Avocat en droit du travail à Paris - Franc Muller

inscrit au barreau de paris depuis 1997

Une compétence, nourrie de l'expérience, afin de vous conseiller sur vos droits

et de vous assister pour toute situation relevant du droit du travail (licenciement, départ négocié...)

Tel: 01 45 00 97 22

Présentation

Le cabinet a pour activité dominante le Droit du Travail, qu'il s'agisse du Conseil ou du Contentieux. Maître Franc MULLER, avocat droit du travail, inscrit au Barreau de Paris depuis 1997 (CAPA...

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Site : http://www.francmuller-avocat.com

Thèmes liés : cabinet avocat droit travail paris / avocat droit travail entreprise paris / avocat a paris en droit de travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Transaction et Rupture conventionnelle | Avocat droit du ...

La rupture conventionnelle

La loi du 25 juin 2008, dite de Modernisation du marché du travail, offre tant aux salariés qu'aux employeurs davantage de souplesse et de sécurité. 

Elle instaure un principe de "flexisécurité" dans notre pays, ainsi qu'un ensemble équilibré de droits et devoirs. Elle tient compte surtout des carences de la législation jusque-là en vigueur Cette loi...

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Site : http://avocat-jalain.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / offre d'emploi avocat droit du travail / avocat droit de l'homme salaire / devenir avocat droit de l'homme / avocat conseil d entreprise

Aspect social salariés de droit privé - ot-herault.com

Conseil juridique et social

Aspect social salariés de droit privé

Les salariés de droit privé, employés par les offices de tourisme associatifs, EPIC ou SPIC, sont soumis à la Convention Collective Nationale des Organismes de Tourisme n°3175.

 

Les salariés des OT en régie SPA et les salariés mis à disposition par la collectivité au sein des OT associatifs, EPIC ou SPIC relèvent eux...

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Site : http://www.ot-herault.com

Thèmes liés : salarie droit social / conseiller en droit social applique a l'entreprise / conseiller juridique droit social / droit social contrat de travail / conseiller en droit social salaire

Avocat Montréal | 1-800-520-6127 | 24h – Parlez ...

Le service Avocat Montréal du cabinet Cormier Simard vous permet de parler directement à un avocat 24h / 7 jours. Appelez au 1-800-520-6127 ou utilisez notre système LiveChat pour clavarder en ligne.

Avocat Montréal regroupe des avocats exerçant le droit dans la plupart des champs de pratique: droit criminel , droit de l'immigration , droit civil , droit familial , droit des affaires , droit...

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Site : http://www.avocatmontreal.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / rapport de stage cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / emploi cabinet d'avocat montreal / cabinet d'avocat droit fiscal

Cours de droit civil - Ivoire-Juriste

Introduction générale

Le mot Droit comporte, traditionnellement, deux significations ;

Dans un premier sens le mot droit, désigne l'ensemble des règles destinées à organiser la vie en société.

Dans cette première acception, la règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier.

Ainsi, par exemple, l'article 1382 du Code Civil dispose :

« Tout fait quelconque de...

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Date: 2017-04-21 14:36:58
Site : http://www.ivoire-juriste.com

Thèmes liés : cours droit social cote ivoire / hierarchie source droit social / droit social et fondamental / droit social en france / jurisprudence droit social

Assemblée nationale - Travail : modernisation du droit du ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/03/16

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Cette...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : droit du travail et dialogue social / accord droit syndical et dialogue social / droit syndical et dialogue social / droit et dialogue social / droit social contrat de travail

Seroux-Darmon: Avocat spécialiste en Droit du Travail à Paris

Avocats au Barreau de Paris

Cabinet d'avocats spécialisé en Droit du travail

CONSEILLER et DÉFENDRE

Plus de 25 ans d'expérience du côté des salariés

Conseil / Contentieux et Pré-contentieux / Négociation

AVOCATS BILINGUE FRANCO-ITALIEN

Conseil et Contentieux des italiens en France

Assistance et conseil en italien

Cabinet d'avocats spécialisé en Droit du travail

Maître Seroux-Darmon, Avocat au Barreau de Paris, a développé depuis 25 ans une importante activité contentieuse en Droit du travail avec une spécificité, la défense exclusive des salariés, cadres supérieurs, cadres dirigeants, expatriés, VRP,...

