Prendre un avocat - aiv-grenoble.org

Droit des victimes

LA FONCTION.

L'avocat est un professionnel qui à la possibilité légale de vous representer dans la défense de vos interets, soit à titre amiable soit, devant une juridiction.

Parmi ses nombreuses fonctions, il est le défenseur des...

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Thèmes liés : avocat droit d auteur / l'avocate / l avocat / avocat en droit des assurance / site d avocat

Avocat droit pénal des affaires - Paris (75), Val-de-Marne ...

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Droit pénal des affaires Alfortville

Escroquerie, abus de biens sociaux, délits d'initiés, banqueroute, fraude fiscale, abus de confiance...  Le droit français regorge de dispositions législatives et de sanctions pénales destinées à s'appliquer au monde des affaires.

Agissez dès le début du contentieux en consultant un spécialiste...

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Thèmes liés : avocat droit penal des affaires paris / avocat droit penal des affaires / bon avocat droit penal paris / avocat droit penal paris / avocat specialiste droit penal

Le Conseil d'État : La motivation des sanctions ...

La motivation des sanctions administratives

***

Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,

Vice-président du Conseil d'Etat

Monsieur le doyen de la faculté de droit d'Amiens,

Mesdames et Messieurs les professeurs,

Mesdames et Messieurs les avocats,

Mesdames et Messieurs,

Après avoir accepté d'intervenir lors du colloque de ce jour et pris connaissance du thème de l'intervention qui m'échoit,...

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Thèmes liés : l acte d avocat / association francaise des avocats conseils d'entreprises / conseiller en droit social applique a l'entreprise / association des avocats conseils d entreprise / avocat conseil d entreprise

« Vouloir, c’est pouvoir » | Droit Inc.

Par : Dominique Tardif | Le : 2016-10-26 14h15

Faisons parler les leaders

Cette semaine, Me Dominique Tardif, de ZSA, s'entretient avec Me André Desautels, le Vice-président, affaires juridiques et conseiller juridique principal de WSP Canada Inc....

1. Pourquoi avez-vous, à l'origine, décidé d'être avocat plutôt que de choisir un autre métier ou une autre profession?

Me André...

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Thèmes liés : avocat conseil d entreprise / conseiller juridique droit social / avocat droit d auteur quebec / avocat droit d'auteur suisse / avocat droit d auteur

Victimes d'accident... Calculez vos indemnités

Comment mieux vous défendre en cas d'accident ?

Nos experts en défense des victimes d'accidents corporels, Monsieur DE GIORGIO Louis et Monsieur IKEDJIAN Mikaël sont spécialisés depuis de nombreuses années dans la réparation du préjudice [ lexique ] corporel. Vous pouvez les contacter GRATUITEMENT au 04.93.24.21.98 ou 09.53.31.90.25.

Monsieur DE GIORGIO Louis est un ancien inspecteur...

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Thèmes liés : avocat droit d auteur / avocat specialise droit penal / avocat prejudice corporel / honoraires d avocat / avocat specialise droit medical

Me Manuel Abitbol | Avocat pénaliste à Paris

Manuel Abitbol, Avocat pénaliste à Paris

Droit pénal | Droit pénal des affaires | Droit pénal financier | Divorce

Manuel Abitbol, avocat pénaliste, intervient pour la défense des intérêts tant des auteurs que des victimes d'infractions pénales, devant l'ensemble des juridictions françaises.

Il intervient à tous les stades de la...

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Site : http://avocat-penaliste-paris.fr

Thèmes liés : avocat droit penal des affaires paris / avocat droit penal paris / avocat droit penal des affaires / etude d avocat en droit penal / etude avocat droit penal

Contrat d’agent commercial : précisions sur l ...

Contrat d'agent commercial : précisions sur l'indemnisation des sous-agents commerciaux à l'occasion de la cessation des relations.

5769 lectures

Par Guillaume Mallen, Avocat.

