Articles sélectionnés pour le thème : l acte d avocat
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L'assurance protection juridique - avocats au Barreau de ...
qu'est-ce que c'est ? Comment cela marche ?
L'assurance juridique permet de faire valoir ses droits et défendre ses intérêts juridiques en cas de conflits. Elle est définie par l'article 127-1 et suivants du code des assurances.
Une assurance de protection juridique prend en charge les frais de procédure et/ ou fournit des services en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à...
Date: 2017-04-22 05:58:41
Site :
http://www.avocats-valence.org
Thèmes liés : l acte d avocat / remboursement frais avocat protection juridique / frais d'avocat article 700 / frais d'avocat pension alimentaire / remboursement frais d avocat
Titre homologué de secrétaire juridique de cabinet d’avocats
La formation est ouverte aux salariés des cabinets d'avocat, qui justifient d'une expérience professionnelle minimale de 6 mois.
Objectifs
Cette formation est destinée à transmettre les savoir, savoir-faire et savoir être qui relèvent du coeur de métier de la secrétaire juridique.
A l'issue de cette formation, les personnes ayant validé le Titre homologué sont capables de...
Site :
http://www.enadep.com
Thèmes liés : formation d'avocat a distance / l acte d avocat / secretaire dans un cabinet d avocat / formation avocat d'affaire / formation avocat d affaire
L'usurpation d'identité - Avocat Cannes, Nice, Antibes
Droit pénal : l'usurpation d'identité une infraction pénale
L'usurpation d'identité est une nouvelle infraction pénale. Elle est issue de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Elle a été intégrée dans un nouvel article 226-4-1 du Code pénal : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler...
Site :
http://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / avocat droit d auteur / acte d'avocat electronique / acte d'avocat
Exercer en Italie | Ordre des avocats de Paris
Un avocat communautaire peut exercer de façon occasionnelle ou permanente en Italie. Trois régimes différents existent pour un ressortissant d'un Etat membre de l'UE inscrit à un Barreau:
la prestation occasionnelle de services, sous le titre d'origine prévue par la directive 77/249/CEE du 22 mars 1977 (la loi n° 31 du 9 février 1982) ;
le port du titre professionnel de l'Etat d'accueil...
Date: 2017-04-22 06:07:06
Site :
http://www.avocatparis.org
Thèmes liés : l acte d avocat / candidats conseil de l'ordre avocats paris / conseil national de l'ordre des avocats paris / election conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l'ordre avocat paris
Cession de fonds de commerce Avocat Lyon - Commercial ...
Obtenir un devis du cabinet d'avocats pour une cession de fonds de commerce :
L'achat ou la vente d'un fonds de commerce est un acte majeur dans la vie d'une entreprise. La loi encadre la cession du fonds de commerce et impose aux parties de nombreuses formalités.
En premier lieu, les parties devront convenir d'un prix pour le fonds de commerce.
Le prix du fonds de commerce pourra varier en...
Date: 2016-12-01 15:00:02
Site :
http://www.avocat-rainio.com
Thèmes liés : honoraires avocat vente de fonds de commerce / l acte d avocat / avocat fond commerce / cabinet d'avocat droit des affaires lyon / cabinet avocat d'affaires lyon
Avocat : Fiche Métier et Formations pour devenir Avocat
Trouve l'école pour faire ce métier
Qualités
L'avocat doit avoir de bonnes compétences rédactionnelles, puisqu'il doit maîtriser les textes de la jurisprudence, de loi ou les règlements et écrire des actes fiscaux ou juridiques. Aussi, il doit être rigoureux et organisé s'il ne veut pas commettre des erreurs qui seraient préjudiciables...
Site :
https://www.orientation.com
Thèmes liés : l acte d avocat / formation de l'avocat / formation de l avocat / secret professionnel de l avocat / conseil de l avocat
Honoraires de l'avocat - logeais-caroline.avocat.fr
01 47 82 56 85
Honoraires de l'avocat
Les Honoraires
Je vous propose une intervention rapide et personnalisée, et ce, dès le. premier rendez-vous au cours duquel je procéderai à une analyse des pièces du dossier que vous m'aurez communiquées et des informations données lors de cet entretien.