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Site : http://seroux-darmon-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat specialise droit travail paris

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d'un accord amiable entre la victime...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / avocat cour d appel versailles / l acte d avocat / acte d avocat code civil

Emploi: Avocat fiscaliste Toulouse - 236 offres d’emploi ...

Stage Fiscaliste en Corporate Tax - @ Toulouse - PwC Société d'Avocats - H/F

Pwc Fr  -  Toulouse

Stage - Pwc FrStage Fiscaliste en Corporate Tax - @ Toulouse - PwC Société d'Avocats - H/FNous recherchons pour notre bureau de Toulouse un(e) stagiaire... 

il y a 17 jours

Responsable Comptable et Fiscal H/F

Hays  -  Toulouse

 ...cadre de son fort développement. Rattaché à la Direction...

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Site : https://fr.jooble.org

Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste toulouse / cabinet d'avocat droit des affaires toulouse / cabinet d'avocat droit social toulouse / offre d'emploi avocat droit social / cabinet d'avocat droit du travail toulouse

Droit au travail des étudiants étrangers / Etudiants (et ...

Droit au travail des étudiants étrangers

Rubrique créée le 13/06/2013

Mise à jour le 25/05/2016

 

Le titre de séjour étudiant ou le visa long séjour valant titre de séjour valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail.

Si vous êtes bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire (ou d'un récépissé) mention "étudiant", et sauf si...

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Date: 2017-04-22 02:31:23
Site : http://www.rhone.gouv.fr

Thèmes liés : droit social contrat de travail / droit social du travail

Charte éthique et droit du travail : est il temps de ...

 Charte éthique et droit du travail : est il temps de légiférer ?

Publié le :  28 decembre 2007

Auteur : Sophie Aerts

Autres articles du même auteur : L'INTERESSEMENT : UN OUTIL d'ACTIONNARIAT SALARIE SEDUISANT

 

Commentaires

Les chartes éthiques sont à la mode. Toutefois, faut-il légiférer sur la question ? Une réponse positive à cette question est tentante, dans un...

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Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / droit social contrat de travail / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social

L'accès à la profession d'avocat au Maroc - juristudiant.com

Article publié par Maître Khalid Khalès.

III. L'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT

ET LE STAGE

Par Maître Khalid Khalès

Avocat au Barreau de Rabat-Maroc

Pour que la profession d'avocat ne sombre pas dans la léthargie et dans la médiocrité, l'avocat doit être préparé à  être avocat bien avant et au cours de ses études universitaires. Avant la faculté, c'est toute la politique de...

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Site : http://www.juristudiant.com

Thèmes liés : grand cabinet d'avocat anglais / comment dire cabinet d'avocat en anglais / cabinet d'avocat d'affaires anglais / convention d'honoraires avocat conseil / acte d'avocat date certaine

Gramond & Associés société d'avocats Paris - Cabinet d ...

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Gramond & Associés intervient devant les juridictions civiles, commerciales, pénales, prud'homales et administratives et ce, à tous les stades de la procédure >> Contentieux et arbitrage

Gramond & Associés accompagne ses clients dans la mise oeuvre de leur politique de distribution, la négociation de contrats et les contentieux afférents. >> Distribution et politique...

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Site : http://www.gramond-associes.com

Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat contentieux des affaires paris / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal

Cabinet avocat Rouen, Baudeu & Associés 76, Avocat Droit ...

"Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits."

Extrait de l'article 1er de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen

COMPETENCE

Nos avocats ont une pratique quotidienne du droit du travail et de la sécurité sociale. Ils actualisent en permanence leurs connaissances.