- lundi 5 octobre 2015

Le contrat d'agent commercial constitue en droit français une variété particulière du contrat de mandat. Selon les termes de l'article L. 134-1 du Code de commerce, l'agent commercial est...

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Date: 2017-04-22 06:03:18
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat cour d appel versailles / avocat agent commercial / l acte d avocat / societe d'avocats

Avocat d'office (série télévisée) — Wikipédia

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Dernière modification de cette page le 29 décembre 2016, à 18:09.

Droit d'auteur : les textes sont disponibles sous licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes...

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Date: 2017-04-19 02:16:39
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Thèmes liés : avocat droit d auteur / avocat d office

La cours d'assise - Cours et exercices de procédure pénale ...

- de tout autre acte d'information jugé utile.

b) La jonction des procédures

Si pour un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président de la cour d'assises peut ordonner la jonction des procédures.

Il le fait d'office ou sur réquisitions du MP. Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été...

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Date: 2016-11-24 05:25:51
Site : http://www.opgie.com

Thèmes liés : avocat general cour d'assise / avocat general cour d'appel / changer d avocat en cours de procedure / l acte d avocat / role de l avocat de la defense

Comment sont payés les Avocats ? | Yahoo Questions/Réponses

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Comment sont payés les Avocats ?

Comment sont-ils rémunérés, parce qu'ils ne font pas toujours des procès aux gens, aux entreprises et autres, alors comment ils font pour vivre ? Ils sont payés à l'acte (à la victoire d'un procès) ou ils sont payés par l'Etat ?

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Thèmes liés : l acte d avocat / comment trouver un avocat commis d'office / honoraires avocat commis d'office / l'avocate / l avocat

Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...

Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Chapitre 2 : Droit du travail

Article 83

Réforme de la justice prud'homale.

Article 85

Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.

Article 95

Renforcement des sanctions administratives en matière de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / avocat conseil d entreprise / association des avocats conseils d entreprise / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes

Maître Nassira OURIRI, avocat à Troyes

Avec vous à TROYES,

Pour défendre vos Droits

Maître Nassira OURIRI exerce la profession d'avocat depuis janvier 2008 et est, actuellement, membre du Conseil de l'Ordre. Maître Nassira OURIRI vous reçoit dans son cabinet situé au coeur de TROYES, dans le département de l'Aube.

Titulaire d'une maîtrise en Droit mention Carrières judiciaires, Maître Nassira OURIRI a également obtenu un...

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Date: 2017-04-22 04:02:28
Site : http://www.avocat-ouriri-troyes.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / etude d avocat en droit penal / avocat droit travail penal divorce

Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions - Contrôle ...

Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions

Par Jean MARTIN, Consultant et Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 10/12/2015 | Publié le 03/02/2011

SOMMAIRE

Conclusion

Fraude fiscale, le terme fait peur ! Même au chef d'entreprise le plus endurci ! Il est vrai que la situation devient particulièrement critique à gérer pour le contribuable, simple particulier, responsable...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste

Nos domaines d'intervention - Pluriel Avocat

Nos domaines d'interventions

DROIT DE LA FAMILLE

divorces ; conflits parentaux et familiaux ; séparations de concubins, problèmes patrimoniaux relatifs au concubinage ; rédaction et rupture des pactes civils de solidarité (pacs) ; changement et liquidation de régimes matrimoniaux ; tutelles ; droit des successions, indivisions ; droit de la filiation : adoptions, établissements judiciaire...

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Site : http://www.pluriel-avocat.com

Thèmes liés : stage en cabinet d'avocat a l'etranger / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat points permis de conduire / cabinet d'avocat droit social stage

Equipe | Avocat droit des affaires - Cabinet Bensussan

Le Cabinet BENSUSSAN BERENTHAL et Associés est composé :

Jean-Charles BENSUSSAN,

25 ans de pratique dans le droit des affaires.

Maîtrise de Droit des affaires à l'Université Paris 1.

