Articles sélectionnés pour le thème : l acte d avocat
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LE DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 2016 RELATIF AU DIVORCE
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=909D04387D59E8936199728B7E3D5D02.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000033723532&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033717803
Extraits :
Publics concernés : particuliers ; magistrats ; greffiers ; notaires ; avocats.
Objet : procédure applicable au divorce par consentement mutuel et aux successions.
Entrée en vigueur...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
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Statuts de l'Association Nationale des Avocats ...
L'association
Ses statuts
Statuts de l'Association Nationale des Avocats Spécialistes et Praticiens en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine
ARTICLE 1 :
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :
« Association Nationale des Avocats Spécialistes en...
Site :
http://www.avocatsdelafamille.org
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Avocat cession de fonds de commerce Nice, contrat de ...
CESSION DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELE A NICE
Sur rendez-vous ou en ligne, et à moindre coût
Les règles qui régissent le Cabinet d'Avocats ROJTMAN-TOUATI et qui demeure intangibles sont celles de répondre aux sollicitations de manière efficace, adaptée, avec conscience, diligence et modération dans la fixation des honoraires . A donc été créé le pôle dédié au...
Site :
http://www.avocats-rojtman-touati.com
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Remuneration_Huissiers - Cabinet Jean-Charles Scotti
Tél. : 04 91 33 19 13
Fax.: 04 91 54 37 44
Métro: Ligne 1, Place Estrangin
Parking Place Félix-Barret
Mél. : jcs@scotti-avocat.fr
La rémunération des huissiers
La rémunération des huissiers de justice est fixée par un décret du 12 décembre 1996 modifié par les décrets n° 2001-212 du 8 mars 2001, n° 2001-373 du 27 avril 2001 et n° 2007-774 du 10 mai 2007. La rémunération est...
Site :
http://www.scotti-avocat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / calcul droit proportionnel avocat saisie immobiliere / frais d'avocat droit du travail / acte d'avocat / acte d avocat
Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier - pratique.fr
L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès.
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
La loi du 3 janvier 1972 a instauré l'aide juridictionnelle. Fréquemment appelée "AJ" par les avocats et les personnes des milieux socio-judiciaires, elle recouvre notamment les frais d'avocats (honoraires), les coûts...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat / frais d un avocat
EFB - Ecole de formation au barreau - bdp.avocatparis.org
M. Jean-Louis SCARINGELLA, Avocat à la Cour
Inscription et scolarité: Mme Anna VADILLO
Tél. : 01 80 22 01 71
E-mail :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour connaître les modalités d'inscription à l'EFB et télécharger le dossier d'inscription,
Service du CAPA: Mme Astrid...
Site :
http://bdp.avocatparis.org
Thèmes liés : stage en cabinet d'avocat a l'etranger / stages en cabinet d'avocat / stages en cabinet d avocat / cabinet d avocat en france / l acte d avocat
Tribunal (Union européenne) — Wikipédia
Présentation du Tribunal[ modifier | modifier le code ]
L'art. 168 A introduit par l' Acte unique a posé les fondations d'une juridiction de première instance, sur la base desquelles a été institué, par une décision du Conseil du 24 octobre 1988, entrée en vigueur le 1er janvier 1989, le Tribunal de première instance. Cette création répond d'une part à la nécessité de décharger la...
Date: 2017-04-20 21:19:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / l acte d avocat / avocat general cjue / avocat general / formation avocat d'affaire
Premier interrogatoire devant le juge d’instruction : s’y ...
La mise en examen est une mesure grave qui permet au juge d'instruction de s'assurer que vous répondrez présent à ses convocations.
La mise en examen uniquement pour les infractions les plus graves
Vous serez obligatoirement convoqué devant le juge d'instruction si l'on vous soupçonne d'avoir commis un crime : viol, braquage, trafic de stupéfiants en bande organisée, racket en bande...
Date: 2017-04-22 07:24:23
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : mise examen avocat demande avoir connaissance dossier pas reponse tribunal / l acte d avocat / avocat demande voir dossier mise examen pas reponse tribunal / examen d'avocat valais / examen d'avocat
Mon avocat en ligne - La plateforme de consultation juridique
L'engagement d'un service de qualité, sécurisé et adapté à vos besoins pour défendre vos droits dans le système judiciaire.
