Avocat Avignon - Cabinet Vancraeyenest & Mestre

Informations sur le droit et le code

Le droit administratif règlemente

les relations entre les collectivités et établissements publics ;

les relations entre les particuliers et l'administration publique ;

L'administration peut être tenue pour responsable d'un sinistre aux particuliers, l'Avocat a pour rôle de faire valoir vos droits à indemnisation.

Le Code de commerce régit

l'organisation...

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Site : http://www.mestre-vancraeyenest-avocats-avignon.f

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit propriete industrielle / conseil de l avocat / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme

Avocat droit du travail, droit syndical, droit pénal du ...

Avocat droit du travail

Avocat droit du travail - Le Cabinet d'avocats Avi Bitton a été classé, en 2013 et 2014, par Leaders League (magazine Décideurs) : 

- « Excellent » dans le domaine du droit social ;

- « Forte notoriété » pour les contentieux à risque de droit pénal du travail (discrimination, harcèlement, travail dissimulé, marchandage de main-d'oeuvre, ...).

Le...

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Site : http://www.avibitton.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail versailles / avocat cour d appel versailles / frais d'avocat droit du travail / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat droit du travail

Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia

Clauses du contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .

Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...

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Date: 2017-04-20 22:02:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit social contrat de travail / contrat entreprise cours droit social

Concordes Avocats - Philippe Simonart

Benoit Snoeks est licencié en droit de la « Universiteit Antwerpen ». Il est également titulaire d'un Master en sciences criminologiques obtenu auprès de l'Université Libre de Bruxelles.

Il exerce la profession d'avocat près le Barreau de Bruxelles depuis 2010.

Il s'occupe au sein du cabinet des dossiers intéressant le droit des affaires (droit commercial, contrats, droit des...

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Site : http://www.concordes.be

Thèmes liés : cabinet d'avocats bruxelles droit fiscal / cabinet d'avocat bruxelles droit europeen / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocats bruxelles droit de la famille

L'acte d'avocat en droit du travail - OBP Avocats Paris

L'acte d'avocat en droit du travail

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L'avocat voit son domaine d'activité élargi suite à la proposition de loi sur l'acte d'avocat déposée le 5 novembre 2009, devant l'Assemblée Nationale et renvoyée devant la commission des lois.

L'acte d'avocat est un acte dans lequel l'avocat intervient pour en renforcer la sécurité et la validité juridique par...

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Site : http://www.obp-avocats.com

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / acte d'avocat date certaine / acte d'avocat / acte d avocat

Avocats en droit du travail à Lyon | Cabinet Revel ...

Accueil

Avocats spécialisés en droit du travail à Lyon

Le cabinet REVEL MAHUSSIER est composé de 13 avocats dotés d'une grande expertise juridique reconnue dans les contentieux liés au droit du travail. Le cabinet est situé à Lyon et est apte à plaider partout en France, devant des juridictions de première instance et d'appel.

Défendre et conseiller les salariés et les instances...

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Date: 2017-04-21 22:48:47
Site : http://www.avocats-revel-mahussier.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail lyon / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

L'accord d'entreprise va-t-il devenir la norme principale

Manuel Valls a installé une commission chargée de réfléchir à la façon de renforcer les accords d'entreprise pour fixer les normes sociales (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)

Manuel Valls a institué une commission présidée par le haut fonctionnaire Jean-Denis Combrexelle pour plancher sur le moyen de renforcer la place "des accords d'entreprise" dans les relations sociales. Son...

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Date: 2015-05-04 13:58:25
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail lyon / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat conseil d entreprise / association des avocats conseils d entreprise

Clés pour le travail des étudiants - Service public ...

Quelques liens utiles    

Chaque année, près de 400.000 étudiants travaillent durant les vacances ou l'année scolaire ! Une série de règles (légales) s'imposent tant à l'étudiant qu'à son employeur. Ces dispositions veillent notamment à garantir que l'expérience de travail se déroule dans les meilleures conditions. En outre, le travail étudiant a des implications en matière de...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : droit a l'integration sociale etudiants / conseiller en droit social applique a l'entreprise / droit social contrat de travail / droit a l'integration sociale / droit a l integration social

Avocat paris, avocat droit du travail Paris, avocat ...

