Assistance judiciaire gratuite - humanrights.ch

Etablissement de la fortune dans la demande d'assistance judiciaire gratuite, pdf, 5 p.

Octroi de l'assistance judiciaire gratuite: exemple concret

Supposons qu'une personne A dépourvue d'épargne gagne chaque mois CHF 500.- de plus que ce dont elle a besoin pour couvrir son minimum vital. Les frais supposés pour un procès de faible complexité s'élèvant à CHF 10'000.-, A ne serait en...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 07:18:51
Site : http://www.humanrights.ch

Thèmes liés : changer d avocat en cours de procedure / avocat d office / changer d'avocat / changer d avocat / frais d'avocat

Comment choisir un avocat ? - Paroles de juge - huyette.net

Comment choisir un avocat ?

Par Michel Huyette

  A peine vous a-t-on proposé de nous poser des questions sur la justice que la première est arrivée dans notre boîte aux lettres : "Comment choisir un avocat ?". Vaste... et délicat sujet...

  Cela n'est pas vraiment une surprise car cette question est très souvent posée aux magistrats par leurs proches, leurs amis, leurs voisins... Et...

Lire la suite


Site : http://www.huyette.net

Thèmes liés : comment faire de l'huile d'avocat soi meme / faire de l'huile d'avocat / faire de l huile d avocat / avocat general cour d'appel / changer d'avocat pour faire appel

Solution Avocat - La rupture conventionnelle : conseils de ...

La rupture conventionnelle : les conseils de nos avocats

Grâce à la modernisation du marché du travail depuis la loi n° 2008-596, un nouveau procédé permet de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle. Ce procédé officiel vient clarifier ou formaliser des pratiques déjà existantes depuis plusieurs années : licenciement à l'amiable,...

Lire la suite


Site : http://www.solution-avocat.fr

Thèmes liés : trouver un avocat specialise dans le droit du travail / avocat specialise dans le droit du travail / avocat specialiste droit du travail / avocat conseil droit du travail / avocat droit travail employeur

Avocat permis de conduire Saint Nazaire, Pornic

Avocat permis de conduire SAINT-NAZAIRE

Le permis de conduire à points permet de sanctionner l'automobiliste qui enfreindrait le Code de la route. Au nombre de douze, les points sont enlevés lorsque le titulaire du permis commet des infractions routières. À savoir que la perte totale des points entraîne une suspension du permis de conduire pour une période de six mois.

Vous avez perdu vos...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-ouerghi-neifar.com

Thèmes liés : avocat retrait points permis conduire / avocat points permis de conduire / avocat annulation permis de conduire / avocat permis conduire nantes / avocat permis de conduire

Me Pierre Valin, avocat et médiateur - droitfamilial.qc.ca

Me Pierre Valin, avocat et médiateur

Parcours professionnel

Me Pierre Valin est membre du Barreau du Québec depuis 1974 et il est avocat senior et fondateur de l'Étude Pierre Valin Avocat depuis 1992.

Avocat familialiste et médiateur accrédité, Me Pierre Valin a développé depuis plus de trente (30) ans des services spécialisés exclusifs en droit de la famille et en médiation familiale.

Depuis plus de 10 ans, Me Pierre Valin est membre du comité permanent du droit de la famille du Barreau du Québec, et il représente le Barreau du Québec au sein de divers...

Lire la suite


Site : http://www.droitfamilial.qc.ca

Thèmes liés : association des avocats et avocates en droit familial du quebec / avocat mediateur familial quebec / association des avocats et avocates en droit familial / association des avocats et avocates en droit de la famille du quebec / avocat droit familial

Cabinet d'avocat droit pénal Lyon, cabinet d'avocat à Lyon ...

Vous êtes ici : Accueil > Le Cabinet

Cabinet d'avocat à Lyon 6

Situé à Lyon et équipé de moyens informatiques modernes, le Cabinet Guillaume GARDET exerce son activité en privilégiant la relation humaine, en recherchant la confiance de ses clients, la rigueur et l'efficacité dans le traitement des dossiers et le résultat à obtenir.

