patrimoine.com | dossiers | Changer de régime matrimonial ...

Pour comparer et choisir

Changer de régime matrimonial : est-ce possible ?

Le changement de régime matrimonial est un droit prévu par le Code civil. Il est cependant soumis à un certain nombre de conditions de fond et de forme.

Conditions du changement

Que l'on soit marié sans contrat de mariage ou que l'on ait adopté un régime spécifique, tout régime matrimonial peut être modifié ou...

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Date: 2017-04-19 13:29:02
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : l acte d avocat / changer d'avocat / changer d avocat / avocat droit de l'immobilier salaire / acte d avocat code civil

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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Conscience et responsabilité

1. La conscience, selon le dictionnaire Larousse, est la connaissance plus ou moins claire que chacun peut avoir de son existence et de celle du monde extérieur.

Quels sont les effets de la conscience et de l'inconscience sur les mécanismes de la responsabilité civile ? La conscience est-elle une condition de la responsabilité de l'auteur du dommage ?...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / responsabilite penale de l avocat / responsabilite professionnelle de l avocat / responsabilite de l avocat

Légisud : cabinet d'avocat à Perpignan

Le cabinet d'avocat Légisud est implanté dans la ville de Perpignan au coeur du département des Pyrénées-Orientales (66), à proximité de Narbonne et de Montpellier...

Le secrétariat du cabinet est ouvert du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de14h00 à 18h00 ainsi que le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Maître Philippe Dalmau représente le cabinet et se déplace dans toute la...

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Date: 2017-04-22 06:53:14
Site : http://www.cabinet-avocat-legisud.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat a perpignan / cabinet d avocat a perpignan / cabinet d'avocat droit des affaires montpellier / cabinet d'avocat droit des affaires

Céline Verbrouck avocat spécialisé en droits des étrangers ...

Céline Verbrouck - avocat spécialisé en droits des étrangers - de l'immigration - familial international

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Voir ses publications

RCB 0848.839.377

Experte en droit d'immigration belge, Céline Verbrouck s'est vue reconnaître par l'Ordre des avocats le titre d'avocate...

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Date: 2017-04-22 02:20:36
Site : http://www.altea.be

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social international / cabinet d'avocat bruxelles droit international / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / avocat specialise droit des etrangers / cabinet d'avocat specialise droit du travail

Droit immobilier Montpellier, Nime ... - ELEOM Avocats

Ventes immobilières

Droit immobilier, construction, baux, copropriété et urbanisme

Particulier, entreprise ou personne publique,  nul n'échappe aux problèmes posés par la gestion du parc immobilier, qu'il s'agisse de la constituer, de le louer ou de le céder.

Eleom avocats dispose, tout particulièrement dans les domaines complémentaires de la construction et de l'urbanisme, d'une...

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Date: 2017-04-22 02:10:22
Site : http://www.eleom-avocats.com

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat specialiste en droit immobilier montpellier / avocat droit de l'immobilier montpellier / avocat specialiste en droit immobilier / avocat droit immobilier montpellier

Justice / Presse / Réforme Divorce par consentement mutuel

Questions-Réponses - Réforme du divorce par consentement mutuel  #J21

Combien y a-t-il de divorces en France ?

Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en 2005), le nombre de divorces prononcés en France,  est désormais en baisse (124 000 en 2015).

Le divorce est soit contentieux soit par consentement mutuel.

1) Le divorce contentieux peut prendre...

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Site : http://www.presse.justice.gouv.fr

Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / procedure de divorce en france consentement mutuel / honoraires avocats divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel

L'usurpation d'identité - Avocat Cannes, Nice, Antibes

Droit pénal : l'usurpation d'identité une infraction pénale

L'usurpation d'identité est une nouvelle infraction pénale. Elle est issue de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Elle a été intégrée dans un nouvel article 226-4-1 du Code pénal : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler...

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Site : http://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / avocat droit d auteur / acte d'avocat electronique / acte d'avocat

CHAMBERY - PERPIGNAN - trafic-justice.com

Dérapent dans le département 66 juges huissiers notaires avo- cats   gendarmes   policiers     et sur le reste de la France  

Lire la suite (L'avocat n'ira pas en prison malgré les multiples spoliations !) Justice de classe ! Impunité !

