté un régime spécifique, tout régime matrimonial peut être modifié ou...
Date: 2017-04-19 13:29:02
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : l acte d avocat / changer d'avocat / changer d avocat / avocat droit de l'immobilier salaire / acte d avocat code civil
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des ...
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2015-04-01T18:03:39.000+02:00
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations
1
En vue de faciliter le contrôle fiscal, l' article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / remboursement frais d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat
Avocats en droit des affaires à Bordeaux ... - cabinet Lexco
Le Cabinet
Origine et Valeurs
Créé en 2005, le Cabinet d'Avocats en Droit des affaires LEXCO implanté à Bordeaux et à Paris, réunit des Avocats disposant chacun d'une forte expertise dans les différents domaines du Droit de l'entreprise et des affaires. Notre Cabinet est ainsi en mesure de fournir conseil et assistance et d'accompagner l'entrepreneur dès la naissance de son projet et tout...
Site :
http://lexco.fr
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Cession de fonds de commerce Avocat Lyon - Commercial ...
Obtenir un devis du cabinet d'avocats pour une cession de fonds de commerce :
L'achat ou la vente d'un fonds de commerce est un acte majeur dans la vie d'une entreprise. La loi encadre la cession du fonds de commerce et impose aux parties de nombreuses formalités.
En premier lieu, les parties devront convenir d'un prix pour le fonds de commerce.
Le prix du fonds de commerce pourra varier en...
Date: 2016-12-01 15:00:02
Site :
http://www.avocat-rainio.com
Thèmes liés : honoraires avocat vente de fonds de commerce / l acte d avocat / avocat fond commerce / cabinet d'avocat droit des affaires lyon / cabinet avocat d'affaires lyon
Avocat - nullité - Avocat Dijon Chalon Besançon
Il s'agit essentiellement des cas de nullité tirés du non-respect des règles de procédure en matière pénale.
Le travail consistant à rechercher les cas de nullité de la procédure est une véritable matière à part entière en droit pénal.
En effet, la procédure pénale est extrêmement complexe, la jurisprudence afférente également, et le travail consistant à vérifier chaque acte...
Date: 2017-04-22 01:25:57
Site :
http://www.avocatsbonfilsdijon.com
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Avocat divorce et séparation - Montpellier
Avocat divorce et séparation - Montpellier
« Les histoires d'amour finissent mal ». parfois seulement, et il convient alors, car il s'agit d'un moment difficile et douloureux, d'être parfaitement assisté, l'avocat étant obligatoire dans toutes les procédures de divorce.
La loi entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures de divorce, afin de les simplifier.
On...
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http://www.avocat-martos.com
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Avocat en Tunisie : Consultation en ligne
Acquisition d'un bien immobilier
En Tunisie, les étrangers ne peuvent se porter acquéreur de terres agricoles ou à vocation agricole. Toute vente conclue en ce sens est nulle, sachant que cette nullité est absolue.
AVANT TOUTES DEMARCHES
Avant toutes démarches, il convient de s'assurer de la régularité du titre foncier auprès de la Conservation de la propriété foncière, de...
Site :
http://cabinetavocat-bl.com
Thèmes liés : l acte d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat droit de l'immobilier salaire / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier
Le Conseil d'État : La motivation des sanctions ...
La motivation des sanctions administratives
***
Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,
Vice-président du Conseil d'Etat
Monsieur le doyen de la faculté de droit d'Amiens,
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Mesdames et Messieurs les avocats,
Mesdames et Messieurs,
Après avoir accepté d'intervenir lors du colloque de ce jour et pris connaissance du thème de l'intervention qui m'échoit,...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / association francaise des avocats conseils d'entreprises / conseiller en droit social applique a l'entreprise / association des avocats conseils d entreprise / avocat conseil d entreprise
Justice / Presse / Réforme Divorce par consentement mutuel
Questions-Réponses - Réforme du divorce par consentement mutuel #J21
Combien y a-t-il de divorces en France ?
Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en 2005), le nombre de divorces prononcés en France, est désormais en baisse (124 000 en 2015).
Le divorce est soit contentieux soit par consentement mutuel.
1) Le divorce contentieux peut prendre...
Site :
http://www.presse.justice.gouv.fr
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / procedure de divorce en france consentement mutuel / honoraires avocats divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel
Service Avocat Espagne - Immobilier Espagne
authenticité de la propriété,
Et bien d'autres procédures sont vérifiées par nos avocats.
Nous sommes les seuls à proposer des services immobiliers à la carte modulables à des tarifs attractifs qui sont fixés à l'avance, et le service d'aide juridique Avocat en fait partie. Vous pouvez avoir recours à ce service seul, ou bien en plus de ceux déjà proposés ( détail des autres...
Site :
http://location-achat-espagne.com
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat pour l'immobilier / avocat dans l immobilier / avocat espagne immobilier / immobilier d avocat
En procédure pénale le droit de se taire, oui, mais le ...
En procédure pénale le droit de se taire, oui, mais le droit de mentir (2) ?
Cet article a été mis en ligne une première fois en juillet 2015. Le Parlement travaillant actuellement sur un texte réformant certaines dispositions de procédure pénale ( cf. ici, article 12 ), et le projet prévoyant l'introduction du serment pour les personnes poursuivies pénalement, cet article est remis en...
Site :
http://www.huyette.net
Thèmes liés : devenir avocat droit de l'homme / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit d auteur / l acte d avocat
Honoraires dus à l'avocat L’aide juridictionnelle
Honoraires dus à l'avocat : principe et exceptions
Les honoraires dus à l'avocat sont évalués de différentes manières
Il est important de déterminer la formule adaptée, dès le premier rendez-vous, et en toute transparence.
