Avocat fonds de commerce Paris - Cabinet Catry

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Avocat fonds de commerce Paris

 Alors qu'il constitue un actif de bon nombre de sociétés ou de commerçants, qu'il fasse l'objet de vente et d'achat, de mise en location-gérance, le fonds de commerce ne bénéficie pas d'une définition légale.

On trouve cependant à l'article L.142-2 du Code de Commerce, une énumération non exhaustive des éléments...

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Site : http://www.cabinet-catry.com

Thèmes liés : avocat fond commerce / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat contentieux des affaires paris / cabinet d'avocat d'affaires international paris / cabinet avocat d'affaires paris

Cabinet Avocat bordeaux : specialiste droit de la ...

AVOCATS

Construction, Famille et Patrimoine

La société d'Avocats a été fondée autour d'un projet commun mis en place en 2004, celui d'accompagner ses clients, entreprises ou particuliers, dans tous les actes de leur vie civile ou professionnelle.

Notre cabinet d'avocat...

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Site : http://avocat-sjp-bordeaux.com

Thèmes liés : cabinet d avocat bordeaux / avocat specialiste droit famille bordeaux / cabinet avocat droit immobilier bordeaux / gestion d un cabinet d avocat / gestion cabinet d avocat

Avocat Lyon, Avocat Droit famille, Divorce, Avocat ...

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Avocat à Lyon - Gilles Borel

      Droit de la famille, Droit des personnes et licenciement

La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante.

Votre avocat basé à Lyon a pour fonction principale de donner des conseils, des avis, des consultations, rédiger des actes, dans toutes matières juridiques, assister, défendre et...

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Site : http://www.gillesborel-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail lyon / avocat droit de la famille lyon / avocat droit des personnes lyon / avocat droit du travail lyon / cabinet d'avocat droit du travail

Ces chômeurs qui veulent attaquer Pôle emploi en justice

Ces chômeurs qui veulent attaquer Pôle emploi en justice

06h30, le 27 novembre 2014, modifié à 18h50, le 27 novembre 2014

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Les chiffres du chômage du mois d'octobre sont publiés jeudi. Europe1 s'est intéressée à une tendance nouvelle : la judiciarisation des conflits.@ MAXPPP

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ENQUÊTE - De plus en plus de chômeurs sont tentés de saisir la justice mais se heurtent à...

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Site : http://www.europe1.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat specialise au conseil d etat / avocat d'affaire paris 16 / avocat d affaires paris / acte d'avocat date certaine

Procédure divorce au Chesnay, avocat divorce Versailles ...

Le cabinet d'avocat privilégie le règlement concomitant tant du divorce que de la liquidation du régime matrimonial des époux, sachant que si la liquidation du régime matrimonial ne peut être résolue dans le cadre même de la procédure de divorce, une autre procédure doit être initiée une fois le divorce prononcé et devenu définitif.

Dès lors qu'une procédure de consentement mutuel...

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Site : http://www.thuillez-avocat.com

Thèmes liés : l acte d avocat / loi divorce par consentement mutuel / cabinet d'avocats d'affaires versailles / cabinet d'avocat droit du travail versailles / cabinet d'avocat droit des affaires

Ordre des avocats du Cameroun | Le blog de TAMBA

Me ETA-BESSONG Junior

« Le bâtonnier joue le rôle d'un chef d'orchestre »

Les circonstances de son élection, ses rapports avec le bureau sorti, ses priorités, la condition de l'avocat au Cameroun etc. Le nouveau Bâtonnier de l'ordre des avocats du Cameroun se confie au quotidien Le Messager, au lendemain de son élection

Quel est votre  sentiment  après cette élection ?

C'est un...

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Site : http://edouardtamba.com

Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / l acte d avocat / conseil de l avocat / devoir de conseil de l avocat / devenir avocat droit de l'homme

Certificat de nationalité française (CNF) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents  >Certificat de nationalité française (CNF)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Certificat de nationalité française (CNF) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat conservation / acte d'avocat / acte d avocat / changer d'avocat

TemporisPro Avocats | SimplySoft | Logiciel de gestion et ...

Solution de gestion des temps et facturation destinée aux cabinets d'avocats et avocats indépendants, TemporisPro Avocats a été conçu pour répondre à un besoin précis de gestion de dossiers clients ainsi que du suivi des événements d'une affaire.

Il vous garantit :

Partie intégrante de notre gamme de logiciels Simplysoft, TemporisPro Avocats se veut clair et facile d'utilisation, le...