Bienvenue sur le site d'avocat en droit du travail à paris, avocat divorce, avocat licenciement, avocat prud'hommes.

Le cabinet d'avocats de Maître Delphine Vialatte est situé à Paris dans le 2ème arrondissement, à quelques dizaines de mêtres de la station de métro / RER Opéra.

Maître Delphine Vialatte est avocat en droit du travail, droit de la famille, divorces et droit des personnes...

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Site : http://www.ve-avocat.fr

Thèmes liés : avocat droit travail paris 15 / avocat a paris en droit de travail / cabinet avocat droit travail paris / avocat droit travail salarie paris / cabinet d'avocat droit du travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / droit social contrat de travail / avocat code du travail / association nationale d'assistance administrative et fiscale des avocats / avocat conseil d entreprise

CPAS - Droit à l'intégration sociale - rendeux.be

14. Le C.P.A.S. peut-il récupérer le revenu d'intégration auprès de vous ?

1. Qu'est-ce que le droit à l'intégration sociale ?

Une nouvelle loi est applicable à partir du 1er octobre 2002 : la loi concernant le droit...

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Date: 2011-02-01 06:02:00
Site : http://www.rendeux.be

Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale etudiants / droit a l'integration sociale cpas / droit a l'integration sociale belgique

Demande de stage Juriste d'entreprise, avocat Stage ...

Mobilité autour de votre lieu d'habitation : 100Km >> ...

Lettre de motivation

Titulaire d'un master 2 en Droit des Affaires et actuellement préparant le concours accès à la profession d'avocat, je suis dans le cadre de cette formation, à la recherche d'un stage conventionné d'une durée de six mois.

Celui-ci sera pour moi l'occasion de mettre à profit mes connaissances juridiques aussi...

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Site : http://perpignan.enligne-fr.com

Thèmes liés : lettre de motivation stage cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit social stage / stage en cabinet d avocat lettre de motivation / recherche stage en cabinet d avocat / universite master droit social

Les salariés - Droit social - ASSO91.COM

* leur emploi et qualification ;

* leur dates d'entrée et de sortie de l'établissement.

Lorsque l'entreprise emploie des travailleurs étrangers, le registre unique du personnel doit mentionner en outre le type et le numéro du titre valant autorisation de travail. La copie de ce titre est annexée au registre.

Enfin, les mentions « apprenti », « contrat de qualification », « contrat...

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Date: 2017-04-22 03:06:15
Site : http://www.asso91.com

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / droit social contrat de travail / contrat entreprise cours droit social / salarie droit social / emploi droit social

Antares Avocats - Cabinet d'Avocats sur Paris - Law Firm ...

a.baudart@antares-avocats.fr

Antoine Baudart - Avocat au Barreau de Paris depuis 2001.

Après avoir obtenu le Diplôme d'Etudes Approfondies de Droit Privé Général de l'Université de Paris X Nanterre, il s'est engagé dans la profession d'avocat au sein de cabinets spécialisés en droit de la propriété intellectuelle et droit de la presse. Parallèlement, il exerçait en tant que Chargé...

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Site : http://antares-avocats.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat d'affaires international paris / cabinet d'avocat contentieux des affaires paris / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires rennes

Le journal du droit social

Le journal du droit social

Bienvenue à notre site dédié aux relations de travail entre employés et employeurs. Notre site vous propose un aperçu des principales thématiques rencontrées dans le droit du travail.

L'importance des conventions collectives

Le droit du travail n'indique pas toutes les règles .... De nombreuses personnes nous interrogent sur leur situation au travail. La plupart ne connaissent pas les conditions de leur convention collective. Or...

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Date: 2017-04-10 21:40:42
Site : http://www.journaldudroitsocial.com

Thèmes liés : droit social contrat de travail / journal droit social / droit social du travail / cabinet droit du travail / cabinet conseil droit social

Indemnité de rupture du contrat de travail | Net-iris

Montant de l'indemnité de fin de contrat (licenciement, rupture conventionnelle, démission, retraite).

Par principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : droit social contrat de travail

Cabinet d'avocats NKAIRA Droit du travail | avocat au ...

