Articles sélectionnés pour le thème : acte d'avocat
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Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de Nancy
Nancy Lorraine Médiation
Le Centre Nancy Lorraine Médiation, association de la loi de 1901, a été créé par le Barreau de Nancy en août 2000. Fruit d'une longue réflexion, il est en mesure d'intervenir dans tous les domaines du droit et de la vie courante à partir d'avocats du Barreau de Nancy qui ont fait acte de volontariat et accepté de suivre une formation spécifique.
Pourquoi un Centre de Médiation ?
La médiation n'est pas seulement un concept mais une solution qui répond à un véritable besoin de société. Il faut pouvoir...
Site :
http://www.avocats-nancy.com
Thèmes liés : ordre des avocats nancy / centre de formation d avocat / l acte d avocat / acte d'avocat / acte d avocat
Cabinet d'avocats - Metz - Amadou CISSÉ | Droit des ...
Droit des affaires : cession, fusion, acquisition, franchise, transaction, patrimoine...
Les affaires n'ont plus aucun secret pour nous
Titulaire d'une maîtrise en droit des affaires, Maître CISSÉ accompagne ses clients (entreprises, commerçants, associations...) dans la gestion de leurs affaires au quotidien.
Vous êtes de plus en plus nombreux à faire confiance à notre cabinet, qui...
Site :
http://avocat-metz-cisse.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat droit public des affaires / cabinet avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit public
Avocats - Poly Juris : Les compétences du droit
Le cabinet d'avocats Lelong & Pollard vous accueille à Montélimar et à Pierrelatte. Cabinet fondé en 1979 : une équipe de 4 avocats, deux juristes et 3 assistantes juridiques sont à votre service.
Le cabinet de Maître Lelong et de Maître Pollard vous propose toute une série de prestations juridiques de haut niveau : depuis la simple consultation, la...
Date: 2017-04-22 01:26:12
Site :
http://www.cabinet-lelong-pollard.avocat.fr
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Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de Nancy
Qu'est-ce que le Bâtonnier ?
Du mot bastonnier (13ème siècle) signifiant " porte-bannière ".
A l'origine prieur de la confrérie de St Nicolas (association religieuse qui rassemblait avocats et procureurs), il portait le bâton dans les processions.
Il s'agit aujourd'hui du Chef de l'Ordre.
Qui le désigne ?
Le Bâtonnier est élu pour deux ans par l'Assemblée Générale des Avocats.
Quelles sont ses attributions ?
Le Bâtonnier convoque et préside le Conseil de l'Ordre. Il préside l'Assemblée...
Site :
http://www.avocats-nancy.com
Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat commis d'office / batonnier ordre des avocats nancy / avocat general cour d'appel
SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...
NOUS CONTACTER
EN DEUX MOTS
Un cabinet de taille humaine dédié aux TPE/PME, qui accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans leur quotidien ainsi que leur développement.
Le cabinet intervient tant en contentieux qu'en conseil dans les domaines suivants :
Droit des affaires
Droit pe nal des affaires
Cession/Reprise d'entreprises
Entreprises en difficulte et proce dures collectives
Droit...
Site :
http://chan-avocats.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail nantes / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit des affaires nantes / cabinet d'avocat droit social international
Avocat en Tunisie : Consultation en ligne
Acquisition d'un bien immobilier
En Tunisie, les étrangers ne peuvent se porter acquéreur de terres agricoles ou à vocation agricole. Toute vente conclue en ce sens est nulle, sachant que cette nullité est absolue.
AVANT TOUTES DEMARCHES
Avant toutes démarches, il convient de s'assurer de la régularité du titre foncier auprès de la Conservation de la propriété foncière, de...
Site :
http://cabinetavocat-bl.com
Thèmes liés : l acte d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat droit de l'immobilier salaire / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier
Divorce | Notaires de Paris - Ile-de-France
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .
Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux :
en cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent recourir à un notaire en cas de présence de biens immobiliers,
dans les autres cas de divorce, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts...
Date: 2017-04-22 03:16:24
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / procedure de divorce en france consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / l acte d avocat
Procédure de divorce : comment ça marche - aufeminin.com
Accueil / Société / Vos droits / Comment se déroule une procédure de divorce ?
Société
Comment se déroule une procédure de divorce ?
par L'Equipe Aufeminin le 18 décembre 2015
La procédure de divorce peut de prime abord paraitre complexe et angoissante : plusieurs types de procédures, diverses étapes à respecter, des délais parfois longs... Quelques explications pour comprendre le...