Diplômé d'études Supérieures Spécialisées (DESS) de l'Université Paris 1, Panthéon Sorbonne de droit commercial international.

Auteur de plusieurs articles et avis légaux sur l'hebdomadaire Valeurs...

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Site : http://www.bensussan.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet avocat d'affaires new york / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat d'affaires international paris

Avocat specialisé Accident de la route, indemnisation ...

ACCIDENT DE LA ROUTE QUESTIONS FREQUENTES

 

CONSEILS PRATIQUES PREALABLES

Vous venez d'être victime d'un accident de la circulation :

Si vous êtes victime en tant que conducteur, passager, piéton, cycliste,...

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Date: 2016-05-30 13:05:33
Site : http://www.maitrechabrux.com

Thèmes liés : avocat victimes accident route / changer d avocat en cours de procedure / avocat specialise accident route / avocat specialise au conseil d etat / changer d'avocat pour faire appel

Justice / Portail / Source - Les conventions applicables ...

Convention franco-égyptienne du 15 mars 1982

La France et l'Egypte sont liées par la convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière commerciale, sociale et administrative en date du 15 mars 1982.

Les chapitres I, II et V du titre IV cette convention sont consacrés à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires sur la...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : avocat droit d auteur / avocat d affaires

Claude Guéant — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Guéant .

Claude Guéant

Claude Guéant à Athènes en 2010 .

Fonctions

(1 an 2 mois et 13 jours)

Président

(3 ans 9 mois et 11 jours)

Président

Jeunesse[ modifier | modifier le code ]

Il est le fils de Robert Guéant, employé d'une entreprise de transport [1] , et de Madeleine Leclercq [2] , institutrice [1] . Grâce à un accessit au concours général...

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Date: 2017-04-20 21:44:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat d'affaires international paris / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / classement cabinet avocats d'affaires paris / cabinet avocat d'affaires paris

JURISTE - Offres d'emploi - Educarriere.ci

UNE ONG de la place exerçant dans le domaine environnemental

recherche

UN(E) JURISTE

Un ou une jeune juriste engagé(e) dont le parcours professionnel est celui de la filière judiciaire et/ou le droit pénal. Le ou la candidat(e) retenu(e) aura pour mission le suivi des procédures en justice sur l'ensemble du territoire national.

Etre titulaire d'une licence ou d'une maîtrise en droit...

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Site : http://emploi.educarriere.ci

Thèmes liés : travailler comme juriste dans un cabinet d'avocat / emploi juriste en cabinet d'avocat / travailler dans un cabinet d'avocat / travailler dans un cabinet d avocat / offre d'emploi en cabinet d'avocat

signature électronique, signature manuscrite dans la pratique

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CHAPITRE PREMIER : LA SIGNATURE MANUSCRITE .

Dans la définition courante la signature est sur le plan purement matériel l'iinscription de son nom, sous une forme particulière et reconnue, ou d'une marque spécifique, apposée par une personne sur un écrit afin d'en attester l'exactitude, d'en approuver le contenu et d'en assumer la ...

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Date: 2003-09-27 17:37:19
Site : http://users.skynet.be

Thèmes liés : l acte d avocat / role avocat general cour de cassation / avocat general cour d'appel / conseiller en droit social applique a l'entreprise / acte d avocat code civil

Cabinet d'avocats JWS à Gagny en Seine-St-Denis

Avocat à la cour, Joachim SCAVELLO, à Gagny

Joachim Scavello

Avocat à la cour d'appel de Paris

Maître Joachim SCAVELLO, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, est chargé du département "entreprises" du Cabinet JWS.

Il est titulaire du DEA Droit syndical et social et du Magistère Droit du travail.

Il consacre l'essentiel de son activité au droit du travail, individuel et collectif, ainsi qu'au droit pénal et au droit commercial.

Maître Joachim...

