Articles sélectionnés pour le thème : loi divorce par consentement mutuel
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Prix divorce - Alexia.fr : Trouvez votre avocat
- La pension alimentaire et la prestation compensatoire , si nécessaire
- Tout ce que les époux possèdent ensemble (voiture, mobilier, objets de valeur...) : il s'agit de la liquidation du patrimoine .
Si vous arrivez à un accord, l'avocat pourra vous rédiger une convention de divorce qui indiquera tous vos choix sur ces points.
Les avantages du divorce amiable :
- Vous pouvez choisir...
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Thèmes liés : procedure de divorce en france sans avocat / procedure de divorce en france consentement mutuel / comment choisir un avocat pour divorce / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / prix avocat divorce
Procédure civile en France — Wikipédia
Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire
Le serment judiciaire
La procédure gracieuse[ modifier | modifier le code ]
La procédure gracieuse s'oppose à la procédure contentieuse par l'absence de litige, malgré l'obligation de recourir au juge [loi 114] . Il s'agit d'une procédure unilatérale, sans adversaire ni litige et qui fait exception au principe de...
Date: 2017-04-20 21:36:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / changer d'avocat pour faire appel / changer d avocat en cours de procedure
Acte d'avocat — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
La commission Darrois [2] a été formée afin de réfléchir sur la modernisation des professions du droit et proposer des modifications statutaires, législatives, réglementaires pour adapter ses professions à un marché qui se révèle de plus en plus concurrentiel, y compris pour les professions réglementées et officiers publics et ministériels....
Date: 2017-04-18 00:43:17
Site :
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Thèmes liés : acte d'avocat electronique / acte d'avocat definition / acte d'avocat date certaine / acte d'avocat conservation / acte d'avocat
Divorce amiable contentieux, avocat divorce St Denis (93 ...
L'avocat est obligatoire afin d'introduire une requête en divorce.
Il faut savoir que l'on distingue les divorces amiables des divorces contentieux.
Mais dans l'un comme dans l'autre un avocat est nécessaire afin d'assurer la sauvegarde des intérêts pécuniaires dans le cadre de la liquidation de la communauté, obtenir un droit de garde élargi concernant les enfants ou la résidence...
Site :
http://www.avocat-boulafrah.com
Thèmes liés : avocat divorce amiable 91 / avocat divorce amiable / avocat divorce 93 / avocat st denis 93 / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Droit famille, avocat divorce Palaiseau, Essonne(91) – Paris
Fax : 01.69.31.44.61
Droit de la famille - Avocat divorce Essonne
Divorce à l'amiable, pour faute, juge aux affaires familiales, garde d'enfant, conciliation, audience, régime matrimonial...
Le droit de la famille modifié par la loi du 26 mai 2004, est l'une des activités dominantes du cabinet.
Le ministère d'avocat est obligatoire en matière de divorce, quelque soit son fondement...
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http://www.avocat-meydiot.com
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / l acte d avocat
Cabinet Avocat Laurence Morisset, avocat à la Cour d'Appel ...
La rupture du couple, consensuelle ou non, n'est pas une...
Votre Avocat
Laurence Morisset, Avocat à la Cour d'Agen
Maître Laurence Morisset est avocat au barreau d'Agen depuis 20 ans.
Elle conseille et défend les particuliers et les petites entreprises devant les juridictions du Lot-et-Garonne (Cour d'appel d'Agen, tribunaux d'Agen, Villeneuve-sur-Lot et Marmande), et plaide également hors du département.
Maître Morisset est avocat généraliste, avec une...
Date: 2017-04-22 03:52:00
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Thèmes liés : avocat general cour d'appel / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / avocat conseil d entreprise / cabinet d avocat
Le droit familial : définition et notion - Contact-avocat.com
Le droit familial : définition et notions
Le droit familial : définition et notions
Connaître le droit de la famille, c'est aussi et avant tout protéger les siens. Car il arrive que les relations familiales soient houleuses, ou nécessitent tout simplement un recours à la justice, le droit familial permet d'encadrer toute démarche juridique relative à plusieurs parents et éléments...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit civil et familial / avocat droit familial / avocat droit succession paca / avocat droit de succession / avocat droit de la famille
Autorité parentale - Avocat Nanterre barreau, cabinet ...