Un budget prévisionnel pourra être envisagé dès le début de votre affaire dans le cas...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : convention d'honoraires avocat barreau de paris / convention d'honoraires avocat conseil / l acte d avocat / montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat
Coût d'un procès | service-public.fr
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat hors taxe / montant des honoraires d un avocat / frais d'avocat / frais d un avocat
Les Honoraires d'Avocat et la Loi MACRON - fraisetdepens
Introduction :
La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant la Cour d'Appel par des avocats était le préliminaire de la loi Macron du 6 août 2015 en ce qu'elle a réformé les professions réglementées, notamment en modifiant la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 concernant les professions judiciaires et juridiques.
En effet, avec l'extension de la...
Date: 2017-03-13 17:52:59
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat / l acte d avocat / tarif avocat cour d'appel / honoraires d avocat
Avocatenligne.org
Mentions légales
Avocatenligne.org
Tout le monde un jour peut ressentir le besoin de consulter un Homme de loi. Qu'il s'agisse de vous écouter pour régler un conflit ou juste pour vous fournir des conseils d'expert, le concours d'un Homme de loi peut s'avérer indispensable pour gagner du temps et même souvent de l'argent.
Dans quels cas dois-je consulter un avocat ?
Face à un ennui d'ordre...
Site :
http://www.anti-pv.com
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit du travail
Acte de naissance
Un acte de naissance peut être exigé pour une recherche de paternité. Dans les démarches judiciaires on peut aussi l'exiger pour l'établissement d'une filiation par possession d'état. L'intéressé doit en effet apporter la preuve qu'il ne peut être détaché de sa famille parce qu'il ne figure pas sur le livret de famille. La possession constante de l'état d'enfant légitime suffit...
Site :
http://actes-de-naissance.com
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat / acte d avocat / frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat droit du travail
Accident médical, erreur médicale - Avocat à Marseille ...
Vous êtes ici : Accueil > Indemnisation du préjudice corporel > Accidents médicaux
Accidents médicaux, Avocat à Marseille
Cabinet d'avocat pour les victimes d'accidents médicaux
Votre indemnisation, notre priorité
- > Qu'est-ce qu'un accident ou une erreur médicale ?
La notion d'erreur médicale est différente de celle d'accident médical, et recouvre des notions différentes : erreur...
Site :
http://www.avocat-kirsch.com
Thèmes liés : avocat erreur medicale marseille / cabinet d'avocat marseille droit des affaires / erreur medicale avocat / cabinet d'avocat droit des affaires aix en provence / cabinet avocat d'affaires marseille
Maitre Sylvain CHAMPLOIX, Avocat à DIJON, email, signature ...
De l'importance des e-mails reçus et envoyés :
Traditionnellement, l'écrit est constitué d'une suite de caractères, manuscrits ou dactylographiés, apposés sur un support papier. Cet « écrit » comporte parfois (mais pas toujours) la signature de celui auquel on l'oppose, ou d'un tiers, sans d'ailleurs que l'existence de cette « signature » soit...
Site :
http://www.moncabinetdavocat.com
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / acte d'avocat electronique / avocat code civil
Avocat fiscalité Marseille | Avocat fiscaliste Aix en Provence
Selon l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité, dite « Macron :
Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention...
Date: 2017-04-22 04:24:45
Site :
http://mansart-avocat.fr
Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat aix en provence / convention d'honoraires avocat barreau de paris / convention d'honoraires avocat conseil / l acte d avocat / honoraires avocat conseil d'etat
Quelles conditions faut-il remplir pour devenir avocat
La profession
Vous souhaitez devenir Avocat
La profession d'Avocat est une profession réglementée, structurée au sein d'un Ordre et nécessitant pour y accéder de remplir de nombreuses conditions tant sur le plan de la formation que sur le plan personnel. L'accès à la profession d'Avocat est subordonné aux conditions cumulatives suivantes : (Lien vers l'article 11 de la loi de 1971, et les...