Services
Mon cabinet d'avocat vous propose ces services en lignes
Chattez avec votre avocat
Un service de chat et de téléconférence sont à votre disposition pour une consultation en direct avec votre avocat. Conseils juridiques
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http://monavocat-enligne.fr
Thèmes liés : site cabinet d'avocat / site d'avocat en ligne / l acte d avocat / adresse cabinet d avocat / cabinet d avocat en france
AccueilCabinet ARST Avocats | Cabinet d'avocat d'affaires ...
Arst Avocats assiste et conseille ses clients :
o en matière de création d'entreprise ;
o à tous les stades de la vie d'une société, de sa constitution à sa dissolution, pour la réalisation des opérations les plus simples aux plus complexes (scission, fusion, cotation sur un marché boursier...) ;
o dans le cadre de l'acquisition ou de la cession d'une entreprise qu'elle qu'en soit la...
Site :
http://cabinet-arst.com
Thèmes liés : avocat conseil d entreprise / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / convention collective des personnel de cabinet d avocat / convention collective cabinet d'avocat
L’abus de confiance | Cabinet d'avocat Glon
Publié le 7 juin 2013
Catégories :
L'abus de confiance
L'abus de confiance n'exige pas exclusivement un cadre contractuel, mais la jurisprudence a adopté une stricte interprétation du Code Pénal en s'interdisant de sanctionner sous la qualification d'abus de confiance le détournement d'un bien remis en dehors de l'un des six contrats visés par ce texte.
Aujourd'hui, penchons-nous sur...
Site :
http://www.glon-avocat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / acte d avocat code civil
Les conclusions de l'appelant - avocat-devauchelle-orleans.fr
Les conclusions de l'appelant - article 908 cpc
La procédure d'appel est, depuis le décret Magendie, encadrée par des délais comme elle ne l'avait jamais été auparavant. Les auteurs de la réforme ne sont en effet nullement inspirés des réflexions des auteurs du Code de procédure civile, notamment celles du Professeur Motulski, qui est détricoté au fur et à mesure de l'empilement...
Site :
http://www.avocat-devauchelle-orleans.fr
Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / avocat general cour d'appel / l acte d avocat / acte d avocat code civil / avocat cour appel versailles
Maître Evelyne BALLOUL | AVOCAT
Email : evelyne.balloul@free.fr
Votre Avocat
Après une prestation de serment en 1981 et 26 années d'exercice en région parisienne, je poursuis mes activités à TROYES depuis 2007, en maintenant un haut niveau de formation dans le souci de fournir aux clients la meilleure qualité de services possible
VIE DU CABINET
Création et évolution
Obtention, en décembre 1980, de la maîtrise en...
Date: 2017-04-22 05:58:25
Site :
http://avocat-balloul.com
Thèmes liés : association nationale des avocats exercant un mandat judiciaire / l acte d avocat / avocat droit penal droit de la famille paris / grand cabinet d'avocat anglais / cabinet d'avocat anglais
Honoraires avocat - B&C Avocats
Accueil / Nos offres et nos honoraires
Offres et honoraires des avocats B&C.
Nos offres et honoraires
Pour beaucoup de chef d'entreprise le principal frein au recours à un avocat est la crainte de devoir régler un montant prohibitif d'honoraires.C'est pourquoi nous avons décidé de mettre en place diverses formules pour permettre une totale transparence avec nos clients. Outre les classiques...
Site :
http://bc-avocats.com
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / l acte d avocat / honoraires d avocat / ouvrir un cabinet d avocat / avocat d entreprise
Prêt d'argent à un proche : quels risques ? | Dossier Familial
» Prêt d'argent à un proche : quels risques ?
Prêt d'argent à un proche : quels risques ?
Le 14/02/2011 à 0h00
Aider financièrement un proche est un acte courant de solidarité. Mais les relations affectives ne font pas toujours bon ménage avec la sphère de l'argent. Pour éviter les déconvenues, mieux vaut faire les choses dans les règles.
La somme peut être modeste et se limiter à...
Date: 2017-04-22 06:23:06
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat conservation / acte d'avocat / acte d avocat / origine de l avocat
Avocats Strasbourg - Association d'avocats MUSCHEL ...
Début d'activité : 1er janvier 1973
Avocat associé : 1er mars 1976
Maîtrise en droit
Ancien membre du Conseil de l'Ordre
Membre du Conseil d'Administration et du Bureau de l'ANAAFA
Spécialité : droit des...
