Le droit à l'intégration sociale - Loi du 26 mai 2002 et A ...

LEGISLATION

13 Octobre 2014

Le droit à l'intégration sociale - Loi du 26 mai 2002 et A.R. du 11 juillet 2002

Table des matières

Article 21 de la loi du 26 mai 2002

"§ 1. Sans préjudice de l'obligation d'accorder une aide immédiate qui lui est imposée par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, le centre prend sa décision dans les trente jours qui suivent la...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social / actualite droit social belge

Cabinet d'avocat spécialisé dans l'assistance juridique ...

Soutenir l'emploi dans le contexte de mondialisation de l'économie

Appréhender les enjeux sociaux de la mondialisation

Etre défendu avec force de conviction

Avancer stratégiquement dans les négociations

Etre accompagné pour appréhender les situations de conflit

Réfléchir ses prises de position

< >

Un cabinet expert en droit social

Le Cabinet TN AVOCATS a une activité...

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Site : http://www.tnavocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Avocat Droit social - lmtavocats.com

Notre compétence

 

L'équipe Droit social de Lmt Avocats intervient tant en conseil, par un accompagnement des clients à tous les niveaux, que pour le traitement des contentieux individuels et collectifs du droit social, aussi bien par la voie judiciaire ou transactionnelle que par le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges. L'équipe est née et s'est développée avec...

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Site : http://www.lmtavocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social international / cabinet d avocat droit social / droit a l'integration sociale / droit a l integration social / droit social contrat de travail

Actualités en droit social européen - Editions Larcier

 

 

L'apport du droit européen au droit social est considérable, bien que souvent considéré comme destiné aux seuls spécialistes. Parfois peu connus et dès lors peu utilisés par les praticiens, certains règlements et directives européens sont pourtant la source de nombreuses avancées législatives dans un but d'égalité et de protection des travailleurs. L'initiative prise par la...

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Site : http://editionslarcier.larciergroup.com

Thèmes liés : actualite droit social europeen / droit social europeen non communautaire / source communautaire droit social europeen / source droit social europeen / droit social europeen

Offres d'emploi - Barreau de Toulouse

JUST-RH / SERVICE AVOCAT présent à Toulouse

Mise à disposition d'Assistantes Juridiques (Diplômées ENADEP) en Temps Partagé (de 7h à 21h hebdomadaires), véritable alternative au salariat.

Depuis 2014, la société JUST-RH présente sur les barreaux de Bordeaux et Bayonne vous offre désormais ses services sur Toulouse.

Vous souhaitez, compléter votre équipe ou vous adjoindre une...

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Site : https://www.avocats-toulouse.com

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L'accès à la profession d'avocat au Maroc - juristudiant.com

Article publié par Maître Khalid Khalès.

III. L'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT

ET LE STAGE

Par Maître Khalid Khalès

Avocat au Barreau de Rabat-Maroc

Pour que la profession d'avocat ne sombre pas dans la léthargie et dans la médiocrité, l'avocat doit être préparé à  être avocat bien avant et au cours de ses études universitaires. Avant la faculté, c'est toute la politique de...

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Site : http://www.juristudiant.com

Thèmes liés : grand cabinet d'avocat anglais / comment dire cabinet d'avocat en anglais / cabinet d'avocat d'affaires anglais / convention d'honoraires avocat conseil / acte d'avocat date certaine

SERVICES JURIDIQUES ET DÉFENSE DE DROITS AU QUÉBEC

Me Lambert a acquis une expertise particulière de la Loi sur l'aide sociale. En effet, il a exercé à titre d'avocat à l'aide sociale avant de fonder son cabinet. Il a ainsi...

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Date: 2017-03-15 18:56:43
Site : http://www.defenseassistessociaux.ca

Thèmes liés : cabinet d avocat droit social / cabinets avocats droit social / emploi avocat droit social / avocats droit social / emploi droit social

Les meilleurs avocats de l'année 2014 | Droit Inc.

Une soixantaine d'avocats de Montréal et de Québec viennent d'être désignés «Avocat de l'année» dans un domaine de pratique. Ils ne sont pas tous issus de gros cabinets...

Michael Garonce, chef du groupe de droit immobilier et commercial de McMillan

Tous les avocats interrogés se réjouissent de cette bonne nouvelle car "il est toujours intéressant d'être reconnu par ses pairs",...