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Date: 2017-04-22 04:08:31
Site : http://www.jws-avocats-gagny.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / droit social contrat de travail / cabinet avocat seine saint denis / avocat droit penal du travail paris

Votre avocat permis à Toulouse - Cabinet de Me Franck COHEN

Votre avocat permis à Toulouse

Votre avocat permis à Toulouse

Le Cabinet de Me Franck COHEN intervient depuis plus de 10 dans la France entière, dont Toulouse et sa région, dans la défense des permis de conduire. En cas de problèmes avec votre permis, n'attendez plus pour prendre attache avec le Cabinet de Me Franck COHEN, et bénéficiez d'une 1ère analyse gratuite et de son assistance...

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Date: 2017-04-22 04:50:10
Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet avocat cohen toulouse / recours avocat invalidation permis conduire / cabinet d'avocat droit du travail toulouse / avocat retrait points permis conduire / avocat permis conduire toulouse

Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...

Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique hospitalière. Des particularités caractérisent cette indemnisation.

Dans la fonction publique hospitalière, un agent victime d'un accident ou d'une maladie liés à son travail remet un dossier de demande de réparation à la...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / avocat en droit administratif et fonction publique / avocat droit d auteur / droit securite social / frais d'avocat

Droit du travail, Filière cheval - Avocat Droit Equin

Sur Cheval et Droit, retrouvez toutes les jurisprudences pour : Droit du travail de la filière cheval

Les décisions archivées : Droit du travail

Page :

Cour d'Appel d'Aix en Provence - 14 ème Chambre - 21 février 2013 - n° R.G. : 12/01837

TRAVAIL

Mademoiselle L. étudiante à la faculté en option "équitation", participe à un cours sur le thème "débourrage de jeunes...

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Site : http://www.chevaletdroit.com

Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / offre d'emploi avocat droit du travail / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / offre d'emploi avocat droit social bordeaux

Contentieux et contrefaçon des marques, modèles et brevets.

Contentieux des droits de propriété industrielle et intellectuelle et de la concurrence déloyale

Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats consacre l'essentiel de son activité :

aux procès en contrefaçon des droits de propriété industrielle ou intellectuelle : marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d'auteur,

aux actions en concurrence déloyale pour les atteintes...

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Site : http://www.schmitt-avocats.fr

Thèmes liés : cabinet avocat droit propriete intellectuelle / avocat droit propriete industrielle / avocat droit propriete intellectuelle / cabinet avocat propriete intellectuelle / cabinet avocat droit concurrence

Avocat droit des victimes Marseille, avocat préjudice ...

Avocat droit des victimes Marseille

Vous êtes ici : Accueil > Accidents de la vie

Maître Edouard Paul SEKLY, avocat au barreau de Marseille , vous recevra dans son cabinet afin que vous puissiez lui exposer toutes vos difficultés.

Tous ces dommages peuvent donner lieu à réparation, sauf à démontrer qu'il puisse éventuellement y avoir une mise en cause de la responsabilité de la victime...

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Site : http://www.avocat-sekly.com

Thèmes liés : avocat victime accident marseille / cabinet d'avocat marseille droit des affaires / avocat droit d'auteur marseille / l acte d avocat / cabinet avocat droit social marseille

Se séparer sans divorcer, Lyon - Avocat Lyon, avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Se séparer sans divorcer

Se séparer sans divorcer, Lyon

Se séparer sans procédure : la séparation de fait

Vous n'êtes pas prêt pour un divorce , vous ne le souhaitez pas, mais avez l'intention de vivre séparément.

Vous pouvez vous séparer sans aucune procédure : le mariage permet de vivre dans deux résidences séparées lorsque les...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : avocat droit de la famille lyon / avocat droit d'auteur lyon / avocat divorce lyon aide juridictionnelle / avocat droit des personnes lyon / avocat droit civil lyon

CHARTE de ROBIN des LOIS

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Pour connaitre nos principes fondateurs et nos objectifs, lisez la CHARTE de l'association Robin des Lois ( cliquer ici pour télécharger et imprimer )

ASSOCIATION ROBIN DES LOIS

Principe fondateur

L'intérêt des victimes, des auteurs d'infractions et de la Société tout entière commande de tout mettre en oeuvre pour faire en sorte que les personnes détenues et / ou ...