Une Publication FRANCE Bleu Roussilon du 01/05/10

Un ancien avocat Perpignanais en garde à vue depuis jeudi. François-Xavier Deplanque est entendu...

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Date: 2012-12-16 20:11:29
Site : http://www.trafic-justice.com

Thèmes liés : l acte d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat / acte d'avocat definition / remboursement frais d avocat

Les stages en cabinet d'avocats en droit public - Le blog ...

Que ce soit en M2, à l'EFB ou dans un autre contexte, le stage en cabinet s'avère être un élément essentiel pour tout aspirant à l'avocature.

 

Avec l'essor du droit public, les possibilités de stages se multiplient (mais les candidats aussi).

 

Toutefois, il est impropre de parler du stage en cabinet d'avocats au singulier. Il existe en effet plusieurs types de stages en cabinet, selon...

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Site : http://etudiantendroitpublic.over-blog.com

Thèmes liés : rapport de stage cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit social stage / cabinet d avocat anglo saxon / stage cabinet avocat droit public paris / rapport de stage cabinet d'avocat efb

Cabinet d'avocat Rouen : Lemiegre avocat (76)

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Votre cabinet d'avocats à Rouen

Le Cabinet LEMIEGRE (prononcé "LEMIGRE") & Associés est situé sur la Rive Droite de ROUEN, proche du Palais de justice.

Présent sur Rouen depuis 1994, à titre individuel, nous...

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Site : http://www.avocat-lemiegre.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat d'affaires rouen / cabinet d'avocat a rouen

Assignation mode d'emploi - Marie Laure Fouché - Avocat ...

Le jour où vous recevrez une assignation, il conviendra de l'examiner soigneusement, car plusieurs éléments vont vous permettre de la décrypter et de comprendre de quoi il s'agit.

Tout d'abord, qu'est ce qu'une assignation?

C'est l'acte introductif d'instance qui, dans une très grande majorité de cas, va débuter un procès. Comme le fait de ne pas se manifester à son procès (je...

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Date: 2017-04-21 12:53:37
Site : http://fouche-avocat.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat date certaine / conseil de l avocat / l'avocate / l avocat

Avocat divorce et prud'homme 94, 93, Maisons Alfort et ...

Avocate-Collaboratrice

Une forte expérience

Maître Isabelle Kistner, diplômée des facultés de droit de Strasbourg et de Dijon et titulaire d'un DESS en commerce extérieur, est avocate depuis 24 ans, d'abord au Barreau de Paris(75), puis du Val de Marne(94). Elle a fondé son cabinet principal à Maisons-Alfort en 1996 et créé un cabinet secondaire à Champigny Sur Marne (94) en 1999,...

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Site : http://www.kistner-isabelle.avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail strasbourg / cabinet d'avocat droit du travail versailles / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d avocat paris droit des affaires

Montpellier : un avocat disjoncte en pleine audience

Montpellier : un avocat disjoncte en pleine audience

il y a 56 jours 55 JEAN-FRANÇOIS CODOMIÉ

Dans la salle des pas perdus, la pantomime continue...

ILLUSTRATION STEPHANE BARBIER

Twitter

J eudi 23 février, un avocat du barreau de Grenoble a perdu son sang-froid... sous les yeux effarés de scolaires, présents au tribunal.

De mémoire d'avocat, de parquetier, de greffier, d'huissier, de...

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Site : http://www.midilibre.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat / acte d avocat / devis avocat montpellier / avocat d affaires

Cabinet avocats Bordaçahar – Avocat au barreau de Paris ...

Cabinet Bordaçahar

Conseil et contentieux en droit du travail

Consulter notre cabinet d'avocats avant d'agir est essentiel pour connaître vos droits et développer ensemble la meilleure stratégie à suivre pour les défendre.

Le Cabinet Bordaçahar

Inscrit au barreau de Paris depuis 2008, Nicolas Bordaçahar a créé le cabinet d'avocats éponyme en 2012.

Principalement dédié aux relations...