1. En quoi consiste l'autorité parentale
1.1. Qu'est-ce que l'autorité parentale?
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son...
Site :
http://logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d avocat droit social / cabinet d avocat droit public / avocat droit d auteur / frais d'avocat droit du travail
Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France
> Divorce et résidence à l'étranger
Divorce et résidence à l'étranger
24.01.2017
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Divorce et résidence à l'étranger
Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...
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Cabinet Jenkal : Avocat Casablanca Maroc | Avocat Affaires ...
Recouvrement
I Droit de la Famille au Maroc
En matière de droit de la famille, le droit du divorce constitue un pan essentiel. Il a été profondément réformé par la nouvelle loi.
La procédure a été simplifiée et pour partie pacifiée, du fait du rôle désormais moindre du divorce pour faute, le rôle de l'avocat demeure essentiel et la représentation par avocat...
Date: 2008-12-06 13:27:23
Site :
http://cabinetjenkal.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat d'affaires au maroc / cabinet avocat d'affaires maroc / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat maroc casablanca / cabinet d'avocat droit des affaires
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation ...
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2017-02-13T10:56:16.000+01:00
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005
1
L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / avocat code civil / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier
Avocat Divorce — Divorcez en 1 à 3 mois dès 234€
étape 1 - Le rendez-vous avec notre avocat divorce
01 47 04 25 40
Lors de ce rendez-vous :
Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter
Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).
étape 2 - Les audiences
La 1ère audience appelée « audience de...
Date: 2017-04-21 23:04:52
Site :
avocat-gc.com
Thèmes liés : frais d'avocat pension alimentaire / l acte d avocat / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce
Bientôt on divorcera à l'amiable pour 50 € chez le notaire ...
Le ministre de la Justice souhaite simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel. Un amendement en ce sens sera débattu le 17 mai à l'Assemblée nationale. Des avocats mettent en garde.
Le 30 avril, Jean-Jacques Urvoas, déposait un amendement attaché au projet de loi sur la justice du XXIe siècle qui sera débattu à l'Assemblée nationale, le 17 mai prochain. Le ministre de la...
Site :
http://www.ladepeche.fr
Thèmes liés : procedure de divorce en france consentement mutuel / honoraires avocats divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / honoraires avocat pour divorce amiable / procedure de divorce en france sans avocat
Modèle de convention de divorce sans juge — Avocat Divorce
Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Monsieur [NOM] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Conformément à l'article 3 a) du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce [...], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, en...
Date: 2017-04-22 00:31:36
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avocat-gc.com
Thèmes liés : cnb acte d'avocat electronique / acte d'avocat modele / acte d'avocat electronique / acte d'avocat definition / acte d'avocat date certaine
Avocat nantes - AVOCAT DIVORCE NANTES
"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
COMPETENCES
Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc
Le concubinage et le PACS
Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs (disposant ou non d'un certificat de concubinage) pacsés...
Site :
http://lejeune-brachet-avocat.fr
Thèmes liés : acte d avocat code civil / l acte d avocat / changer d avocat en cours de procedure / acte d'avocat definition / cabinet d'avocat droit du travail nantes
MRLP - Cabinet d'avocats à Caen
Droit Pénal - Maison d'Arrêt de CAEN
24 octobre 2014
Selon la presse, Madame le Garde des Sceaux aurait annoncé le 23 octobre 2014 que la maison d'arrêt de CAEN devrait être reconstruite et agrandie. Un établissement de 566 places sur Caen ou son agglomération devrait voir le jour d'ici 2017. Cette maison d'arrêt devrait respecter l'obligation d'avoir 90% de cellules individuelles. Voir...