REACTIVITE

Une équipe expérimentée et dynamique est en mesure de répondre à vos problématiques sous bref délai

TRANSPARENCE

Nos interventions sont précédées d'un devis avec une tarification soit forfaitaire...

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Site : http://baudeu-avocats.com

Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet avocat specialise droit travail

Code du travail - Site-Index

2 Rapport de Monsieur Badinter en droit du travail | Ordre des avocats de Paris

Ces travaux s'inscrivent dans cadre de la première étape de la réforme du Code du travail annoncée par le Gouvernement afin de rendre la législation plus lisible. Les avocats, qui à évidence, sont concernés, dovient être associés à ce projet de réforme et y contribuer en apportant leur réflexion tirée de...

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Site : http://siteindex.avocatparis.org

Thèmes liés : avocat code du travail / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / avocat droit international prive de la famille / avocat droit travail paris 17

Convention collective, Salaire : Avocats : personnel des ...

3 297,04

5,89

Il est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l'article 12, modifié par l'avenant n° 46 de la convention collective.

Indemnités de fin de carrière

Indemnité de fin de carrière (Nouvelle rédaction de l'article 14. - Abrogation des avenants n° 79, 89, 91 et 96)

En vigueur étendu

« Article 14

Par application des articles L. 1237-7 et L. 1237-9 du...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat licenciement / convention collective cabinet d'avocat / cabinet d'avocat droit du travail / convention collective cabinet d avocat / convention collective des personnel de cabinet d avocat

21 offres d'emploi juriste lyon - les-offres-emplois.fr

60 offres d'emploi correspondent à votre recherche

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Juriste Droit Social Stagiaire H/F

Stage | IN EXTENSO | Localisation : RHONE-ALPES, Rhône - 69002 Lyon

In Extenso, membre du Groupe Deloitte, est l'un des leaders de l'expertise comptable en France et parmi les premiers prestataires...

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Thèmes liés : offre d'emploi juriste droit social rhone alpes / offre d'emploi juriste droit social lyon / difference avocat juriste d'entreprise / juriste en droit social offre d'emploi / avocat juriste d entreprise

Cabinet d'Avocats Aguera à Rouen en Seine-Maritime

Maître François Aguéra en Seine-Maritime

Cabinet d'avocats généralistes

à Rouen en Seine-Maritime (76)

Situé à Rouen dans le département de la Seine-Maritime (76), le cabinet d'Avocat Aguera assure la représentation des intérêts de ses clients tant dans le cadre de leurs procédures judiciaires qu'à l'occasion du règlement amiable de leurs litiges.

Domaines...

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Date: 2017-04-22 06:46:12
Site : http://www.avocats-aguera-gibard.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat a rouen / cabinet d avocat a rouen / cabinet d'avocat droit du travail

La transaction en matière prud’homale - Cabinet d'avocats ...

Actualités   Droit social  

La transaction en matière prud'homale

Lorsqu'un contentieux survient à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, le différend peut être réglé par la conclusion d'une transaction. Il s'agit d'un mode de règlement amiable.

La transaction est le contrat dont l'objet est de mettre fin à une contestation née ou à naître concernant l'exécution d'un...

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Date: 2017-04-21 09:46:31
Site : http://www.chamaillard-avocats.com

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L'acte d'avocat - Barreau de Toulouse

Grand public

L'acte d'avocat

Aujourd'hui, 90% des actes que la loi n'impose pas de passer sous forme authentique, c'est-à-dire devant un notaire, sont des actes sous signatures privées ne requérant pas l'intervention d'un professionnel.

Ces actes sous seing privé ne sont pas anodins et sont souvent des moment-clés de la vie des particuliers et des entreprises : bail d'habitation, caution...

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Site : https://www.avocats-toulouse.com

Thèmes liés : acte d'avocat date certaine / acte d'avocat conservation / acte d'avocat / acte d avocat code civil / acte d avocat

Maître Rominger Charles, avocat droit pénal, travail ...

