Articles sélectionnés pour le thème : l acte d avocat
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Frais & Honoraires | Cabinet MARENDAZ - Avocat Annecy
La nature et le montant de ces frais et honoraires sont définis dans le contrat. Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés. Les amendes, intérêts de retard ou dommages et intérêts auxquels l'assuré pourrait être condamné à titre personnel ne...
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Thèmes liés : honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / l acte d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat
Mentions légales - Arcanthe - Cabinet d’avocats à Saint ...
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Causes & motifs de divorce : fautes, torts exclusifs ...
Thèmes divorce, torts, adultère, vols, infidélités, torts réciproques, torts exclusifs, conséquences des torts
Les droits et devoirs en divorce
Les droits et devoirs en divorce sont surtout les infractions aux droits et devoirs du mariage
Ensuite est-ce que ces infractions auront des preuves car elles vous serons nécessaires. Les fautes doivent être sérieuses en fonction de la durée...
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RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité
RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité
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Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.
Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social
Droit du travail, Filière cheval - Avocat Droit Equin
Sur Cheval et Droit, retrouvez toutes les jurisprudences pour : Droit du travail de la filière cheval
Les décisions archivées : Droit du travail
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Cour d'Appel d'Aix en Provence - 14 ème Chambre - 21 février 2013 - n° R.G. : 12/01837
TRAVAIL
Mademoiselle L. étudiante à la faculté en option "équitation", participe à un cours sur le thème "débourrage de jeunes...
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http://www.chevaletdroit.com
Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / offre d'emploi avocat droit du travail / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / offre d'emploi avocat droit social bordeaux
Bail commercial - Avocat droit immobilier & affaires
Oct 2, 2016 | Bail commercial , Blog juridique | 0 commentaires
Attention, il y a eu de nombreuses évolutions législatives en la matière depuis l'entrée en vigueur de la Loi Pinel.
Il faut donc toujours commercer par se demander à quel régime juridique le renouvellement du bail commercial est soumis.
Si le renouvellement prend effet avant l'entrée en vigueur, ce sont les anciens textes...
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http://www.optimum-avocats.net
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat bail commercial / acte d'avocat date certaine / acte d avocat code civil / avocat droit commercial
servitudes - Vous cherchez un avocat dans la région de ...
Les jours et les vues
La mitoyenneté
Le Code civil range la mitoyenneté parmi les servitudes établies par la loi. Elle peut être considérée en quelque sorte comme une charge de voisinage.
Édifiée à la limite commune de deux propriétés ou "fonds", la clôture est dite "mitoyenne".
Le terme "clôture" est compris dans son sens large. Il peut s agir d'une clôture métallique ou en tout...
Site :
http://www.avocats-legalex-namur.be
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / changer d'avocat pour faire appel / avocat code civil / avocat droit de l'immobilier
« L’audience au Tribunal, comment ça se passe ? » : minute ...
Je briefe toujours mes clients avant une audience devant la cour d'Appel, Correctionnelle, de Police ou de Proximité.
C'est à la fois utile et obligatoire :
- Utile parce que les clients souhaitent identifier les différents acteurs du procès pénal, préparer les futures questions et anticiper les erreurs à ne pas commettre. Cette phase préparatoire, qu'il ne faut jamais sous-estimer,...
Site :
http://www.maitreiosca.fr
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Infractions & véhicule de société - Avocat permis de ...
projet de loi J21 dénonciation obligatoire
Il faut parfois savoir rendre à César ce qui est à César.
N'ayons pas peur des mots, l'introduction dans notre droit positif d'un mécanisme de délation obligatoire reposant sur des personnes morales serait l'une des innovations les plus nauséabondes de cette législature.
Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Le 24 mai...
Site :
http://www.maitreledall.com
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat retrait points permis conduire / avocat conseil d entreprise / avocat d entreprise / conseiller en droit social applique a l'entreprise
Le juge des référés du Conseil de Prud'hommes, juge de l ...