Site :
http://www.mrlp.fr
Thèmes liés : avocat specialise en droit penal des affaires / cabinet avocat droit penal international / avocat specialiste droit penal / avocat droit penal des affaires / avocat droit travail penal divorce
Alice Mosni - mon-avocat.fr
Prestation de serment en 2014
Master II en droit Privé fondamental
Master I en Carrières judiciaires
Alice Mosni
Par Téléphone Par E-mail
Maître Alice MOSNI est avocat depuis 2014, installé à Rouen, elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 49 rue aux juifs.
Maître Alice MOSNI intervient en droit de la famille, des personnes et du patrimoine. A ce titre elle vous assiste et vous...
Site :
https://www.mon-avocat.fr
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Pension alimentaire : ce qu'il faut savoir - Family Facility
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La pension alimentaire représente l'une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. Celle-ci stipule qu'une somme d'argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l'autre en contrepartie d'une obligation alimentaire.
Il est important que notifier le fait que la pension alimentaire est différente de la prestation compensatoire qui va avoir...
Site :
https://www.family-facility.com
Thèmes liés : frais d'avocat pension alimentaire / changer d'avocat pour faire appel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / etude d avocat en droit penal
Cabinet d'avocat Catry à Pontoise
6, place Notre Dame 95300 Pontoise
Tél. : 01 30 30 30 50
Cabinet d'avocats à Gisors
29, rue de Vienne, 27140 Gisors
Tél. :02 32 55 48 43
Cabinet d'avocats à Paris
19, rue de Madrid 75008 Paris
Tél. : 01 75 81 26 77
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REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Droit de la famille
Afin de désengorger les tribunaux, la procédure du divorce par consentement mutuel est désormais modifiée. Depuis le 12 octobre 2016, date de...
Site :
http://www.cabinet-catry.com
Thèmes liés : collaboration cabinet d'avocat / collaboration cabinet d avocat / site cabinet d'avocat / cabinet d avocat / avocat d entreprise
Avocat pour divorce et droit de la famille à Pontoise
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Cabinet d'avocats à Gisors
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19, rue de Madrid 75008 Paris
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REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Droit de la famille
Afin de désengorger les tribunaux, la procédure du divorce par consentement mutuel est désormais modifiée. Depuis le 12 octobre 2016, date de...
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La Procédure de Divorce pour Faute - Avocat Spécialisé en ...
Le Divorce pour faute :
Il s'agit du divorce le plus conflictuel qui peut dans certains cas durer des années.
En effet, d'une part les époux font état des griefs qu'ils ont à l'encontre de l'autre conjoint et d'autre part ils peuvent ne pas être d'accord sur les conséquences du divorce.
Ainsi, le juge doit trancher deux points:
désigner l'époux fautif
trancher sur les conséquences du...
Site :
http://divorce.avocat-goudjil.com
Thèmes liés : honoraires avocat divorce pour faute / honoraires avocats divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / honoraires avocat pour divorce amiable / montant honoraires avocat pour divorce
Honoraires de l'avocat - logeais-caroline.avocat.fr
01 47 82 56 85
Honoraires de l'avocat
Les Honoraires
Je vous propose une intervention rapide et personnalisée, et ce, dès le. premier rendez-vous au cours duquel je procéderai à une analyse des pièces du dossier que vous m'aurez communiquées et des informations données lors de cet entretien.
Un budget prévisionnel pourra être envisagé dès le début de votre affaire dans le cas...
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http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : convention d'honoraires avocat barreau de paris / convention d'honoraires avocat conseil / l acte d avocat / montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat
Pension alimentaire et divorce : les 10 principales idées ...
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Continuer
1) Elle ne concerne que les enfants
Faux. La pension alimentaire concerne en principe que les enfants mais peut aussi exister entre époux avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, cette pension est le prolongement du devoir de secours dû entre les époux pendant le mariage. Elle doit être demandée au juge...