Contactez le cabinet pour tous conseils juridiques

Avocat conseil à Paris (5),

Défense judiciaire, accompagnement et aide juridique

Maître Charles Rominger, avocat au Barreau de Paris. L'avocat est le porteur de valeurs universelles. Il est aussi, parfois, le dernier recours pour faire valoir vos droits et vous défendre ou faire face à une situation injuste et difficile.

Le cabinet de...

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Site : http://www.avocat-paris-charles-rominger.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / avocat droit penal paris rominger / cabinet avocat droit penal paris / avocat droit penal du travail paris / cabinet avocat droit travail paris

Le droit syndical des salariés dans le secteur privé ...

- Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°81-95163 de la Cour de Cassation du 5 octobre 1982 indiquant que le fait, pour un employeur, de refuser de communiquer aux délégués syndicaux la liste des sites sur lesquels des salariés exercent leur activité, constitue un obstacle à leur liberté de circulation et...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / accord droit syndical et dialogue social / droit syndical et dialogue social / droit social contrat de travail / droit social et comite groupe europeen

Droits de l'homme — Wikipédia

le droit à la paix [réf. nécessaire]  ;

le droit au partage du patrimoine commun de l'humanité ;

le droit à la différence [11]  ;

le droit des peuples autochtones

Droits de quatrième génération[ modifier | modifier le code ]

La pertinence de cette section est remise en cause, considérez son contenu avec précaution. En discuter ?

La quatrième génération semble l'expression de...

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Date: 2017-04-20 21:13:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l integration sociale jurisprudence / droit a l'integration sociale / droit a l integration social

Avocat en direct- Lexique de définitions des expressions ...

Avocat en direct

Lexique

Notre site d'avocat en direct vous offre un lexique utile pour toute vos démarches aux Prud'hommes, afin de vous initiez au droit du travail

A.G.S.

 Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés: le régime de garantie des salaires intervient en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Il garantit, dans certaines...

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Site : http://www.conseil-de-prudhommes.com

Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / honoraires avocat conseil de prud'hommes / prud'homme avocat commis d'office / l acte d avocat

Lamy Formation - Formation droit du travail : comprendre ...

2. E-learning : acquérir les repères-clés en droit du travail

Comprendre les mécanismes d'articulation des normes entre elles

Appliquer celle qui convient selon les situations rencontrées

3. Conclure et modifier les contrats de travail en toute sécurité

Définition du contrat de travail :

lien de subordination

distinction avec le contrat de sous-traitance

Les différents types de contrats...

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Site : https://www.wk-formation.fr

Thèmes liés : droit social contrat de travail

Avocat à Evry au Barreau de l'Essonne | Maître Aurelien ...

01 84 14 95 60

1 Rue des Mazières

Accueil

Avocat Evry au Barreau de l'Essonne 

Pour vous informer et vous conseiller sur vos droits, pour résoudre vos litiges, Maître Aurélien Bonanni intervient à vos côtés quelle que soit votre affaire, conseil ou contentieux. L'Avocat au Barreau de l'Essonne est aguerri en plusieurs domaines du droit :

Droit du travail

Droit de la sécurité...

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Site : http://www.avocat-bonanni.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat evry droit du travail / avocat conseil droit du travail

Licence Droit - Université de Versailles Saint-Quentin-en ...

Double diplôme Droit/LLCER Anglais

Important : Les parcours spécialisation Anglais, Espagnol et Europe ne sont plus ouverts dans la licence de droit. Ces parcours se poursuivent uniquement pour permettre aux étudiants ayant débuté leur formation dans ces parcours de mener cette formation à son terme.

PARCOURS DROIT

Unités d'enseignement obligatoires (24 ECTS)

Introduction au droit civil -...

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Site : http://www.uvsq.fr

Thèmes liés : droit social europeen et international / droit social contrat de travail / introduction droit social / droit social du travail / droit social international

Avocats (personnel salarié des cabinets) - Orientation ...