Maître Guillaume GARDET possède un large éventail de compétences en raison de son parcours diversifié tant au plan universitaire que professionnel....

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-gardet.com

Thèmes liés : cabinet d avocat lyon / avocat droit penal lyon / cabinet avocat propriete intellectuelle lyon / cabinet avocat lyon / cabinet d avocat recherche

Cabinet MARSIGNY AVOCATS

Contacter le cabinet d'avocats

Le cabinet MARSIGNY AVOCATS

Le cabinet MARSIGNY AVOCATS assiste une clientèle française et internationale - personnes physiques ou morales - devant toutes les juridictions répressives en France.

Il accompagne également ses clients dans le cadre de procédures internationales complexes faisant intervenir les principales entités de répression et de régulation étrangères.

Le cabinet intervient ainsi spécifiquement :

dans des dossiers d'envergure de corruption nationale et internationale, de blanchiment, de fraude fiscale et de...

Lire la suite

Date: 2016-01-20 21:04:44
Site : http://www.marsigny.eu

Thèmes liés : classement cabinet d'avocat droit des affaires / avocat droit penal des affaires / cabinet avocat droit penal international / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires

Droit des malades, avocat droit de la Santé Le Havre ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Santé

Avocat en Droit de la Santé - Le Havre

Michel TARTERET intervient également en Droit de la Santé regroupant le Droit des Malades et la Responsabilité Médicale.

L'avocat assiste les patients victimes d'une faute médicale, d'un aléa thérapeutique ou ayant contracté une infection nosocomiale au...

Lire la suite


Site : http://www.tarteret-avocat.net

Thèmes liés : avocat et droit sante / responsabilite professionnelle de l avocat / responsabilite de l avocat / avocat droit medical / avocat droit civil rouen

ASF Tunisie - Avocats sans Frontières Network

Accueil > Le réseau > Les ASF membres du réseau > ASF Tunisie >

ASF Tunisie

Avocats Sans Frontières Tunisie (ASFT) a été fondée en Mai 2013 par Maitre Boutheina Ben Gana Zaafrani dans le but de promouvoir les droits de l'Homme et l'Etat de Droit en Tunisie.

ASF Tunisie a officiellement intégrée le réseau ASF a la suite de la signature de la charte en Novembre 2013. Les activités de...

Lire la suite


Site : http://asf-network.org

Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit homme / role de l avocat de la defense / societe d'avocats forme juridique

AVOCAT Divorce bordeaux - avocat bordeaux droit du travail ...

 

AVOCAT Divorce bordeaux

Le Cabinet vous assiste dans les litiges concernant le droit de la famille, vous accompagne et vous conseille dans le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation personnelle.

- Cela comprend tout d'abord la procédure de divorce en elle même :

Le divorce par consentement mutuel ou « Divorce à l'amiable » :

Il est nécessaire que les époux s'entendent...

Lire la suite


Site : http://www.schouartz-avocat-bordeaux.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail bordeaux / cabinet d'avocat droit des affaires bordeaux / cabinet avocat droit affaire bordeaux / avocat divorce bordeaux / avocat droit famille bordeaux

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Jean-Luc Fagnart [Thelius]

Mardi 00.00.00

1. Les dépenses qu'une victime directe ou indirecte effectue, volontairement ou non, à la suite de la réalisation du dommage, a donné lieu à des discussions particulièrement obscures, mieux connues sous le nom de « interruption du lien de causalité ». La doctrine a échafaudé diverses théories pour expliquer les mécanismes complexes de la...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat

Avocat droit public Lyon - Maitre Antoine Louche

Le cabinet d'avocat intervient aussi bien auprès de particuliers que d'entreprises, associations ou de collectivités territoriales et autres personnes publiques.

