La procédure prud'homale - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

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Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : changer d'avocat prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / prud'homme avocat ou pas

Aller aux Prud'hommes : les réponses à vos questions avant ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Tous les salariés peuvent s'adresser au Conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail.

Environ 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail.

Un seul chiffre : 70 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement au salarié.

Toutefois, derrière cette...

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Date: 2017-04-22 05:43:04
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : honoraires avocat conseil de prud'hommes / l acte d avocat / tarif avocat cour d'appel / avocat general cour d'appel / remboursement frais avocat prud'hommes

CRTD Associés avocats au barreau de hauts-de-seine

Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères

En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer le passif ponctuel qui est exigée par son ou ses créanciers. Si les délais de paiement qui sont proposés par l'exploitant où la société, ne sont pas...

Sur les...

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Date: 2014-05-02 14:29:01
Site : http://www.crtd-avocats.com

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat / acte d avocat / societe d'avocats / societe d avocats

Maître Jérôme NALET, Cabinet d'avocat Versailles

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UN AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT IMMOBILIER A PARIS ET VERSAILLES

L'expérience de Maître Jérôme NALET, Avocat spécialisé en droit immobilier, associé au sein d'un Cabinet pratiquant la matière depuis 35 ans à Paris et Versailles et dans toute l'Ile de France (77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95), lui permet de vous assister, de vous conseiller, de rédiger...

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Site : http://www.nalet-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail versailles / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet avocat droit immobilier paris / avocat paris 1er specialise droit immobilier

LE TESTAMENT - fbls.net

DROIT DE PRÉFÉRENCE

Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet

Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...

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Date: 2017-03-20 18:41:16
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil / l acte d avocat / avocat droit de l'homme salaire / avocat droit de l'immobilier salaire

Convention collective, Arrêt de travail : Avocats ...

Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979

Avocats : personnel des cabinets

Prévoyance

En vigueur non étendu

Objet : article 27 " Arrêt maladie supérieur à 4 mois. - Ancienneté de plus de 5 ans " (application du 4e alinéa "Prise en charge par le régime de prévoyance").

L'article 27 organise le maintien du salaire par l'employeur durant l'absence...

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Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat licenciement / convention collective cabinets d'avocat grille des salaires / convention collective cabinet d'avocat / convention collective salarie cabinet avocat rupture conventionnelle / cabinet d'avocat droit du travail

Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans | service ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers  >Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans » sera mise à...

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Le premier rendez-vous avec l'avocat : payant ou gratuit ...

Par Stéphane Boudin le vendredi 7 mars 2008, 00:49 - Sous la robe - Lien permanent

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Un article en forme de questions-réponses adapté d'une discussion que j'ai eu, il y a quelques temps, avec un internaute et qui montre un peu comment appréhender correctement le premier rendez-vous avec un avocat.

En italique, les question de l'internaute :

J'ai droit à l'aide...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
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procédure civile - leçon.de.droit.over-blog.com

Les conditions de la radiation

 

C'est une sanction car les parties ne font rien, elles sont inertes. Elles négligent les règles de procédure qui leur incombe. Par leur attitude, elles paralysent le bon déroulement de la procédure. On en trouve dans le CPC :

-          le règlement des incident de compétence quand la cour décide d'invoquer (art 90) ou devant la juridiction...

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Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat date certaine / acte d avocat code civil / changer d'avocat pour faire appel / acte d'avocat

Avocat / Avocate - Fiches Métier - RMO JOBCENTER Côte d'Ivoire

Le Métier

Que fait-il ?

Divorces, successions, vols, crimes... Autant de cas pour lesquels l'avocat est chargé d'assurer la défense de ses clients devant les tribunaux. Professionnel du droit, il peut aussi apporter des conseils juridiques aux entreprises, fonction qui se développe. Avec l'apparition de lois nouvelles et complexes, les spécialisations se multiplient : droit du travail, droit...

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Site : http://www.rmo-jobcenter.com

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QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.

C´est la démonstration par l`absurde...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / stage en cabinet d'avocat a l'etranger / offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / tarif avocat commis d office

EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats

7) Divers

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).

Vous êtes tenu de fournir un certain...