Site :
http://www.barreau-thonon.com
Thèmes liés : stage en cabinet d'avocat a l'etranger / l acte d avocat / centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat / ecole d'avocat en france
Combien ça coûte ? | avocats.be
Contacts
Combien ça coûte ?
Il n'existe pas de barème dans la profession. L'avocat est tenu d'informer son futur client des différents éléments qui vont déterminer le coût de ses services. Les honoraires de l'avocat constituent la contrepartie du travail qu'il accomplit pour vous. Ce travail englobe notamment :
L'examen avec vous de...
Site :
http://www.avocats.be
Thèmes liés : l acte d avocat / honoraires d avocat / acte d'avocat / acte d avocat / bareme honoraires avocat
ACCUEIL HONORAIRES - Créhange Avocat
LES HONORAIRES
La rémunération de l'avocat
L'honoraire de l'avocat est la rémunération du travail demandé et effectué par l'avocat. Il couvre les consultations de l'avocat, ses plaidoiries, les diligences que l'avocat est amené à faire au Tribunal ou devant toute instance, ses conseils et les actes juridiques que l'avocat peut établir dans l'intérêt de ses clients. L'honoraire de...
Site :
http://www.crehange-avocats.com
Thèmes liés : l acte d avocat / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / convention d'honoraires avocat conseil / l'avocate
Krieger & Associates - Cabinet d'Avocats à Luxembourg et ...
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KRIEGER Associates
L'Étude regroupe exclusivement des avocats spécialisés en droit immobilier, droit de la construction et de l'urbanisme, droit du bail et de la copropriété au Luxembourg.
Notre cabinet d'avocat dispose d'un bureau à Luxembourg pour l'arrondissement de Luxembourg, ainsi que d'un bureau associé à Diekirch.
L'Étude KRIEGER Associates est la seule étude d'avocats au...
Date: 2017-04-22 07:14:19
Site :
http://www.krieger-avocats.lu
Thèmes liés : grand cabinet d'avocat luxembourg / classement cabinet d'avocat luxembourg / classement cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d'avocat luxembourg / cabinet d avocat luxembourg
Honoraires du cabinet - Avocat Vannes, Cabinet d'avocat ...
Pour les personnes disposant de ressources limitées, notre cabinet peut accepter d'intervenir dans le cadre de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle.
En dehors de ce cas, il existe trois modes de fixation de l'honoraire :
L'honoraire au coût horaire :
Les dossiers complexes ou nécessitant un temps de travail difficile à déterminer par avance donnent lieu à l'application d'un...
Site :
http://www.laudrain-gicquel.com
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d avocat / cabinet avocat vannes / honoraires d avocat / l'avocate
Cabinet A-P, Paris | Avocats en Droit Social, Droit du Travail
La Presse en parle: Retrouvez quelques
de nos positions sur différents thèmes.
Le Cabinet A-P est composé des avocats expérimentés et compétents en licenciement, droit social, droit du travail dédié aux salariés en France et aux expatriés
Licenciement
Le licenciement est la mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d'un salarié. Le licenciement...
Date: 2014-11-17 17:08:46
Site :
http://cabinet-ap.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social international / cabinet d avocat droit social / avocat droit travail salarie paris
Les honoraires de l'avocat sont-ils déductibles?
C'est ainsi qu'il a été jugé qu'un salarié qui expose des frais d'avocat pour l'assister dans la négociation de sa rémunération avec son nouvel employeur, ne peut être regardé comme ayant engagé des frais inhérents à l'emploi au sens des dispositions de l'article 83, 3° du CGI. (TA Paris 12 juillet 2010 n° 07-2110, 2e sect., 2e ch., Le Roy : RJF 1/11 n° 39).
Cela me paraît...