L'activité dominante du cabinet est axée vers le Droit public et le Droit administratif.

Le Droit public régit les relations entre les personnes publiques entre elles (Etat, région, département, communes et leurs groupements ou...

Lire la suite


Site : http://www.louche-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d avocat droit public / cabinet avocat droit de l'environnement lyon / cabinet avocat droit public lyon / avocat en droit administratif et fonction publique / avocat general cour d'appel

L'Œil du Recruteur | La vraie période de probation au ...

Accueil » Attitude » La vraie période de probation au Québec, c'est 2 ans!

La vraie période de probation au Québec, c'est 2 ans!

Article rédigé par : Matthieu Degenève, CRHA le 23 octobre 2013.

Le saviez-vous? Un employeur n'a pas besoin de donner de raison apparente (congédiement pour cause juste et suffisante) pour mettre fin à l'emploi d'un travailleur pendant ses deux premières...

Lire la suite


Site : http://oeildurecruteur.ca

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit du travail / avocat droit travail employeur de fait anciennete / avocat droit travail employeur / offre d'emploi avocat droit des societes / offre d'emploi avocat droit public

Avocat Service Conseil Québec | Droit des affaires et ...

Samedi le 22 avril 2017

Nouvelle page Facebook pour réponse plus rapide!

Visitez notre page Facebook "le Groupe Juridique", des avocats sont présentement en ligne pour vous répondre plus rapidement via message privé! De plus, vous pouvez nous transmettre un message texte au 514-839-6014 et un de nos avocats communiquera avec vous. Lors de votre appel à la ligne 1877 MES DROITS, si vous...

Lire la suite


Site : http://www.avocatservice.ca

Thèmes liés : avocat specialise en droit des affaires / avocat en droit des affaires / cout consultation avocat droit social / avocat droit contrat / avocat conseil droit

Cabinet d'avocat spécialisé en droit immobilier et de la ...

Le Cabinet NAUDIN, Avocats à la Cour d'Aix en Provence ayant son siège à Marseille, vous  offre un ensemble de services juridiques et judiciaires pluridisciplinaires, par l'intermédiaire des Avocats le composant: Trois Avocats Associés, un Avocat salarié et deux Avocats partenaires.

Si au cours des dernières décennies, sa réputation s'est faite autours du Droit immobilier...

Lire la suite


Site : http://www.cabinetnaudin.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires aix en provence / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat marseille droit des affaires / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat droit des affaires

Lettre pour refuser l'avocat commis d'office

Accueil > Lettres Types > Juridique > Avocat - Huissier > Lettre pour refuser l'avocat commis d'office

Modèle de lettre pour contester la désignation d'un avocat commis d'office

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Par principe le choix de son avocat est libre. Toutefois lors d'un procès où la représentation d'un avocat est obligatoire, ce dernier...

Lire la suite


Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : avocat d office / avocat d affaires / l'avocate / l avocat / droit avocat gratuit

Cour d'assises (France) — Wikipédia

La disposition d'une cour d'assises est, en France, identique à celle que l'on trouve dans la plupart des différents types de juridictions françaises. Elle est donc la suivante [11]  :

Sur l'estrade, derrière la table centrale, le président est face à la barre, entouré de chaque côté par ses deux assesseurs et les jurés . À la gauche du président, se trouve le greffier d'audience. À...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 21:14:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat general cour d'assise / avocat general cour d'appel / avocat code civil / plaidoirie de l avocat de la defense / avocat droit civil

Avocat concession d’aménagement, avocat droit de ...

(1.5 Mo)

L'équipe Droit public des affaires offre son savoir-faire particulier en commande publique , tant au stade de la passation que de la gestion des relations contractuelles.