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Site : http://www.encheresjudiciaires.com

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat specialiste de l'immobilier

Service d'aide aux tuteurs familiaux du Morbihan

Pour tout bien immobilier, le tuteur doit connaître :

sa situation géographique et cadastrale

son estimation de préférence faite par un professionnel même si la loi ne l'impose pas

son titre de propriété (bien propre, indivis, en communauté, ...)

son éventuelle aliénation (viager, promesse de vente, baux, ...)

ses assurances

Meubles de valeur

Les meubles sans réelle valeur marchande...

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Site : http://www.tuteursfamiliaux56.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat date certaine / acte d'avocat conservation / acte d'avocat modele / acte d'avocat

Avocat en droit immobilier, cabinet AB Avocats

Les Avocats du Cabinet AB AVOCATS pratiquent leurs activités en droit de l'immobilier en intervenant dans les matières : Vente immobilière, Copropriété, Baux d'habitation et commercial, Viager, Urbanisme, Construction, Aménagement.

Fort de l'expérience de ses Avocats, AB AVOCATS vous guide dans le monde particulier du droit de l'immobilier, attaché à répondre précisément à vos...

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Site : http://www.ab-avocats-immobilier.com

Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / l acte d avocat / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires

Lexis 360 | LexisNexis en France

DO Documents utiles

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Lexis 360® vous donne accès (via un simple navigateur Web) à un système documentaire complet et unique afin de répondre à toutes vos questions juridiques quels que soient vos domaines d'activité :

Accédez au fonds jurisprudentiel le plus complet avec près de 3 millions de décisions augmentées des analyses JurisData et des commentaires issus des...

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Date: 2017-04-22 04:38:20
Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : telecharger logiciel de gestion de cabinet d'avocat / acte d'avocat modele / logiciel de gestion de cabinet d avocat / l acte d avocat / gestion d un cabinet d avocat

Honoraires | Gpierre Avocat - avocat-bancaire-paris.fr

Les honoraires constituent la rémunération des diligences que l'avocat a accomplies dans l'intérêt de ses clients.

Ils couvrent ses consultations, ses conseils, la rédaction de ses actes juridiques et ses plaidoiries.

Le Cabinet PIERRE établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et du temps consacré au traitement du dossier...

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Site : http://www.avocat-bancaire-paris.fr

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat contentieux des affaires paris / honoraires avocat conseil d'etat / cabinet avocat d'affaires paris

Avocats Strasbourg - Association d'avocats MUSCHEL ...

Début d'activité : 1er janvier 1973

Avocat associé : 1er mars 1976

Maîtrise en droit

Ancien membre du Conseil de l'Ordre

Membre du Conseil d'Administration et du Bureau de l'ANAAFA

Spécialité : droit des...

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Site : http://www.avocats-jmfm.com

Thèmes liés : association des avocats conseils d entreprise / avocat transmission d'entreprise / avocat transmission d entreprise / avocat droit des entreprises en difficulte / avocat conseil d entreprise

Avocat delit routier Lyon, avocat infractions routières ...

Honoraires

Droit pénal

Que vous soyez auteur présumé ou victime d'infraction, le Cabinet AKRICH & SAVARY vous assistera tout au long de la procédure. Les droits de la défense :

Vous ou un de vos proches est convoqué par les forces de l'Ordre pour être entendu ou s'est fait interpellé et a été placé en garde à vue.

Aux termes de l'article 63 du Code de procédure pénale, la...

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Site : http://www.akrich-savary-avocats.com

Thèmes liés : l acte d avocat / etude d avocat en droit penal / conseil de l'ordre avocat lyon / conseil de l ordre avocat / avocat specialise droit d'auteur lyon

Divorce sans juge — Avocat Divorce

Divorce sans juge Paris

Comment divorcer sans juge?

La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie profondément la manière de divorcer  par consentement mutuel . Initialement, la procédure de divorce à l'amiable s'effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s'accordaient sur la convention de divorce lors d'un rendez-vous au cabinet d'avocats.

Puis la requête en...