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http://www.alexia.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / avocat divorce amiable / loi divorce par consentement mutuel
comment divorcer avec un mari étranger? - France 5
comment divorcer avec un mari étranger?
mimiyan
Posté le 28-06-2006 à 17:49:57
bonjour à tous,
Je fais appel à vos conseils car je ne sais pas comment aider mon amie.
mon amie est marié depuis 5 ans avec un homme qui est devenu méchant avec elle depuis plusieurs mois,il est violent verbalement ,l'insulte ,lui demande de rentrer chez eux à certaines heures bref une malentente...
Date: 2006-08-21 15:24:44
Site :
http://forums.france5.fr
Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / procedure de divorce en france consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / demander le divorce en france / procedure de divorce en france sans avocat
Divorce : quelles conséquences sur la famille ? | Dossier ...
» Divorce : quelles conséquences sur la famille ?
Divorce : quelles conséquences sur la famille ?
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 18h54
La séparation du couple entraîne des modifications importantes dans le quotidien de la famille. Résidence des enfants, contribution à leur entretien, sort du logement familial... Tout doit être prévu.
Lorsque des parents se séparent, le...
Date: 2017-04-22 03:28:31
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / information droit social gratuit / cours gratuit sur droit social / droit securite social
Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce ...
> Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce
Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce
Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, l'acquéreur ne doit pas omettre de budgéter, en plus du prix d'acquisition du fonds :
le montant du dépôt de garantie, prévu au bail du fonds acheté,
le montant du loyer payable d'avance (généralement trois mois),
les frais de...
Site :
http://www.cabinet-catry.com
Thèmes liés : honoraires avocat vente de fonds de commerce / montant des honoraires d un avocat / frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat / frais d un avocat
Avocat fonds de commerce Paris - Cabinet Catry
> Avocat fonds de commerce Paris
Avocat fonds de commerce Paris
Alors qu'il constitue un actif de bon nombre de sociétés ou de commerçants, qu'il fasse l'objet de vente et d'achat, de mise en location-gérance, le fonds de commerce ne bénéficie pas d'une définition légale.
On trouve cependant à l'article L.142-2 du Code de Commerce, une énumération non exhaustive des éléments...
Site :
http://www.cabinet-catry.com
Thèmes liés : avocat fond commerce / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat contentieux des affaires paris / cabinet d'avocat d'affaires international paris / cabinet avocat d'affaires paris
Avocat en Tunisie : Consultation en ligne
Acquisition d'un bien immobilier
En Tunisie, les étrangers ne peuvent se porter acquéreur de terres agricoles ou à vocation agricole. Toute vente conclue en ce sens est nulle, sachant que cette nullité est absolue.
AVANT TOUTES DEMARCHES
Avant toutes démarches, il convient de s'assurer de la régularité du titre foncier auprès de la Conservation de la propriété foncière, de...
Site :
http://cabinetavocat-bl.com
Thèmes liés : l acte d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat droit de l'immobilier salaire / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier
Droit du divorce
Hébergement des enfants
Accueil
Nous avons le plaisir de vous inviter à visiter le premier site juridique belge entièrement consacré au droit du divorce.
Nous avons voulu créer un site qui permette à celles et ceux qui envisagent de divorcer (ou de se séparer) de prendre connaissance de leurs droits et des différentes possibilités que la loi prévoit.
Lorsque deux époux ne s'entendent...
Date: 2016-03-28 09:49:10
Site :
http://www.droit-divorce.be
Thèmes liés : droit du divorce belgique / divorce par consentement mutuel en belgique / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / droit du divorce
Honoraires - Avocats
Photos
Honoraires
Maîtres Laurent IVALDI et Eléna de GUEROULT d'AUBLAY informent leurs clients dès l'ouverture du dossier des modalités de détermination des honoraires et du nombre prévisible d'heures nécessaires au traitement de celui-ci.
Les honoraires sont...
Date: 2017-04-22 05:46:50
Site :
http://www.cabinetivaldi.com
Thèmes liés : honoraires d avocat / honoraires avocats divorce consentement mutuel / avocat honoraires de resultat / convention honoraires avocat / loi divorce par consentement mutuel
Droit civil | Annuaire avocat | cabinet d'avocat
Motifs de la prononciation d'un divorce
Lundi, 10 Aout 2009 13:14
Alors que les chiffres de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques indiquent que 130 601 divorces ont été prononcés en France au cours de l'année 2009, il convient de s'interroger...