Enfin, une expertise globale en droit public général s'est développée plus récemment, notamment en matière de responsabilité administrative ou encore de droit de la fonction publique. Cette approche pluridisciplinaire est favorisée par une relation étroite et pro-active avec les autres équipes de DS Avocats, en Immobilier, Construction, Environnement et...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 02:03:12
Site : http://www.ds-avocats.com

Thèmes liés : avocat droit public des affaires / avocat droit de l environnement / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat en droit administratif et fonction publique

La prise en charge de vos frais d'avocat par votre ...

La prise en charge de vos frais d'avocat par votre assureur

Il existe des contrats d'assurance permettant la prise en charge d'un tel coût, et il n'est pas rare que le justiciable ait souscrit , par prévoyance, sans même y avoir fait attention, une telle police, dite de « protection juridique », présente dans une majorité de contrats de Responsabilité Civile  de la vie quotidienne (...

Lire la suite


Site : http://avocat-jalain.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat article 700 / convention d'honoraires avocat conseil / conseil de l avocat / conseil de l ordre avocat

Cabinet d'avocats BOUVERESSE - VERNEREY | Avocat à ...

 

Présentation

Le Cabinet a été fondé en 1959 par Maître Émile Dollet. Le 1er Janvier 1973, il a été créé avec Yves Bouveresse une SCP d'avocats. Actuellement, Maître Yves Bouveresse exerce son...

Lire la suite


Site : http://www.scp-bouveresse-vernerey.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet avocat specialise droit travail

Le droit familial : définition et notion - Contact-avocat.com

Le droit familial : définition et notions

Le droit familial : définition et notions

Connaître le droit de la famille, c'est aussi et avant tout protéger les siens. Car il arrive que les relations familiales soient houleuses, ou nécessitent tout simplement un recours à la justice, le droit familial permet d'encadrer toute démarche juridique relative à plusieurs parents et éléments...

Lire la suite


Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit civil et familial / avocat droit familial / avocat droit succession paca / avocat droit de succession / avocat droit de la famille

Avocat Marseille - Cabinet Juridique 13 - Avocat Droit Social

Accueil

Cabinet d'avocat à Marseille (13)

Si vous souhaitez vous faire accompagner, soutenir et vous défendre dans des litiges juridiques, faites appel à Maître Alex Brea, avocat au barreau de Marseille depuis 1992. Votre avocat vous accueille dans son cabinet au 7, avenue André Roussin. Il est à même de vous prodiguer ses conseils précieux pour vous faire sortir gagnant d'un litige de droit du travail ou de droit de la sécurité sociale. Envisagez donc de le contacter pour obtenir un rendez-vous, du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-brea.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat marseille droit des affaires / cabinet avocat droit social marseille / cabinet avocat d'affaires marseille / cabinet d avocat marseille / cabinet d avocat droit social

Chastres Avocats

Droit de la Famille et du Patrimoine

Divorce, PACS, régimes matrimoniaux, indivision, adoption, autorité parentale. Responsabilité civile et pénale. accidents corporels.

 

Prêts (immobilier, consommation, professionnel, agricole), caution, recouvrement, hypothèque et garanties. Responsabilité bancaire.

 

Rupture du contrat de travail, licenciement, transaction, défense devant les...

Lire la suite


Site : http://chastres.com

Thèmes liés : dea droit social bordeaux / avocat droit des entreprises en difficulte / avocat droit de l'immobilier bordeaux / avocat droit de l'homme bordeaux / droit social contrat de travail

AVOCAT VICTIME de la route - DROIT AUTOMOBILE

Victime de la route Michel BENEZRA 2017-04-13T11:11:53+00:00

VOTRE AVOCAT VICTIME DE LA ROUTE -

BENEZRA AVOCATS

Victime de la route?

Bienvenue sur le site du cabinet BENEZRA AVOCATS, votre avocat victime de la route.

Le cabinet BENEZRA, est un des rares cabinets d'avocats (accident de la route, indemnisation des victimes de la route) dédié exclusivement au droit automobile et dans ce cadre est...