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Date: 2017-04-22 02:48:01
Site : avocat-gc.com

Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / grand cabinet d avocat / cabinet d avocats d affaires

LE LANGAGE DE PROGRAMMATION D'UN LOGICIEL EST-IL PROTEGE

LE LANGAGE DE PROGRAMMATION D'UN LOGICIEL EST-IL PROTEGE ?

Le développement de l'informatique a permis l'apparition des logiciels, qui occupent une place essentielle en effet aujourd'hui pratiquement toutes les machines embarquent un logiciel. Mais est-ce que le langage de programmation d'un logiciel est protégé par le droit ?

Le logiciel est défini par l'Organisation Mondiale de la...

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Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : avocat droit d auteur / l acte d avocat / avocat droit de l informatique / avocat general cour d'appel / avocat droit auteur

Avocat fiscaliste Paris 16, avocat en droit fiscal Paris

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Société d'avocats à Paris 16

EN RÉSUMÉ...

>La société d'avocats fiscaliste Beni&King est située dans le quartier Iéna au sein du 16ème arrondissement de Paris.

>La société d'avocats Beni&King est composée d'une équipe soudée qui poursuit l'excellence à tous les niveaux. L'une des forces de l'équipe de Beni&King réside dans la diversité...

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Site : http://www.avocats-beniking.com

Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat droit social stage / cabinet d'avocat droit social international / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat droit social

Avocat divorce consentement mutuel Marseille, Aix en ...

Avocat divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel ou plus communément appelé divorce amiable est sans aucun doute la procédure de séparation la plus simple et la moins coûteuse.

Si cette procédure de divorce peut intervenir quelque soit la durée du mariage, elle doit être le fruit d'une parfaite entente des époux sur le principe du divorce et de toutes ses...

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Site : http://www.avocat-lexvox.com

Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / avocat marseille divorce a l'amiable / honoraires avocats divorce consentement mutuel / avocat divorce marseille aide juridictionnelle / avocat aix en provence divorce

Immobilier, Avocat mandataire Lyon, Droit immobilier Lyon ...

Vous êtes ici : Accueil > Immobilier > Avocat Mandataire en transaction Immobilières

Avocat Transactions Immobilières Lyon

L'activité de l'avocat mandataire en transactions immobilières

Les avocats ont la possibilité d'intervenir en matière de transactions immobilières depuis le 2 janvier 1970 (loi dite Hoguet).

Le Cabinet d'Avocats ROSTAING-TAYARD BESSON exerce cette activité d'Avocat...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

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Maître Rominger Charles, avocat droit pénal, travail ...

Contactez le cabinet pour tous conseils juridiques

Avocat conseil à Paris (5),

Défense judiciaire, accompagnement et aide juridique

Maître Charles Rominger, avocat au Barreau de Paris. L'avocat est le porteur de valeurs universelles. Il est aussi, parfois, le dernier recours pour faire valoir vos droits et vous défendre ou faire face à une situation injuste et difficile.

Le cabinet de...

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Site : http://www.avocat-paris-charles-rominger.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / avocat droit penal paris rominger / cabinet avocat droit penal paris / avocat droit penal du travail paris / cabinet avocat droit travail paris

Cabinet Avocats Herman et Associés avocat Clermont-Ferrand

et Cournon-d'Auvergne

"Vous conseiller, vous assister et vous représenter dans tous les actes de la vie judiciaire".      

Le Cabinet d'Avocats Herman et Associés, implanté à Clermont-Ferrand et Cournon-d'Auvergne dans le Puy-de-Dôme (63) a été créé en 1974.

Composé de 2 avocats associés et d'un avocat collaborateur, notre cabinet offre à la clientèle des...

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Date: 2017-04-22 01:57:04
Site : http://www.herman-avocats.fr

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Barreau de Montpellier

Présidente : Madame Laure DILLY PILLET, Avocat au Barreau de Montpellier

Tel : 09 67 23 36 54- Fax : 04 67 56 36 54

Adresse : Maison des Avocats, 14 rue Marcel de Serres, 34000 MONTPELLIER

Tel/Fax : 04 67 56 35 78

 

Présentation de l'Association

La nécessité de porter une attention et une protection spéciale de l'enfant s'est imposée dans nos syst�?mes de droit occidentaux au sortir de...