Par principe, les honoraires dus à Maître NESSAH sont fixés librement et en accord avec le client.
Par exception, ils sont subordonnés à l'octroi de l'aide...
Site :
http://www.an-avocat.com
Thèmes liés : l acte d avocat / honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / convention d'honoraires avocat conseil / montant des honoraires d un avocat / honoraires avocat conseil d'etat
Sylvie ROIRAND Pascal BARREAU, Avocats La Roche sur Yon ...
Erreurs médicales
Accidents du travail
Vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'une agression, d'une erreur médicale, ou de tout autre dommage de la vie.
Vous devez d'abord faire reconnaître la responsabilité de l'auteur du dommage.
Vous devez ensuite obtenir l'indemnisation des préjudices subis.
Dans ces contentieux, la victime se sent, à juste titre, dépossédée de son...
Date: 2016-03-13 20:18:47
Site :
http://www.barreau-roirand.fr
Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / l acte d avocat / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / convention d'honoraires avocat conseil
Avocat en droit pénal - Bordeaux - apverge-avocat.fr
Pages > Avocat en droit pénal - Bordeaux
Avocat en droit pénal - Bordeaux
Le droit routier étant une sous branche du droit pénal, nous les avons associés. La préservation du permis de conduire est nécessaire à votre liberté de déplacement, de même qu'une infraction pénale peut vous priver de votre liberté : ces deux thèmes sont liés.
Droit pénal
Que vous soyez prévenu/ accusé ou...
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Thèmes liés : avocat droit penal routier / avocat droit penal des affaires bordeaux / avocat droit penal bordeaux / avocat droit penal des affaires / avocat droit penal
DROIT - Ce qu'il faut savoir avant d'acheter un bien en ...
DROIT - Ce qu'il faut savoir avant d'acheter un bien en Italie (publi-info)
La découverte d'un pays étranger comme l'Italie entraîne souvent la volonté d'aller au delà d'une simple visite touristique : s'agissant d'une expérience à chaque fois différente et inoubliable, de plus en plus d'étrangers souhaitent s'installer sur le territoire italien afin de bénéficier des beautés et de...
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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Numéro 149
Conditions générales d'exigibilité de la T.V.A.
Les biens immeubles corporels ainsi que les droits réels, autres que le droit de propriété, donnant à leur titulaire un pouvoir d'utilisation sur les biens immeubles sont considérés, depuis le 1 er janvier 1993, comme des biens pouvant faire l'objet de livraisons soumises à la T.V.A. Il s'ensuit que bien qu'exemptées, en...
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http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : avocat droit d auteur / cabinet d avocat droit social / cabinet d avocat droit public / l acte d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise
Gestation pour autrui — Wikipédia
La gestation pour autrui et la procréation pour autrui sont regroupées sous le vocable de « Maternité pour autrui » interdite en France depuis la décision de la Cour de cassation de 1991 :
« Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d' ordre...
Date: 2017-04-20 13:00:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / devenir avocat droit de l'homme / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme
Droit du divorce et droit de la famille - cabinet-cougoulat.fr
LE POINT SUR LE DROIT DU DIVORCE
Le cabinet de Maître Erwan COUGOULAT, Avocat au Barreau de RENNES, intervient en Droit du divorce depuis plus de 13 ans.
Il existe 4 types de procédure de divorce qui sont :
le divorce par consentement mutuel des époux
le divorce par acceptation du principe de la rupture
le divorce pour altération définitive du lien conjugal
le divorce pour faute
Le Divorce...
Site :
http://www.cabinet-cougoulat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / procedure de divorce en france consentement mutuel / cabinet d'avocat droit des affaires rennes / honoraires avocats divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Procédure de divorce : comment ça marche - aufeminin.com
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Société
Comment se déroule une procédure de divorce ?
par L'Equipe Aufeminin le 18 décembre 2015
La procédure de divorce peut de prime abord paraitre complexe et angoissante : plusieurs types de procédures, diverses étapes à respecter, des délais parfois longs... Quelques explications pour comprendre le...
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Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / changer d avocat en cours de procedure / comment trouver un avocat pour divorcer / l acte d avocat
Notification d’actes entre avocats par le RPVA L’arrêt de ...
évoque l'importance de l'arrêt rendu le 5 mars par la CA de BORDEAUX .
D'autres confrères (parmi lesquels Me JANSOLIN ) le commentent également ( http://avocats.fr/space/jansolin.marseille/content/rpva--le-troisieme-mode-de-notification-entre-avocats-des-decisions-de-justice---_63AC475D-07AD-4900-B4DB-4F58CCA85030 )
L'avocat ,en s'inscrivant au RPVA , est « présumé avoir accepté de...
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La cours d'assise - Cours et exercices de procédure pénale ...
- de tout autre acte d'information jugé utile.
b) La jonction des procédures
Si pour un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président de la cour d'assises peut ordonner la jonction des procédures.
Il le fait d'office ou sur réquisitions du MP. Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été...
Date: 2016-11-24 05:25:51
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Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions - Contrôle ...
Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions
Par Jean MARTIN, Consultant et Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 10/12/2015 | Publié le 03/02/2011
SOMMAIRE
Conclusion
Fraude fiscale, le terme fait peur ! Même au chef d'entreprise le plus endurci ! Il est vrai que la situation devient particulièrement critique à gérer pour le contribuable, simple particulier, responsable...
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Avocat préjudice corporel, évaluation, réparation du ...
L'expertise médicale est le préalable indispensable à toute indemnisation.
Expertise médicale judiciaire
Désigne la mission donnée par le juge à un médecin inscrit sur une liste spécifique établie par les Cours d'appel afin de l'éclairer sur l'état...
Date: 2016-05-30 13:05:42
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