Site :
http://www.aufeminin.com
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / changer d avocat en cours de procedure / comment trouver un avocat pour divorcer / l acte d avocat
La postulation - CBF cabinet avocat Metz, avocat Metz ...
On parle de postulation lorsque la représentation des parties en justice par un avocat est obligatoire.
FQu'est ce que la postulation ?
On parle de postulation lorsque la représentation des parties en justice par un avocat est obligatoire. En effet, dans certains cas, en raison de l'importance des montants ou des intérêts en jeu, la loi ne laisse pas aux parties la possibilité de se...
Site :
http://www.cbf-avocats.com
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet avocat affaires metz / cabinet avocat metz / conseil de l avocat / grand cabinet d avocat
ACR – Avocats Conseils Réunis – Angers – Paris
23/01/2017
L'assignation délivrée au nom d'une société absorbée, société inexistante, est affectée d'un vice de fond qui peut être soulevé à tout moment et qui en emporte nullité, sans que celui qui s'en prévaut n'ait à faire la preuve d'un grief (cour d'appel d'Angers, Chambre A Commerciale - 10 janvier 2017, n°14/01780). Dans cette affaire, l'assignation a été délivrée au nom de la société S. qui avait été préalablement radiée du registre du commerce et des sociétés pour avoir été absorbée par la société S....
Site :
http://www.acr-avocats.com
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / avocat conseil divorce angers / societe d'avocats / societe d avocats
Xavier de Roux — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Roux .
Xavier de Roux
Carrière professionnelle[ modifier | modifier le code ]
Avocat au barreau de Paris depuis 1962 , spécialiste du droit de la concurrence et de la consommation et en droit pénal des affaires, il a dirigé le bureau bruxellois du cabinet international d'avocats d'affaires Gide Loyrette Nouel , dont il est associé depuis 1968 .
Carrière politique[ modifier | modifier le code ]
Maire de sa commune de Chaniers ( Charente-Maritime ) depuis 1983 ,...
Date: 2017-04-17 10:10:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cabinet d'avocat d'affaires international paris / cabinet avocat d'affaires international / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires
Stéphane Mille - Avocat Conseil Bayonne
Tentative de résolution amiable
Avocat à la Cour d'Appel de Pau, inscrit au Barreau de Bayonne
Le cabinet a été créé en 1997 par Maître Stéphane MILLE, avec une activité dominante en droit immobilier devenue avec le temps celui des dirigeants et des entreprises.
Nous assurons les fonctions traditionnelles de l'avocat que sont le conseil, audit et assistance, la rédaction d'actes, la...
Site :
http://www.mille-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet avocat droit propriete intellectuelle / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / avocat droit propriete intellectuelle / avocat conseil d entreprise
« L’audience au Tribunal, comment ça se passe ? » : minute ...
Je briefe toujours mes clients avant une audience devant la cour d'Appel, Correctionnelle, de Police ou de Proximité.
C'est à la fois utile et obligatoire :
- Utile parce que les clients souhaitent identifier les différents acteurs du procès pénal, préparer les futures questions et anticiper les erreurs à ne pas commettre. Cette phase préparatoire, qu'il ne faut jamais sous-estimer,...
Site :
http://www.maitreiosca.fr
Thèmes liés : avocat demande voir dossier mise examen pas reponse tribunal / l acte d avocat / conseil de l'ordre avocat lille / conseil de l'ordre marseille avocat / conseil de l'ordre avocat paris
ratp.fr - Juridique
Bac+5
Missions et responsabilités :
Vous assurez un rôle de conseil, d'assistance et de prévention auprès de la Direction générale et des responsables opérationnels.
Vous instruisez pour le compte de l'entreprise les dossiers contentieux.
Vous êtes correspondant des institutions judiciaires.
D'une manière générale, vous apportez votre concours pour tous les actes et démarches...
Date: 2017-04-21 13:25:00
Site :
http://www.ratp.fr
Thèmes liés : droit social contrat de travail / droit social du travail / cabinet d'avocat droit social stage / conseiller juridique droit social / avocat droit penal des affaires
Cabinet d'avocat spécialisé en droit des assurances Lyon ...
Vous êtes ici : Accueil > Votre Avocat
Cabinet d'avocat spécialisé en droit des assurances à Lyon
Avocat spécialiste en droit des assurances à Lyon dans le Rhône, Maître Delphine LOYER réalise des prestations intellectuelles, des missions d'assistance et de conseil juridiques, et de représentation en justice dans ce domaine.