Date: 2017-04-22 06:03:14
Site :
http://www.paulduvaux.com
Thèmes liés : frais d'avocat deductible des impots / l acte d avocat / honoraires avocat conseil d'etat / frais d'avocat / frais d un avocat
Saisie immobilière - Avocat NICE
Adages juridiques Adresses et téléphones Etudes de cas Liens Conditions générales du site La profession d'Avocat Rechercher Téléchargement
La procédure de saisie immobilière
Les 10 étapes incontournables de la nouvelle procédure de saisie immobilière issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 et de son décret d'application du 27 juillet 2006, lequel est entré en vigueur le 1er janvier...
Date: 2016-01-30 09:05:28
Site :
http://avocat.nice.free.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat date certaine / acte d'avocat conservation / acte d'avocat definition / acte d'avocat
Procédure pénale suite à un accident de la route
Procédure pénale suite à un accident de la route
accident voiture, accident auto, accident moto, cycliste, piéton
L'action pénale se prescrit au terme d'un délai de 3 ans à compter du jour où le délit a été commis.
Suite à la survenance de l'accident, une enquête sera diligentée à l'initiative du Procureur et/ou de la victime.
Cette enquête peut aboutir à une décision de renvoi...
Site :
http://www.avocats-coubris-courtois-et-associes.f
Thèmes liés : l acte d avocat / responsabilite penale de l avocat / responsabilite de l avocat / avocat victimes accident route / avocat accident route
Avocat Droit de l'immobilier Nantes Yves Roulleaux
Avocat Droit de l'immobilier - Nantes.
Maître Roulleaux , Yves.
Avocat Pays de Loire, Loire-Atlantique
à Nantes, 44
Avocat au Barreau de Nantes
Avocat en
Année de prestation de serment : 1984
Présentation du Cabinet d'avocats Yves Roulleaux
Maître Yves Roulleaux
Notre Cabinet d'avocats, basé au coeur de l'île de Nantes, à proximité du "nouveau" Palais de Justice,...
Site :
http://www.avocatenfrance.net
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat droit immobilier nantes / cabinet avocat immobilier nantes / cabinet d'avocat nantes
Avocat nantes - AVOCAT DIVORCE NANTES
"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
COMPETENCES
Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc
Le concubinage et le PACS
Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs (disposant ou non d'un certificat de concubinage) pacsés...
Site :
http://lejeune-brachet-avocat.fr
Thèmes liés : acte d avocat code civil / l acte d avocat / changer d avocat en cours de procedure / acte d'avocat definition / cabinet d'avocat droit du travail nantes
Acte d’Avocat et Cession de fonds de commerce, l’accord ...
La cession de fonds de commerce : une opération à haut risque juridique
Une cession de fonds de commerce, c'est la transmission d'une activité économique à travers une cession groupée de droits hétéroclites répondant chacun à des règles différentes, parfois complexes, dont le principal dénominateur commun est que les parties en ignorent à peu près tout, ce qui n'est pas étonnant...
Site :
http://legicoach.typepad.com
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat / acte d avocat code civil / acte d avocat / responsabilite professionnelle de l avocat
patrimoine.com | dossiers | Changer de régime matrimonial ...
Pour comparer et choisir
Changer de régime matrimonial : est-ce possible ?
Le changement de régime matrimonial est un droit prévu par le Code civil. Il est cependant soumis à un certain nombre de conditions de fond et de forme.
Conditions du changement
Que l'on soit marié sans contrat de mariage ou que l'on ait adopté un régime spécifique, tout régime matrimonial peut être modifié ou...
Date: 2017-04-19 13:29:02
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : l acte d avocat / changer d'avocat / changer d avocat / avocat droit de l'immobilier salaire / acte d avocat code civil
Trouver un avocat gratuit - assistant-juridique.fr
Trouver un avocat gratuit
Trouver un avocat gratuit n'est plus mission impossible, de nombreux organismes proposant aujourd'hui des conseils juridiques gratuits.