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Site : http://www.avocats-montpellier.com

Thèmes liés : l acte d avocat / conseil de l'ordre avocat montpellier / avocat droit d'auteur montpellier / conseil de l ordre avocat / ecole d'avocat montpellier

Titre homologué de secrétaire juridique de cabinet d’avocats

La formation est ouverte aux salariés des cabinets d'avocat, qui justifient d'une expérience professionnelle minimale de 6 mois.

Objectifs

Cette formation est destinée à transmettre les savoir, savoir-faire et savoir être qui relèvent du coeur de métier de la secrétaire juridique.

A l'issue de cette formation, les personnes ayant validé le Titre homologué sont capables de...

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Site : http://www.enadep.com

Thèmes liés : formation d'avocat a distance / l acte d avocat / secretaire dans un cabinet d avocat / formation avocat d'affaire / formation avocat d affaire

ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE - cabinet avocats à Saintes ...

Notre cabinet

Saintes - La Rochelle - Niort - Jonzac - Royan

Héritier d'une expérience cultivée depuis sa création par le Bâtonnier André MAUDET en 1923, notre cabinet d'Avocats fait aussi tradition de dynamisme et de réactivité pour vous accompagner dans un monde de droit moderne..

Soucieux de préserver une vocation généraliste pour satisfaire à la fois la diversité et la...

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Site : http://www.rbl-avocats.com

Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / cabinet d avocat droit public / grand cabinet d avocat / collaboration cabinet d'avocat

Les Honoraires d'Avocat et la Loi MACRON - fraisetdepens

Introduction :

La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant la Cour d'Appel par des avocats était le préliminaire de la loi Macron du 6 août 2015 en ce qu'elle a réformé les professions réglementées, notamment en modifiant la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 concernant les professions judiciaires et juridiques.

En effet, avec l'extension de la...

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Date: 2017-03-13 17:52:59
Site : http://www.fraisetdepens.fr

Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat / l acte d avocat / tarif avocat cour d'appel / honoraires d avocat

Maître Jean-François Bodet » Avocat à Bordeaux ...

Avocat à Bordeaux, spécialiste en droit de la famille

Maître Jean-François Bodet

Je suis avocat à BORDEAUX depuis 1987, titulaire d'un doctorat en droit privé.

Après 5 années d'enseignement à la Faculté de Droit de BORDEAUX, en tant que Chargé de Travaux Dirigés, j'ai obtenu un certificat de spécialisation en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

De fait, mon cabinet traite le plus couramment des problèmes de droit de la famille (mariage, divorce, filiation, régimes matrimoniaux, successions, libéralités) mais, pour autant, n'a jamais quitté la fonction généraliste traditionnelle de...

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Site : http://www.cabinet-bodet-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires bordeaux / avocat specialiste droit famille bordeaux / avocat specialise en droit de la famille bordeaux / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / avocat droit famille bordeaux

Avocat Versailles | Cabinet Tarlet | Avocat Yvellines 78 ...

Droit des Mesures d'Exécution Forcées

Saisies Immobilières

Audiences d'orientation/d'incident devant le Juge de l'exécution

Ventes aux Enchères

Assistance et Défense à Prévenu et Mis en Examen

Audiences devant Tribunal Correctionnel

Audiences devant le Juge d'Instruction

Audiences devant le Juge des Enfants

Procédures Alternatives

Comparution sur reconnaissance préalable de...

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Site : http://cabinet-tarlet.fr

Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / cabinet d'avocat versailles 78 / convention d'honoraires avocat barreau de paris / cabinet d'avocats d'affaires versailles / cabinet d'avocat versailles

Avocat droit du travail, licenciement Nantes, Cabinet IPSO ...

Avocats au Barreau de NANTES, IPSO FACTO AVOCATS

Besoin d'un conseil juridique, d'une assistance pour une procédure ou une négociation? Vous avez besoin d'un Avocat !

VOTRE AVOCAT A NANTES

Depuis sa création en 1973, le cabinet d'Avocats IPSO FACTO AVOCATS apporte conseils et assistance juridiques à une clientèle composée de particuliers et de professionnels.