Votre avocat en droit des assurances à Lyon
Après une...
Site :
http://www.loyer-avocat.com
Thèmes liés : avocat specialise en droit des assurances / avocat en droit des assurance / avocat specialise en droit de la famille lyon / cabinet d avocat lyon / avocat specialise droit famille
Burkina Faso : le procès des militaires soupçonnés d'avoir ...
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Le procès des militaires soupçonnés d'avoir voulu faire sortir Gilbert Diendéré de la Maca reprend mercredi 21 décembre. © AP/SIPA
Le procès des militaires soupçonnés d'avoir voulu libérer de la prison de la Maca les auteurs présumés du Coup d'État manqué de septembre 2015 s'est ouvert ce mardi. À la demande de la défense, il a été suspendu pour 24h. Les 29 militaires...
Site :
http://www.jeuneafrique.com
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat d office / avocat droit d auteur / acte d'avocat / acte d avocat
Traité portant révision du Traité relatif à l ...
Adopté le 17/10/2008 à Québec (CANADA)
Préambule
Le Président de la République du BENIN,
Le Président du BURKINA FASO,
Le Président de la République du CAMEROUN,
Le Président de la République CENTRAFRICAINE
Le Président de l'Union des COMORES,
Le Président de la République du CONGO,
Le Président de la République de COTE D'IVOIRE,
Le Président de la République GABONAISE,
Le...
Date: 2017-04-22 07:18:24
Site :
http://www.ohada.org
Thèmes liés : l acte d avocat / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / avocat general cour d'appel / permanence avocat conseil
Avocat droit du travail - Avocat Dijon Chalon Besançon
Le cabinet vous assiste, vous conseille et vous défend en matière de droit de travail :
Qu'il s'agisse d'un licenciement, de salaires impayés, de non-respect de dispositions légales ou conventionnelles, nous sommes en mesure de présenter pour votre compte toutes les requêtes utiles, et vous défendre devant le conseil des prud'hommes compétent.
Nous pouvons évaluer le préjudice que vous...
Date: 2017-04-22 01:43:14
Site :
http://www.avocatsbonfilsdijon.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet avocat droit du travail / avocat dijon droit du travail / frais d'avocat droit du travail
L' « HUMBLE AVIS » D'UNE SALARIEE DE NOTAIRE SUITE A L ...
Après plus de 30 ans dans le notariat
Et étant notaire salarié mon avis est
Que les notaires sont allés trop loin dans
La défense de leurs propres intérêts et que
Cette situation se retourne contre le notariat
Tout entier. Ils ont défendu le numerus clausus
En interdisant ainsi l'accès à la profession d'un
Nombre très (trop) important de diplômes notaires.
Aujourd'hui ils laissent sur...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / etudes d avocat / acte d'avocat conservation / acte d'avocat modele
Responsabilité du notaire - Cravate De Notaire: Le Blog ...
par admin
Ce n'est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d'être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l'assurance groupe est dépassé.
Responsabilité pénale :
L'infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle.
La qualité d'officier public est une...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : responsabilite penale de l avocat / l acte d avocat / tarif avocat cour d'appel / avocat general cour d'appel / avocat droit d auteur
Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...
Le tribunal d'instance statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande.
Par exemple :
les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;
les...
Date: 2017-04-22 05:45:45
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d avocat pour injonction de payer / liste cabinets avocats d'affaires paris / cabinet d avocat paris droit des affaires / classement cabinet avocats d'affaires paris
Pneutech | Recyclage des pneus usagés
PROVENCE VALORISATIONS (Provence-Côte d'Azur)
COLLECTE DES PNEUMATIQUES USAGES PAR PNEUTECH SAS :
La société PROVENCE VALORISATION (filiale de SITA) munie de l'agrément préfectoral (téléchargez ici) est candidate pour collecter sur la région Provence-Alpes- Côte d'Azur les pneumatiques usagés en provenance des garages, carrosseries et centres VHU.
22 décembre 2014
AFFAIRE APRES VENTE...
Date: 2015-06-23 07:40:36
Site :
http://pneutech.fr
Thèmes liés : quoi faire avec l'huile d'avocat / faire de l'huile d'avocat / offre d'emploi avocat droit de l'environnement / faire de l huile d avocat / l acte d avocat
Droits et démarches - Noisy-le-Sec
01/10/2012
Le Point d'Acc�?s au Droit
Le Point d'Acc�?s au Droit est un lieu mis à disposition par la Ville pour accompagner les Noiséens dans la connaissance et la défense de leurs droits. Des professionnels du droit vous conseillent gratuitement.