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Site : http://www.droit-inc.com

Thèmes liés : association des avocats et avocates en droit de l'immigration / avocat droit de l'immobilier / cabinet d'avocat specialise droit du travail / avocat droit de l immobilier / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail

Avocat droit du travail Rouen, Maître David Alves Da Costa ...

avocat droit protection sociale rouen

Avocat au Barreau de Rouen (Seine-Maritime - 76) depuis 2004, Maître David Alves Da Costa est spécialisé en Droit social. Fort d'une pratique quasi exclusive du droit du travail depuis mes débuts professionnels, j'ai fait le choix d'obtenir la spécialité en Droit social (certificat de spécialisation délivré par le Centre de Formation Professionnel...

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Date: 2016-11-25 09:08:50
Site : http://avocat-rouen-droit-social-seine-maritime.c ...

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat cour d'appel de rouen

Offre d'emploi Juriste Villeurbanne (69) - Rhône-Alpes ...

Voir toutes les offres de Vinci

Numéro un français du BTP, VINCI Construction France mène chaque année quelque 7.400 chantiers et réalise un chiffre d'affaires de plus de 5 milliards d'euros. Présent dans l'ensemble du territoire à travers un réseau de 391 implantations, il emploie 21.125 collaborateurs. Il met à la disposition des donneurs d'ordre publics et des opérateurs privés ses...

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Site : http://espace-alternance.agefiph.fr

Thèmes liés : offre d'emploi juriste droit social rhone alpes / juriste en droit social offre d'emploi / offre d emploi juriste droit social / offre d emploi droit social / formation juriste droit social en alternance

Cv anglais avocat juriste senior - Direct Emploi

Salaire

cv anglais avocat juriste senior

Direct emploi est un site d'offre d'emploi destiné à faciliter votre recherche d'emploi. Que ce soit pour un cdi, un cdd, un stage ou un poste en alternance, vous pouvez effectuer des recherches simplement pour trouver...

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Site : https://www.directemploi.com

Thèmes liés : juriste en droit social offre d'emploi / offre d emploi juriste droit social / emploi juriste en cabinet d'avocat / offre d'emploi avocat droit social / offre d emploi avocat droit de la famille

Formation Actualité sociale 2015 - ELEGIA

Découvrez le site dédié à l'événement : www.actualite-sociale.fr

Présidents de séance

Christophe RADE, Professeur à la Faculté de droit de bordeaux

Paul-Henri ANTONMATTEI, Professeur à l'Université Montpellier I,  Avocat associé, Barthélémy Avocats

Intervenants

Philippe FLORES, Conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation

Jean-Guy HUGLO, Conseiller à la chambre...

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Site : http://www.elegia.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social montpellier / cabinet d avocat droit social / cabinet avocat droit social montpellier / cabinets avocats droit social / cabinet d'avocat specialise droit du travail

Master de droit : tremplin vers les métiers juridiques ...

sont obligatoires.

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Master de droit : tremplin vers les métiers juridiques

publication : 30 mai 2016

À l'université, le master de droit permet d'acquérir en 2 ans une spécialisation dans l'un des trois champs de la discipline : droit privé, droit public, droit international. Un parcours à choisir en fonction de son projet professionnel....

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / offre d'emploi avocat droit public / avocat droit international public / juriste en droit social offre d'emploi / offre d'emploi avocat droit des affaires

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

L'aide sociale est de compétence cantonale. Elle est régie au niveau fédéral par la Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LF en matière d'assistance, LAS) et par l'article 12 de la Constitution fédérale. L'application de l'aide sociale relève de la compétence des cantons qui, le plus souvent,...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social / offre d emploi droit social

Questionnaire Aide Sociale : A quelles aides financières ...

Le questionnaire est utile ? Faites le connaître

Questionnaire Aide Sociale : Simulation de vos droits CAF, RSA, APL et bien plus

A quelles aides ai-je droit ? : Il existe des centaines d'aides sociales en France et il est très difficile de s'y retrouver.

-

Ce questionnaire 100% gratuit se base sur les critères officiels d'attribution et vous prendra moins de 5 minutes. Il effectuera, parmi...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

Thèmes liés : droit social en france / information droit social gratuit / information droit social / salarie droit social / droit du logement social

Licenciement - Définition - Dictionnaire juridique

LICENCIEMENT DEFINITION

Définition de Licenciement

Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Selon les dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat licenciement / conseiller en droit social applique a l'entreprise / offre d'emploi avocat droit du travail / droit social contrat de travail / l acte d avocat

CV juriste en droit social - cadremploi.fr

Car V. D., enseignant en droit social et chargé de conseiller les étudiants sur leur recherche d'emploi, lui trouve un premier défaut : « L'encadrement du titre donne un côté vieillot à l'ensemble et tranche avec le reste de la mise en page plutôt zen et moderne, grâce, notamment, à l'usage de la police Arial. »

État civil

Cette rubrique est parfaitement claire. « Et les pictogrammes...