Lire la suite


Site : http://www.benezra.fr

Thèmes liés : avocat victimes accident route / avocat specialise accident route / avocat specialiste accident de la route / avocat accident route / cabinet d'avocat specialise droit du travail

Succession avocat droit succession Marseille, Var, Vaucluse

Vous êtes ici : Accueil > Droit des personnes > Successions

La loi du 23.06.2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 est venue réformer le droit des successions.

Les Héritiers

La première question que l'on se pose dans ce moment douloureux : Qui hérite, qui succède ?

C'est tout d'abord le conjoint que l'on nomme le "conjoint successible " c'est à dire celui qui survit et qui n'est pas divorcé du défunt.

A défaut de conjoint,...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-riou-sarkis.com

Thèmes liés : avocat droit de succession / avocat droit des personnes marseille / avocat droit des personne

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

1. Il est de principe que les moyens qui empêchent la prescription sont la suspension (§1) et l'interruption (§2). Ce bel édifice, relativement cohérent, a été mis en péril par une loi irréfléchie du 22 août 2002 organisant l'interdépendance des actions en cours de prescription (§3). Tous ces bouleversements ont suscité des conflits de lois dans le temps. Ceux-ci doivent être...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'homme belgique / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / acte d avocat code civil

Droit de la famille - Maître Anne-Constance Coll Avocat ...

Le Cabinet intervient en droit de la famille devant les tribunaux de grande instance.

Les divorces :

Le cabinet intervient dans tous les types de divorces. Lors du premier rendez vous il vous sera expliqué selon votre cas particuliers les types de divorces possibles et les conditions de leur mise en oeuvre.

Il sera réalisé une étude rapide de votre cas particuliers afin de vous orienter au...

Lire la suite


Site : http://www.cabinetcoll.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / procedure de divorce en france consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel

Demande de stage Avocat Stage en cabinet d'avocat Licence ...

Mobilité autour de votre lieu d'habitation : 1 >> 10Km

Lettre de motivation

Maitre,

Actuellement étudiante en droit, et me destinant à la profession d'avocat, je recherche un stage d'une durée de 2 à 6 mois en cabinet d'avocat.

Je me permets de solliciter un cabinet tel que le vôtre, où je pourrais non seulement appréhender tous les aspects de la profession d'avocat mais également et...

Lire la suite


Site : http://avocats.enligne-fr.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social stage / recherche stage en cabinet d avocat / cabinet d'avocat paris stage 3eme / cabinet d'avocat paris stage / stages en cabinet d'avocat

Cabinet avocats Evry (91) - Avocats GUEDJ HAAS-BIRI

Voies d'exécution

Droit du travail

Le droit du travail concerne les relations individuelles et les relations collectives du travail, auxquelles il faut rattacher les principes du droit de la sécurité sociale.

Le rôle de l'avocat est de figurer à vos côtés devant le conseil de prud'hommes pour tous les litiges relatifs à l'exécution de votre contrat de travail (licenciement abusif, rappel...

Lire la suite


Site : http://avocats-guedj.com

Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat droit des affaires nantes / cabinet d'avocat droit du travail nantes / convention d'honoraires avocat conseil / cabinet d'avocat droit des affaires

La profession d’avocat - Réussir en droit - Les Juristes

Professions

La profession d'avocat

La profession d'avocat est une profession très reconnue mais souvent mal connue.  En effet, la profession d'avocat ne se résume pas à la plaidoirie. En France, la plupart des avocats ne font que du conseil et ne se rendent quasiment jamais au tribunal.

Aujourd'hui il existe plus de 50 000 avocats en France.

Le métier

L'avocat est un professionnel du droit...

Lire la suite


Site : http://lesjuristes.com

Thèmes liés : centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat / centre regional de formation professionnelle d avocat / centre de formation d avocat / examen d'avocat en france

1ère FORMATION DE JURISTE EN CABINET D’AVOCATS

Pour en savoir plus sur nos formations, cliquez ici.  