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le droit de travail est la spécialité du Cabinet d'Avocats NKAIRA  intervient , à titre de conseil, pour vous renseigner sur vos droits ou pour vous assister dans la négociation d'un contrat de travail, notamment lorsque celui-ci comporte des clauses sensibles, telle qu'une indemnité de départ élevé , ou une clause de non-concurrence en code du travail marocain, ou encore un...

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Site : http://nkairalawfirm.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d avocat droit social / cabinet avocat droit du travail / cabinet d'avocat marocain

ROOM AVOCATS

Samuel Richer

Avocat au Barreau de Paris

Inscrit au tableau des avocats de l'Union Européenne autorisés à pratiquer à titre permanent dans le canton de Vaud

Prestation de serment en février 1999

Titulaire d'un D.E.S.S. de juriste d'affaires (Université Paris V)

Langues : français, anglais

Après avoir débuté sa carrière au département droit des affaires de la Société Générale,...

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Date: 2017-04-12 10:11:56
Site : http://www.room-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat d'affaires international paris / cabinet d'avocat contentieux des affaires paris / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat marseille droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires rennes

Avocat Droit du Travail – Droit des Affaires et des Sociétés

Votre cabinet d'avocats en droit des affaires et droit du travail à Bordeaux. Nous vous offrons une première consultation gratuite.

 

Cabinet d'avocats spécialisé en droit des entreprises

Situé au coeur de BORDEAUX et sur le Bassin d'Arcachon le Cabinet d'avocats CAPLAW est le partenaire des activités quotidiennes de l'entreprise.

Fondé par Maître Stéphane MESURON, avocat au Barreau de...

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Site : http://www.caplaw.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires bordeaux / cabinet d'avocat droit du travail bordeaux / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail

Emploi Juriste droit social à Toulouse : 100 offres d ...

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Rattaché à la filière RH, et sous l'autorité du responsable d'espace sud-ouest, vous développez l'activité, pilotez et réalisez des missions de conseil auprès ...

Toulouse | CDI | UPSTAIRS | Responsable relations sociales

Relations sociales Responsable Négociation Droit du travail Ecoute

Postuler sur

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Rattaché au DRH groupe, vous êtes en interaction forte avec tout le...

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Site : https://www.jobijoba.com

Thèmes liés : offre d'emploi juriste droit social toulouse / offre d'emploi droit social toulouse / offre emploi juriste droit social toulouse / offre d'emploi juriste droit social lyon / cabinet d'avocat droit des affaires toulouse

Expatriation - Cabinet A-P, Paris | Avocats en Droit ...

 

 

- Quand une entreprise appartenant ?  un groupe multinational envoie l'un de ses salari?©s dans une filiale ?  l'?©tranger, ou inversement, ou encore en cas de transfert d'une filiale vers une autre

Le lieu de travail fait partie du socle contractuel, c'est-? -dire des ?©l?©ments essentiels du contrat. L'employeur ne...

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Date: 2011-11-17 11:17:23
Site : http://www.cabinet-ap.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / droit social contrat de travail / cabinet d'avocat droit social international / cabinet d avocat droit social

Licence pro. collaborateur droit social, Lorraine ...

Licence pro. collaborateur droit social

Alternance

13, place Carnot, CO 70026

54035 Nancy cedex

Licence professionnelle activités juridiques, spécialité collaborateur droit social.

Diplôme national.

Préparation conjointe : Institut régional du travail (Nancy).

Admission :

- L2 de droit, AES, DUT CJ, GEA ; Dossier, entretien éventuel.

Scolarité :

- Durée des études : 1 an.

Stage...

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Site : http://www.letudiant.fr

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / master 2 droit social / licence pro droit social / formation diplomante juriste droit social / licence professionnelle droit social

Avocat responsabilité médicale Paris, cabinet d'avocat ...

Rappel gratuit

Avocat à Paris Avocat droit médical - droit de la santé

Fort d'une expérience de plus de 10 ans acquise au sein du milieu judiciaire, le cabinet de Maître Caroline BENHAIM, avocat à la Cour, vous propose ses services en contentieux et en conseil juridique.

Au fil des ces années, le cabinet a su développer des expertises toutes particulières dans des domaines clés de la vie des particuliers et des...