LE REFERE EN MATIERE PRUD'HOMALE
Le référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir dans un délai raccourci une décision de justice immédiatement exécutoire. Autrement dit, c'est la voie rapide pour voir son affaire jugée par un tribunal.
La procédure du référé existe en matière pénale et en matière civile, mais également devant le conseil de prud'hommes. Avec cette...
Date: 2017-04-22 01:38:20
Site :
http://avocat-jalain.fr
Thèmes liés : avocat droit prud homme / prud'homme avocat ou pas / l acte d avocat / prud'homme avocat / avocat prud homme
Procédure civile en France — Wikipédia
Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire
Le serment judiciaire
La procédure gracieuse[ modifier | modifier le code ]
La procédure gracieuse s'oppose à la procédure contentieuse par l'absence de litige, malgré l'obligation de recourir au juge [loi 114] . Il s'agit d'une procédure unilatérale, sans adversaire ni litige et qui fait exception au principe de...
Date: 2017-04-20 21:36:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / changer d'avocat pour faire appel / changer d avocat en cours de procedure
On menace de saisir votre salaire | CIDJ
La saisie du salaire permet à vos créanciers d'être payés directement par votre employeur qui déduira les sommes versées à vos créanciers de vos salaires. Compte tenu du préjudice que cela peut vous causer, cette procédure est très encadrée.
Quand peut-on saisir vos salaires ?
Pour saisir vos salaires, il faut obligatoirement passer devant le juge pour obtenir un "titre exécutoire"....
Date: 2017-04-22 06:12:26
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Thèmes liés : l acte d avocat / changer d avocat en cours de procedure / changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / salaire d un avocat
Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux
publié le 29 mars 2011 |
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I. La procédure de divorce
A - Quel tribunal est compétent ?
Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.
Que faire ?
Quel est le...
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Thèmes liés : divorce etranger mariage celebre france / procedure de divorce en france avec un etranger / copie de jugement de divorce france / procedure de divorce en france sans avocat / jugement divorce france
La convention entre actionnaires - Portail du Droit au Québec
Utilité de la convention
Les lois corporatives, c'est à dire la Loi sur les sociétés par actions ("LSA") et la Loi canadienne sur les sociétés par actions ("LCSA"), établissent une structure commune pour toutes les sociétés par actions. Mais elles ne le font pas jusque dans les...
Date: 2017-04-11 20:04:15
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Thèmes liés : l acte d avocat / offre d'emploi avocat droit des societes / offre d'emploi avocat droit des affaires / societe d'avocats forme juridique / offre d emploi avocat droit de la famille
Maître Jean-François Bodet » Avocat à Bordeaux ...
Avocat à Bordeaux, spécialiste en droit de la famille
Maître Jean-François Bodet
Je suis avocat à BORDEAUX depuis 1987, titulaire d'un doctorat en droit privé.
Après 5 années d'enseignement à la Faculté de Droit de BORDEAUX, en tant que Chargé de Travaux Dirigés, j'ai obtenu un certificat de spécialisation en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
De fait, mon cabinet traite le plus couramment des problèmes de droit de la famille (mariage, divorce, filiation, régimes matrimoniaux, successions, libéralités) mais, pour autant, n'a jamais quitté la fonction généraliste traditionnelle de...
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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires bordeaux / avocat specialiste droit famille bordeaux / avocat specialise en droit de la famille bordeaux / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / avocat droit famille bordeaux
De nouveaux débouchés pour les docteurs en droit ...
Un doctorat pour quoi faire ?
Le doctorat en droit n'est indispensable que pour entamer une carrière universitaire : sans ce précieux sésame, impossible d'être recruté comme maître de conférences ou de se présenter au concours d'agrégation. Toutes les autres professions juridiques et judiciaires peuvent, en revanche, être exercées sans doctorat. Pour celles-ci, il est donc légitime de...
Date: 2017-04-22 06:47:01
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Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...