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Site : http://cabinet-bordacahar.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d avocat a paris / cabinet avocat droit travail paris / cabinet avocat droit penal paris

Une victime de l’attentat de Nice conteste le montant des ...

Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme vient de commencer à faire des propositions d'indemnisation définitives aux victimes et familles de victimes de l'attentat de Nice , le 14 juillet dernier sur la promenade des Anglais. Franceinfo vous révèle dimanche 26 février qu'au moins une des victimes indirectes va déposer une requête devant le tribunal de grande instance de...

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Date: 2017-04-22 04:59:22
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat definition / acte d'avocat / acte d avocat / avocat nice attentat

Prêt d'argent à un proche : quels risques ? | Dossier Familial

» Prêt d'argent à un proche : quels risques ?

Prêt d'argent à un proche : quels risques ?

Le 14/02/2011 à 0h00

Aider financièrement un proche est un acte courant de solidarité. Mais les relations affectives ne font pas toujours bon ménage avec la sphère de l'argent. Pour éviter les déconvenues, mieux vaut faire les choses dans les règles.

La somme peut être modeste et se limiter à...

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Date: 2017-04-22 06:23:06
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat conservation / acte d'avocat / acte d avocat / origine de l avocat

En procédure pénale le droit de se taire, oui, mais le ...

En procédure pénale le droit de se taire, oui, mais le droit de mentir (2) ?

Cet article a été mis en ligne une première fois en juillet 2015. Le Parlement travaillant actuellement sur un texte réformant certaines dispositions de procédure pénale ( cf. ici, article 12 ), et le projet prévoyant l'introduction du serment pour les personnes poursuivies pénalement, cet article est remis en...

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Site : http://www.huyette.net

Thèmes liés : devenir avocat droit de l'homme / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit d auteur / l acte d avocat

Sylvie ROIRAND Pascal BARREAU, Avocats La Roche sur Yon ...

Erreurs médicales

Accidents du travail

Vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'une agression, d'une erreur médicale, ou de tout autre dommage de la vie.

Vous devez d'abord faire reconnaître la responsabilité de l'auteur du dommage.

Vous devez ensuite obtenir l'indemnisation des préjudices subis.

Dans ces contentieux, la victime se sent, à juste titre, dépossédée de son...

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Date: 2016-03-13 20:18:47
Site : http://www.barreau-roirand.fr

Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / l acte d avocat / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / convention d'honoraires avocat conseil

Avocats Verdier Mouchabac et associés - Louviers

Un cabinet de proximité sans limites

Le droit est aujourd'hui d'une étendue et d'une complexité extrêmes. Mais il est non moins

indispensable pour le futur client  :

       - qu'il soit à la recherche d'un simple conseil juridique,

       - qu'il souhaite rédiger un acte quelconque (lettre, contrat, statuts...),

       - qu'il doive répondre à une convocation...

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Site : http://www.avocatsvma.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit du travail

Tutelle — Wikipédia

Article détaillé : Autorité parentale en France .

Les mineurs (la majorité civile en France est de 18 ans) doivent être placés sous une autorité qui assurera leur protection. Ainsi, leur capacité juridique est réduite du fait de leur jeune âge. Par principe, ils sont placés sous l'autorité et la protection de leurs parents. Toutefois, lorsque l'autorité parentale est défaillante,...

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Date: 2017-04-21 08:33:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : acte d avocat code civil / l acte d avocat / avocat code civil / avocat conseil famille / acte d'avocat conservation

Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

13/03/2017 - CCRCS : focus sur les avis récents relatifs à des opérations de sociétés

Le CCRCS  (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Société) :  s'est récemment positionné sur les conditions d'immatriculation des SEL et d'inscription au RCS d'opérations telles que les réductions de capital non motivées par des pertes et la clôture de la liquidation d'une...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / conseiller en droit social applique a l'entreprise

Droit famille, avocat divorce Palaiseau, Essonne(91) – Paris

Fax : 01.69.31.44.61

Droit de la famille - Avocat divorce Essonne

Divorce à l'amiable, pour faute, juge aux affaires familiales, garde d'enfant, conciliation, audience, régime matrimonial...