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Site : http://www.simplysoft.fr

Thèmes liés : logiciel de gestion de cabinet d avocat / gestion d un cabinet d avocat / gestion cabinet d avocat / logiciel gestion de temps avocat / cabinet d avocats d affaires

Cabinet Ciliento : Avocats à Bordeaux

Structure à taille humaine,

le cabinet CILIENTO

entretient un échange nourri et constructif avec chacun de ses clients pour mettre en place des solutions personnalisées.

Maître François CILIENTO est titulaire d'une maîtrise en Droit Public (aménagement et urbanisme) ainsi que d'un DEA en Droit Maritime et a pour domaine d'intervention, le Droit de la construction, le Droit Immobilier, le...

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Date: 2015-11-02 19:15:22
Site : http://www.avocats-ciliento.com

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Aide et démarche - Prendre un avocat - AVIEL - Eure-et-Loir 28

Je dois prendre un avocat, comment faire ?

L'avocat

La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante. Elle est soumise à des règles professionnelles et déontologiques. L'avocat est tenu au secret professionnel.

Les avocats sont regroupés en barreaux, établis auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.

Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre, présidé...

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Site : http://aviel.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / convention d'honoraires avocat barreau de paris / conseil national de l'ordre des avocats paris / secret professionnel de l avocat / conseil de l'ordre avocat paris

Changer de Nom - Cabinet d'avocats Specialisé en Droit de ...

Changer de Nom - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille

La procédure de changement de Nom

Le Cabinet d'Avocats Goudjil vous assistera dans le cadre de votre demande de changement de nom.

Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu'elle dispose d'un « intérêt légitime » à le faire.

Cette notion n'étant pas définie par le législateur, il appartient au juge d'apprécier la...

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Site : http://divorce.avocat-goudjil.com

Thèmes liés : cabinet d avocat nice / cabinet d avocat a paris / grand cabinet d'avocat anglais / cabinet d'avocat anglais / cabinet d avocat anglais

Choisir un avocat en cas de divorce - pipelette.com

Quelques conseils pour le choix d'un avocat

Toute personne qui désire divorcer doit se faire assisté par un avocat. Ce dernier aura pour rôle de la représenter et de plaider en sa faveur. Il est également de son ressort de donner à son client des conseils sur la stratégie à adopter ainsi que sur la procédure à suivre, afin de préserver ses intérêts. Le choix d'un avocat en cas de...

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Date: 2017-04-22 06:28:54
Site : http://www.pipelette.com

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Logiciel Avocat accessible et complet | zLawyer

« Ce logiciel nous est devenu indispensable »

Me Benoît Gruau, avocat.

« Le logiciel zLawyer ? ... une histoire d'Amour ! »

Me Leila Hamzaoui, avocate.

« Grâce à zLawyer, notre CA a clairement augmenté »

Me Velin Valev, avocat.

« zLawyer? ... en un mot ? ... le Bonheur ! »

Me Mickael Valette, avocat.

« Accessible, convivial et simple sans être simpliste »

Me Leila Hamzaoui,...

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Site : http://www.zlawyer.fr

Thèmes liés : logiciel de gestion de cabinet d avocat / logiciel pour cabinet d'avocat / logiciel pour cabinet d avocat / logiciel de gestion des dossiers pour avocat / logiciel gestion cabinet avocat

Avocat paris, avocat droit du travail Paris, avocat ...

Bienvenue sur le site d'avocat en droit du travail à paris, avocat divorce, avocat licenciement, avocat prud'hommes.

Le cabinet d'avocats de Maître Delphine Vialatte est situé à Paris dans le 2ème arrondissement, à quelques dizaines de mêtres de la station de métro / RER Opéra.

Maître Delphine Vialatte est avocat en droit du travail, droit de la famille, divorces et droit des personnes...

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Site : http://www.ve-avocat.fr

Thèmes liés : avocat droit travail paris 15 / avocat a paris en droit de travail / cabinet avocat droit travail paris / avocat droit travail salarie paris / cabinet d'avocat droit du travail

Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...

Le jugement, les référés, les voies de recours :

 

         I.       Le Jugement

Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.

Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :

- de la juridiction dont il...