210 message(s) , Inscription le 26/11/2010
bonjour,
je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante
- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété
- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage
- l'acte de notoriété...
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http://www.experatoo.com
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / acte d'avocat date certaine / acte d'avocat / acte d avocat
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
1. Il est de principe que les moyens qui empêchent la prescription sont la suspension (§1) et l'interruption (§2). Ce bel édifice, relativement cohérent, a été mis en péril par une loi irréfléchie du 22 août 2002 organisant l'interdépendance des actions en cours de prescription (§3). Tous ces bouleversements ont suscité des conflits de lois dans le temps. Ceux-ci doivent être...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'homme belgique / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / acte d avocat code civil
Espace CPAS : Le centre public d'action sociale: ses ...
Le centre public d'action sociale
Le centre public d'action sociale: ses missions
Mis en ligne en Mars 2008 (dernière mise a jour: Novembre 2016)
Téléchargez cette fiche au format PDF et mettez à jour votre classeur
Le centre public d'action sociale est le bras social de la commune. Si la commune peut exercer une certaine action sociale, les missions fondamentales relèvent du CPAS. En...
Site :
http://www.uvcw.be
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale cpas / droit a l'integration sociale belgique / droit a l'integration sociale
Apple - Informations légales
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Comptes, mots de passe et sécurité
Certains services et fonctionnalités offerts sur ou via le Site peuvent nécessiter l'ouverture d'un compte (y compris la configuration d'un identifiant Apple et d'un mot de passe). Vous avez l'entière...
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Thèmes liés : site web d'avocat / site d'avocat en ligne / site internet d'avocat / site d avocat / l acte d avocat
La faute lourde | Licenciement pour faute grave
1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !
La faute lourde
La faute lourde est la plus grave parmi les fautes. Définition, procédure, exemples de fautes lourdes et conséquences. Ce qui distingue la faute lourde de la faute grave est l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Il ne suffit pas que les faits soient intentionnels, il faut une...
Site :
http://licenciementpourfautegrave.fr
Thèmes liés : avocat licenciement faute grave / conseiller en droit social applique a l'entreprise / l acte d avocat / avocat conseil d entreprise / avocat d entreprise
Vente, vice caché et exclusion de garantie - fouche-avocat.fr
4 avril 2011 / Marie Laure Fouché / 340 Commentaires
Le présent billet va essentiellement s'adresser à ceux qui ont acheté un bien immobilier, mais il faut garder à l'esprit que cela demeure valable pour tout type de vente.
Je souhaite ainsi aborder, brièvement, la question des vices cachés du bien vendu, et tout particulièrement de l'exclusion de garantie qui peut-être convenue.
En...
Date: 2017-04-16 10:14:52
Site :
http://fouche-avocat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat vice cache immobilier / avocat vice cache / acte d avocat code civil
tarif et honoraires - abus de certains avocats
LE TARIF DES AVOCATS
INFORMATIONS GENERALES
Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de...
Date: 2017-03-28 12:31:20
Site :
http://tarifavocat.gestion-conseil.fr
Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / convention d'honoraires avocat barreau de paris / honoraires avocat conseil d'etat / l acte d avocat / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes
Protection d'un nom de domaine - Avocat Online
Protection d'un nom de domaine
Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : l acte d avocat / site internet cabinet d'avocat / site internet d'avocat / cabinet d avocat paris droit des affaires / classement cabinet d'avocat droit de la concurrence
Barreau de Montpellier
Le Bâtonnier en exercice
Le Bâtonnier actuel pour les années 2017-2018 est Maître Bernard BERAL.
Représenter les avocats, assurer la discipline mais aussi promouvoir les activités de l'ordre, le Bâtonnier exerce une double activité tant en direction des institutions et du public qu'aupr�?s de ses Confr�?res.
L'élection du Batonnier
Le bâtonnier est élu démocratiquement par ses...
