L'assurance protection juridique - avocats au Barreau de ...

 

qu'est-ce que c'est ? Comment cela marche ?

L'assurance juridique permet de faire valoir ses droits et défendre ses intérêts juridiques en cas de conflits. Elle est définie par l'article 127-1 et suivants du code des assurances.

Une assurance de protection juridique prend en charge les frais de procédure et/ ou fournit des services en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à...

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Date: 2017-04-22 05:58:41
Site : http://www.avocats-valence.org

Thèmes liés : l acte d avocat / remboursement frais avocat protection juridique / frais d'avocat article 700 / frais d'avocat pension alimentaire / remboursement frais d avocat

Titre homologué de secrétaire juridique de cabinet d’avocats

La formation est ouverte aux salariés des cabinets d'avocat, qui justifient d'une expérience professionnelle minimale de 6 mois.

Objectifs

Cette formation est destinée à transmettre les savoir, savoir-faire et savoir être qui relèvent du coeur de métier de la secrétaire juridique.

A l'issue de cette formation, les personnes ayant validé le Titre homologué sont capables de...

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Site : http://www.enadep.com

Thèmes liés : formation d'avocat a distance / l acte d avocat / secretaire dans un cabinet d avocat / formation avocat d'affaire / formation avocat d affaire

L'usurpation d'identité - Avocat Cannes, Nice, Antibes

Droit pénal : l'usurpation d'identité une infraction pénale

L'usurpation d'identité est une nouvelle infraction pénale. Elle est issue de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Elle a été intégrée dans un nouvel article 226-4-1 du Code pénal : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler...

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Site : http://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / avocat droit d auteur / acte d'avocat electronique / acte d'avocat

Exercer en Italie | Ordre des avocats de Paris

Un avocat communautaire peut exercer de façon occasionnelle ou permanente en Italie. Trois régimes différents existent pour un ressortissant d'un Etat membre de l'UE inscrit à un Barreau:

la prestation occasionnelle de services, sous le titre d'origine prévue par la directive 77/249/CEE du 22 mars 1977 (la loi n° 31 du 9 février 1982) ;

le port du titre professionnel de l'Etat d'accueil...

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Date: 2017-04-22 06:07:06
Site : http://www.avocatparis.org

Thèmes liés : l acte d avocat / candidats conseil de l'ordre avocats paris / conseil national de l'ordre des avocats paris / election conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l'ordre avocat paris

Cession de fonds de commerce Avocat Lyon - Commercial ...

Obtenir un devis du cabinet d'avocats pour une cession de fonds de commerce :

L'achat ou la vente d'un fonds de commerce est un acte majeur dans la vie d'une entreprise. La loi encadre la cession du fonds de commerce et impose aux parties de nombreuses formalités.

En premier lieu, les parties devront convenir d'un prix pour le fonds de commerce.

Le prix du fonds de commerce pourra varier en...

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Date: 2016-12-01 15:00:02
Site : http://www.avocat-rainio.com

Thèmes liés : honoraires avocat vente de fonds de commerce / l acte d avocat / avocat fond commerce / cabinet d'avocat droit des affaires lyon / cabinet avocat d'affaires lyon

Avocat : Fiche Métier et Formations pour devenir Avocat

Trouve l'école pour faire ce métier

Qualités

L'avocat doit avoir de bonnes compétences rédactionnelles, puisqu'il doit maîtriser les textes de la jurisprudence, de loi ou les règlements et écrire des actes fiscaux ou juridiques. Aussi, il doit être rigoureux et organisé s'il ne veut pas commettre des erreurs qui seraient préjudiciables...

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Site : https://www.orientation.com

Thèmes liés : l acte d avocat / formation de l'avocat / formation de l avocat / secret professionnel de l avocat / conseil de l avocat

Honoraires de l'avocat - logeais-caroline.avocat.fr

01 47 82 56 85

Honoraires de l'avocat

  Les Honoraires

 

Je vous propose une intervention rapide et personnalisée, et ce, dès le. premier rendez-vous au cours duquel je procéderai à une analyse des pièces du dossier que vous m'aurez communiquées et des informations données lors de cet entretien.