Le droit de la famille modifié par la loi du 26 mai 2004, est l'une des activités dominantes du cabinet.

Le ministère d'avocat est obligatoire en matière de divorce, quelque soit son fondement...

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Site : http://www.avocat-meydiot.com

Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / l acte d avocat

Etre condamné aux dépens - avocats au Barreau de Valence

Vous voulez parler à un avocat

 

Que signifie "être condamné aux dépens "

Cela signifie être condamné, au terme d'une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.

Condamnation aux dépens

De quoi s'agit-il ?

Les dépens sont des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice : frais liés aux instances,...

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Date: 2017-04-22 07:14:14
Site : http://www.avocats-valence.org

Thèmes liés : frais d'avocat article 700 / remboursement frais d avocat / l acte d avocat / frais d'avocat hors taxe / remboursement frais avocat article 700

Honoraires dus à l'avocat L’aide juridictionnelle

Honoraires dus à l'avocat : principe et exceptions

Les honoraires dus à l'avocat sont évalués de différentes manières

Il est important de déterminer la formule adaptée, dès le premier rendez-vous, et en toute transparence.

Par principe, les honoraires dus à Maître NESSAH sont fixés librement et en accord avec le client.

Par exception, ils sont subordonnés à l'octroi de l'aide...

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Site : http://www.an-avocat.com

Thèmes liés : l acte d avocat / honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / convention d'honoraires avocat conseil / montant des honoraires d un avocat / honoraires avocat conseil d'etat

Gosselin Avocats – Cabinet d'avocats à Rennes

Défendre vos droits

Notre métier : assurer votre défense et défendre vos droits avec méthode et détermination.

Victime d'un préjudice, d'une atteinte à votre personne, vos biens, vos droits ou vos intérêts, ou mis en cause dans une procédure, vous devez vous défendre. 

Votre défense :

Vous avez besoin d'être défendu parce que vous souhaitez revendiquer un droit ou êtes mis en...

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Site : http://www.gosselin-avocats.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires rennes / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit social / cabinet avocat d'affaires rennes

KSOURI: Association Tunisienne des Jeunes Avocats(ATJA)

" Je jure par Dieu tout puissant, de remplir les actes de la profession d'avocat en toute probité et en tout honneur, de garder le secret professionnel, de respecter les lois et de ne jamais manquer de respect et aux tribunaux et aux autorités publiques."

mercredi 9 janvier 2008

Association Tunisienne des Jeunes Avocats(ATJA)

Association Nationale

07/05/1970

L'association a pour objet :

-...

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Date: 2016-05-20 09:20:45
Site : http://ksouri-avocat.blogspot.com

Thèmes liés : association internationale des jeunes avocats / association des jeunes avocats tunisie / association des jeunes avocats / l acte d avocat / recherche association avec avocat

Changer d'avocat pendant une procédure de divorce : est-ce ...

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Le client est libre de changer d'avocat

Un client est libre de décharger son avocat de son affaire, quel que soit le moment de la procédure. Il est cependant important de réfléchir pour ne pas que ce changement vous porte préjudice. Si l'avocat n'est est encore qu'à la phase de conseil, il n'y a pas de...

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Site : http://www.alexia.fr

Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d avocat en cours de procedure / l acte d avocat / conseil de l ordre avocat

Avocat divorce et séparation - Montpellier

Avocat divorce et séparation - Montpellier

« Les histoires d'amour finissent mal ». parfois seulement, et il convient alors, car il s'agit d'un moment difficile et douloureux, d'être parfaitement assisté, l'avocat étant obligatoire dans toutes les procédures de divorce.

La loi entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures de divorce, afin de les simplifier.

On...

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Site : http://www.avocat-martos.com

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat divorce montpellier / avocat specialiste divorce / comment choisir un avocat pour divorce / avocat pas cher divorce

Droit de la concurrence | Magenta : Société d'avocats

Magenta est une Société d'Avocats dédiée au droit de la concurrence, aux secteurs régulés, aux nouvelles technologies et aux médias

Droit de la concurrence

Chambers et Legal500 recommandent Magenta et distinguent Sylvain Justier en Droit de la concurrence

Antitrust

Les règles antitrust sont aujourd'hui un enjeu incontournable pour les entreprises compte tenu de leurs évolutions...