Il nous est tous arrivé de faire face à une situation juridique complexe nécessitant l'assistance d'un professionnel pour se protéger, pour se défendre ou simplement pour faire valoir ses droits. Malheureusement, tout le monde ne...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : site d'avocat en ligne gratuit / site d'avocat gratuit / permanence avocat conseil gratuit / trouver avocat gratuit / avocat droit du travail en ligne gratuit
Cabinet d'avocats d'immigration Américaine situé à Miami ...
Cabinet d'avocats spécialisés en droit d'immigration américaine
Notre cabinet d'avocats est spécialisé en droit d'immigration américaine. Nous représentons les hommes d'affaires, les investisseurs, les artistes, les athlètes professionnels et les docteurs spécialisés ainsi que les petites et moyennes entreprises ou entreprises publiques et les filiales américaines de...
Site :
http://www.cilsimmigration.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / avocat droit d immigration / cabinet d'avocat droit des affaires
Changer d'avocat pendant une procédure de divorce : est-ce ...
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Continuer
Le client est libre de changer d'avocat
Un client est libre de décharger son avocat de son affaire, quel que soit le moment de la procédure. Il est cependant important de réfléchir pour ne pas que ce changement vous porte préjudice. Si l'avocat n'est est encore qu'à la phase de conseil, il n'y a pas de...
Site :
http://www.alexia.fr
Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d avocat en cours de procedure / l acte d avocat / conseil de l ordre avocat
Avocat recherche de paternité - avocat-godard.com
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Recherche de paternité
Avocat recherche de paternité
Ainsi que toutes les actions relatives à la filiation, celles tendant à l'établissement judiciaire de la filiation paternelle relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance et nécessitent l'assistance d'un Avocat .
Les règles s'appliquant à ces actions sont...
Site :
http://www.avocat-godard.com
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / avocat recherche paternite / avocat droit de la famille / acte d'avocat
Limitation du tarif de postulation aux procédures devant ...
Limitation du tarif de postulation aux procédures devant le seul tribunal de grande instance
Le présent article prévoit de limiter l'existence d'un tarif de postulation aux seules procédures devant le tribunal de grande instance.
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 précitée prévoit que la tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / tarif avocat cour d'appel / montant des honoraires d un avocat / convention d'honoraires avocat conseil / responsabilite de l avocat
L'acte d'avocat - Barreau de Toulouse
Grand public
L'acte d'avocat
Aujourd'hui, 90% des actes que la loi n'impose pas de passer sous forme authentique, c'est-à-dire devant un notaire, sont des actes sous signatures privées ne requérant pas l'intervention d'un professionnel.
Ces actes sous seing privé ne sont pas anodins et sont souvent des moment-clés de la vie des particuliers et des entreprises : bail d'habitation, caution...
Site :
https://www.avocats-toulouse.com
Thèmes liés : acte d'avocat date certaine / acte d'avocat conservation / acte d'avocat / acte d avocat code civil / acte d avocat
Consultation juridique sur la faute et la responsabilité ...
Engager la responsabilité de l'avocat pour faute, ou de tout autre conseil juridique, est souvent une mission presque facile. La faute est flagrante et le jeu de la mise en cause sera un jeu à coup sûr gagnant. L'obstacle principal à ce contentieux tient simplement en la croyance que le professionnel du droit n'a pas commis d'erreur ou n'est pas attaquable à raison d'un complot de la...
Site :
http://www.hervecausse.info
Thèmes liés : l acte d avocat / devoir de conseil de l avocat / responsabilite professionnelle de l avocat / conseil de l avocat / responsabilite de l avocat
Cabinet d'avocat Paris 16 | Me Priscilla CHASTEL Paris
Le Cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris met ses compétences en droit public à votre service afin d'engager les éventuels recours administratifs puis contentieux ou au contraire défendre la légalité des décisions rendues par l'administration.
Le droit public au même titre que le droit privé est très vaste.
Le cabinet d'avocat à Paris , de par son expérience concrète dans...