Un budget prévisionnel pourra être envisagé dès le début de votre affaire dans le cas...

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat barreau de paris / convention d'honoraires avocat conseil / l acte d avocat / montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat

Coût d'un procès | service-public.fr

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat hors taxe / montant des honoraires d un avocat / frais d'avocat / frais d un avocat

Les Honoraires d'Avocat et la Loi MACRON - fraisetdepens

Introduction :

La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant la Cour d'Appel par des avocats était le préliminaire de la loi Macron du 6 août 2015 en ce qu'elle a réformé les professions réglementées, notamment en modifiant la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 concernant les professions judiciaires et juridiques.

En effet, avec l'extension de la...

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Date: 2017-03-13 17:52:59
Site : http://www.fraisetdepens.fr

Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat / l acte d avocat / tarif avocat cour d'appel / honoraires d avocat

Avocatenligne.org

Mentions légales

Avocatenligne.org

Tout le monde un jour peut ressentir le besoin de consulter un Homme de loi. Qu'il s'agisse de vous écouter pour régler un conflit ou juste pour vous fournir des conseils d'expert, le concours d'un Homme de loi peut s'avérer indispensable pour gagner du temps et même souvent de l'argent.

Dans quels cas dois-je consulter un avocat ?

Face à un ennui d'ordre...

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Site : http://www.anti-pv.com

Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit du travail

Acte de naissance

Un acte de naissance peut être exigé pour une recherche de paternité. Dans les démarches judiciaires on peut aussi l'exiger pour l'établissement d'une filiation par possession d'état. L'intéressé doit en effet apporter la preuve qu'il ne peut être détaché de sa famille parce qu'il ne figure pas sur le livret de famille. La possession constante de l'état d'enfant légitime suffit...

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Site : http://actes-de-naissance.com

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat / acte d avocat / frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat droit du travail

Accident médical, erreur médicale - Avocat à Marseille ...

Vous êtes ici : Accueil > Indemnisation du préjudice corporel > Accidents médicaux

Accidents médicaux, Avocat à Marseille

Cabinet d'avocat pour les victimes d'accidents médicaux

Votre indemnisation, notre priorité

- > Qu'est-ce qu'un accident ou une erreur médicale ?

La notion d'erreur médicale est différente de celle d'accident médical, et recouvre des notions différentes : erreur...

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Site : http://www.avocat-kirsch.com

Thèmes liés : avocat erreur medicale marseille / cabinet d'avocat marseille droit des affaires / erreur medicale avocat / cabinet d'avocat droit des affaires aix en provence / cabinet avocat d'affaires marseille

Maitre Sylvain CHAMPLOIX, Avocat à DIJON, email, signature ...

De l'importance des e-mails reçus et envoyés :

Traditionnellement, l'écrit est constitué d'une suite de caractères, manuscrits ou dactylographiés, apposés sur un support papier. Cet « écrit » comporte parfois (mais pas toujours) la signature de celui auquel on l'oppose, ou d'un tiers, sans d'ailleurs que l'existence de cette « signature » soit...

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Site : http://www.moncabinetdavocat.com

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / acte d'avocat electronique / avocat code civil

Avocat fiscalité Marseille | Avocat fiscaliste Aix en Provence

Selon l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité, dite « Macron :

 

Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention...

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Date: 2017-04-22 04:24:45
Site : http://mansart-avocat.fr

Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat aix en provence / convention d'honoraires avocat barreau de paris / convention d'honoraires avocat conseil / l acte d avocat / honoraires avocat conseil d'etat

Quelles conditions faut-il remplir pour devenir avocat

La profession

Vous souhaitez devenir Avocat

La profession d'Avocat est une profession réglementée, structurée au sein d'un Ordre et nécessitant pour y accéder de remplir de nombreuses conditions tant sur le plan de la formation que sur le plan personnel. L'accès à la profession d'Avocat est subordonné aux conditions cumulatives suivantes : (Lien vers l'article 11 de la loi de 1971, et les...