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Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / l acte d avocat / changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes

Honoraires de l'avocat - logeais-caroline.avocat.fr

01 47 82 56 85

Honoraires de l'avocat

  Les Honoraires

 

Je vous propose une intervention rapide et personnalisée, et ce, dès le. premier rendez-vous au cours duquel je procéderai à une analyse des pièces du dossier que vous m'aurez communiquées et des informations données lors de cet entretien.

Un budget prévisionnel pourra être envisagé dès le début de votre affaire dans le cas...

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat barreau de paris / convention d'honoraires avocat conseil / l acte d avocat / montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat

barreau-rouen.avocat.fr - Accueil

 

 

    Elu à la tête de l'Ordre des Avocats du barreau de Rouen pour les années   2017 et 2018, je vous assure de ma volonté et de ma détermination à mettre   tout en oeuvre pour assurer l'accès aux droits et à la justice, pour chacun   d'entre vous.

 

    Les 496 avocats du barreau de Rouen sont mobilisés et proposent des prestations de qualité dans tous les...

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Site : http://barreau-rouen.avocat.fr

Thèmes liés : ordre des avocat du barreau de rouen / l acte d avocat / formation continue de l'avocat / avocat droit de l environnement / secret professionnel de l avocat

EFB - Ecole de formation au barreau - bdp.avocatparis.org

M. Jean-Louis SCARINGELLA, Avocat à la Cour          

Inscription et scolarité: Mme Anna VADILLO

Tél. : 01 80 22 01 71

E-mail :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour connaître les modalités d'inscription à l'EFB et télécharger le dossier d'inscription,

Service du CAPA: Mme Astrid...

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Site : http://bdp.avocatparis.org

Thèmes liés : stage en cabinet d'avocat a l'etranger / stages en cabinet d'avocat / stages en cabinet d avocat / cabinet d avocat en france / l acte d avocat

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Une ou plusieurs listes peuvent être établies. Ainsi, il peut être opportun d'en établir plusieurs, en fonction des différentes matières génératrices de litiges (aménagement du territoire, fonction publique, roulage, responsabilité civile générale,...).

La liste est à établir en fonction de critères de sélection qualitative et de critères d'attribution.

Le pouvoir adjudicateur a...

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Site : http://www.droitbelge.be

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Honoraire et tarif, postulation de première instance et ...

Le blocage du tarif de postulation de première instance, qui a eu pour effet si ce n'est comme objectif, d'éviter que se créé un corps d'avocats postulants de première instance, a conduit les avocats à demander des honoraires de postulation, c'est-à-dire à contourner la loi, et ce bien souvent sans le savoir.

Cette pratique, qui s'est transmise, est entrée dans les moeurs et n'est jamais...

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Site : http://www.conseil-en-procedure.fr

Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / tarif avocat cour d'appel / avocat general cour d'appel / avocat tarif postulation / l acte d avocat

Honoraires avocat divorce, honoraires (prix, tarifs ...

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires

Honoraires d'avocat

Les honoraires de votre avocat sont calculés en fonction des années d'exercice de celui-ci, de la complexité du dossier, du type de procédure et des heures de travail comptabilisées sur votre dossier.

Les honoraires peuvent être calculés à l'heure ou au forfait.

Il est possible de régler les honoraires en plusieurs...

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Site : http://www.avocat-dupin.com

Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat / l acte d avocat / ecole d'avocat / ecole d avocat

Statuts de l'Association Nationale des Avocats ...

L'association

Ses statuts

Statuts de l'Association Nationale des Avocats Spécialistes et Praticiens en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine

ARTICLE 1 :

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :

« Association Nationale des Avocats Spécialistes en...

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Site : http://www.avocatsdelafamille.org

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Avocat spécialiste droit du travail Rennes - Cabinet Meunier

Cabinet Marie-Noëlle Meunier

UN CABINET D'AVOCATS-CONSEILS EN DROIT SOCIAL POUR LES ENTREPRISES

Marie-Noëlle MEUNIER, avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale,

Anne-Gaëlle LECLAIR, avocat associée,

Emilie GUYARD, avocate.

Notre cabinet a une activité exclusive en droit social : droit...

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Site : http://www.cabinet-meunier.com

Thèmes liés : cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit du travail rennes / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinets avocats droit social

Maître Luc Bourges, avocat à la cour spécialiste en ...

Contact

Le cabinet

Après avoir été avoué à la Cour d'appel de Rennes durant 10 ans, Maître Luc BOURGES est avocat depuis le 1er janvier 2012, à la suite de la fusion des professions d'avoué et d'avocat.