 

 Objectifs visés par la formation : 

ASSOCIER les compétences juridiques à des compétences managériales comprenant des techniques de pilotage de projet, de communication et de négociation.

ACQUERIR ou DEVELOPPER une pratique professionnelle immédiatement opérationnelle et pluridisciplinaire en droit des affaires, en droit social, en droit immobilier, en droit des personnes...

Lire la suite


Site : http://www.cqp-juriste.com

Thèmes liés : cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / juriste en cabinet d avocat / pratique droit social

Le réseau juridique du Québec - avocat.qc.ca

Introduction

Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail avant l'arrivée de son terme ? Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail à durée indéterminée sans motif, refuse de vous réintégrer ou  refuse de vous verser une indemnité de départ raisonnable ?

Si l'une de ces situations correspond à la vôtre, vous disposez certainement  d'un recours pour faire...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 20:04:47
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : avocat droit travail employeur / avocat code du travail / avocat en droit du travail quebec / convention collective personnel avocat conges payes / convention collective personnel avocat maladie

Avocat Avignon - Cabinet Vancraeyenest & Mestre

Informations sur le droit et le code

Le droit administratif règlemente

les relations entre les collectivités et établissements publics ;

les relations entre les particuliers et l'administration publique ;

L'administration peut être tenue pour responsable d'un sinistre aux particuliers, l'Avocat a pour rôle de faire valoir vos droits à indemnisation.

Le Code de commerce régit

l'organisation...

Lire la suite


Site : http://www.mestre-vancraeyenest-avocats-avignon.f

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit propriete industrielle / conseil de l avocat / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme

Avocat au bareau du Val d'Oise à Pontoise - Maître ...

Accueil

Votre Avocat à Pontoise

Maître Florenne Garcia, Avocate à Pontoise, met sa longue expérience du domaine juridique à votre service, aussi bien en conseil qu'en contentieux. Ses prestations s'étendent du simple conseil juridique à la défense devant les autorités judiciaires, en passant par la constitution de dossier, le lancement ou suivi d'une procédure. Elle peut également intervenir pour vous assister dans le cadre d'une médiation (familiale, sociale...) lors d'une convocation au tribunal, d'une garde à vue...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-florenne-garcia.fr

Thèmes liés : avocat pontoise droit de la famille / avocat pontoise droit du travail / avocat pontoise rue pierre butin / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Instruction : les différents statuts des témoins et mis en ...

Mis en examen.

Le témoin simple

Le juge d'instruction peut décider de faire citer devant lui toutes les personnes qui auront été indiquées par la dénonciation, par la plainte ou par le procureur de la République ou autrement.

Le juge entend donc toute personne dont la déposition lui paraît utile.

Le témoin simple dépose sous serment, il pourra donc être sanctionné pour faux...

Lire la suite


Site : http://www.legadroit.com

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit d auteur / examen d'avocat / examen d avocat / avocat general cour d'appel

Droit immobilier Montpellier, Nime ... - ELEOM Avocats

Ventes immobilières

Droit immobilier, construction, baux, copropriété et urbanisme

Particulier, entreprise ou personne publique,  nul n'échappe aux problèmes posés par la gestion du parc immobilier, qu'il s'agisse de la constituer, de le louer ou de le céder.

Eleom avocats dispose, tout particulièrement dans les domaines complémentaires de la construction et de l'urbanisme, d'une...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 02:10:22
Site : http://www.eleom-avocats.com

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat specialiste en droit immobilier montpellier / avocat droit de l'immobilier montpellier / avocat specialiste en droit immobilier / avocat droit immobilier montpellier

Honoraires avocat droit pénal, droit du travail Paris, Ile ...