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Site : http://www.barreau-thonon.com

Thèmes liés : stage en cabinet d'avocat a l'etranger / l acte d avocat / centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat / ecole d'avocat en france

Combien ça coûte ? | avocats.be

Contacts

Combien ça coûte ?

Il n'existe pas de barème dans la profession. L'avocat est tenu d'informer son futur client des différents éléments qui vont déterminer le coût de ses services. Les honoraires de l'avocat constituent la contrepartie du travail qu'il accomplit pour vous. Ce travail englobe notamment :

L'examen avec vous de...

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Site : http://www.avocats.be

Thèmes liés : l acte d avocat / honoraires d avocat / acte d'avocat / acte d avocat / bareme honoraires avocat

ACCUEIL HONORAIRES - Créhange Avocat

LES HONORAIRES

La rémunération de l'avocat

L'honoraire de l'avocat est la rémunération du travail demandé et effectué par l'avocat. Il couvre les consultations de l'avocat, ses plaidoiries, les diligences que l'avocat est amené à faire au Tribunal ou devant toute instance, ses conseils et les actes juridiques que l'avocat peut établir dans l'intérêt de ses clients. L'honoraire de...

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Site : http://www.crehange-avocats.com

Thèmes liés : l acte d avocat / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / convention d'honoraires avocat conseil / l'avocate

Krieger & Associates - Cabinet d'Avocats à Luxembourg et ...

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KRIEGER Associates

L'Étude regroupe exclusivement des avocats spécialisés en droit immobilier, droit de la construction et de l'urbanisme, droit du bail et de la copropriété au Luxembourg.

Notre cabinet d'avocat dispose d'un bureau à Luxembourg pour l'arrondissement de Luxembourg, ainsi que d'un bureau associé à Diekirch.

L'Étude KRIEGER Associates est la seule étude d'avocats au...

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Date: 2017-04-22 07:14:19
Site : http://www.krieger-avocats.lu

Thèmes liés : grand cabinet d'avocat luxembourg / classement cabinet d'avocat luxembourg / classement cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d'avocat luxembourg / cabinet d avocat luxembourg

Honoraires du cabinet - Avocat Vannes, Cabinet d'avocat ...

Pour les personnes disposant de ressources limitées, notre cabinet peut accepter d'intervenir dans le cadre de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle.

En dehors de ce cas, il existe trois modes de fixation de l'honoraire :

L'honoraire au coût horaire :

Les dossiers complexes ou nécessitant un temps de travail difficile à déterminer par avance donnent lieu à l'application d'un...

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Site : http://www.laudrain-gicquel.com

Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d avocat / cabinet avocat vannes / honoraires d avocat / l'avocate

Cabinet A-P, Paris | Avocats en Droit Social, Droit du Travail

La Presse en parle: Retrouvez quelques

de nos positions sur différents thèmes.

Le Cabinet A-P est composé des avocats expérimentés et compétents en licenciement, droit social, droit du travail dédié aux salariés en France et aux expatriés

Licenciement

Le licenciement est la mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d'un salarié. Le licenciement...

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Date: 2014-11-17 17:08:46
Site : http://cabinet-ap.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social international / cabinet d avocat droit social / avocat droit travail salarie paris

Les honoraires de l'avocat sont-ils déductibles?

C'est ainsi qu'il a été jugé qu'un salarié qui expose des frais d'avocat pour l'assister dans la négociation de sa rémunération avec son nouvel employeur, ne peut être regardé comme ayant engagé des frais inhérents à l'emploi au sens des dispositions de l'article 83, 3° du CGI. (TA Paris 12 juillet 2010 n° 07-2110, 2e sect., 2e ch., Le Roy : RJF 1/11 n° 39). 

 

Cela me paraît...

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Date: 2017-04-22 06:03:14
Site : http://www.paulduvaux.com

Thèmes liés : frais d'avocat deductible des impots / l acte d avocat / honoraires avocat conseil d'etat / frais d'avocat / frais d un avocat

Saisie immobilière - Avocat NICE

Adages juridiques Adresses et téléphones Etudes de cas Liens Conditions générales du site La profession d'Avocat Rechercher Téléchargement

La procédure de saisie immobilière

Les 10 étapes incontournables de la nouvelle procédure de saisie immobilière issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 et de son décret d'application du 27 juillet 2006, lequel est entré en vigueur le 1er janvier...