Site :
http://www.avocats-montpellier.com
Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat montpellier / conseil de l ordre avocat / l acte d avocat / conseil de l avocat / avocat conseil d entreprise
Instruction : les différents statuts des témoins et mis en ...
Mis en examen.
Le témoin simple
Le juge d'instruction peut décider de faire citer devant lui toutes les personnes qui auront été indiquées par la dénonciation, par la plainte ou par le procureur de la République ou autrement.
Le juge entend donc toute personne dont la déposition lui paraît utile.
Le témoin simple dépose sous serment, il pourra donc être sanctionné pour faux...
Site :
http://www.legadroit.com
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit d auteur / examen d'avocat / examen d avocat / avocat general cour d'appel
AVOCAT VICTIME de la route - DROIT AUTOMOBILE
Victime de la route Michel BENEZRA 2017-04-13T11:11:53+00:00
VOTRE AVOCAT VICTIME DE LA ROUTE -
BENEZRA AVOCATS
Victime de la route?
Bienvenue sur le site du cabinet BENEZRA AVOCATS, votre avocat victime de la route.
Le cabinet BENEZRA, est un des rares cabinets d'avocats (accident de la route, indemnisation des victimes de la route) dédié exclusivement au droit automobile et dans ce cadre est...
Site :
http://www.benezra.fr
Thèmes liés : avocat victimes accident route / avocat specialise accident route / avocat specialiste accident de la route / avocat accident route / cabinet d'avocat specialise droit du travail
Parfait Masilu - Cabinet d'avocat Bobigny - Accueil
Accueil
Le Cabinet de Maître Parfait MASILU avocat à Bobigny (93)
Spécialiste du droit des étrangers, Maître Parfait MASILU propose également ses services en matière de droit pénal et de droit de la famille. Le Cabinet de votre avocat, situé au 30, Promenade Jean Rostand, 93000 Bobigny, est ouvert du Lundi au vendredi de 10h à 19h. Appelez et prenez rendez-vous pour obtenir un...
Site :
http://www.avocat-parfait-masilu.fr
Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / rapport de stage cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / ecole formation d'avocat paris
AEQUO - Cabinet d'Avocats au barreau de Bordeaux
4 février 2017
ECOLOGIE
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 a introduit dans le Code civil la notion de préjudice écologique et organisé le régime de sa réparation au travers de 7 nouveaux articles.
17 janvier 2017
SANTE - OBLIGATION D'INFORMATION
Dans une décision récente (CE, 19 oct. 2016, n° 391538 : JurisData n° 2016-022711) le Conseil d'État confirme que doivent être porté...
Date: 2017-04-21 23:58:29
Site :
http://www.cabinet-aequo.com
Thèmes liés : cabinet d avocat bordeaux / cabinet d avocat droit public / logiciel pour cabinet d'avocat / logiciel pour cabinet d avocat / l acte d avocat
Fausse signature : absence de notification régulière ...
La cour administrative d'appel de Nancy a jugé irrégulière la notification d'une décision d'invalidation de permis faite à un tiers ayant falsifié la signature de l'automobiliste. Cet arrêt offre l'occasion de parcourir la jurisprudence autour de cette notification.
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de déclarer sa nouvelle adresse à l'Administration. Il en...
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http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : avocat retrait points permis conduire / recours avocat invalidation permis conduire / l acte d avocat / avocat points permis de conduire / avocat cour d appel versailles
ARCHITECTE : GUIDE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ...
GUIDE DES RELATIONS CONTRACTUELLES
A L'ATTENTION DU MAITRE D'OUVRAGE
(source Ordre des Architectes)
LES ENGAGEMENTS DE L'ARCHITECTE
Ce document a pour but de vous présenter le déroulement de la mission nécessaire à la réalisation de votre...