Titulaire de la spécialité en procédure d'appel, Maître Luc BOURGES exerce principalement son activité devant la Cour d'appel de Rennes.

Sa connaissance des spécificités de la procédure d'appel et de la jurisprudence fait de Maître Luc BOURGES un interlocuteur privilégié pour le suivi des procédures civiles et commerciales qui se déroulent devant la Cour...

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Site : http://www.luc-bourges-avocat.com

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Le nouveau divorce par consentement mutuel en 7 étapes ...

A partir du 1er Janvier 2017, le passage devant le Juge pour divorcer ne sera plus obligatoire.... enfin si les justiciables optent pour le divorce par consentement mutuel.

La loi de modernisation de la justice du 19 novembre 2016 contient la disposition suivante : « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au...

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Date: 2017-04-22 03:36:37
Site : http://www.eleom-avocats.com

Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / l acte d avocat / comment trouver un avocat pour divorcer

L'assurance protection juridique - avocats au Barreau de ...

 

qu'est-ce que c'est ? Comment cela marche ?

L'assurance juridique permet de faire valoir ses droits et défendre ses intérêts juridiques en cas de conflits. Elle est définie par l'article 127-1 et suivants du code des assurances.

Une assurance de protection juridique prend en charge les frais de procédure et/ ou fournit des services en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à...

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Date: 2017-04-22 05:58:41
Site : http://www.avocats-valence.org

Thèmes liés : l acte d avocat / remboursement frais avocat protection juridique / frais d'avocat article 700 / frais d'avocat pension alimentaire / remboursement frais d avocat

Imposition des produits financiers des CARPA : faites vos ...

Jean-Charles Marrigues

Marrigues

Comment se portent les finances des Ordres d'avocats et de leur CARPA ? Difficile à dire, si ce n'est peut-être du côté de Paris où la caisse de règlements pécuniaires du barreau semble se porter comme un charme. Si l'on en croit un article publié dans Le Figaro, le 6 avril dernier1, le barreau de la capitale serait le seul en France à être...

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Date: 2017-04-22 04:32:54
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat droit des affaires lyon / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires

Avocat droit des affaires Bordeaux, avocat droit des ...

Avocat droit des affaires Bordeaux

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« Apporter des solutions simples à des besoins complexes »

Titulaire d'un DESS de Droit, Économie et Gestion, fort d'une longue expérience professionnelle en tant que chef d'entreprise, le dirigeant du cabinet, Didier LE MARREC , est à même de vous accompagner dans la gestion de l'ensemble formalités à...

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Site : http://avocatdlemarrec.com

Thèmes liés : dea droit social bordeaux / cabinet d'avocat droit des affaires bordeaux / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat droit affaire bordeaux

Convention collective, Congés : Avocats : personnel des ...

- la moyenne des augmentations individuelles ;

- le nombre de femmes et d'hommes dans les 10 plus hautes rémunérations.

2.7. Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales

Les signataires réaffirment le principe d'harmoniser l'organisation du travail pour éviter les stéréotypes sur l'amplitude du travail des hommes et des femmes par une...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention collective personnel avocat conges payes / convention collective cabinet d'avocat stage / convention collective cabinet d'avocat licenciement / convention collective cabinets d'avocat grille des salaires / frais d'avocat droit du travail

SCP Quesnel : Cabinet d'avocats spécialisés à Bordeaux et ...

Spécialiste du droit des entreprises, le cabinet d'avocats Quesnel est implanté en plein coeur des centres villes de Bordeaux et de Toulouse depuis 20 ans.

Droit fiscal, droit comptable, droit social, et droit civil sont autant de spécialités de la SCP Quesnel.

Présent auprès des organisations en difficultés dans leurs démarches de restructuration, il les assiste également en...

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Date: 2016-12-14 09:41:11
Site : http://www.quesnel-avocats.fr

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Chambre de Paris

Les actualités de la chambre

Vidéo | Les règles à respecter en copropriété

Me Caroline JOIN-LAMBERT, notaire à Paris, a donné une conférence publique à la Chambre des Notaires de Paris sur les règles à respecter en copropriété : usage des lots, changement d'affectation, location, vente, division, travaux, achat de parties commun

Me Caroline JOIN-LAMBERT, notaire à Paris, a donné...

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Date: 2017-04-22 01:57:36
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel / l acte d avocat / divorce par consentement mutuel / acte d'avocat date certaine / acte d'avocat

EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...