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Date: 2016-01-30 09:05:28
Site : http://avocat.nice.free.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat date certaine / acte d'avocat conservation / acte d'avocat definition / acte d'avocat

Procédure pénale suite à un accident de la route

Procédure pénale suite à un accident de la route

accident voiture, accident auto, accident moto, cycliste, piéton

L'action pénale se prescrit au terme d'un délai de 3 ans à compter du jour où le délit a été commis.

Suite à la survenance de l'accident, une enquête sera diligentée à l'initiative du Procureur et/ou de la victime.

Cette enquête peut aboutir à une décision de renvoi...

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Site : http://www.avocats-coubris-courtois-et-associes.f

Thèmes liés : l acte d avocat / responsabilite penale de l avocat / responsabilite de l avocat / avocat victimes accident route / avocat accident route

Avocat Droit de l'immobilier Nantes Yves Roulleaux

Avocat Droit de l'immobilier - Nantes.

Maître Roulleaux , Yves.

Avocat Pays de Loire, Loire-Atlantique

à Nantes, 44

Avocat au Barreau de Nantes

Avocat en

Année de prestation de serment : 1984

Présentation du Cabinet d'avocats Yves Roulleaux

Maître Yves Roulleaux

Notre Cabinet d'avocats, basé au coeur de l'île de Nantes, à proximité du "nouveau" Palais de Justice,...

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Site : http://www.avocatenfrance.net

Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat droit immobilier nantes / cabinet avocat immobilier nantes / cabinet d'avocat nantes

Avocat nantes - AVOCAT DIVORCE NANTES

"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"

COMPETENCES

Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc

Le concubinage et le PACS

Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs (disposant ou non d'un certificat de concubinage) pacsés...

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Site : http://lejeune-brachet-avocat.fr

Thèmes liés : acte d avocat code civil / l acte d avocat / changer d avocat en cours de procedure / acte d'avocat definition / cabinet d'avocat droit du travail nantes

Acte d’Avocat et Cession de fonds de commerce, l’accord ...

La cession de fonds de commerce : une opération à haut risque juridique

Une cession de fonds de commerce, c'est la transmission d'une activité économique à travers une cession groupée de droits hétéroclites répondant chacun à des règles différentes, parfois complexes, dont le principal dénominateur commun est que les parties en ignorent à peu près tout, ce qui n'est pas étonnant...

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Site : http://legicoach.typepad.com

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat / acte d avocat code civil / acte d avocat / responsabilite professionnelle de l avocat

patrimoine.com | dossiers | Changer de régime matrimonial ...

Pour comparer et choisir

Changer de régime matrimonial : est-ce possible ?

Le changement de régime matrimonial est un droit prévu par le Code civil. Il est cependant soumis à un certain nombre de conditions de fond et de forme.

Conditions du changement

Que l'on soit marié sans contrat de mariage ou que l'on ait adopté un régime spécifique, tout régime matrimonial peut être modifié ou...

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Date: 2017-04-19 13:29:02
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : l acte d avocat / changer d'avocat / changer d avocat / avocat droit de l'immobilier salaire / acte d avocat code civil

Trouver un avocat gratuit - assistant-juridique.fr

Trouver un avocat gratuit

Trouver un avocat gratuit n'est plus mission impossible, de nombreux organismes proposant aujourd'hui des conseils juridiques gratuits.

Il nous est tous arrivé de faire face à une situation juridique complexe nécessitant l'assistance d'un professionnel pour se protéger, pour se défendre ou simplement pour faire valoir ses droits. Malheureusement, tout le monde ne...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : site d'avocat en ligne gratuit / site d'avocat gratuit / permanence avocat conseil gratuit / trouver avocat gratuit / avocat droit du travail en ligne gratuit

Cabinet d'avocats d'immigration Américaine situé à Miami ...