Implantée à NANTES, notre équipe d'Avocats intervient sur l'ensemble du territoire, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d'Appel de Rennes (dont relèvent notamment Saint-Nazaire et Vannes) mais également dans...

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Site : http://www.ipsofacto-avocats.com

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Divorce par consentement mutuel | service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > Divorce, séparation de corps  >Divorce par consentement mutuel

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être...

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Acte sous seing privé en France — Wikipédia

Acte sous seing privé en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Administration de l'enregistrement et des domaines. Première page d'un registre de recettes des droits perçus en France sur les actes sous seing privé vers 1820 .

Transcription d'un acte d'échange de terres en 1819 dans les registres de l'Enregistrement ; les originaux,...

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Date: 2017-04-20 21:26:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / acte d'avocat electronique / acte d'avocat / acte d avocat

Avocat divorce Caen, avocat droit de la famille Caen ...

De 8h30 à 12h30 et de 14h à 19h

Tél : 02 31 34 01 30

Fax : 02 31 78 04 39 Accéder au formulaire de contact

Taille du texte :

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > avocat divorce caen

Avocat divorce Caen

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de...

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Site : http://www.avocat-bauge.com

Thèmes liés : honoraires avocats divorce consentement mutuel / l acte d avocat / avocat divorce amiable caen / honoraires avocat divorce pour faute / avocat general pres la cour d'appel

Le Conseil d'État : Glossaire

fait de mettre fin, pour l'avenir, à une règle générale ou à une mesure individuelle.

Acquiescement aux faits

si, malgré une mise en demeure adressée par la juridiction, une partie ne produit pas de mémoire en défense,, le juge considère qu'elle a admis les faits tels qu'ils sont présentés dans la requête. Le juge vérifie néanmoins que cette version des faits (présentés dans la...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / avocat cour d appel versailles / honoraires avocat conseil d'etat / remboursement frais avocat tribunal administratif

De nouveaux débouchés pour les docteurs en droit ...

Un doctorat pour quoi faire ?

Le doctorat en droit n'est indispensable que pour entamer une carrière universitaire : sans ce précieux sésame, impossible d'être recruté comme maître de conférences ou de se présenter au concours d'agrégation. Toutes les autres professions juridiques et judiciaires peuvent, en revanche, être exercées sans doctorat. Pour celles-ci, il est donc légitime de...

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Date: 2017-04-22 06:47:01
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat recherche juriste / association francaise des juristes en cabinet d avocats

Cabinet d'avocat à Nice - Maître Hannoun Thierry

Votre cabinet d'avocats pour la cession de fonds de commerce à Nice

04 92 47 69 00 t.hannoun@numericable.fr

04 92 47 69 00

Menu

Votre cabinet d'avocats pour la cession de fonds de commerce à Nice

Situé à Nice, le cabinet d'avocats de Maître Thierry Hannoun est compétent en droit des affaires notamment en matière de cession de fonds de commerce et en droit du travail. 

Maître...

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Site : http://hannoun-thierry.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cession de cabinet d avocat

Convention collective, Formation : Avocats : personnel des ...

Autonomie : l'étendue, l'importance et la fréquence des contrôles exercés par le responsable hiérarchique ou fonctionnel.

Initiative : la mise en oeuvre de choix et la prise de décisions.

Responsabilité : la part plus ou moins grande d'initiative professionnelle nécessitée par l'emploi occupé pour atteindre les objectifs ; l'étendue, la fréquence et la nature de la délégation...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : formation continue de l'avocat / convention collective personnel avocat conges payes / convention collective secretaire cabinet d'avocat / convention collective cabinet d'avocat licenciement / convention collective cabinets d'avocat grille des salaires

signature électronique, signature manuscrite dans la pratique

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CHAPITRE PREMIER : LA SIGNATURE MANUSCRITE .

Dans la définition courante la signature est sur le plan purement matériel l'iinscription de son nom, sous une forme particulière et reconnue, ou d'une marque spécifique, apposée par une personne sur un écrit afin d'en attester l'exactitude, d'en approuver le contenu et d'en assumer la ...