Dans le secteur professionnel des cabinets d'avocats (personnel salarié), le contrat de professionnalisation vous permet de vous former tout en travaillant par une alternance entre une formation théorique en organisme de formation et une formation pratique dans l'entreprise. Ce contrat dure de 6 à 12 mois, voire quelques fois jusqu'à 24 mois.

Vous êtes rémunéré tout au long de cette...

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Date: 2017-04-22 07:11:30
Site : http://www.orientation-pour-tous.fr

Thèmes liés : formation pour travailler dans un cabinet d'avocat / convention collective des personnel de cabinet d avocat / formation d'avocat par correspondance / formation d'avocat / formation d avocat

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

L'aide sociale est de compétence cantonale. Elle est régie au niveau fédéral par la Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LF en matière d'assistance, LAS) et par l'article 12 de la Constitution fédérale. L'application de l'aide sociale relève de la compétence des cantons qui, le plus souvent,...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social / offre d emploi droit social

Avocat fonds de commerce, avocat cession fonds de commerce ...

Contentieux prud'homaux et électoraux

Contentieux de la Sécurité Social

Chambre sociale de la Cour d'appel

Relations avec la médecine du travail, l'inspection du travail, l'URSSAF

Droit Pénal du Travail ...

Droit du fond de commerce

La compréhension de l'activité économique de chaque client, personne physique ou morale, la relation unique et durable qu'il entretient, la connaissance...

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Site : http://hansak-avocats.com

Thèmes liés : avocat fond commerce / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cession de cabinet d avocat / cabinet d'avocat droit social international

Nos équipes | Jurica Cabinet d'avocats d'affaires Poitiers ...

Christiane BILLOUIN, avocat au sein du bureau de Saint-Benoit (Poitiers) est spécialisée en droit des sociétés, droit commercial des affaires et de la concurrence. Elle intervient en conseil tant pour les entreprises commerciales et artisanales que pour les professionnels libéraux de santé ainsi que des professions réglementées. Elle accompagne les entreprises et ses dirigeants à tous...

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Site : http://www.jurica.fr

Thèmes liés : dea droit social bordeaux / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires bordeaux / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires

Espace CPAS : Le centre public d'action sociale: ses ...

Le centre public d'action sociale

Le centre public d'action sociale: ses missions

Mis en ligne en Mars 2008 (dernière mise a jour: Novembre 2016)

Téléchargez cette fiche au format PDF et mettez à jour votre classeur

Le centre public d'action sociale est le bras social de la commune. Si la commune peut exercer une certaine action sociale, les missions fondamentales relèvent du CPAS. En...

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Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale cpas / droit a l'integration sociale belgique / droit a l'integration sociale

BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES - Cabinet BEUCHER

Divorce consentement mutuel sans juge par acte d'avocat :

- sans prestation compensatoire : 1500 EUR

- avec prestation compensatoire : 2000 EUR

- avec enfant(s) mineur(s) : + 500 EUR

- avec liquidation préalable de communauté devant notaire: + 500 EUR

Divorce consentement mutuel judiciaire (enfant mineur demandant à être entendu par le juge) :

- sans prestation compensatoire : 2000 EUR

-...

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Site : http://www.avocat-beucher.fr

Thèmes liés : avocat honoraires de resultat / contestation des honoraires d avocat / changer d avocat en cours de procedure / montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat

Avocat Saint-Quentin, avocat droit famille, droit travail ...

Avocat au Barreau de Saint-Quentin

Installée à SAINT-QUENTIN depuis le mois de Décembre 2004 après un cursus en droit privé et un Diplôme d'Etudes Approfondies en droit social à l'université Lille II, Maître Alexia DELVIENNE est à vos côtés dans toutes les circonstances de la vie.

Avocat généraliste, Maître Alexia DELVIENNE vous défend dans...