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Site : http://robindeslois.org

Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit de l environnement / association avocat droit de la famille gratuit / association nationale des avocats specialistes en droit de la famille

Sylvie ROIRAND Pascal BARREAU, Avocats La Roche sur Yon ...

Erreurs médicales

Accidents du travail

Vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'une agression, d'une erreur médicale, ou de tout autre dommage de la vie.

Vous devez d'abord faire reconnaître la responsabilité de l'auteur du dommage.

Vous devez ensuite obtenir l'indemnisation des préjudices subis.

Dans ces contentieux, la victime se sent, à juste titre, dépossédée de son...

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Date: 2016-03-13 20:18:47
Site : http://www.barreau-roirand.fr

Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / l acte d avocat / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / convention d'honoraires avocat conseil

Préparation aux concours des écoles de commerce ...

En savoir plus

Admissions Parallèles : la prépa n° 1 sur les admissions parallèles en Grande École

Admissions Parallèles, c'est la prépa n° 1 pour les concours d'admission directe en grande école de commerce et à Sciences Po , aussi connus sous le nom de « concours parallèles », « admissions sur titre » ou encore « concours AST » : Tremplin 2 , Passerelle 2 , et tous les autres concours d'entrée en grande école de commerce : HEC , ESSEC , ESCP , EM Lyon , EDHEC AST1 , Audencia et d'autres « Sup de Co » de province comme SKEMA ou Toulouse BS , qui ne cessent de progresser dans le...

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Site : http://www.admissionsparalleles.com

Thèmes liés : prepa concours d avocat / concours d'avocat paris / concours d avocat paris / ecole d'avocat du barreau de paris / concours d avocat

Maître Anne Paul | Avocat à la Cour de LUXEMBOURG

 

 

Maître Anne PAUL Avocat à la Cour de Luxembourg exerce son activité au sein de son étude installée au 18 rue Michel Hack L-3240 Bettembourg.

 Maître Anne PAUL                                                                                                          Avocat à la Cour                                  ...

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Site : http://maitre-paul.eu

Thèmes liés : l acte d avocat / societe d'avocats luxembourg / avocat droit penal des affaires / etude d avocat en droit penal / avocat droit de l environnement

Le vol - Avocat GC — Cabinet d'Avocats Gueguen-Carroll

questions1

Le vol : définition juridique et sanctions prévues

Selon l'article 331-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Il conviendra de définir les termes de cette définition dans un premier temps, pour ensuite étudier les peines encourues par le, ou les auteurs de l'infraction.

Selon la jurisprudence, « la loi punit la soustraction d'une...

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Date: 2017-04-22 05:08:21
Site : avocat-gc.com

Thèmes liés : cabinet d avocat en france / avocat droit d auteur / cabinet d avocat

Jean-François Copé — Wikipédia

Au mois de juin 1995 , il devient député de la 5e  circonscription de Seine-et-Marne , à la suite de la nomination de Guy Drut dans le premier gouvernement Juppé . De 1995 à 1997 , il est le benjamin de l'Assemblée nationale .

Lors de la campagne législative anticipée de 1997 , Jean-François Copé est chargé du projet du RPR puis de la majorité [54] et est le porte-parole de campagne...

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Date: 2017-04-20 22:33:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat droit d auteur / avocat d'affaire paris 16 / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat d affaires paris

Modèle de contrat Bail commercial - modelo.fr

Auteur du modèle de contrat Bail commercial

Avocat

Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001,...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / cabinet d avocat droit public / acte d avocat code civil

Éric Dupond-Moretti — Wikipédia

Jeunesse et études[ modifier | modifier le code ]

Issu d'une famille modeste, Éric Dupond est le fils unique de Jean-Pierre Dupond, ouvrier métallurgiste originaire de l' Avesnois , et d'Elena Moretti, femme de ménage d'origine italienne. Ses grands-parents paternels, Achille et Louise, sont également ouvriers. Orphelin de père à l'âge de quatre ans, sa mère l'élève alors seule [3] ....