Site :
http://www.a2f-architecture.com
Thèmes liés : l acte d avocat / responsabilite professionnelle de l avocat / conseil de l ordre avocat / societe d'avocats forme juridique / acte d avocat code civil
Avocat Lyon, avocat droit famille Lyon, Rhône, 69
Votre Avocats à LYON :
Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD
Partenaire des particuliers, PME, artisans, commerçants, banques et syndics de copropriété à Lyon depuis plus de 30 ans, le cabinet d'avocats ROSTAING-TAYARD BESSON est situé à quelques pas du Palais de Justice de LYON.
Exerçant en libéral et soumise au secret professionnel, Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD vous apporte la garantie...
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http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires lyon / cabinet d'avocat droit du travail lyon / juriste cabinet d'avocat lyon / cabinet avocat d'affaires lyon / cabinet d avocat lyon
Institutions Judiciaires: Introduction- Cours de ...
INSTITUTIONS JUDICIAIRE
o Les institutions judiciaires sont les organes dotés par l'Etat du pouvoir de dire le droit pour trancher des litiges et rendre des décisions ayant force exécutoire.
o Le justiciable qui veut introduire un recours en justice doit d'abord se poser la question de savoir quelle juridiction est compétente.
o La compétence juridictionnelle dépend d'abord soit de la...
Site :
http://sen-exercice.com
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / acte d avocat code civil / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme
procédure civile - leçon.de.droit.over-blog.com
Les conditions de la radiation
C'est une sanction car les parties ne font rien, elles sont inertes. Elles négligent les règles de procédure qui leur incombe. Par leur attitude, elles paralysent le bon déroulement de la procédure. On en trouve dans le CPC :
- le règlement des incident de compétence quand la cour décide d'invoquer (art 90) ou devant la juridiction...
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Choisissez un bon notaire et un bon avocat | Comment ...
Les impôts en Espagne
Choisissez un bon notaire et un bon avocat
Lors d'une vente de maison en Espagne, il est toujours plus prudent de se faire conseiller par un bon avocat, et par la suite, de finaliser la vente en présence d'un bon notaire. L'appel à ces professionnels particulièrement recommandés, pour toutes les personnes qui ne connaissent rien en matière de vente d'immobilier en...
Date: 2016-09-06 08:48:14
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http://www.abrafati.com
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Avocat filiation Paris (75) - recherche de paternité ou ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > La filiation
Avocat filiation Paris
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie (par la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d'état ou par jugement) ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.
Cette filiation peut être établie par voie judiciaire.
Les actions...
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Thèmes liés : l acte d avocat / avocat recherche paternite
Affaire Théo : la police des polices privilégie la thèse ...
Publié
le 09/02/2017 à 12:31
VIDÉOS - Les premières conclusions de l'IGPN écartent l'idée de «viol délibéré» en se basant sur les images de vidéosurveillance. Ces images doivent encore être visionnées par la juge d'instruction dans le cadre de l'enquête, qui se poursuit. «Il n'y a pas d'éléments nouveaux» et «il faut laisser la justice suivre son cours», tempère l'avocat du...
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http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / l'avocat de theo / conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre avocat lille / conseil de l'ordre avocat paris
Tribunal de commerce de Liège - division Liège - juridat.be
Comment procéder pour faire aveu de faillite ?
Où se rendre ?
Au greffe des faillites du tribunal de commerce.
Lequel ?
Celui, en principe :
dans le ressort duquel le commerçant personne physique a son établissement principal
dans le ressort duquel la personne morale (société) a son siège social au jour de l'aveu de faillite.
Que faut-il prendre ?
sa carte d'identité (personne...
Site :
http://www.juridat.be
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat conseil d entreprise / honoraires avocat conseil d'etat / societe d'avocats forme juridique / conseil de l ordre avocat
Droit d'asile en France — Wikipédia
Généralités[ modifier | modifier le code ]
La demande de séjourner en France au titre de l'asile est faite auprès du représentant de l'État dans le département (c'est-à-dire habituellement le préfet ) ou du préfet de police à Paris. Elle peut aussi être faite auprès d'un consulat français à l'étranger. Dans le cas où la demande est déposée sur le territoire, il ne peut être...