Toute personne, quel que soit son âge, sa condition ou sa nationalité, doit pouvoir connaître ses droits, ses devoirs et savoir comment les...
Date: 2017-04-22 06:50:04
Site :
http://www.noisylesec.net
Thèmes liés : information droit social gratuit / conseiller droit social gratuit / information droit social / avocat droit de la famille gratuit / l acte d avocat
Avocat Annecy Divorce Droit de la famille | Me MARENDAZ
Contact
Droit de la famille et du divorce
Notre Cabinet d'avocat à Annecy intervient en droit de la famille et du divorce. Vous voulez engager une procédure de divorce ou votre conjoint a introduit à votre encontre une procédure divorce (divorce amiable, par consentement mutuel, ou pour faute) ? Vous souhaitez être informé sur la procédure de garde d'enfants suite à un divorce ou une...
Site :
http://www.marendaz-avocat-annecy.fr
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires
Divorce - Consulat Général du Royaume du Maroc à Montréal
Divorce
La résiliation de l'acte de mariage est prononcée par jugement, avant ou après consommation du mariage et ce, conformément aux nouvelles dispositions du « Code de la Famille marocain »
Les couples marocains qui résident au Canada ayant établis leur acte de mariage au Maroc et qui souhaitent...
Date: 2016-10-27 15:47:34
Site :
http://www.consulatdumaroc.ca
Thèmes liés : l acte d avocat / procedure de divorce en france et au maroc / divorce mariage marocain en france / divorce france maroc / frais d'avocat pour un divorce
Avocat Lorient divorce : Maître Kerdreux 02 97 76 92 61
Siret : 434 746 269 00043 | cabinet d'avocat Maître Kerdreux | 3, rue Auguste Nayel | 56100 Lorient | Tél. : 02 97 76 92 61 | Fax : 02 97 30 10 66 | Mail | Mentions légales
Le divorce pour faute
Un des époux peut demander le divorce lorsque le conjoint s'est rendu coupable d'actes qui rendent le prolongement de la vie de couple impossible (violences, insultes, menaces, infidélités,...
Site :
http://www.avocat-kerdreux.fr
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / avocat specialise divorce lorient / avocat conseil divorce lorient / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / divorce par consentement mutuel
Tribunal d'instance d'Evry - Ministère de la Justice - CA ...
Tribunal d'instance d'Evry
Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées,...
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d avocat pour injonction de payer / classement cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat paris droit des affaires / classement cabinet d'avocat droit social
Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...
Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d avocat pour injonction de payer / cabinet d avocat paris droit des affaires / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / classement cabinet d'avocat droit des affaires
Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...
15 mai 2008
Tribunal d'instance de Palaiseau
Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété,...
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d avocat pour injonction de payer / cabinet d avocat paris droit des affaires / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / classement cabinet d'avocat droit des affaires
Les contrats décès obsèques des pompes funèbres et des ...
Les catégories de contrats proposés au public prennent en charge :
- Le financement ET l'organisation des funérailles,
soit
- Le seul financement des obsèques.
Les deux différents contrats "obsèques" :
1) Le contrat de "règlement de prestations d'obsèques à l'avance" personnalisées ou ...
Date: 2017-01-27 12:28:54
Site :
http://www.afif.asso.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / offre d'emploi avocat droit des societes / societe d'avocats / societe d avocats / association francaise des avocats conseils d'entreprises
Rôle du médecin-conseil « ANAMEVA
Relations avec les sociétés d'assurances de recours et de protection juridique
Compétence et indépendance
La loi et les missions d'expertise prévoient que la victime a le droit de se faire assister par le médecin de son choix. Différents médecins peuvent intervenir à ce titre :
le médecin traitant : certes, c'est celui qui connaît le mieux la victime, son patient, qu'il a pu suivre...
Site :
http://www.anameva.com
Thèmes liés : conseil de l avocat / devoir de conseil de l avocat / l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat
Excès de vitesse - arrestation - BENEZRA AVOCATS
REMISE D'UN AVIS DE RETENTION
ENVOI D'UN AVIS DE SUSPENSION
ANALYSE DU DOSSIER PENAL
Après votre arrestation, votre dégrisement éventuel, votre audition, et enfin votre libération de garde à vue, l'agent (policier ou gendarme) vous remettra un « AVIS DE RETENTION » de votre permis de conduire.
Cet avis de rétention est valable exclusivement 72 heures, c'est à dire que pendant...