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Date: 2017-04-19 01:53:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : prud'homme avocat commis d'office / cabinet d'avocat droit social lille / rapport de stage cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat marseille droit des affaires / classement cabinet d'avocat droit des affaires

La régulation des pourvois - AHJUCAF.org

A propos

L'AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d'expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Partenaires

La régulation des pourvois : Exécution préalable et modes de sélection

 

Madame Elisabeth...

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Date: 2017-04-22 04:29:43
Site : http://www.ahjucaf.org

Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / l acte d avocat / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / conseil de l ordre avocat / changer d'avocat pour faire appel

Qu'est ce qu'une composition pénale ? Cabinet LE DALL ...

 La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales classiques comme une comparution devant le tribunal correctionnel. 

 

La composition consiste en une « transaction proposée par le procureur de la République à l'auteur des faits, consistant en une sanction acceptée par celui-ci et validée par un magistrat du siège: cette mesure constitue une alternative aux...

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Site : http://www.maitreledall.com

Thèmes liés : maison de l'avocat / maison de l avocat / conseil de l avocat / avocat droit penal routier / l'avocate

Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...

Du vice caché automobile

Lorsque l'on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s'impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d'une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles .

Chronologiquement, si le contentieux du début du siècle était encore assez rare...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Thèmes liés : faire de l'huile d'avocat / faire de l huile d avocat / avocat vice cache automobile / avocat vice cache voiture / avocat vice cache

Romancier révolution numérique essayiste dramaturge auteur ...

Affaires... Drôles d'affaires ! Vieilles affaires...

Pour l'Histoire

(J'ai envisagé en 2012 de retirer cette partie de l'accueil mais il est des choses qui méritent de ne pas être bougées... elles sont simplement mises en arrière plan... mais n'oubliez jamais... ou découvrez, car vos médias n'ont pas vraiment regardé de ce côté. Pourquoi ?)

Stéphane Ternoise est écrivain et il s'est...

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Date: 2017-04-11 14:41:00
Site : http://www.ternoise.net

Thèmes liés : site d'avocat en ligne gratuit / site d'avocat gratuit / site internet d'avocat / avocat droit d'auteur suisse / avocat droit d auteur

Modèle de lettre Bail commercial saisonnier - modelo.fr

Auteur du modèle de lettre Bail commercial saisonnier

Avocat

Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM...

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Fiscalité | Les Frontaliers

Voir toutes les chroniques

Chronique Juridique

Quels sont vos droits en tant que frontalier ? Au niveau du travail, de votre vie quotidienne ? Retrouvez les réponses à vos questions dans notre Chronique Juridique.

Cette rubrique regroupe le travail de trois avocats exerçants au Grand-Duché :

Maître Saliha DEKHAR, est avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg, spécialisée en droit des sociétés,...

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Date: 2017-04-22 05:07:39
Site : http://www.lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : avocat droit commercial / avocat en droit du travail / avocat droit d auteur / avocat droit des societe / avocat droit contrat

Licence de droit, cours de droit des affaires - Cours-univ.fr

Cours de licence de droit :

droit des affaires

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 4/6. Le menu est ici : Cours de droit des affaires . Partager ce cours :

Titre 1 : les acteurs de la vie des affaires

Il existe deux types d'acteurs : les commerçants (sujet classique du droit des affaires) et des professionnels (non commerçants).

Section 1 : les commerçants

Les...