Site :
http://www.avocats-jmfm.com
Thèmes liés : association des avocats conseils d entreprise / avocat transmission d'entreprise / avocat transmission d entreprise / avocat droit des entreprises en difficulte / avocat conseil d entreprise
Cabinet d'avocats Rousse & Associés - Avocats à Marseille
Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est prolongé - L'Express L'Entreprise
Publié le : 21/04/2017 21 avril Avril 2017
ette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019. A quelles conditions? On fait le point. Instauré il y a 13 ans, le statut de JEI permet certaines exonérations fiscales et sociales dans un cadre bien...
Date: 2014-05-02 14:29:01
Site :
http://www.avocats-rousse.com
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d avocat marseille / cabinet rousse avocat marseille / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
Message [Page 1 sur 1]
1
Niveau d'alerte :
Bonjour,
Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)
Merci
jaouad a écrit:
Bonjour,
Je...
Date: 2017-04-22 03:38:55
Site :
http://vicescaches.keuf.net
Thèmes liés : l acte d avocat / procedure de divorce en france et au maroc / exequatur divorce marocain en france / copie de jugement de divorce france / divorce france maroc
Le justiciable, l’avocat et l’expertise | Christian ...
Trois types d'expertise suscitent un certain nombre de réflexions :
- les expertises que j'appellerais semi-contradictoires,
- les expertises psychiatriques, par définition subjectives et non contradictoires,
- l'expertise pénale.
A - LES EXPERTISES DITES SEMI-CONTRADICTOIRES
Plusieurs cas de figure se présentent.
Le premier est celui de l'analyse de laboratoire qui implique...
Site :
http://www.charriere-bournazel.com
Thèmes liés : l acte d avocat / responsabilite penale de l avocat / conseil de l ordre avocat / avocat specialiste droit de l'informatique / responsabilite professionnelle de l avocat
Avocat divorce consentement mutuel Marseille, Aix en ...
Avocat divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel ou plus communément appelé divorce amiable est sans aucun doute la procédure de séparation la plus simple et la moins coûteuse.
Si cette procédure de divorce peut intervenir quelque soit la durée du mariage, elle doit être le fruit d'une parfaite entente des époux sur le principe du divorce et de toutes ses...
Site :
http://www.avocat-lexvox.com
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / avocat marseille divorce a l'amiable / honoraires avocats divorce consentement mutuel / avocat divorce marseille aide juridictionnelle / avocat aix en provence divorce
Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia
Le juriste d'entreprise n'est pas une personne qui se limite à dire le droit. C'est une personne qui, connaissant bien les rouages de l'entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, les hommes et les femmes qui la composent à tous les niveaux, quel que soit son niveau lui-même, ont pour but de rechercher l'adéquation des objectifs que l'entreprise poursuit avec les règles de droit...
Date: 2017-04-17 23:19:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fusion avocat juriste d'entreprise / rapprochement avocat juriste d'entreprise / avocat juriste d entreprise / association francaise des avocats conseils d'entreprises / avocat conseil d entreprise
Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia
Definition[ modifier | modifier le code ]
Le juriste d'entreprise n'est pas une personne qui se limite à dire le droit. C'est une personne qui, connaissant bien les rouages de l'entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, les hommes et les femmes qui la composent à tous les niveaux, quel que soit son niveau lui-même, ont pour but de rechercher l'adéquation des objectifs que...
Date: 2017-04-17 23:19:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fusion avocat juriste d'entreprise / rapprochement avocat juriste d'entreprise / association francaise des avocats conseils d'entreprises / avocat conseil d entreprise / avocat juriste d entreprise
Maitre Derderian : avocat divorce lyon (69)
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Avocat divorce à Lyon 3ème
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les durées de procédure, mais surtout de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle.
Le nouveau...