Site :
http://www.avocat-chastel.com
Thèmes liés : cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat paris 16 / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d avocat a paris
DROIT - Ce qu'il faut savoir avant d'acheter un bien en ...
DROIT - Ce qu'il faut savoir avant d'acheter un bien en Italie (publi-info)
La découverte d'un pays étranger comme l'Italie entraîne souvent la volonté d'aller au delà d'une simple visite touristique : s'agissant d'une expérience à chaque fois différente et inoubliable, de plus en plus d'étrangers souhaitent s'installer sur le territoire italien afin de bénéficier des beautés et de...
Site :
http://www.lepetitjournal.com
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat specialise dans l'immobilier / avocat specialise dans l immobilier / avocat pour l'immobilier / avocat droit de l'immobilier
Domaine d'intervention - Cabinet d'Avocat | Montpellier (34)
Maître Lacombe, avocat intervenant notamment pour divorce & licenciement au barreau de Montpellier dans l'Hérault (34) :
L'activité du Cabinet d'Avocat est double :
En amont, conseiller ses Clients pour éviter la naissance d'un contentieux judiciaire et rédiger des actes juridiques ;
En aval, traiter le contentieux judiciaire qui a pris naissance en assistant et représentant ses Clients...
Site :
http://www.lacombe-avocat.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d avocat montpellier / cabinet avocat droit du travail / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle
Conseil d’Etat, 26 septembre 2007, n° 262607, OPAC du Calvados
Mentionné aux Tables du Recueil Lebon
Lecture du 26 septembre 2007
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU CALVADOS, dont le siège est 7, place Foch à Caen (14010) ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE...
Site :
http://www.marche-public.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat d office / avocat droit public calvados / avocat conseil d entreprise / acte d'avocat
Cabinet Fojou :.Avocat et conseil
Il a également participé à plusieurs séminaires UIA et OHADA dont :
Buea (Cameroun 2003) OHADA
La Haye (Pays-Bas 2010) Cour Pénale Internationale
Paris (France 2012) Arbitrage et Médiation
Cotonou (Bénin 2013) Intégration économique, et exercice du métier d'avocat
Me FOJOU a représenté officiellement le Barreau du Cameroun au :
Séminaire Cour Pénale Internationale (Yaoundé-Cameroun 2010)
Il dirige au cabinet les 3 départements de la propriété intellectuelle, du droit du travail et du droit des affaires et coordonne les activités du personnel avocat et des assistants.
Me Nathalie...
Date: 2013-10-22 09:18:37
Site :
http://cabinetfojou.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / stages en cabinet d'avocat
Rappel des règles applicables aux honoraires de l’avocat ...
Rappel des règles applicables aux honoraires de l'avocat
Règles applicables
La conclusion d'une convention d'honoraires
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 , l'établissement d'une convention d'honoraires écrite entre l'avocat et son client est...
Site :
https://mediateur-consommation-avocat.fr
Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / convention d'honoraires avocat conseil / l acte d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraires avocat conseil d'etat
Avocat Nantes, divorce, pension alimentaire - Pascale ...
Avocat NANTESde la famille (divorce, séparation, pension alimentaire) et Avocat NANTES droit médical (infection nosocomial, aléa thérapeutique, faute médicale)
Avocate au Barreau de Nantes, je dispose d'un Cabinet d'Avocat à Nantes ainsi qu'à Bouaye (44, Loire Atlantique, sud Nantes).
Mes domaines d'activités impliquent une relation de confiance particulière avec mon client...
Site :
http://www.avocat-nantes-mourmanne.com
Thèmes liés : avocat droit de la famille nantes / cabinet d'avocat nantes / cabinet d avocat nantes / avocat specialise droit medical / avocat droit medical
Avocat Avignon - Cabinet Vancraeyenest & Mestre
Informations sur le droit et le code
Le droit administratif règlemente
les relations entre les collectivités et établissements publics ;
les relations entre les particuliers et l'administration publique ;
L'administration peut être tenue pour responsable d'un sinistre aux particuliers, l'Avocat a pour rôle de faire valoir vos droits à indemnisation.