Cabinet d'avocats spécialisés en droit d'immigration américaine

Notre cabinet d'avocats est spécialisé en droit d'immigration américaine. Nous représentons les hommes d'affaires, les investisseurs, les artistes, les athlètes professionnels et les docteurs spécialisés ainsi que les petites et moyennes entreprises ou entreprises publiques et les filiales américaines de...

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Site : http://www.cilsimmigration.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / avocat droit d immigration / cabinet d'avocat droit des affaires

Changer d'avocat pendant une procédure de divorce : est-ce ...

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Continuer

Le client est libre de changer d'avocat

Un client est libre de décharger son avocat de son affaire, quel que soit le moment de la procédure. Il est cependant important de réfléchir pour ne pas que ce changement vous porte préjudice. Si l'avocat n'est est encore qu'à la phase de conseil, il n'y a pas de...

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Site : http://www.alexia.fr

Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d avocat en cours de procedure / l acte d avocat / conseil de l ordre avocat

Avocat recherche de paternité - avocat-godard.com

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Recherche de paternité

Avocat recherche de paternité

Ainsi que toutes les actions relatives à la filiation, celles tendant à l'établissement judiciaire de la filiation paternelle relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance et nécessitent l'assistance d'un Avocat .

Les règles s'appliquant à ces actions sont...

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Site : http://www.avocat-godard.com

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / avocat recherche paternite / avocat droit de la famille / acte d'avocat

Limitation du tarif de postulation aux procédures devant ...

Limitation du tarif de postulation aux procédures devant le seul tribunal de grande instance

Le présent article prévoit de limiter l'existence d'un tarif de postulation aux seules procédures devant le tribunal de grande instance.

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 précitée prévoit que la tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / tarif avocat cour d'appel / montant des honoraires d un avocat / convention d'honoraires avocat conseil / responsabilite de l avocat

L'acte d'avocat - Barreau de Toulouse

Grand public

L'acte d'avocat

Aujourd'hui, 90% des actes que la loi n'impose pas de passer sous forme authentique, c'est-à-dire devant un notaire, sont des actes sous signatures privées ne requérant pas l'intervention d'un professionnel.

Ces actes sous seing privé ne sont pas anodins et sont souvent des moment-clés de la vie des particuliers et des entreprises : bail d'habitation, caution...

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Site : https://www.avocats-toulouse.com

Thèmes liés : acte d'avocat date certaine / acte d'avocat conservation / acte d'avocat / acte d avocat code civil / acte d avocat

Consultation juridique sur la faute et la responsabilité ...

Engager la responsabilité de l'avocat pour faute, ou de tout autre conseil juridique, est souvent une mission presque facile. La faute est flagrante et le jeu de la mise en cause sera un jeu à coup sûr gagnant. L'obstacle principal à ce contentieux tient simplement en la croyance que le professionnel du droit n'a pas commis d'erreur ou n'est pas attaquable à raison d'un complot de la...

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Site : http://www.hervecausse.info

Thèmes liés : l acte d avocat / devoir de conseil de l avocat / responsabilite professionnelle de l avocat / conseil de l avocat / responsabilite de l avocat

Cabinet d'avocat Paris 16 | Me Priscilla CHASTEL Paris

Le Cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris met ses compétences en droit public à votre service afin d'engager les éventuels recours administratifs puis contentieux ou au contraire défendre la légalité des décisions rendues par l'administration.

Le droit public au même titre que le droit privé est très vaste.

Le cabinet d'avocat à Paris , de par son expérience concrète dans...

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Site : http://www.avocat-chastel.com

Thèmes liés : cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat paris 16 / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d avocat a paris

DROIT - Ce qu'il faut savoir avant d'acheter un bien en ...

DROIT - Ce qu'il faut savoir avant d'acheter un bien en Italie (publi-info)

La découverte d'un pays étranger comme l'Italie entraîne souvent la volonté d'aller au delà d'une simple visite touristique : s'agissant d'une expérience à chaque fois différente et inoubliable, de plus en plus d'étrangers souhaitent s'installer sur le territoire italien afin de bénéficier des beautés et de...