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Site : http://www.magenta-legal.com

Thèmes liés : classement cabinet d'avocat droit de la concurrence / l acte d avocat / avocat d entreprise / cabinet d avocat droit public / classement cabinet d'avocat droit fiscal

Avocat droit des affaires & Droit commercial Paris

Vous êtes ici : Accueil > Droit des affaires, droit commercial

Avocat droit des affaires & Droit commercial Paris

Droit des affaires

Maître BROT avocat à Paris, accompagne les dirigeants dans toutes les étapes de la vie juridique de la société. Création, restructuration d'entreprises, l'avocat conseil a une vocation d'assistance et de représentation des entreprises, et met à la disposition...

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Site : http://www.avocat-brot.com

Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet avocat droit des affaires paris / avocat droit des affaires paris / droit commercial avocat paris / cabinet d'avocat droit des affaires

Logiciel avocat sécurisé hébergé en France

Gagnez du temps, prenez soin de vos clients

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Comment ça marche

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Visualisez les temps non facturés d'un coup d'oeil, créez toutes vos factures en 1 clic sur vos modèles personnalisés.

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Date: 2017-04-22 03:51:10
Site : http://www.jarvis-legal.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / logiciel gestion cabinet d'avocat gratuit / logiciel de gestion de cabinet d avocat gratuit / cabinet d avocat droit public / logiciel de gestion de cabinet d'avocat pour mac

Avocat en ligne - Conseil juridique gratuit - Droit en France

Trouver un bon Avocat

Il est du devoir de chaque citoyen de se conformer aux lois du gouvernement et les respecter dans leurs totalitées. Pour faire valoir et défendre nos droits, nous avons recours aux tribunaux, dans lesquels nos cas sont représentés par les officiers de la cour, avocat, conseiller juridique, ou autre. Dans certains cas, nous faisons des règlements hors cour, mais aussi à...

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Date: 2017-04-21 14:56:42
Site : http://www.avocatconseiljuridique.fr

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit des affaires / societe d'avocats forme juridique / offre d emploi avocat droit de la famille / conseiller juridique droit social / conseil juridique et fiscal gratuit

Avocats en droit international et Union européenne à Paris ...

ELEA AVOCAT Paris 17ème : cabinet

en droit international et européen

Le cabinet

ELEA AVOCAT est un cabinet d'avocat spécialisé en droit européen et international basé dans le 17ème arrondissement de Paris intervenant dans tous les domaines du droit privé et public.

ELEA AVOCAT est à votre service pour vous conseiller et défendre vos intérêts dans des conflits juridiques ou...

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Date: 2017-04-22 01:55:52
Site : http://www.elea-avocat.eu

Thèmes liés : cabinet avocat droit des affaires internationales paris / cabinet avocat droit international public paris / cabinet d avocat paris droit des affaires / avocat specialise en droit des affaires internationales / avocat droit international paris

Accueil - École du Centre Ouest des Avocats

Retrouvez l'ECOA sur Facebook !

Avocat ou élève, à chacun sa page Facebook.

Avocat, l'ECOA vous propose de retrouver sur sa page Facebook ses formations continues et l'actualité juridique en bref. Accessible depuis ce lien

Pour les élèves, la page Facebook officielle de l'école vous informe des offres de stage et de collaboration,...

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Date: 2017-04-22 04:34:50
Site : http://www.avocats-ecoa.org

Thèmes liés : l acte d avocat / formation continue de l'avocat / acte d'avocat electronique / formation de l'avocat / formation de l avocat

Coût d'un procès | service-public.fr

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat hors taxe / montant des honoraires d un avocat / frais d'avocat / frais d un avocat

avocat droit penal paris - Avocat Paris Charles ROMINGER

Avocat droit pénal

L'avocat pénaliste a un rôle très particulier.

Le droit de punir est un rouage essentiel de notre société. Si ce droit n'était pas confisqué par l'Etat, le droit à la vengeance privée conduirait à une société troublée et chaotique.