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Date: 2016-01-19 16:34:38
Site : https://www.cadremploi.fr

Thèmes liés : cv juriste droit social / recherche juriste droit social / emploi juriste en droit social / stage juriste droit social / juriste en droit social

Emploi Juriste droit social | Trouvez des offres de ...

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Site : https://www.monster.fr

Thèmes liés : juriste en droit social offre d'emploi / offre d emploi juriste droit social / offre emploi juriste droit social / offre juriste droit social / offre d emploi droit social

Les établissements et services d'aide par le travail face ...

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT),

Par M. Éric BOCQUET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène...

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Date: 2015-04-17 15:24:04
Site : senat.fr

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / avocat droit des personnes handicapees / droit a l'integration sociale belgique

Aspect social salariés de droit privé - ot-herault.com

Conseil juridique et social

Aspect social salariés de droit privé

Les salariés de droit privé, employés par les offices de tourisme associatifs, EPIC ou SPIC, sont soumis à la Convention Collective Nationale des Organismes de Tourisme n°3175.

 

Les salariés des OT en régie SPA et les salariés mis à disposition par la collectivité au sein des OT associatifs, EPIC ou SPIC relèvent eux...

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Site : http://www.ot-herault.com

Thèmes liés : salarie droit social / conseiller en droit social applique a l'entreprise / conseiller juridique droit social / droit social contrat de travail / conseiller en droit social salaire

Stage cabinet avocats paris marketing - Direct Emploi

Avocat - droit de la sécurité sociale (h/f)

Lyon

L'Agence Sourcink - www.sourcink.com - recherche pour son client, un cabinet d'avocats reconnu sur le territoire national, un Avocat collaborateur en droit de la sécurité sociale à Lyon Nous recherchons pour notre client, un cabinet d'avocats réputé pour sa pratique [...]

Avocat collaborateur senior (h/f) en corporate / m&a

Paris

Le cabinet DELSOL Avocats, cabinet fort de 95 avocats, intervenant en...

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Site : https://www.directemploi.com

Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires lyon / cabinet avocat droit des affaires paris / cabinet d'avocat droit social lyon / cabinet d'avocat droit des affaires

Master 2 Droit social, parcours Droit des Ressources ...

Cette fiche est en cours d'actualisation et les informations seront disponibles très prochainement

Année universitaire 2017/2018

Master 2 Droit social, parcours Droit des Ressources humaines et protection sociale

Domaine(s)

Formation accessible en formation continue

oui

Le descriptif du master se trouve sur le site de l'Université Paris-Saclay.

CANDIDATURE OBLIGATOIRE :

Tout candidat à cette formation doit obligatoirement candidater en ligne sur le site de l'Université Paris-Saclay.

DEMARCHES COMPLEMENTAIRES POUR LA FORMATION CONTINUE :

Qui relève de la formation continue ?

- Les adultes en reprise d'études : toute personne engagée ou...

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Site : http://www.uvsq.fr

Thèmes liés : formation continue en droit social / master 2 droit social / paris 2 droit social / universite master droit social / master droit social paris

Actualité du Droit social en France - legicite.com

Actualité du Droit social en France

Samedi 22 avril 2017

L'obligation d'information du bailleur aux époux locataires

22/04/2017 | Juritravail.com

Le licenciement est-il valide si ses modalités ont été abordées durant le congé maternité ?

21/04/2017 |...

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Site : http://www.legicite.com

Thèmes liés : actualite droit social 2017 / actualite droit social 2016 / actualite droit social / droit social en france / information droit social

Emploi Conseiller Droit Social, Travail, Recrutement ...

DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES/DIRECTION INTER REGIONALE SUD

Bourse Interministérielle de l'emploi public Haute-Garonne, Midi-Pyrénées

Le directeur des ressources humaines participe à l'élaboration de la politique...