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Date: 2003-09-27 17:37:19
Site : http://users.skynet.be

Thèmes liés : l acte d avocat / role avocat general cour de cassation / avocat general cour d'appel / conseiller en droit social applique a l'entreprise / acte d avocat code civil

Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle

> Les enquêtes

Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...

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Site : http://www.elle.fr

Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / procedure de divorce en france consentement mutuel / honoraires avocats divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel

Avocat fiscalité Marseille | Avocat fiscaliste Aix en Provence

Selon l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité, dite « Macron :

 

Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention...

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Date: 2017-04-22 04:24:45
Site : http://mansart-avocat.fr

Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat aix en provence / convention d'honoraires avocat barreau de paris / convention d'honoraires avocat conseil / l acte d avocat / honoraires avocat conseil d'etat

Avocat Montpellier - Cabinet d'avocats à la cour de ...

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Le cabinet d'avocat à Montpellier de Maître Salvignol a été créé en suite de la suppression des avoués près la Cour d'appel mettant un terme à l'activité exercée en famille de l'Etude Salvignol-Guilhem. L'activité du cabinet d'avocat à Montpellier est donc en partie tournée vers la postulation devant la Cour d'appel de Montpellier tenant sa maîtrise spécifique du...

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Site : http://as.avocat.fr

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Présentation - École du Centre Ouest des Avocats

de l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) (sous candidature)

d'institutions politiques nationales, régionales, ou européennes

de professionnels du Droit et de la Justice (Notaires, Huissiers, etc.)

de fédérations syndicales

de cabinets d'avocats à l'étranger.

Il peut également être l'occasion d'obtenir un Master II (sous réserve que les dates de ce dernier soient compatibles avec...

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Date: 2017-04-22 03:59:01
Site : http://www.avocats-ecoa.org

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Convention collective du personnel salarié des avocats

Convention collective du personnel salarié des avocats

A jour au: 22/04/2017 (dernière modification au 28/07/2016)

Champ d'application de la convention collective du personnel salarié des avocats

Champ d'application professionnel

Personnel salarié des avocats et employés permanents des organisations ordinales et professionnelles des avocats et des organisations issues de cette convention,...

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Site : http://www.convention-collective.fr

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Droit urbanisme Rennes, avocat 35, avocat Ille-et-Vilaine

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Avocat en droit de l'urbanisme à Rennes

Le droit de l'urbanisme est une discipline du droit public dont le contentieux relève en grande partie des juridictions administratives.

L'urbanisme est issu d'une politique publique qui génère un droit réglementant l'intervention de la puissance publique dans l'utilisation du sol.

Le...

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Site : http://www.avocat-troude.fr

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LDA : Société d'Avocat

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# Notre Expérience

Fort de 25 années d'expérience en matière de fiscalité et de droit des sociétés, Me Laurent Delage réunit son équipe au sein du cabinet LDA Société d'Avocat pour répondre de manière actualisée au besoin des entreprises et de leurs dirigeants.

Dans le respect des nombreuses expériences passées, le cabinet LDA société d'Avocat renforce...

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Date: 2017-01-29 21:33:56
Site : http://lda-avocat.fr

Thèmes liés : societe d'avocats / societe d avocats / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit des affaires

Jurisprudence - SNIGIC - syndicat national indépendant des ...

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mansion, conseiller apporteur

 SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :  

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par...

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Site : http://www.snigic.com

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Mon avocat en ligne - La plateforme de consultation juridique

L'engagement d'un service de qualité, sécurisé et adapté à vos besoins pour défendre vos droits dans le système judiciaire.

Services

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Chattez avec votre avocat

Un service de chat et de téléconférence sont à votre disposition pour une consultation en direct avec votre avocat. Conseils juridiques

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Site : http://monavocat-enligne.fr

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Honoraires avocat Lyon : droit du travail et droit de la ...

 

Les règles en matière de fixation des honoraires d'un avocat

L'avocat est rémunéré par des honoraires de consultation et de plaidoirie, compte tenu des diligences effectuées. Conformément à l'article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les honoraires d'un avocat sont fixés, selon les usages, en fonction des éléments suivants :

 

o le temps consacré à...

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Site : http://www.royannez-avocat-lyon.com

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