Vous êtes ici : Accueil > Mes honoraires

Honoraires avocat Paris

« Regardez comme quelque chose d'onéreux non ce qu'il vous en coûte pour vous défendre mais ce qu'il vous en coûtera pour ne pas vous être défendu » Démosthène

Le corollaire de l'indépendance et de la liberté est la capacité pour l'avocat de n'être tributaire financièrement de personne.

Le caractère libéral de...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-pichon.com

Thèmes liés : honoraires avocat droit du travail paris / avocat droit penal du travail paris / avocat a paris en droit de travail / avocat droit penal paris / honoraires avocat droit du travail

Me Dumoulin Céline - avocate- Nantes - Sainte Luce sur Loire

Avocat préjudice corporel - Sainte Luce sur Loire - Céline Dumoulin

Avocat en droit de la famille à

Nantes et Sainte Luce Sur Loire

Maitre Dumoulin Céline, avocate vous accueille dans ses 2 cabinets : à Nantes et à Sainte Luce sur Loire (département de la Loire-Atlantique, 44).

"Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité."

Je suis Avocat depuis...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 01:29:38
Site : http://www.cabinet-celine-dumoulin.fr

Thèmes liés : avocat droit de la famille nantes / cabinet d'avocat nantes / cabinet d avocat nantes / avocat prejudice corporel / cabinet avocat nantes

Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de Nancy

 Maître Frédéric BERNA

Maître Caroline CUNAT 

Maître Sabine TOUSSAINT 

Quelles sont ses attributions ?

Le Conseil de l'Ordre a pour attributions de traiter toutes les questions intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs, il a pour tâches notamment de :

Arrêter, s'il y a lieu modifier les dispositions du...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-nancy.com

Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / devoir de conseil de l avocat / avocat general cour d'appel / conseil de l avocat / tableau ordre des avocats nancy

Leges - Leges

La justice est un droit,

le défendre est notre métier.

Leges (« les lois » en latin) est un cabinet d'avocats fondé en 2006 et devenu en moins de dix ans une véritable polyclinique du droit, au sein de laquelle s'articulent différents services spécialisés dans la plupart des matières qui concernent la vie courante des particuliers comme des entreprises. Dans les matières qu'il ne pratique pas, Leges oriente par ailleurs ses clients vers des spécialistes...

Lire la suite


Site : http://leges.be

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat baux commerciaux

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Professions juridiques

I. Avocats et avoués d'appel

1

Les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et les avoués sont soumis à la TVA.

Les commentaires ci-dessous précisent les règles de TVA applicables aux avocats, aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / centre de formation a la profession d'avocat / cabinet d'avocat francais en suisse / societe d'avocats forme juridique

Avocat à Pontoise, Val-d'Oise (95) - Maître Fabienne Dehaeck

Défense de vos droits à Pontoise :

Maître Dehaeck vous conseille

Inscrite au Barreau du Val-d'Oise (95) depuis près de neuf ans,  Maître Fabienne Dehaeck vous reçoit dans son cabinet situé à Pontoise, à proximité de Cergy, Vauréal, Courdimanche, Saint-Ouen-L'Aumone, Osny, sur rendez-vous.

 

De formation généraliste, son activité dominante est le droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.

 

Elle traite des divorces, des séparations (concubinage, PACS), des liquidations de régimes matrimoniaux ou d'indivision, de changements de régimes matrimoniaux, des problèmes...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 05:26:35
Site : http://www.avocat-pontoise-dehaeck.fr

Thèmes liés : avocat pontoise droit de la famille / avocat pontoise droit immobilier / avocat pontoise 95 / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires

Avocat divorce, famille à rennes, droit routier, des victimes

Contact

SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE Carole BOCHER-DESOUBRY, Benjamin MAYZAUD, Benoît GUILLOTIN AVOCATS ASSOCIÉS

Le cabinet de Carole BOCHER-DESOUBRY , Benjamin MAYZAUD et Benoît GUILLOTIN intervient principalement des litiges relatifs aux droits des particuliers (avocat divorce rennes, famille, infractions pénales, travail, santé, logement etc.) aussi bien dans le domaine du conseil que...