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Site : https://www.njobs.fr

Thèmes liés : emploi droit social / conseiller droit social / droit social du travail / recrutement droit social

CMS | Publication | Actualités Droit Social | Septembre 2015

Actualités Droit Social | Septembre 2015

18/09/2015

Actualité législative et règlementaire

Dialogue social et emploi

La loi relative au dialogue social et à l'emploi a été définitivement adoptée le 23 juillet 2015 et publiée au Journal officiel du 18 août 2015 suite à la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 13 août 2015 saisi par plus de soixante députés et...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : actualite droit social septembre 2015 / conseiller en droit social applique a l'entreprise / actualite droit social 2015 / actualite droit social 2014 / actualite droit social

Emploi Juriste droit social Rhône 69 - RhonealpesJob

CDI

06/04/2017

Assurer notamment la gestion de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) auprès des clients, ainsi que les conséquences sur les règles...

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Site : http://www.rhonealpesjob.com

Thèmes liés : juriste en droit social offre d'emploi / offre d emploi juriste droit social / offre d emploi droit social / offre emploi juriste droit social / emploi juriste en droit social

Les salariés - Droit social - ASSO91.COM

* leur emploi et qualification ;

* leur dates d'entrée et de sortie de l'établissement.

Lorsque l'entreprise emploie des travailleurs étrangers, le registre unique du personnel doit mentionner en outre le type et le numéro du titre valant autorisation de travail. La copie de ce titre est annexée au registre.

Enfin, les mentions « apprenti », « contrat de qualification », « contrat...

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Date: 2017-04-22 03:06:15
Site : http://www.asso91.com

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / droit social contrat de travail / contrat entreprise cours droit social / salarie droit social / emploi droit social

Définition : Droit du travail - toupie.org

  La Toupie   >  Dictionnaire   >  Droit du travail

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Droit du travail

Définition de droit du travail

Le droit du travail est l'ensemble des règles régissant les relations entre un employeur et les travailleurs qui lui sont subordonnés, Il est l'une des composantes du droit social .

L'existence de la relation de travail dépend des...

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Date: 2017-02-09 22:34:13
Site : http://www.toupie.org

Thèmes liés : droit social contrat de travail / droit social du travail / droit social europeen et international / definition droit social europeen / droit social europeen

Cours de droit civil - Ivoire-Juriste

Introduction générale

Le mot Droit comporte, traditionnellement, deux significations ;

Dans un premier sens le mot droit, désigne l'ensemble des règles destinées à organiser la vie en société.

Dans cette première acception, la règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier.

Ainsi, par exemple, l'article 1382 du Code Civil dispose :

« Tout fait quelconque de...

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Date: 2017-04-21 14:36:58
Site : http://www.ivoire-juriste.com

Thèmes liés : cours droit social cote ivoire / hierarchie source droit social / droit social et fondamental / droit social en france / jurisprudence droit social

Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia

En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...

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Date: 2017-04-13 17:50:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / offre d'emploi droit social lyon / offre d emploi droit social / droit social contrat de travail / definition de droit economique et social

Droit pénal du travail | Gide Loyrette Nouel

Droit social | France

Droit pénal du travail

Gide possède une expérience reconnue en matière de droit pénal du travail (harcèlement, discrimination, prêt de main d'oeuvre, travail dissimulé, emploi des étrangers en France, accidents du travail, entrave au fonctionnement des...

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Date: 2017-04-22 01:09:01
Site : http://www.gide.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / conseil droit social en ligne / droit social du travail / avocat droit du travail en ligne

FO-CCI – Syndicat national Force Ouvrière du personnel des ...

que se posent les agents

Téléchargez la brochure (39 pages)

AG du personnel le 21 avril à la Bourse du Commerce

Nous sommes signataires d'un appel au

MAINTIEN DE TOUS LES POSTES.

Nous pensons que nous devons nous rassembler pour discuter de la situation

et des moyens pour bloquer ce plan de suppression de 315 postes.

NOUS APPELONS À UNE AG DU PERSONNEL

SUR LE SITE DE LA BOURSE DE...

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Site : http://www.fo-cci.org

Thèmes liés : droit social du travail / frais d'avocat droit du travail / formation juriste droit social par correspondance / formation diplomante juriste droit social / formation juriste droit social

Politique sociale — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

Selon M.-Th. Join-Lambert [1] , les politiques sociales sont une invention nécessaire pour rendre gouvernable une société organisée autour de principes de solidarités ; elles constituent un ensemble d'actions mises en oeuvre progressivement par les pouvoirs publics pour parvenir à transformer les conditions de vie d'abord des ouvriers puis des...