Date: 2017-04-22 02:26:21
Site :
http://www.devis-avocat.com
Thèmes liés : annuaire cabinet d'avocat / annuaire cabinet d avocat / cabinet d avocat en france / cabinet d avocat / annuaire cabinet avocat
fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit du divorce suisse pension alimentaire / droit a l integration sociale jurisprudence / frais d'avocat pension alimentaire
1884 en France — Wikipédia
Événements[ modifier | modifier le code ]
14 février : généralisation du Livret de famille pour toute la France. Au Sénat, Garrisson intervient ainsi : "Le Sénat sait ce que sont les Livrets de Famille. Lorsque le dépôt des actes de l'État-Civil fut détruit à Paris, dans les dernières convulsions de la Commune, on éprouva les plus grandes difficultés à reconstituer...
Date: 2017-04-19 01:52:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel / code de la famille france divorce
Divorce par acte d’avocat : le Conseil national des ...
Divorce par acte d'avocat : le Conseil national des barreaux souhaite préciser l'intervention du notaire
Divorce par acte d'avocat : le Conseil national des barreaux souhaite préciser l'intervention du notaire
Publié le
13.06.2016 à 17:16
Par Valentine Clément ()
Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale les 10 et 11 juin 2016, a fait une...
Site :
http://www.agefiactifs.com
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat cnb / acte d'avocat / acte d avocat / conseil de l avocat
avocat - MVD&A cabinet d'avocats Nice - Martin, Verger ...
Les changements de situation à signaler à l'administration fiscale
- Mariage en cours d'année :
Un couple qui se marie au cours de l'année N, doit déposer l'année N + 1, une seule déclaration commune des revenus de l'année N.
Cependant sur option, ce couple peut faire une déclaration séparée.
- Naissance, adoption :
Point sur le délai de prescription de deux ans du code de la consommation
L'arrêt rendu par la 1ère...
Date: 2017-04-22 04:04:54
Site :
http://www.mvdg-avocats.com
Thèmes liés : changer d avocat en cours de procedure / cabinet d avocat nice / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / changer d'avocat
Avocat Nathalie TELLOUCK-ZEITOUN - Civil - Strasbourg
Depuis la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 rentrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a subi une réforme profonde.
Le législateur a souhaité que le divorce devienne uniquement consensuel et est totalement dé-judiciarisé.
Les avocats doivent trouver un accord sur l'ensemble des modalités de la rupture du mariage et un juste équilibre...
Date: 2017-04-20 09:32:48
Site :
http://www.devosdroits.com
Thèmes liés : avocat droit d auteur strasbourg / avocat droit d auteur / avocat droit civil et familial / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
Message [Page 1 sur 1]
1
Niveau d'alerte :
Bonjour,
Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)
Merci
jaouad a écrit:
Bonjour,
Je...
Date: 2017-04-22 03:38:55
Site :
http://vicescaches.keuf.net
Thèmes liés : l acte d avocat / procedure de divorce en france et au maroc / exequatur divorce marocain en france / copie de jugement de divorce france / divorce france maroc
BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES - Cabinet BEUCHER
Divorce consentement mutuel sans juge par acte d'avocat :
- sans prestation compensatoire : 1500 EUR
- avec prestation compensatoire : 2000 EUR
- avec enfant(s) mineur(s) : + 500 EUR
- avec liquidation préalable de communauté devant notaire: + 500 EUR
Divorce consentement mutuel judiciaire (enfant mineur demandant à être entendu par le juge) :
- sans prestation compensatoire : 2000 EUR
-...
Site :
http://www.avocat-beucher.fr
Thèmes liés : avocat honoraires de resultat / contestation des honoraires d avocat / changer d avocat en cours de procedure / montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat
Annie-France Monin-Veyret Avocat
Me MONIN VEYRET, avocat à Bourgoin Jallieu vous expliquera les différentes procédures de divorce. Elle répondra à vos interrogations concernant les enfants, le domicile conjugal, les pensions alimentaires, les dettes, le patrimoine immobilier.