Lire la suite


Site : http://www.pluriel-avocat.com

Thèmes liés : avocat rennes droit de la famille / avocat droit travail penal divorce / cabinet d'avocat droit du travail rennes / cabinet d'avocat droit des affaires rennes / cabinet avocat droit du travail rennes

consultation et modele assignation - Droit de la famille

CONSULTATION DROIT DE LA FAMILLE

Une  consultation juridique Droit de la famille est assurée par un avocat Droit de la famille qui répond aux domaines d'expertise suivant :

Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du prénom et du nom,

Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du divorce,

Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du PACS,

Votre...

Lire la suite


Site : http://www.avocatsfr.com

Thèmes liés : avocat droit de la famille / avocat droit famille versailles / droit du divorce 2017 / droit du divorce pour les femmes / divorce et droit du pere

Cabinet Avocat Melun 77 - Ksentine Avocat

contact

Victimes vous avez des droits !

la loi du 15 juin 2000 a renforcé le droit des victimes en précisant notamment que "l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale"

DROIT DES VICTIMES

la famille est parfois source de conflit, entre personnes unies par un lien de parenté ou...

Lire la suite


Site : http://avocat-ksentine.com

Thèmes liés : avocat droit penal / cabinet d avocat / avocat droit de la famille / avocat droit des personne

Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle

> Les enquêtes

Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...

Lire la suite


Site : http://www.elle.fr

Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / procedure de divorce en france consentement mutuel / honoraires avocats divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel

Maître Loïc Istin : Cabinet Avocat Créteil Val-de-Marne ...

« La preuve est la rançon des droits » Rudolph von IHERING

VOTRE AVOCAT

Après un DEA mention droit privé général orienté vers le droit de la responsabilité civile professionnelle, Maître Loïc Istin a obtenu fin 1990 le certificat d'aptitude à la profession d'avocat et intégré le barreau de Paris en 1991.

Il a rejoint le barreau du Val de Marne en 1992 et travaille au sein d'un...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-istin.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / travailler dans un cabinet d'avocat / travailler dans un cabinet d avocat / cabinet avocat droit penal paris

Isabelle Lenger avocat à Strasbourg: Droit International ...

Vous rencontrez des difficultés pour faire exécuter  en France une décision de justice étrangère ou vous souhaitez faire exécuter une décision de justice à l'étranger :

Il s'agit d'un problème de droit international privé ou de droit communautaire autrement appelé « droit européen ».

Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends...

Lire la suite


Site : http://www.lenger-avocat.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'homme strasbourg / avocat droit de l'homme luxembourg / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit international prive strasbourg

Avocat, Arpajon, Massy, Évry - APBM

Droit Pénal du travail et commercial

Cabinet d'avocats à Arpajon

Les avocats du cabinet BECAM-PERSICI-MONCALIS, installés dans l'Essonne à ARPAJON depuis 1980, exercent leur profession dans le cadre des dispositions légales et déontologiques et sous le contrôle de l'Ordre des Avocats au Barreau de l'Essonne.

En matière judiciaire, ils mettent tout en oeuvre pour défendre les intérêts...

Lire la suite


Site : http://www.becam-persici-moncalis.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / conseil de l ordre avocat / avocat droit de l'immobilier

Les effets d'une demande d'aide juridictionnelle sur une ...

Si le juge a l'obligation d'assurer l'efficacité du principe selon lequel le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat, il apparaî t que la demande d'aide juridictionnelle est, per se, de nature à perturber le cours normal de la procédure et conduit également à encadrer le pouvoir de statuer du juge.

I. 12 

1. Malgré le principe de gratuité de la ...

Lire la suite

Date: 2014-03-22 18:24:40
Site : http://magat.francois.free.fr

Thèmes liés : trouver avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle / responsabilite penale de l avocat / responsabilite de l avocat