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Date: 2017-04-17 13:14:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition droit social wikipedia / definition droit social europeen / definition de droit economique et social / droit social du travail / definition usage droit social

XVIIIe Journée en droit social et du travail - fspd.uqam.ca

Département de science politique Département des sciences juridiques Institut d'études internationales de montréal

XVIIIe Journée en droit social et du travail

Le Département des sciences juridiques de l'UQAM vous invite à la XVIIIe Journée en droit social et du travail, le 24 mars 2017, à la Maison du Développement durable, 50 rue Ste-Catherine Ouest, Montréal.

Présentation

La...

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Date: 2017-04-22 03:21:10
Site : http://fspd.uqam.ca

Thèmes liés : droit social du travail / conseiller juridique droit social / droit social international / etude avocat droit social / avocat en droit du travail quebec

LA CAPACITE - Ma capacité en droit... je l'accomplis à ...

... le site des diplômés de la Capacité en Droit du Centre Universitaire de Troyes...

LA CAPACITE EN DROIT EN GENERAL

Un diplôme

Un diplôme ancien

La Capacité en Droit est un diplôme universitaire français reconnu par l'Etat depuis sa création par Napoléon Ier en 1804.

Comme le Diplôme d'Accès aux Etudes Universitaires (D.A.E.U.), la Capacité en droit est un « diplôme de la...

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Date: 2014-12-12 10:11:58
Site : http://www.capacite-en-droit.fr

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / frais d'avocat droit du travail / avocat specialiste droit penal / droit a l'integration sociale etudiants / avocat droit civil

Intervenants - EPM

Auquier Baudouin

Partner - AGILEMAKER

Chargé de cours dans le programme de Gestion des Relations sociales (Construire une stratégie sociale : le climat social serein, condition de réussite de la transformation de l'entreprise)

Pourquoi l'EPM ? Partage d'expériences exceptionnel qui allie l'apport théorique et surtout pratique de personnes qui vivent au quotidien ce qu'elles...

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Site : http://www.epm.be

Thèmes liés : droit a l'integration sociale belgique / droit a l'integration sociale etudiants / droit a l'integration sociale / droit a l integration social / cabinet d'avocat bruxelles droit social

Emploi Conseiller en droit social (Conseillère) - Toutes ...

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Date: 2017-04-22 03:01:47
Site : https://www.qapa.fr

Thèmes liés : conseiller droit social / emploi droit social

Equipe | NOVA PARTNERSNOVA PARTNERS

Une équipe pluridisciplinaire

Olivier Nettoliviernett@novapartners.fr

Titulaire d'un DEA droit des affaires spécialisé en fusions / acquisitions et d'un DESS d'économie spécialisé en entrepreneuriat et gestion de projets innovants en partenariat avec l'IAE, Olivier a exercé dans des sociétés d'avocats d'envergure nationale et internationale à Lyon et Marseille. Fort d'une expérience...

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Site : http://www.novapartners.net

Thèmes liés : cabinet d'avocat bruxelles droit international / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat d'affaires international paris / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat marseille droit des affaires

Aide sociale 2 - dfls.be - FUNDP : Faculté de droit

5.2.2.1. L'auteur de l'enquête sociale

 

5.2.2.2. La notion d'enquête sociale

 

L'aide sociale est allouée au cas par cas, ce qui implique une appréciation individuelle de l'état de besoin, compte tenu des possibilités et des besoins spécifiques de chaque personne. Il en découle que le C.P.A.S. doit examiner ceux-ci dans chaque cas individuel. Il recourt à cette fin, et si nécessaire,...

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Date: 2005-05-19 15:18:24
Site : http://www.dfls.be

Thèmes liés : collaboration droit social / jurisprudence droit social / cours de droit social / avocat en droit social definition / trouver avocat commis d'office

Les Sources du droit du travail - Le site de Xeb

Les sources du droit du travail

« Savoir, c'est pouvoir »

Pour bien défendre les droits des salariés, il nous faut déjà les connaître.

Cette formation doit vous offrir les clefs qui vous permettront de mieux les appréhender. Elle n'a pas pour vocation de vous apprendre toutes les arcanes et subtilités du droit du travail. Il nous faudrait beaucoup trop de temps sans assurance d'y...

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Date: 2017-04-21 18:33:35
Site : http://xebiaut.free.fr

Thèmes liés : pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels france / pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels signataires / pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels ratification / pacte international relatif droit economique social et culturel / conseiller en droit social applique a l'entreprise

Offres d'emploi - Lien Social

Description du poste :

MISSIONS PRINCIPALES (liste non exhaustive)

(Tâches organisées et orientées vers un but précis, mobilisant des compétences déterminées.