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Site : http://www.avocat-benhaim.com

Thèmes liés : cabinet avocat droit travail paris / cabinet avocat droit public paris / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinets avocats droit social paris

Que faire avec une licence en droit - reussirmavie.net

Quel master choisir ?

I- Les métiers de la justice et de la police

Vous êtes attiré par l'univers du tribunal, vous rêvez d'être avocat depuis toujours, ou les séries policières vous passionnent...

Les études de droit sont tout indiquées, mais sachez que la plupart des métiers de la justice exigent de poursuivre des études longues au-delà de la licence : il vous faut atteindre le...

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Site : http://www.reussirmavie.net

Thèmes liés : dea droit social bordeaux / offre d'emploi avocat droit de l'environnement / offre d'emploi avocat droit social bordeaux / offre d'emploi avocat droit social lyon / offre d'emploi avocat droit des affaires

Filor avocats, cabinet d'avocats Nancy région Grand Est et ...

Cabinet d'avocats régional du Grand Est de la France situé à Nancy, disposant d'un cabinet à Paris, Filor Avocats accompagne depuis 40 ans ses clients en Droit des sociétés et Droit commercial , Droit fiscal , Droit du travail et protection sociale et Droit contentieux .

La pratique conjuguée du conseil et du contentieux, alliée à une prise en compte des objectifs économiques de ses clients, confère à Filor Avocats une forte valeur ajoutée dans les dossiers qui lui sont confiés.

Filor...

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Site : http://www.filor-avocats.com

Thèmes liés : grand cabinet d avocat / cabinet d'avocat nancy / cabinet d avocat de nancy / cabinet d'avocat droit social international / cabinet d'avocat droit fiscal

Prud'hommes (Conseil de - ) - Définition

PRUD'HOMMES (CONSEIL DE - ) DEFINITION

Définition de Prud'hommes (Conseil de - )

Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction de l'ordre judiciaire qui à l'audience, est composée en nombre égal de prud'hommes salariés et de prud'hommes employeurs élus pour cinq ans. Ils ont reçu de la Loi la compétence pour d'une part, concilier et d'autre part, pour juger les conflits individuels du...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : changer d'avocat prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / prud'homme avocat commis d'office / prud'homme avocat ou pas / conseiller en droit social applique a l'entreprise

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de...

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Date: 2017-04-22 03:28:25
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail et dialogue social / droit social contrat de travail / charte sociale communautaire droit social fondamental travailleur / droit social du travail / emploi droit social

Avocat Droit social - lmtavocats.com

Notre compétence

 

L'équipe Droit social de Lmt Avocats intervient tant en conseil, par un accompagnement des clients à tous les niveaux, que pour le traitement des contentieux individuels et collectifs du droit social, aussi bien par la voie judiciaire ou transactionnelle que par le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges. L'équipe est née et s'est développée avec...

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Site : http://www.lmtavocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social international / cabinet d avocat droit social / droit a l'integration sociale / droit a l integration social / droit social contrat de travail

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / droit social contrat de travail / conseiller en droit social applique a l'entreprise

fiche - GSR - Guide Social Romand

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : droit social contrat de travail / droit social conge et temps partiel / offre d emploi droit social / droit social du travail / contrat entreprise cours droit social

Chastres Avocats

Droit de la Famille et du Patrimoine

Divorce, PACS, régimes matrimoniaux, indivision, adoption, autorité parentale. Responsabilité civile et pénale. accidents corporels.

 

Prêts (immobilier, consommation, professionnel, agricole), caution, recouvrement, hypothèque et garanties. Responsabilité bancaire.

 

Rupture du contrat de travail, licenciement, transaction, défense devant les...

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Site : http://chastres.com

Thèmes liés : dea droit social bordeaux / avocat droit des entreprises en difficulte / avocat droit de l'immobilier bordeaux / avocat droit de l'homme bordeaux / droit social contrat de travail

La clause de non-concurrence dans les relations de travail

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Intégrée au contrat de travail, la clause de non-concurrence interdit au salarié après son départ de l'entreprise, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente, susceptible de porter atteinte aux intérêts de l'employeur. Soucieux de respecter l'équilibre des relations employeur-salarié, les juges ont progressivement dégagé les conditions de...