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Date: 2017-04-04 18:08:00
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil / l acte d avocat / avocat code civil / frais d'avocat droit du travail

INTERPRO - avocats.notaires.over-blog.com

Un article très intéressant des Affiches Parisiennes :

http://www.affiches-parisiennes.com/universite-d-ete-2016-l-interprofessionalite-une-veritable-opportunite-pour-les-experts-comptable-6566.html

"L'interprofessionnalité, une véritable opportunité pour les experts-comptables

le 23 septembre 2016 - Quentin CLAUZON - Droit - Experts-comptables

L'interprofessionnalité, une véritable...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : l acte d avocat / association des avocats conseils d entreprise / avocat conseil d entreprise / travailler dans un grand cabinet d'avocat / societe d'avocats

Changer de Prénom - Cabinet d'Avocats Specialisé en Droit ...

Changer de Prénom - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille

La procédure de changement de prénom

Le Cabinet d'Avocats Goudjil vous assistera dans le cadre de votre demande de changement de prénom .

L'article 60 du Code Civil prévoit que toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un "intérêt légitime".

La loi ne donne pas de définition ou d'exemple de la...

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Site : http://divorce.avocat-goudjil.com

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Juliette Méadel | Gouvernement.fr

Juliette Méadel est née le 17 avril 1974 à Paris

Fonctions ministérielles

Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Aide aux victimes, depuis le 12 février 2016 

 

Fonctions politiques et électives

Porte-parole du Parti socialiste, d'août 2014 à février 2016

Secrétaire nationale à l'Industrie, au Numérique et à l'Économie sociale et solidaire, d'avril à...

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Date: 2017-04-21 06:23:35
Site : http://www.gouvernement.fr

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Avocat accident Marseille: Maître Jérôme Piana

Avocat accident Marseille - Jérôme Piana, Avocat

Avocat accident Marseille

Maître Jérôme PIANA, Avocat au barreau de Marseille, assiste et conseille depuis des années les victimes d'accidents afin d'obtenir la meilleure indemnisation possible.

Les victimes d'accident sont systématiquement démunies quand il s'agit d'évaluer et d'obtenir réparation de leur préjudice corporel.

Face aux...

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Site : http://piana-avocat-marseille.fr

Thèmes liés : avocat victime accident marseille / avocat victimes accident route / l acte d avocat / avocat accident route / avocat accident

Droit des marques - Provence Avocats - Provence Avocats

Accueil Domaines d'intervention Droit des affaires Droit des marques

Votre Avocat vous assiste et vous conseille dans le cadre des formalités auprès de l'INPI

La marque est un signe qui sert à distinguer avec précision vos produits ou services de ceux de vos concurrents, ce qui va offrir aux consommateurs un point de repère.

En effet, la marque représente aux yeux du public...

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Site : http://www.provence-avocats.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires aix en provence / cabinet d'avocat marseille droit des affaires / classement cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires montpellier / cabinet d'avocat droit des affaires

Yamina Goudjil, avocat divorce Paris

devant la Cour d'Appel

Le cabinet d'avocats intervient également pour des procédures en appel devant la Cour d'Appel.

Toute partie qui y a intérêt a la possibilité d'interjeter appel d'un...

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Site : http://www.avocat-goudjil.paris

Thèmes liés : tarif avocat cour d'appel / cabinet d avocat a paris / cabinet d avocat / acte d'avocat electronique / devis avocat divorce

Honoraires avocat Melun, tarif avocat postulation, aide ...

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires

Honoraires avocat Melun

L'avocat perçoit des honoraires et le tarif de postulation.

La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions du code de procédure civile.

Les honoraires des avocats sont libres.

Ils sont fixés notamment en...

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Site : http://www.cabinet-colin-lauvergnat.com

Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / avocat tarif postulation / tarif honoraires avocat / honoraires d avocat / cabinet d avocats d affaires

Aide juridictionnelle, tarif, honoraires - Avocat Link

Honoraires

Les honoraires du Cabinet

« Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».

Après une première consultation et dès lors que vous décidez de nous confier la défense de vos intérêts, notre rémunération pourra s'établirsoit au forfait soit sur une base horaire et peut être complété le cas échéant par un honoraire de résultat.

Dans tous les cas, nos honoraires font l'objet d'une...

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Site : http://www.avocat-link.fr

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / honoraires d avocat / trouver avocat aide juridictionnelle / frais d'avocat

Comment déposer une demande d’aide juridictionnelle ? | CIDJ

Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?