Site :
http://www.agnesderderian.com
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / l acte d avocat / cabinet d'avocat droit des affaires lyon
LA CERISE SUR LE GATEAU | Blog Avocats
Par jean-claude.guillard le dim, 24/05/2009 - 16:56
- L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -
- LA CERISE SUR LE GATEAU -
Cet article est celui qui permet à un juge d'accorder à la partie qui va gagner son procès une indemnité supplémentaire pour prendre en compte les charges financières qu'elle a du débourser pour se faire assister par un avocat, ou qu'elle a exposé pour suivre...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat article 700 / responsabilite professionnelle de l avocat / remboursement frais avocat article 700 / l'avocate
Individu - Public - Pro Bono Québec
Pour le programme de services pour les réfugiés, veuillez remplir le Formulaire de demande de services juridiques pro bono - pour les réfugiés .
Pro Bono Québec reçoit des demandes de services juridiques gratuits provenant de partout au Québec et qui couvrent un large éventail de domaines de droit.
L'étude de l'admissibilité des demandes reçues est effectuée par notre comité...
Site :
http://www.probonoquebec.ca
Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat / frais d un avocat
Justice / Presse / Réforme Divorce par consentement mutuel
Questions-Réponses - Réforme du divorce par consentement mutuel #J21
Combien y a-t-il de divorces en France ?
Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en 2005), le nombre de divorces prononcés en France, est désormais en baisse (124 000 en 2015).
Le divorce est soit contentieux soit par consentement mutuel.
1) Le divorce contentieux peut prendre...
Site :
http://www.presse.justice.gouv.fr
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / procedure de divorce en france consentement mutuel / honoraires avocats divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel
Avocat accident Marseille: Maître Jérôme Piana
Avocat accident Marseille - Jérôme Piana, Avocat
Avocat accident Marseille
Maître Jérôme PIANA, Avocat au barreau de Marseille, assiste et conseille depuis des années les victimes d'accidents afin d'obtenir la meilleure indemnisation possible.
Les victimes d'accident sont systématiquement démunies quand il s'agit d'évaluer et d'obtenir réparation de leur préjudice corporel.
Face aux...
Site :
http://piana-avocat-marseille.fr
Thèmes liés : avocat victime accident marseille / avocat victimes accident route / l acte d avocat / avocat accident route / avocat accident
COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT - Avocat en ligne conseil ...
COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT ?
Ouvrir une activité de restauration ou de vente à emporter constitue un véritable parcours du combattant et ne s'improvise pas. En effet, ces activités étant réglementées, il convient de respecter de nombreuses règles tant juridiques, comptables que financières et d'accomplir certaines formalités préalables. Cependant, la réglementation n'impose pas...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : l acte d avocat / societe d'avocats forme juridique / acte d'avocat definition / conseiller en droit social applique a l'entreprise / liste avocat paris vente fond commerce
L'expertise judiciaire en immobilier | avocat immobilier
Sélectionner une page
L'expertise judiciaire en immobilier
Comme l'indique son nom, l'Expert judiciaire a pour particularité d'être désigné par une décision de Justice, en référé ou au fond.
POURQUOI UN EXPERT JUDICIAIRE ?
Lorsqu'une solution juridique dépend d'un avis technique, la juridiction peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie de nommer un Expert inscrit sur...
Site :
http://www.optimum-avocats.net
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat pour l'immobilier / avocat dans l immobilier / origine de l avocat / contestation des honoraires d avocat
Cabinet Orsay - orsaylaw.com
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Thèmes liés : avocat droit d auteur / cabinet d'avocat droit social international / cabinet d'avocat droit social stage / cabinet d avocat droit social / site cabinet d'avocat
Cabinet Orsay
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Facture impayée : la procédure d'injonction de payer ...
démission
La procédure d'injonction de payer est une procédure permettant d'obtenir une décision judiciaire sans que créancier et débiteur n'aient à comparaître. La décision rendue par le juge constitue un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'elle va permettre au créancier de faire appel à un huissier pour qu'il procède à la saisie des biens ou d'une somme d'argent sur le compte du...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : frais d avocat pour injonction de payer / changer d avocat en cours de procedure / l acte d avocat / changer d'avocat pour faire appel / frais d'avocat pour mise en demeure
Les quatre procédures de divorce | Dossier Familial
Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l'altération du lien conjugal, quatre voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer d'une procédure à l'autre.
Une fois le principe de la séparation acquis - sinon admis -, le ou les avocats du couple mènent la procédure. Elle démarre toujours par une requête, c'est à dire...