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Date: 2017-04-22 01:57:52
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / droit social contrat de travail / contrat entreprise cours droit social / cours de droit social / droit social europeen non communautaire

Université Toulouse 1 Capitole - Master (M2) mention Droit ...

Le master 2 Droit de la santé et Protection sociale offre une formation de haut niveau relative à l'organisation du système de santé, au développement de nouvelles formes d'encadrement et de régulation de l'activité médicale, biomédicale et pharmaceutique, à l'évolution des contrats médicaux et de la responsabilité des établissements et des soignants.

Il forme des juristes capables...

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Site : http://www.ut-capitole.fr

Thèmes liés : dea droit social bordeaux / offre d emploi avocat droit de la sante / offre d'emploi droit social toulouse / cabinet d'avocat droit social international / offre d'emploi juriste droit social toulouse

SYNDICAT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

SYNDICAT DEFINITION

Définition de Syndicat

Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail, Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / l acte d avocat / droit social contrat de travail / accord droit syndical et dialogue social / droit du travail et dialogue social

Avocat Nice, un cabinet efficace et sérieux

 

Droit des affaires, droit du travail, droit de la famille...

Votre Cabinet avocat Nice se propose de vous assister, de vous conseiller et de vous représenter dans diverses matières de droit.

Animés par la passion du droit, nous vous mettons au coeur de nos priorités pour vous assister et vous défendre comme il se doit.

Portés par des valeurs fortes et profondes telles que l'écoute et le...

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Site : http://nice-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail

Cabinet d'avocats à Montpellier, conseil juridique - Les ...

Avocats en droit des affaires à Montpellier

SCP Les avocats du Thélème, Montpellier et Béziers

 

La SCP Les Avocats du Thélème, créée en 1978, regroupe 11 avocats, 2 juristes et 6 salariés. Il s'agit d'une société d'avocats spécialisés inscrits au barreau de Montpellier, disposant également d'un bureau à Béziers (40/42 avenue du Président Wilson 34500 Béziers).

La philosophie...

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Site : http://www.avocatsdutheleme.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires montpellier / cabinet d'avocat droit social montpellier / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires

Master 2 Droit des établissements sanitaires, sociaux et ...

Master 2 - Droit des établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Master 2 Droit des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

 

Vous êtes professionnel ou/et cadre de santé ; vous intervenez dans le secteur sanitaire, social ou médico-social ; vous voulez réaliser une formation en VAE ou VAP ; vous êtes titulaire d'un Master 1 de Droit ou d'AES : Cette formation...

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Date: 2017-04-22 02:19:07
Site : http://www.droitetsante.fr

Thèmes liés : master 2 droit social / formation juriste droit social a distance / master droit social / formation juriste droit social montpellier / formation diplomante juriste droit social

Présentation du droit du travail de la République fédérale ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne

par Liliane Jung.

Dernière mise à jour : avril 2001.

Cadre juridique général

La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...

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Date: 2017-04-04 08:15:25
Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / droit social contrat de travail / droit social conge et temps partiel / droit social du travail / droit social et fondamental

Le droit à l’image des salariés | L'Actualite du Droit du ...

Le droit à l'image des salariés

Le droit à l'image des salariés

Compétence des juridictions prud'homales

Par application de l'article L 1411-1 du Code du travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs ou leurs représentants et les...

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Site : http://rocheblave.com

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / l acte d avocat / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / droit a l'integration sociale

Convention collective, Arrêt de travail : Avocats ...

Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979

Avocats : personnel des cabinets

Prévoyance

En vigueur non étendu

Objet : article 27 " Arrêt maladie supérieur à 4 mois. - Ancienneté de plus de 5 ans " (application du 4e alinéa "Prise en charge par le régime de prévoyance").

L'article 27 organise le maintien du salaire par l'employeur durant l'absence...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat licenciement / convention collective cabinets d'avocat grille des salaires / convention collective cabinet d'avocat / convention collective salarie cabinet avocat rupture conventionnelle / cabinet d'avocat droit du travail

Les Sources du droit du travail - Le site de Xeb

Les sources du droit du travail

« Savoir, c'est pouvoir »

Pour bien défendre les droits des salariés, il nous faut déjà les connaître.