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Site : http://www.avocat-delvienne.com

Thèmes liés : avocat droit social saint / etude d avocat en droit penal / avocat droit d auteur / avocat droit de la famille lille / avocat droit de la famille

Thibault MASUREL, RATP - France | Viadeo

RATP

+5000 employés

- Conseils opérationnels auprès des Directeurs de département, des RRH et des managers en matière de législation sociale (gestion et contestation des conflits collectifs, gestion des représentants du personnel, prévention des conflits individuels, droit disciplinaire, rupture des contrats de travail, réorganisations, relation avec l'inspection du travail, la DIRECCTE et la HALDE ...)

- Soutien juridique et stratégique auprès...

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Date: 2015-06-09 12:56:29
Site : http://fr.viadeo.com

Thèmes liés : droit social contrat de travail

Axten - Avocats associés

AXTEN est un cabinet d'avocats d'affaires français indépendant qui offre une expertise pointue dans tous les domaines d'activité du droit des affaires sur le plan national et international.

Avec près de 50 personnes, il vous accompagne en conseil et en contentieux à tous les stades de votre développement.

Basés à Paris, Lyon, Aix-en-Provence et Shanghai, les avocats d'AXTEN vous...

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Site : http://www.axten.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires aix en provence / cabinet d'avocat d'affaires international paris / cabinet d'avocat droit des affaires lyon / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet avocat d'affaires international

Découvrez l’équipe d'avocats du cabinet Chopin & Associés

 

Maître Sabine PEPIN a prêté serment devant la Cour d'appel de Toulouse en décembre 2005.

Titulaire d'un DEUG de droit privé obtenu à la faculté de Perpignan, elle a obtenu sa licence et sa maîtrise de carrière judiciaire à la faculté de Bordeaux ainsi qu'un certificat de sciences criminelles.

Afin de se spécialiser, elle a obtenu un DESS de contentieux et arbitrage à la faculté...

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Site : http://www.chopin-pepin-avocats.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail toulouse / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail bordeaux / cabinet d'avocat droit du travail

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés

I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés

1

Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit social contrat de travail

Avocat droit du travail salarié - NMCG

Droit Public / Regulatory

Le droit social est une matière extrêmement riche et vivante, en constante évolution.

C'est la raison pour laquelle nous vous accompagnons au mieux afin de vous en faciliter la lecture, la gestion, la compréhension, l'utilisation, le tout dans une démarche mêlant innovation et rigueur intellectuelle afin de permettre de trouver une solution à tout...

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Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat droit du travail internet / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d avocat droit public

ECC-Conseils - Cabinet d'Experts Comptables et Conseils

contactez directement nos experts comptables ou envoyez-nous un email à eccconseils@eccconseils.com .

Missions

ECC-Conseils a l'ambition de vous servir tous les jours un peu plus en contribuant pleinement à la vie de votre entreprise.

NOS MISSIONS

De l'établissement des comptes annuels au conseil en matière de gestion, de droit des affaires, de droit fiscal, de droit social, ou encore de...

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Date: 2014-12-01 17:10:19
Site : http://eccconseils.com

Thèmes liés : conseiller juridique droit social / cabinet conseil droit social / conseiller droit social / droit social contrat de travail / definition etablissement droit social

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي

« TAECHIR » un service en ligne de visa des contrats de travail des étrangers (CTE) :

A compter du 1er juin 2017, seuls seront acceptés les dossiers des demandes de visas CTE introduites via le site « TAECHIR ».

Le Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales vient de mettre à la disposition des employeurs (faisant appel à des compétences étrangères) et aux usagés le service en...

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Date: 2017-04-21 15:47:52
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : droit social contrat de travail

Tarifs avocat : Honoraires libres - Avocat Dijon Chalon ...

1/ Tarif horaire : 200 EUR HT/heure.

Cette tarification concerne de rares dossiers pour lesquels une complexité particulière exclut toute forfaitisation.

2/ Forfaits pour les différents types de procédures :

Le forfait couvre l'ensemble des Honoraires pour toute la procédure, quelque soit l'évolution de celle-ci, débours non compris, et hors voies de recours (appel).

Les débours sont...