Date: 2017-04-22 01:15:13
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : l acte d avocat / honoraires avocats divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce
Ces chômeurs qui veulent attaquer Pôle emploi en justice
Ces chômeurs qui veulent attaquer Pôle emploi en justice
06h30, le 27 novembre 2014, modifié à 18h50, le 27 novembre 2014
A
A
Les chiffres du chômage du mois d'octobre sont publiés jeudi. Europe1 s'est intéressée à une tendance nouvelle : la judiciarisation des conflits.@ MAXPPP
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ENQUÊTE - De plus en plus de chômeurs sont tentés de saisir la justice mais se heurtent à...
Site :
http://www.europe1.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat specialise au conseil d etat / avocat d'affaire paris 16 / avocat d affaires paris / acte d'avocat date certaine
Honoraire et tarif, postulation de première instance et ...
Le blocage du tarif de postulation de première instance, qui a eu pour effet si ce n'est comme objectif, d'éviter que se créé un corps d'avocats postulants de première instance, a conduit les avocats à demander des honoraires de postulation, c'est-à-dire à contourner la loi, et ce bien souvent sans le savoir.
Cette pratique, qui s'est transmise, est entrée dans les moeurs et n'est jamais...
Site :
http://www.conseil-en-procedure.fr
Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / tarif avocat cour d'appel / avocat general cour d'appel / avocat tarif postulation / l acte d avocat
Etre condamné aux dépens - avocats au Barreau de Valence
Vous voulez parler à un avocat
Que signifie "être condamné aux dépens "
Cela signifie être condamné, au terme d'une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.
Condamnation aux dépens
De quoi s'agit-il ?
Les dépens sont des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice : frais liés aux instances,...
Date: 2017-04-22 07:14:14
Site :
http://www.avocats-valence.org
Thèmes liés : frais d'avocat article 700 / remboursement frais d avocat / l acte d avocat / frais d'avocat hors taxe / remboursement frais avocat article 700
INTERPRO - avocats.notaires.over-blog.com
Un article très intéressant des Affiches Parisiennes :
http://www.affiches-parisiennes.com/universite-d-ete-2016-l-interprofessionalite-une-veritable-opportunite-pour-les-experts-comptable-6566.html
"L'interprofessionnalité, une véritable opportunité pour les experts-comptables
le 23 septembre 2016 - Quentin CLAUZON - Droit - Experts-comptables
L'interprofessionnalité, une véritable...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : l acte d avocat / association des avocats conseils d entreprise / avocat conseil d entreprise / travailler dans un grand cabinet d'avocat / societe d'avocats
Avocat droit des marques, avocat Marseille, propriété ...
droit d'auteur
Maître Diane PINARD, avocat en propriété industrielle, assiste les entreprises dans tous les actes, démarches et litiges relatifs à la vie d'une marque française, d'une marque communautaire ou d'une marque internationale.
La vie d'une marque débute par le dépôt d'une demande d'enregistrement auprès d'un office. Maître Diane PINARD conseille les entreprises dans la...
Site :
http://www.avocat-pinard.com
Thèmes liés : avocat droit propriete industrielle / avocat droit des marques marseille / l acte d avocat / avocat droit propriete intellectuelle / avocat propriete industrielle marseille
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - Avocat mandataire au ...
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015
Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :
- La loi du 17 Mars 1909,
- Le décret du 28 Août 1909,
- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...
Site :
http://www.jean-pimor-avocats.fr
Thèmes liés : avocat fond commerce / l acte d avocat / acte d avocat code civil / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale
La prise en charge de vos frais d'avocat par votre ...
La prise en charge de vos frais d'avocat par votre assureur
Il existe des contrats d'assurance permettant la prise en charge d'un tel coût, et il n'est pas rare que le justiciable ait souscrit , par prévoyance, sans même y avoir fait attention, une telle police, dite de « protection juridique », présente dans une majorité de contrats de Responsabilité Civile de la vie quotidienne (...
Site :
http://avocat-jalain.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat article 700 / convention d'honoraires avocat conseil / conseil de l avocat / conseil de l ordre avocat
Avocat droit du travail, droit syndical, droit pénal du ...
Avocat droit du travail
Avocat droit du travail - Le Cabinet d'avocats Avi Bitton a été classé, en 2013 et 2014, par Leaders League (magazine Décideurs) :
- « Excellent » dans le domaine du droit social ;
- « Forte notoriété » pour les contentieux à risque de droit pénal du travail (discrimination, harcèlement, travail dissimulé, marchandage de main-d'oeuvre, ...).