Le procureur de la République puis le Procureur Général (ou avocat général) conduisent la répression dans l'intérêt de la paix...

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Site : http://www.advocatus.fr

Thèmes liés : avocat bobigny penal / devis avocat penal / cabinet avocat penal paris / avocat droit penal des affaires paris / cabinet avocat droit penal paris

Avocat SAAQ, CNESST, CSST, IVAC, RRQ, Retraite Québec

CNESST - Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail :

(anciennement la CSST - Commission de la santé et de la sécurité du travail)

Vous avez été victime d'un accident de travail ? Vous désirez porter une décision en révision administrative ou en appel devant le Tribunal administratif du Travail, lequel entend en dernière instance les décisions...

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Site : http://www.maltaisavocats.com

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat electronique / acte d'avocat / acte d avocat / avocat victimes accident route

Avocat droit du travail, licenciement Evry, Yerres, Essonne

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail

Avocat en droit du travail à Evry

Salarié ? Employeur ? Vous avez des questions pour résoudre une situation conflictuelle ? Vous souhaitez agir en justice pour faire valoir vos droits ?

Le droit du licenciement

Licenciement pour faute, motif personnel, motif économique, rupture conventionnelle, Maître Aurélien Bonanni pourra vous apporter les conseils juridiques adaptés en la matière.

Titulaire d'un Master II de Recherche en droit social, votre Avocat mettra toute son expertise à votre service.

Vous venez de faire l'objet d'un...

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Site : http://www.avocat-bonanni.com

Thèmes liés : avocat droit du travail essonne / avocat evry droit du travail / avocat droit travail employeur / avocat droit travail haut seine / l acte d avocat

Gestation pour autrui — Wikipédia

La gestation pour autrui et la procréation pour autrui sont regroupées sous le vocable de « Maternité pour autrui » interdite en France depuis la décision de la Cour de cassation de 1991 :

« Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d' ordre...

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Date: 2017-04-20 13:00:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / devenir avocat droit de l'homme / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme

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Divorce par consentement mutuel : Halte à la désinformation

Les notaires ne se résignent pas à accepter la volonté du législateur qui a décidé de confier aux seuls avocats le divorce par consentement mutuel.

Nous lisons en effet ici et là des articles de représentants du notariat, lesquels indiquent qu'ils devront contrôler le travail des avocats, que ce sont eux qui représentent l'Etat dans cette procédure et qu'ils devront recevoir les époux.

Il...

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Site : http://www.avocats-vienne.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel / l acte d avocat / acte d'avocat / acte d avocat

Avocates - Cimarelli Estelle au Barreau de Thionville Moselle

Cimarelli Estelle, avocate au barreau de Thionville

Maître Cimarelli et Maître Ripoll

avocates au barreau de Thionville

Maître Estelle Cimarelli et son associée à Maître Ripoll, inscrites au barreau de Thionville (57), sont ravies de vous accueillir à leur cabinet d'avocats en Moselle.

Elles...

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Date: 2017-04-22 03:48:09
Site : http://www.cimarelli-thionville-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / honoraires avocat droit du travail / cabinet d avocat / cabinet avocat droit du travail

Master Entreprise et Patrimoine Spé. Droit Social ...

Master Entreprise et Patrimoine Spé. Droit Social

Modifié le: 17 mars 2017 -

Domaine : Droit Économie Gestion

PRÉSENTATION

Objectifs

Le Master Entreprise et Patrimoine est une formation transversale. Elle offre de nombreux débouchés professionnels pour les étudiants dans le secteur de l'immobilier, de la banque, de l'assurance, du notariat ainsi que dans le secteur social.

Les...

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Date: 2017-04-22 01:59:32
Site : http://www.univ-tln.fr

Thèmes liés : droit a l'integration sociale etudiants / cabinet d avocat droit social / master 2 droit social / master droit social / droit a l'integration sociale

Avocat Nantes Emmanuel Rubi- Droit Immobilier, droit ...