Toute activité peut s'identifier et se mesurer par rapport à un temps passé, à l'inverse de la compétence)

Animation des équipes

Travail de cohésion des actions socio-éducatives menées et de cohésion avec les autres...

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Date: 2017-04-22 02:57:00
Site : http://www.lien-social.com

Thèmes liés : offre d emploi droit social / droit social contrat de travail / contrat entreprise cours droit social / droit social du travail / cours de droit social

Avocat en droit du travail à Rennes

Avocat en droit du travail à Rennes depuis 2004.

J'interviens uniquement et exclusivement dans tous les litiges en lien avec le droit du travail.

Collaborateur au sein du Cabinet Ares Avocats de 2004 à 2006, j'ai ensuite été de 2007 à 2014 responsable du contentieux du droit du travail au sein du pôle social d'Avoxa à Rennes.

Début 2015, j'ai fondé à Rennes, avec Catherine Lemoine un...

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Site : http://brunolouvel.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail rennes / avocat rennes droit du travail et social / cabinet avocat droit du travail rennes / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Dialogue social européen - Service public fédéral Emploi ...

Qu'en est-il?

Le dialogue avec les partenaires sociaux forme l'un des piliers du modèle social européen.

Le dialogue social européen englobe des discussions, des consultations, des négociations et des actions communes entreprises par les organisations représentatives des partenaires sociaux, à savoir les employeurs et les travailleurs.

Au niveau communautaire, le dialogue social s'articule...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : accord droit syndical et dialogue social / droit syndical et dialogue social / droit social europeen non communautaire / droit du travail et dialogue social / droit et dialogue social

Avocat droit social Paris 16 - avocat droit du travail ...

Votre avocat en droit du travail à Paris

Pour votre litige en droit du travail, avez vous besoin d'un Coach ou d'un Avocat?

Licenciement disciplinaire Licenciement économique Licenciement vexatoire Arrêt maladie ou...

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Site : http://www.avocat-hervet.fr

Thèmes liés : avocat droit travail paris 16 / avocat droit social paris 16 / avocat a paris en droit de travail / avocat droit travail employeur / avocat en droit du travail

Convention internationale sur l´élimination de toutes les ...

Convention internationale sur l´élimination de toutes les formes de discrimination raciale

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Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Adoptée et ouverte à la signature et à la ratification par l'Assemblée générale dans sa résolution 2106 A(XX) du 21 décembre 1965

Entrée en vigueur : le 4 janvier 1969, conformément aux...

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Site : http://www.ohchr.org

Thèmes liés : droit social et fondamental / association droit social / organisme de formation droit social / droit social du travail / droit securite social

La procédure concernant une demande d’aide - ocmw-info-cpas

et autres sujets importants pour pouvoir établir votre situation

Que dois-je faire lors de l'enquête sociale ?

Les résultats de l'enquête sociale auront un effet sur la décision de votre demande d'aide. Des lors, votre collaboration est très importante. Elle est d'ailleurs imposée par la loi. Vous devez fournir à votre assistant social tout renseignement utile sur votre situation. Vous...

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Date: 2017-04-22 05:15:47
Site : http://www.ocmw-info-cpas.be

Thèmes liés : droit a l'integration sociale cpas / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social

CV de Responsable contentieux instructeur autorisation ...

2010/2011 : MASTER II URBANISME-ENVIRONNEMENT (IUP NARBONNE)

2008/2009 : MASTER I de DROIT Social, option Droit du Travail (Université de Droit, Montpellier I)

DIU Droit Médical et des Professions de Santé avec Mr le Professeur Vialla

(Université de Droit de Montpellier)

2006/2008 : MASTER I de Droit Public, spécialité Droit de l'Environnement et du Développement Durable (Université de...

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Thèmes liés : universite master droit social / master 2 droit social / master droit social / droit social du travail / licence professionnelle droit social

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
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Contrat de travail en France — Wikipédia

Modification du contrat de travail[ modifier | modifier le code ]

De manière générale, une modification du contrat de travail ne peut se faire qu'avec l'accord de l' employé .

La question qui se pose dès lors est de savoir ce qui relève de la matière contractuelle et ce qui ne relève que des conditions de travail, qui peuvent être modifiées, elles, unilatéralement par l' employeur...

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Date: 2017-04-20 21:10:59
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