Date: 2017-04-20 22:06:39
Site :
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Avocat permis de conduire Toulouse - xn--dfense-permis-bhb.com
Avocat permis de conduire Toulouse
Notre partenaire avocat de permis de conduire à Toulouse est compétent pour défendre vos droits d'automobilistes de plus en plus souvent lésés par la recrudescence des contrôles routiers et par le durcissement ampliatif des sanctions. L'avocat du permis de conduire à Toulouse partenaire de notre association assurera efficacement votre défense, en...
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Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...
Ecoutez
1 - Quelle est la règle ?
Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge...
Date: 2017-04-22 01:31:58
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Huissier, mandat, et responsabilité
I- Les obligations de l'Huissier de justice dans l'exécution du mandat
Il est certain que l'huissier de justice ne peut instrumenter pour une partie s'il n'en a été chargé par celle-ci ou par son mandataire : pouvoir doit lui être donné par son client. Dûment mandaté par son client, l'huissier de justice est obligé tant par l'instrumentum (A) que par le negotium (B).
A- L'huissier de...
Date: 2017-04-22 04:52:54
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Envoyer à un ami
publié le 22/01/2016
Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet.
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Date: 2017-04-22 04:06:07
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Formation Actualité sociale 2015 - ELEGIA
Découvrez le site dédié à l'événement : www.actualite-sociale.fr
Présidents de séance
Christophe RADE, Professeur à la Faculté de droit de bordeaux
Paul-Henri ANTONMATTEI, Professeur à l'Université Montpellier I, Avocat associé, Barthélémy Avocats
Intervenants
Philippe FLORES, Conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation
Jean-Guy HUGLO, Conseiller à la chambre...
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Avocat Responsabilité Médical - Réseau Légal
Responsabilité médicale
Le consentement aux soins
Le droit d'un individu à l'intégrité de sa personne implique que l'atteinte à ce droit laisse des séquelles physiques, psychologiques ou émotives. Par exemple, si par croyance religieuse, un patient refuse un soin précis, le personnel hospitalier devra respecter son choix, même si cette décision pourrait provoquer sa mort. Son choix,...
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avocat-rsi.com - SCP GOBERT & ASSOCIES - AVOCATS
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Notre Cabinet d'Avocats intervient dans le contentieux des cotisations sociales, des assurés poly actifs, des retraites, du cumul des activités salariées et non salariées, des problématiques relatives à l'assurances vieillesse. Des recours sont possibles devant le Tribunal Administratif.
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RSI : pas de personnalité morale sans texte !
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Date: 2017-03-28 17:36:52
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Bail - Avocat en droit immobilier, cabinet AB Avocats
Le Bail commercial est une convention par laquelle le Bailleur met tout ou partie d'un immeuble à la disposition d'un tiers, appelé Locataire ou Preneur pour une durée déterminée, moyennant un certain prix et selon certaines conditions.
Le Bail commercial obéit à une législation complexe, encadrant les relations Bailleur-Locataire et dont certaines règles sont d'ordre public.
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Date: 2017-04-22 07:01:23
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En procédure pénale le droit de se taire, oui, mais le ...
En procédure pénale le droit de se taire, oui, mais le droit de mentir (2) ?
Cet article a été mis en ligne une première fois en juillet 2015. Le Parlement travaillant actuellement sur un texte réformant certaines dispositions de procédure pénale ( cf. ici, article 12 ), et le projet prévoyant l'introduction du serment pour les personnes poursuivies pénalement, cet article est remis en...
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Actualités - Ménard, Martin avocats
In addition, the address of the website to access the central register of class actions is: http://services.justice.gouv.qc.ca/dgsj/rrc/Home
This notice was approved by the Superior Court of Québec
1er décembre 2016
Premier rapport de la Commission sur les soins de fin de vie
Le 16 octobre 2016, a été rendu public le premier rapport de la Commission des soins de fin de vie. Cet organisme a...
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