Domaines d'intervention :

Droit immobilier

Vente d'immeuble : promesse de vente, rétractation et caducité des actes, vente en état de futur achèvement, responsabilité des professionnels de l'immobilier.

Gestion locative, bail d'habitation et bail commercial, résiliation et expulsion.

Copropriété : recouvrement de charges, sinistres, responsabilité du syndicat des copropriétaires.

Droit de la propriété : servitudes, bornage, troubles de voisinage

Droit de...

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Date: 2017-04-22 02:14:34
Site : http://www.brg-avocats.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier saint nazaire / avocat droit immobilier nantes / avocat specialise droit bancaire nantes / avocat droit de la consommation nantes / cabinet avocat droit immobilier

Facture impayée : la procédure d'injonction de payer ...

démission

La procédure d'injonction de payer est une procédure permettant d'obtenir une décision judiciaire sans que créancier et débiteur n'aient à comparaître. La décision rendue par le juge constitue un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'elle va permettre au créancier de faire appel à un huissier pour qu'il procède à la saisie des biens ou d'une somme d'argent sur le compte du...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : frais d avocat pour injonction de payer / changer d avocat en cours de procedure / l acte d avocat / changer d'avocat pour faire appel / frais d'avocat pour mise en demeure

CURIA - Documents

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

7 juillet 2016 ( * )

« Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Article 48, paragraphe 2, sous a), ii), second tiret - Capacités techniques des opérateurs économiques - Effet direct - Moyens de preuve - Rapport hiérarchique entre la certification de l'acheteur privé et la déclaration unilatérale du soumissionnaire - Principe...

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Thèmes liés : l acte d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat droit de l informatique / droit a l integration sociale jurisprudence / loi concernant le droit a l'integration sociale

Cabinet d'Avocat Fiscaliste à Marseille - Conseil en Droit ...

Travail dissimulé

Fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.

Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire...

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Date: 2016-12-10 09:29:22
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Droit du divorce et droit de la famille - cabinet-cougoulat.fr

LE POINT SUR LE DROIT DU DIVORCE

Le cabinet de Maître Erwan COUGOULAT, Avocat au Barreau de RENNES, intervient en Droit du divorce depuis plus de 13 ans.

Il existe 4 types de procédure de divorce qui sont :

le divorce par consentement mutuel des époux

le divorce par acceptation du principe de la rupture

le divorce pour altération définitive du lien conjugal

le divorce pour faute

Le Divorce...

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Thèmes liés : l acte d avocat / procedure de divorce en france consentement mutuel / cabinet d'avocat droit des affaires rennes / honoraires avocats divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel

L'aide juridictionnelle - Ordre des avocats - Barreau Evreux

Ventes passées

L'aide juridictionnelle

La Loi du 10 Juillet 1991 prévoit la possibilité pour les justiciables dont la situation financière ne permet pas la prise en charge des honoraires d'un Avocat d'y substituer une rémunération forfaitaire versée par l'Etat en fonction des procédures envisagées et menées à leur terme.

Cette Loi assure l'accès à la justice et au droit.

L'aide...

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Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat evreux aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle

procedure-civile - avocats-legalex-namur.be

L'exécution des décisions de justice (saisies)

L'introduction de la demande

Le Code judiciaire prévoit que toute action en justice doit, en principe, être introduite par une citation, laquelle doit être « signifiée » à la partie adverse par un Huissier de Justice .

Il existe cependant quelques exceptions au principe du recours à la citation.

La loi prévoit en effet la possibilité de...

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Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / acte d'avocat date certaine

Notification d’actes entre avocats par le RPVA L’arrêt de ...

évoque l'importance de l'arrêt rendu le 5 mars par la CA de BORDEAUX .

D'autres confrères (parmi lesquels Me JANSOLIN ) le commentent également ( http://avocats.fr/space/jansolin.marseille/content/rpva--le-troisieme-mode-de-notification-entre-avocats-des-decisions-de-justice---_63AC475D-07AD-4900-B4DB-4F58CCA85030 )

L'avocat ,en s'inscrivant au RPVA  , est « présumé avoir  accepté de...

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Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / cnb acte d'avocat electronique / acte d'avocat electronique / l'avocate

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