Site :
http://www.benezra.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d avocat recherche / avocat retrait points permis conduire / travailler dans un cabinet d'avocat / travailler dans un cabinet d avocat
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 121112 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / changer d'avocat pour faire appel / changer d avocat en cours de procedure / frais d'avocat pour mise en demeure
Avocat droit immobilier, droit de la construction Nantes 44
Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier
Avocat droit immobilier Nantes
Votre cabinet d'avocats possède une longue expérience dans les domaines du droit de la Construction, de la Vente Immobilière (ou mobilière) des Baux d'habitation et des Baux Commerciaux.
DROIT DE LA CONSTRUCTION :
Vous avez acquis en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) c'est-à-dire sur plan, l'appartement de...
Site :
http://www.avocats-robet-leduc.com
Thèmes liés : avocat droit immobilier nantes / cabinet avocat droit immobilier / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat en droit immobilier
Modèle de lettre Notification du projet de cession de ...
Notification du projet de cession de parts sociales
Anne-Laure Archambault
Auteur du modèle de lettre Notification du projet de cession de parts sociales
Avocat
Anne-Laure Archambault, Docteur en Droit, est Avocate associée dans le cabinet Mathieu & Associés. Ses domaines privilégiés de compétences sont le droit commercial et le droit bancaire et financier. Auteur de nombreux articles,...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : acte d'avocat modele / cession de cabinet d avocat / cabinet avocat droit commercial / cabinet avocat en droit bancaire / l acte d avocat
Deckers & Joassart | cabinet d'avocats
News & événements
Le membre d'un cabinet ministériel ne doit pas être réintégré dès lors que ce ministre n'est plus en fonction
Le 5 octobre 1999, un agent a été nommé en tant que chauffeur au cabinet de la Vice-Première Ministre, Madame Isabelle Durant. Le 12 mai 2000, cet agent a reçu un arrêté ministériel lui notifiant la démission honorable de ses fonctions à compter...
Site :
http://www.deckersjoassart.be
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat conseil d entreprise / convention collective cabinet d'avocat licenciement / travailler dans un cabinet d'avocat d'affaires / convention collective des personnel de cabinet d avocat
Offres d'emploi Juristes - Fiscalistes - Nantes ...
Offres d'emploi Juristes - Fiscalistes - Nantes
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Dans le cadre du développement du cabinet comptable et de son Pôle Juridique, vous occupez un poste de Juriste en Droit Social. A ce titre, vous accompagnez et conseillez les clients du cabinet comptable sur les aspects...
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http://www.optioncarriere.com
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit social nantes / juriste en droit social offre d'emploi / offre d emploi juriste droit social / offre d'emploi en cabinet d'avocat / offre emploi cabinet d avocat
Divorce : quels sont les différents cas de divorce
Quels sont les différents cas de divorce ?
Il en existe désormais 4 :
Divorce par consentement mutuel
Il faut que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire , prestation compensatoire).
Les époux présentent au juge une convention réglant tous les effets du divorce . Si le juge...
Site :
https://www.pratique.fr
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Accueil - Barreau de la charente, Ordre des Avocats
Le Barreau de la Charente est né de la fusion en 1958 des Barreaux d' Angoulême et de Cognac . Suite à la disparition du Tribunal de Grande Instance de Cognac, il est désormais rattaché au Tribunal de Grande Instance d'Angoulême.
Il est composé de 120...
Site :
http://www.avocats-charente.com
Thèmes liés : ordre des avocat du barreau de bordeaux / honoraires d avocat / acte d'avocat / acte d avocat
Conseils et avertissements pour République dominicaine
Dengue dans les Amériques - 16 juin 2016 00:00 HAE
Consultez un fournisseur de soins de santé ou visitez une clinique santé-voyage de préférence six semaines avant votre départ.
Vaccins
Assurez-vous que votre vaccination est à jour , peu importe votre destination de voyage.
Vaccins recommandés
Vous pourriez être à risque de contracter ces maladies évitables par la vaccination lors de...
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http://voyage.gc.ca
Thèmes liés : l acte d avocat / changer d'avocat pour faire appel / trouver avocat commis d'office / avocat general pres la cour d'appel / avocat conseil d entreprise
Avocat Avignon, Nîmes, conseil droit des affaires, droit ...
Avocat en droit des affaires à Avignon
Avocat depuis 1999, j'exerce dans le Vaucluse, à Avignon, après avoir commencé ma carrière à Montpellier, et être passé par de grands cabinets régionaux, dans ces deux villes.