Le Code de commerce régit
l'organisation...
Site :
http://www.mestre-vancraeyenest-avocats-avignon.f
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit propriete industrielle / conseil de l avocat / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme
La loi belge crée l’« acte d’avocat ». De quoi s’agit-il ...
Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.
Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?
Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.
Accueil > Dossiers d'actualité > La loi belge crée l'« acte d'avocat ». De quoi s'agit-il ?
La loi belge crée l'« acte d'avocat ». De quoi s'agit-il ?
L'acte d'avocat : quand l'avocat...
Date: 2017-04-22 07:26:46
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : acte d avocat code civil / l acte d avocat / acte d'avocat belgique / acte d'avocat / acte d avocat
Accueil - École du Centre Ouest des Avocats
Retrouvez l'ECOA sur Facebook !
Avocat ou élève, à chacun sa page Facebook.
Avocat, l'ECOA vous propose de retrouver sur sa page Facebook ses formations continues et l'actualité juridique en bref. Accessible depuis ce lien
Pour les élèves, la page Facebook officielle de l'école vous informe des offres de stage et de collaboration,...
Date: 2017-04-22 04:34:50
Site :
http://www.avocats-ecoa.org
Thèmes liés : l acte d avocat / formation continue de l'avocat / acte d'avocat electronique / formation de l'avocat / formation de l avocat
Berton & Associés - Cabinet d'avocats franco-allemands
Cabinet d'avocats franco-allemand est spécialisé dans les relations juridiques entre la France et l'Allemagne
Nous sommes un cabinet d'avocats implanté en France et en Allemagne spécialisé dans les relations franco-allemandes.
Nous mettons vingt-cinq ans d'expérience des relations franco-allemandes au service des PME qui envisagent une activité ou sont déjà actives de l'autre côté du...
Site :
http://www.berton-associes.fr
Thèmes liés : cabinet d avocat franco allemand / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat franco anglais / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail
Dépens - fraisetdepens
Dépens
Dans un souci de maîtrise budgétaire, la Loi implique une responsabilisation financière de la part des Magistrats, du personnel des Greffes ainsi que celle des Avocats, à l'heure où de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle ont été une préoccupation de première nécessité pour la LF2015 ;
D'où l'importance de l'article 37-2 de la Loi précitée et du...
Date: 2017-03-13 17:52:59
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Réparation du préjudice corporel - borgel-avocat.fr
Réparation du préjudice corporel
Notre objectif : optimiser la réparation de votre préjudice corporel.
Le contentieux de l'indemnisation du préjudice corporel est lié au contentieux de la responsabilité, en ce sens qu'il en est la seconde phase.
L'indemnisation des victimes, qu'il s'agisse de l'indemnisation d'un accident de la route ou plus généralement de l'indemnisation d'accidents...
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L’avocat et le droit des mineurs - barreau-thonon.com
Je suis mineur : Quand est ce que j'ai besoin d'un avocat ?
Il y a plusieurs cas où un mineur peut ressentir le besoin d'être assisté d'un avocat.
Tu peux être conseillé et assisté par un avocat :
Si tu as besoin d'un conseil
Tu peux te rendre chez un avocat pour connaître tes droits par rapport à une situation qui t'inquiète. Pour cela, comme les majeurs, tu peux obtenir un bon...
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Avocat divorce Caen, avocat droit de la famille Caen ...
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Avocat divorce Caen
Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de...
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Notification d’actes entre avocats par le RPVA L’arrêt de ...
évoque l'importance de l'arrêt rendu le 5 mars par la CA de BORDEAUX .
D'autres confrères (parmi lesquels Me JANSOLIN ) le commentent également ( http://avocats.fr/space/jansolin.marseille/content/rpva--le-troisieme-mode-de-notification-entre-avocats-des-decisions-de-justice---_63AC475D-07AD-4900-B4DB-4F58CCA85030 )
L'avocat ,en s'inscrivant au RPVA , est « présumé avoir accepté de...
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