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Date: 2017-04-22 01:22:43
Site : http://www.avocatsbonfilsdijon.com

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat en droit administratif et fonction publique / tarif avocat cour d'appel / avocat retrait points permis conduire / honoraires avocat conseil de prud'hommes

Agir devant les tribunaux : la procédure prud'homale ...

Section

Monsieur le Président,

N'ayant à ce jour reçu aucune pièce de mon adversaire, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en vertu des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, qu'il ne soit pas tenu compte des éléments fournis par la partie adverse.

Fait le (date du jour de l'audience)

Signature

Cette lettre est à conserver dans votre dossier, vous la...

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Thèmes liés : honoraires avocat conseil de prud'hommes / avocat general cour d'appel / prud'homme avocat commis d'office / l acte d avocat / prud'homme avocat ou pas

Aller aux Prud'hommes : les réponses à vos questions avant ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Tous les salariés peuvent s'adresser au Conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail.

Environ 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail.

Un seul chiffre : 70 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement au salarié.

Toutefois, derrière cette...

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Date: 2017-04-22 05:43:04
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : honoraires avocat conseil de prud'hommes / l acte d avocat / tarif avocat cour d'appel / avocat general cour d'appel / remboursement frais avocat prud'hommes

Loi travail : les mesures emploi-formation

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Loi travail : les mesures emploi-formation

20/01/2017

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016  relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des...

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Site : arftlv.org

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / offre d emploi droit social / droit social conge et temps partiel / droit social contrat de travail / organisme de formation droit social

Les grands domaines et les diplômes - lesmetiers.net

Liens utiles

Les grands domaines et les diplômes

En France, les enseignements universitaires sont répartis en grands domaines, comprenant des disciplines ou groupements de disciplines. Les licences sont signalées par des mentions, les masters par des spécialités.

L'université propose des diplômes dits généralistes et d'autres fortement spécialisés. Les trois niveaux de sortie, bac + 3,...

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Avocat Barbara Vrillac à Pont-Sainte-Maxence et Paris 14

Respect des droits des salariés

Conseil-Défense-Formation des CE

Salarié,

Vous êtes victime de la rupture de votre contrat de travail, d'un licenciement, d'une démission ou d'une rupture conventionnelle imposée !

 

Vous souhaitez être assisté lors de la négociation avec votre employeur pour la conclusion, la modification ou la rupture de votre contrat de travail !

 

Vous...

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Date: 2017-04-22 03:50:52
Site : http://www.vrillac-avocats.com

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CMS | Publication | Actualités Droit Social | Septembre 2015

Actualités Droit Social | Septembre 2015

18/09/2015

Actualité législative et règlementaire

Dialogue social et emploi

La loi relative au dialogue social et à l'emploi a été définitivement adoptée le 23 juillet 2015 et publiée au Journal officiel du 18 août 2015 suite à la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 13 août 2015 saisi par plus de soixante députés et...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : actualite droit social septembre 2015 / conseiller en droit social applique a l'entreprise / actualite droit social 2015 / actualite droit social 2014 / actualite droit social

Me Rayé | Avocat - Docteur en Droit

 

Le Cabinet exerce principalement son activité dans les domaines suivants :

Le droit pénal : infraction au Code de la route, permis de conduire, vol, stupéfiants, agression, violences aux personnes ou aux biens, ...

Le droit de la famille :  mariage, pacs, concubinage, divorce, séparation, autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, changement de...

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Site : http://www.nathalie-raye-avocat.fr

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Equipes du cabinet d'avocat à Lyon 6ème - Rebotier Rossi ...

Avocats à Lyon 69006

LYON

Le cabinet d'avocat Rebotier Rossi et Associés, situé à Lyon et à Thonon-les-Bains, propose des services complets qui permettent de traiter tous les problèmes juridiques que peuvent connaître les particuliers et les entreprises. Il intervient devant toutes les procédures judiciaires mais également dans la cadre d'activité...

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Site : http://www.rebotier-rossi.com

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