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Date: 2016-03-16 19:07:27
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : acte d avocat code civil / l acte d avocat / acte d'avocat date certaine / conseiller en droit social applique a l'entreprise / acte d'avocat definition

Cabinet d'Avocat Lubrano Droit Médical Paris - Ile-de-france

Les procédures judiciaires

Jean-Luc LUBRANO LAVADERA, Avocat à Paris 7 et Ile-de-France

Me LUBRANO-LAVADERA Jean-Luc a prêté serment en 1976. Inscrit au Barreau de Paris, l'avocat a installé son cabinet dans le 7e arrondissement de Paris.

Titulaire du DESS de Droit de la Santé, il est également Docteur en Médecine, médecin spécialiste, ancien attaché des Hôpitaux de Paris. Son activité dominante est celle de la responsabilité médicale et de la réparation du préjudice corporel .

Vous êtes victime d'un sinistre corporel :

accident de la route , de la voie publique,

accident du travail,

agression

Que faire...

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Site : http://www.avocat-lubrano.com

Thèmes liés : cabinet avocat droit penal paris / cabinet avocat droit travail paris / cabinet d avocat a paris / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

ANADAVI

Tribunal des affaires de sécurité sociale

 

CIVI

Parler du processus judiciaire suppose déjà d'écarter tout processus amiable qui représente 90% du règlement des accidents de la circulation.

Compte tenu de l'étendue du sujet, je me cantonnerai principalement au processus judiciaire en cas d'infraction pénale.

Plusieurs phases sont importantes pour la victime dans le processus...

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Date: 2017-04-20 11:14:23
Site : http://www.anadavi.com

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Recherche par domaines de droit - Barreau du Québec

Formations offertes par le Barreau

 

Le langage clair : Développer l'art de se faire comprendre

Cours :

Membre du Barreau depuis moins de 5 ans : 92.00 $

Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus : 115.00 $

Taxes en...

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Infraction code de la route Lambersart, avocat droit ...

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Infraction du code de la route -Avocat permis de conduire à Marcq-en-Baroeul

Maître Christine LEYMARIE, avocat au barreau de LILLE , a installé son cabinet à Marcq-en-Barœoeul.

Maître Christine LEYMARIE est un avocat en droit du permis de conduire à...

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Quelle est la force probante du temoignage ? | Article ...

Quelle est la force probante du temoignage ?

Publié par Sabine HADDAD le 05/01/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

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Les attestations de témoins jouent un rôle important dans les contentieux pour établir la violation ou la réalité d'une obligation contractuelle ou matrimoniale, la réalité d'un préjudice.

Les articles 200 à 203 du Nouveau code de...

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Coût d'une procédure aux prud'hommes? | Yahoo Questions ...

Bonjour, pourriez-vous m'indiquer le coût d'une procédure aux prud'homme. Quel est le coût financier ? Quel temps qu'il faut y consacrer? Une procédure dure-t-elle longtemps ? Dans le cas d'une clause de non concurrence, est-on bloqué pour être embaucher chez un concurent tant que le... afficher plus Bonjour, pourriez-vous m'indiquer le coût d'une procédure aux prud'homme.

Quel est le...

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Le Conseil d'État : Glossaire

fait de mettre fin, pour l'avenir, à une règle générale ou à une mesure individuelle.

Acquiescement aux faits

si, malgré une mise en demeure adressée par la juridiction, une partie ne produit pas de mémoire en défense,, le juge considère qu'elle a admis les faits tels qu'ils sont présentés dans la requête. Le juge vérifie néanmoins que cette version des faits (présentés dans la...

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Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / avocat cour d appel versailles / honoraires avocat conseil d'etat / remboursement frais avocat tribunal administratif

Avocat Nathalie TELLOUCK-ZEITOUN - Civil - Strasbourg

Depuis la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50  rentrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a subi une réforme profonde.

 

Le législateur a souhaité que le divorce devienne uniquement consensuel et est totalement dé-judiciarisé.

 

Les avocats doivent trouver un accord sur l'ensemble des modalités de la rupture du mariage et un juste équilibre...

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Date: 2017-04-20 09:32:48
Site : http://www.devosdroits.com

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