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Site : http://www.lepetitjournal.com

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat specialise dans l'immobilier / avocat specialise dans l immobilier / avocat pour l'immobilier / avocat droit de l'immobilier

Domaine d'intervention - Cabinet d'Avocat | Montpellier (34)

Maître Lacombe, avocat intervenant notamment pour divorce & licenciement au barreau de Montpellier dans l'Hérault (34) :

 

L'activité du Cabinet d'Avocat est double :

En amont, conseiller ses Clients pour éviter la naissance d'un contentieux judiciaire et rédiger des actes juridiques ;

En aval, traiter le contentieux judiciaire qui a pris naissance en assistant et représentant ses Clients...

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Site : http://www.lacombe-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d avocat montpellier / cabinet avocat droit du travail / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle

Conseil d’Etat, 26 septembre 2007, n° 262607, OPAC du Calvados

Mentionné aux Tables du Recueil Lebon

Lecture du 26 septembre 2007

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU CALVADOS, dont le siège est 7, place Foch à Caen (14010) ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE...

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Site : http://www.marche-public.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat d office / avocat droit public calvados / avocat conseil d entreprise / acte d'avocat

Cabinet Fojou :.Avocat et conseil

Il a également participé à plusieurs séminaires UIA et OHADA dont :

Buea (Cameroun 2003) OHADA

La Haye (Pays-Bas 2010) Cour Pénale Internationale

Paris (France 2012) Arbitrage et Médiation

Cotonou (Bénin 2013) Intégration économique, et exercice du métier d'avocat

Me FOJOU a représenté officiellement le Barreau du Cameroun au :

Séminaire Cour Pénale Internationale (Yaoundé-Cameroun 2010)

Il dirige au cabinet les 3 départements de la propriété intellectuelle, du droit du travail et du droit des affaires et coordonne les activités du personnel avocat et des assistants.

Me Nathalie...

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Date: 2013-10-22 09:18:37
Site : http://cabinetfojou.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / stages en cabinet d'avocat

Rappel des règles applicables aux honoraires de l’avocat ...

Rappel des règles applicables aux honoraires de l'avocat

Règles applicables

La conclusion d'une convention d'honoraires

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 , l'établissement d'une convention d'honoraires écrite entre l'avocat et son client est...

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Site : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / convention d'honoraires avocat conseil / l acte d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraires avocat conseil d'etat

Avocat Nantes, divorce, pension alimentaire - Pascale ...

Avocat NANTESde la famille (divorce, séparation, pension alimentaire) et Avocat NANTES droit médical (infection nosocomial, aléa thérapeutique, faute médicale) 

 

 

Avocate au Barreau de Nantes, je dispose d'un Cabinet d'Avocat à Nantes ainsi qu'à Bouaye (44, Loire Atlantique, sud Nantes).

Mes domaines d'activités impliquent une relation de confiance particulière avec mon client...

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Site : http://www.avocat-nantes-mourmanne.com

Thèmes liés : avocat droit de la famille nantes / cabinet d'avocat nantes / cabinet d avocat nantes / avocat specialise droit medical / avocat droit medical

Avocat Avignon - Cabinet Vancraeyenest & Mestre

Informations sur le droit et le code

Le droit administratif règlemente

les relations entre les collectivités et établissements publics ;

les relations entre les particuliers et l'administration publique ;

L'administration peut être tenue pour responsable d'un sinistre aux particuliers, l'Avocat a pour rôle de faire valoir vos droits à indemnisation.

Le Code de commerce régit

l'organisation...

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Site : http://www.mestre-vancraeyenest-avocats-avignon.f

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit propriete industrielle / conseil de l avocat / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme

La loi belge crée l’« acte d’avocat ». De quoi s’agit-il ...

Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.

Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?

Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.

Accueil > Dossiers d'actualité > La loi belge crée l'« acte d'avocat ». De quoi s'agit-il ?

La loi belge crée l'« acte d'avocat ». De quoi s'agit-il ?

L'acte d'avocat : quand l'avocat...