Mon activité m'amène à plaider devant de nombreuses juridictions, et principalement à Nîmes, Marseille, Paris et bien sûr Avignon.
Avocat intervenant dans les...
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http://www.demoustier-avocat.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires montpellier / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat marseille droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires
HELENE NICOLAS Avocat - Honoraires
Modes de fixation des honoraires
Conformément aux règles de déontologie applicables à la profession d'avocat, les honoraires varient selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. - Le cabinet applique un tarif horaire fixé, avec vous, en fonction de votre...
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Thèmes liés : l acte d avocat / honoraires d avocat / honoraires avocats divorce consentement mutuel / honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / avocat honoraires de resultat
Conseils et avertissements pour États-Unis
Aucun avertissement n'est en vigueur pour l'ensemble des États-Unis. Prenez les mesures de sécurité normales .
Conseils de santé aux voyageurs - Infection à virus Zika
L'Agence de la santé publique du Canada a émis des conseils de santé aux voyageurs pour l'infection à virus Zika: situation mondiale qui recommande aux Canadiens de prendre des précautions sanitaires spéciales s'ils...
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Avocat droit du travail Marseille Maitre Nabitz
Maître Karen Nabitz Avocat à Marseille
Un seul rendez-vous permet de faire la lumière sur les problématiques que vous rencontrez.
Pour prendre rendez-vous, il suffit de composer le 04 96 16 13 75
ou de laisser vos coordonnées, le Cabinet vous rappelle gratuitement dans les 24 heures.
Votre avocat droit du travail à Marseille
Maître Karen NABITZ vous assiste sur...
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http://nabitzavocatmarseille.com
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barreau-dijon.avocat.fr - Avocats du Barreau de Dijon
Le Batonnier du Barreau de Dijon
Vous êtes un particulier, un chef d'entreprise, un salarié, une collectivité, une association.
Nous vivons dans une société où le droit est incontournable.
Vous avez besoin d'un professionnel à la pointe des techniques juridiques : l'avocat titulaire d'une formation universitaire complétée par des enseignements en école professionnelle et des examens rigoureux, est également soumis à une obligation de formation...
Date: 2017-04-21 21:44:38
Site :
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Thèmes liés : ordre des avocat de dijon / avocat dijon droit public / conseil de l ordre avocat / formation continue de l'avocat / l acte d avocat
Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...
Définition de Enrôler
(Procédure)
Désigne le fait de remettre au tribunal la citation en justice ( assignation d'un huissier de justice ou convocation par le greffe suite à la requête d'une partie ...) pour que le tribunal enregistre l'affaire sur son rôle (liste).
Devant les juridictions civiles, c'est l' acte par lequel le demandeur saisit le tribunal en remettant au greffe l'original de...
Site :
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Thèmes liés : l acte d avocat / avocat d affaires / acte d'avocat definition / acte d'avocat / acte d avocat
Validation d’un jugement de divorce - Consulat général de ...
Le divorce prononcé au Québec produit ses effets en France.
Cependant, pour effectuer la mise à jour de vos actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) il est nécessaire de faire vérifier l'opposabilité de ce jugement par l'autorité judiciaire française.
Constitution du dossier
L'intégralité du jugement de divorce :
Divorces prononcés avant le 1er janvier 1986 :...
Date: 2017-04-22 03:30:00
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Thèmes liés : divorce etranger mariage celebre france / copie de jugement de divorce france / jugement divorce france / l acte d avocat / procedure de divorce en france avec un etranger
Avocat en Droit du Travail à Paris (Prud'hommes ...
Avocat en droit du travail , Maître Sandrine ROLLIN vous conseille, vous assiste et vous représente devant les juridictions :
Avocat en droit du travail depuis 13 ans, Maître Sandrine ROLLIN propose un service de conseil, d'assistance juridique et également de représentation devant le Conseil de prud'hommes et la Cour d'appel.Le Cabinet vous assure un conseil juridique personnalisé en...
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Licenciement - Définition - Dictionnaire juridique
LICENCIEMENT DEFINITION
Définition de Licenciement
Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Selon les dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il...
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Devis d'avocats gratuit - Droit du travail sur Rennes
En savoir plus / Droit du travail
Le contrat de travail repose sur l'engagement d'une personne (le salarié) à effectuer un travail, moyennant rémunération, pour le compte d'une autre personne (l'employeur). Elément spécifique de ce contrat : il est marqué par un lien de subordination.
Quelles sont les caractéristiques du droit du travail ? En premier lieu, le droit du travail est...
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