Elle vous assistera devant le Juge aux Affaires Familiales afin de défendre vos intérêts et vous soutenir.
Avocat en Droit de la Famille, elle vous...
Site :
http://www.avocat-monin-veyret.com
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit d auteur / avocat conseil d entreprise / acte d avocat code civil / procedure de divorce en france consentement mutuel
Avocat droit de garde paris, avocat garde alternée Paris ...
Avocat droit de garde Paris
Localisée dans le 8e arrondissement de Paris, Maître Driguez , avocate en droit de la famille , traite également les affaires provenant de toute la région Île-de-France (Courbevoie, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt...).
GARDE ALTERNEE
Emanent de la loi du 4 mars 2002, la résidence alternée est avant tout subordonnée à l'intérêt de...
Site :
http://www.driguez-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit de famille paris / avocat droit des affaires paris / avocat droit fiscal paris / droit avocat paris / avocat garde partage
Avocat aide juridictionnelle Lyon : Maitre Charlery ...
Honoraires
Honoraires
Mes honoraires sont fixés de manière forfaitaire lorsque la procédure est simple et sa durée maîtrisée (comme pour le divorce par consentement mutuel ou la défense d'un prévenu devant le tribunal correctionnel).
L'honoraire peut également être fixé selon le tarif horaire du cabinet.
Les honoraires de Maître CHARLERY, avocat à Lyon , sont fixés en fonction :
de...
Site :
http://www.avocat-charlery.fr
Thèmes liés : avocat divorce lyon aide juridictionnelle / honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / honoraires d avocat / honoraires avocat divorce lyon
Tutelle — Wikipédia
Article détaillé : Autorité parentale en France .
Les mineurs (la majorité civile en France est de 18 ans) doivent être placés sous une autorité qui assurera leur protection. Ainsi, leur capacité juridique est réduite du fait de leur jeune âge. Par principe, ils sont placés sous l'autorité et la protection de leurs parents. Toutefois, lorsque l'autorité parentale est défaillante,...
Date: 2017-04-21 08:33:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : acte d avocat code civil / l acte d avocat / avocat code civil / avocat conseil famille / acte d'avocat conservation
La nuptialité la plus basse depuis 1950 | Insee
En 2013, en France, 231 225 mariages ont été célébrés entre personnes de sexe différent, dont 225 784 en France métropolitaine ( bibliographie ). C'est environ 15 000 mariages de moins qu'en 2012 (- 6 %). Ce sont les chiffres les plus bas enregistrés depuis l'après-guerre.
De 1950 jusqu'au début des années 1980, plus de 300 000 couples se...
Site :
https://www.insee.fr
Thèmes liés : taux de divorce en france 2013 insee / taux de divorce en france 2013 / taux de divorce en france insee / nombre de divorce en france en 2005 / pourcentage divorce france 2013
Famille - Modèles de lettres gratuits, exemples de lettre ...
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Famille : un point sur la date de dissolution de la communauté en cas de divorce ou à partir de quand les époux pourront-ils acquérir seuls un bien ?
Publié par Caroline ELKOUBY SALOMON le 13/12/2011 - Dans le thème :
Vie familiale
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Lorsque les époux divorcent et lorsqu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel
Le divorce avant 1960 - L'EVOLUTION DU DIVORCE
De plus, une nette augmentation du taux de divorce était percevable puisque 60 000 divorces ont été prononcés entre 1792 et 1816, nombre considérable pour l'époque qui ne comptait que 2.5 millions de mariages.
Pendant plus de 68 ans , les Français n'étaient autorisé à se séparer amenant des contestations à tel point qu' à nouveau une loi sur le divorce est promulguée sous la troisième république en 1884. Celle-ci n'autorise toutefois la rupture que dans le cadre d'une faute grave comme l'adultère ou par consentement mutuel, lorsque l'homme et la femme veulent tous...
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