Le...
Site :
http://www.avibitton.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail versailles / avocat cour d appel versailles / frais d'avocat droit du travail / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat droit du travail
UJA DU VAL D'OISE - fnuja.com
? CONTENTIEUX RELATIF AU PACS OU AU CONCUBINAGE
? CONTENTIEUX RELATIF AUX ENFANTS NATURELS
? CHANGEMENTS DE REGIMES MATRIMONIAUX
? CONTENTIEUX DE LA FILIATION (RECONNAISSANCE OU CONTESTATION DE PATERNITE)
? ETAT ET CAPACITE DES PERSONNES
Outre le fait de se conformer ainsi au droit européen et international, la création de cette juridiction spécialisée serait de nature à permettre...
Site :
http://www.fnuja.com
Thèmes liés : l acte d avocat / procedure de divorce en france consentement mutuel / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / avocat droit de l'homme bruxelles / avocat droit de l'homme
Principes de base relatifs au rôle du barreau - ohchr.org
Principes de base relatifs au rôle du barreau
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Principes de base relatifs au rôle du barreau
Adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990
Attendu que les peuples du monde entier ont affirmé dans la Charte des Nations Unies être résolus...
Site :
http://www.ohchr.org
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / formation d'avocat international / pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels education
Honoraires avocat Rennes : tarifs du Cabinet Pluriel ...
160 EUR HT soit 192,00 EUR TTC (TVA 20,00 %)
Nous vous proposerons une convention d'honoraires
(détails des prestations poste par poste ou possibilité de forfaits).
A défaut de convention d'honoraires, ledit tarif horaire est appliqué à toutes les prestations effectuées dans votre dossier (rendez-vous au cabinet et entretiens téléphoniques, étude de votre dossier, requêtes,...
Site :
http://www.pluriel-avocat.com
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / honoraires d avocat / frais d'avocat pour un divorce
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Professions juridiques
I. Avocats et avoués d'appel
1
Les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et les avoués sont soumis à la TVA.
Les commentaires ci-dessous précisent les règles de TVA applicables aux avocats, aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation,...
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Aller aux Prud'hommes : les réponses à vos questions avant ...
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Tous les salariés peuvent s'adresser au Conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail.
Environ 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail.
Un seul chiffre : 70 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement au salarié.
Toutefois, derrière cette...
Date: 2017-04-22 05:43:04
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La plaidoirie - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le mardi 15 janvier 2008, 00:16 - Le procès de A à Z - Lien permanent
Suite et fin de la série d'articles sur comment mener une procédure civile de A à Z
Après avoir vu comment saisir une juridiction , comment conclure devant une juridiction , quelles sont les preuves à produire en justice , comment constituer un dossier de plaidoirie , il nous reste à...
Date: 2016-12-07 02:23:36
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Editions Législatives | Entreprise agricole
Jean-Jacques BARBIERI, professeur à l'université Toulouse I
Michel BAYARD, expert-comptable honoraire
Hubert BOSSE-PLATIÈRE, professeur à la faculté de droit de l'université de Dijon
Dominique BOUVIER, responsable du service entreprise agricole à l'APCA
Denis BRELET, avocat au barreau de Paris
Delphine BRETON, avocate au barreau d'Angers, Cabinet Loiseau
Henri-Pierre BROSSARD, docteur en...
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Copropriété : les honoraires d'avocat sont-ils des frais ...
Copropriété : les honoraires d'avocat sont-ils des frais nécessaires ?
Par francois.roth le lun, 23/11/2009 - 16:54
Un arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, en date du 7 octobre 2009, n° 08-19001 , mérite d'être signalé.
La Cour d'appel, saisie d'une demande de remboursement de ces frais, avait rejeté la demande du copropriétaire, en retenant que, s'agissant des frais...
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LE GUIDE DE JEUNE AVOCAT EN LIGNE - fnuja.com
- Trésorier : Jean-François COCHET
- Délégué F.N.U.J.A. : Caroline GRIMA
N'hésitez surtout pas à prendre contact avec l'un des membres du Bureau, même si vous ne rencontrez aucun problème au cours de l'exercice de votre profession !
Les Unions des Jeunes Avocats sont regroupées au sein d'une instance nationale, la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, "FNUJA".
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