© Andre / Fotolia

Vous souhaitez déposer un dossier pour demander l'aide juridictionnelle, mais vous ne savez pas par où commencer ? Suivez le guide.

Il vous faut réunir un certain nombre de documents avant de remplir un formulaire et le déposer au tribunal.

Aide juridictionnelle : pièces à joindre à votre dossier

Pour faire une...

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Date: 2017-04-22 06:18:06
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / comment trouver un avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / trouver avocat aide juridictionnelle

Avocat droit commercial Antibes, droit des sociétés Grasse

Olivier TRASTOUR, Avocat au Barreau de Grasse

CONSEIL ET PROCEDURE

NEGOCIATION ET TRANSACTION

Aujourd'hui, dans un domaine où le droit a pris de plus en plus d'importance, avec une inflation constante des textes légaux, réglementaires, quand leur interprétation donne lieu à des jurisprudences contrastées voire opposées et des débats doctrinaux éclairés, il vous est nécessaire et...

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Site : http://www.avocat-trastour.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat conseil d entreprise / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires

ORDRE DES AVOCATS - barreaudehauteloire.fr

Comment faire pour obtenir un Avocat commis d'office ?

   Lorsque vous recevez une convocation à comparaître devant une Juridiction pénale et que vous entendez demander un Avocat commis d'office, vous devez écrire au Bâtonnier et lui demander ainsi de vous en désigner un.

   Vous devez joindre à votre courrier les pièces suivantes :

une copie de votre convocation

vos derniers...

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Site : http://www.barreaudehauteloire.fr

Thèmes liés : comment trouver un avocat commis d'office / honoraires avocat commis d'office / trouver avocat commis d'office / l acte d avocat / avocat d office

Centre de Droit du Sport

Centre de Droit du Sport

Actualités accueil

Télécharger la plaquette de l'équipe pédagogique

Nouveauté : programme de formations courtes à destination des professionnels

Le Centre de droit du sport, en collaboration avec le Service de formation professionnelle continue de l'Université d'Aix-Marseille, vous propose un programme de formations professionnelles courtes adaptées à vos...

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Date: 2017-04-22 01:55:37
Site : http://centrededroitdusport.fr

Thèmes liés : difference avocat juriste d'entreprise / avocat juriste d entreprise / centre de formation a la profession d'avocat marseille / centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat

Accueil - Découvrez le site du barreau de Tours

Le Barreau de TOURS regroupe plus  de 284 avocats qui sont répartis sur l'ensemble du département d'Indre et Loire.

 

Ce site a pour vocation à vous aider à contacter un avocat au moyen d'un annuaire que vous pouvez utiliser en choisissant des critères de lieu, d'ancienneté, de spécialité ou de langues étrangères parlées.

 

Vous pouvez également découvrir sur ce...

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Site : http://www.barreaudetours.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / role de l avocat de la defense / conseil de l ordre avocat / site d'avocat gratuit / site d avocat

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait ...

Les personnes susceptibles d'obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage diffèrent selon le contenu du document.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :

concerné par l'acte (chacun des époux),

un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),

un...

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Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier - pratique.fr

L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès.

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

La loi du 3 janvier 1972 a instauré l'aide juridictionnelle. Fréquemment appelée "AJ" par les avocats et les personnes des milieux socio-judiciaires, elle recouvre notamment les frais d'avocats (honoraires), les coûts...

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Site : https://www.pratique.fr

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Accueil - Ordre des avocats des Sables d'Olonne

Le Barreau des Sables d'Olonne est composé de 55 avocats en exercice et 6 avocats honoraires.

Professionnels du droit, ils sont habilités à assister, représenter et défendre les parties devant toutes les juridictions nationales et internationales et...

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Site : http://www.barreaudessablesdolonne.fr

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La contestation d’une décision administrative : Le recours ...

- Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

- Décret 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique

- Décret 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours...

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Avocat à Lyon, spécialiste des accidents corporels ...

Cabinet d'avocat à Lyon pour indemnisation en cas d'accident

Cabinet BASMADJIAN Avocats à Lyon

Depuis 1967, notre cabinet est dédié exclusivement à la réparation du préjudice corporel et économique des victimes d'accidents et est totalement indépendant des compagnies d'assurances.

 

Maître Christine BASMADJIAN-CHARLES est avocate au Barreau de Lyon. 

Titulaire du diplôme de...

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