Cette formation doit vous offrir les clefs qui vous permettront de mieux les appréhender. Elle n'a pas pour vocation de vous apprendre toutes les arcanes et subtilités du droit du travail. Il nous faudrait beaucoup trop de temps sans assurance d'y...

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Date: 2017-04-21 18:33:35
Site : http://xebiaut.free.fr

Thèmes liés : pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels france / pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels signataires / pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels ratification / pacte international relatif droit economique social et culturel / conseiller en droit social applique a l'entreprise

DU Droit du travail appliqué (FOAD) - Formation Bourgogne ...

 Salariés du secteur privé exerçant :

o des métiers polyvalents de gestion et d'administration ;

o des métiers d'encadrement de premier niveau.

 Conseillers prud'homaux

 Conseillers du salarié et défenseurs syndicaux ;

 Candidats ou élus aux institutions représentatives du personnel ;

 Délégués syndicaux et représentants de section syndicale ;

 Individuels intéressés par...

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Date: 2017-04-22 03:03:49
Site : http://www.u-bourgogne-formation.fr

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat specialise en droit social / formation juriste droit social a distance / formation diplomante juriste droit social / formation juriste droit social

Avocat en droit social - Orientation.com

Avocat en droit social

Fonctions

L'avocat en droit social travaille généralement en indépendant, mais il peut aussi être salarié d'un cabinet spécialisé. Sa mission ? Assister les salariés en cas de licenciement ou de rupture ou de modification du contrat de travail. Il peut aussi conseiller ces derniers sur leurs conditions d'embauche ou d'évolution, et les aider à...

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Site : https://www.orientation.com

Thèmes liés : cabinet d avocat droit social / recrutement avocat droit social / cabinets avocats droit social / avocat specialise en droit social / avocats droit social

Cabinet d'avocats à Clermont-ferrand dans le Puy-de-Dôme

Des avocats présents

à Clermont et Cournon

La SCP Roncolato et Associés vous accueille à Clermont-Ferrand et dans son cabinet secondaire à Cournon-d'Auvergne, dans le département du Puy-de-Dôme.

Me Roncolato Françoise, avocate de proximité, est spécialisée...

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Date: 2017-04-22 02:40:27
Site : http://www.avocat-roncolato-clermont.fr

Thèmes liés : cabinet avocat clermont ferrand / conseil avocat droit travail clermont ferrand / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Avocat spécialiste - Droit du travail - Hauts-de-Seine (92 ...

Contact

Avocat spécialiste - Droit du travail - Hauts-de-Seine (92)

Avocat inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine, Guillaume Perrier exerce depuis 2005 une activité de conseil et d'assistance en droit des relations individuelles et collectives de travail. Son cabinet est situé à Nanterre à proximité du Palais de Justice où siège notamment le Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Il vous...

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Site : http://www.perrier-avocat.fr

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Tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel ...

Tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel

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Où puis-je m'adresser pour plus d'informations ?

Qu'est-ce que le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel ?

Le tarif social est une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages qui appartiennent à certaines catégories d'ayants droit, à payer leur facture...

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Site : http://economie.fgov.be

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Gaslini & Rodi | Avocats d’affaires en France et en Italie

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Fusions-acquisitions et droit des sociétés

Lettres d'intention, Due diligence, contrats de cession/d'acquisition de parts sociales, acquisitions dans le cadre de procédures collectives, joint ventures, pactes d'associés et d'actionnaires, rédaction de statuts, formalités sociales.

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Avocat Lyon droit travail, famille et commercial - Cabinet ...

ALAGY-BRET Cabinet d'avocats à Lyon spécialisé dans le divorce et droit de la famille, droit des assurances et de la responsabilité, droit commercial, du travail et de la sécurité sociale, droit de l'internet.

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Invalidité, inaptitudes, licenciement - Le blog de xstoffr

J'ai reçu quelques messages privés et il y a eu quelques commentaires sous mon précédent post ( http://xstoffr.over-blog.com/article-invalidite-le-piege-du-licenciement-pour-inaptitude-108874130.html ) sur l'invalidité et le licenciement pour inaptitude. Il me paraît utile d'apporter quelques précisions d'autant que des idées fausses circulent sur le sujet.

 

Tout d'abord quelques...

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Site : http://xstoffr.over-blog.com

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Le droit à l'intégration sociale

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