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Date: 2017-04-22 07:26:46
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Thèmes liés : acte d avocat code civil / l acte d avocat / acte d'avocat belgique / acte d'avocat / acte d avocat

Accueil - École du Centre Ouest des Avocats

Retrouvez l'ECOA sur Facebook !

Avocat ou élève, à chacun sa page Facebook.

Avocat, l'ECOA vous propose de retrouver sur sa page Facebook ses formations continues et l'actualité juridique en bref. Accessible depuis ce lien

Pour les élèves, la page Facebook officielle de l'école vous informe des offres de stage et de collaboration,...

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Date: 2017-04-22 04:34:50
Site : http://www.avocats-ecoa.org

Thèmes liés : l acte d avocat / formation continue de l'avocat / acte d'avocat electronique / formation de l'avocat / formation de l avocat

Berton & Associés - Cabinet d'avocats franco-allemands

Cabinet d'avocats franco-allemand est spécialisé dans les relations juridiques entre la France et l'Allemagne

Nous sommes un cabinet d'avocats implanté en France et en Allemagne spécialisé dans les relations franco-allemandes.

Nous mettons vingt-cinq ans d'expérience des relations franco-allemandes au service des PME qui envisagent une activité ou sont déjà actives de l'autre côté du...

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Site : http://www.berton-associes.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat franco allemand / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat franco anglais / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail

Dépens - fraisetdepens

Dépens

Dans un souci de maîtrise budgétaire, la Loi implique une responsabilisation financière de la part des Magistrats, du personnel des Greffes ainsi que celle des Avocats, à l'heure où de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle ont été une préoccupation de première nécessité pour la LF2015 ;

D'où l'importance de l'article 37-2 de la Loi précitée et du...

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Date: 2017-03-13 17:52:59
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Thèmes liés : l acte d avocat / l'avocate / conseil de l avocat / l avocat / frais d'avocat article 700

Réparation du préjudice corporel - borgel-avocat.fr

Réparation du préjudice corporel

Notre objectif : optimiser la réparation de votre préjudice corporel.

Le contentieux de l'indemnisation du préjudice corporel est lié au contentieux de la responsabilité, en ce sens qu'il en est la seconde phase.

L'indemnisation des victimes, qu'il s'agisse de l'indemnisation d'un accident de la route ou plus généralement de l'indemnisation d'accidents...

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Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / avocat prejudice corporel / frais d'avocat / frais d un avocat

L’avocat et le droit des mineurs - barreau-thonon.com

Je suis mineur : Quand est ce que j'ai besoin d'un avocat ?

Il y a plusieurs cas où un mineur peut ressentir le besoin d'être assisté d'un avocat.

Tu peux être conseillé et assisté par un avocat :

Si tu as besoin d'un conseil

Tu peux te rendre chez un avocat pour connaître tes droits par rapport à une situation qui t'inquiète. Pour cela, comme les majeurs, tu peux obtenir un bon...

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Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / l acte d avocat / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat

Avocat divorce Caen, avocat droit de la famille Caen ...

De 8h30 à 12h30 et de 14h à 19h

Tél : 02 31 34 01 30

Fax : 02 31 78 04 39 Accéder au formulaire de contact

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Avocat divorce Caen

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de...

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Thèmes liés : honoraires avocats divorce consentement mutuel / l acte d avocat / avocat divorce amiable caen / honoraires avocat divorce pour faute / avocat general pres la cour d'appel

Notification d’actes entre avocats par le RPVA L’arrêt de ...

évoque l'importance de l'arrêt rendu le 5 mars par la CA de BORDEAUX .

D'autres confrères (parmi lesquels Me JANSOLIN ) le commentent également ( http://avocats.fr/space/jansolin.marseille/content/rpva--le-troisieme-mode-de-notification-entre-avocats-des-decisions-de-justice---_63AC475D-07AD-4900-B4DB-4F58CCA85030 )

L'avocat ,en s'inscrivant au RPVA  , est « présumé avoir  accepté de...

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Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / cnb acte d'avocat electronique / acte d'avocat electronique / l'avocate

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