EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...

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Date: 2017-04-04 18:08:00
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Thèmes liés : avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil / l acte d avocat / avocat code civil / frais d'avocat droit du travail

LANGLAIS Avocats - Cabinet d'avocats à Nantes et Paris ...

LANGLAIS AVOCATS est un cabinet installé à Nantes et à Paris, intervenant dans les domaines de la propriété intellectuelle, du droit de l'Internet et de l'informatique, tant en conseil qu'en contentieux.

Il a été fondé par Pierre LANGLAIS, avocat depuis plus de dix ans, qui après...

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Site : http://www.langlais-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat nantes propriete intellectuelle / cabinet d avocat a paris / cabinet d'avocat nantes / cabinet d avocat nantes / cabinet avocat propriete intellectuelle paris

Ichoba

ICHOBA RÉUNIT POUR VOUS LES COMPÉTENCES COMPLÉMENTAIRES NÉCESSAIRES À LA RÉGULATION DE VOTRE CONFLIT.

Alexandre BALMER

Professeur chargé d'enseignement HES, co-responsable du DAS Médiation Familiale HES-SO, coordinateur de l'Antenne de Médiation et de Prévention avec des Mineurs (AMPM-ASTURAL), médiateur ASM assermenté, Conciliateur.

Doris LEUENBERGER

Avocate au Barreau de Genève,...

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Date: 2015-09-21 08:59:59
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Thèmes liés : avocat droit de l'homme geneve / conseil de l ordre avocat / examen brevet d'avocat fribourg / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme

Christophe Puel - Cabinet d'avocats, droit des affaires ...

Bordeaux

christophe.puel@fidal.com 05 56 13 83 40

Christophe PUEL est directeur associé, spécialisé en Droit de l'environnement. Il est responsable au plan national depuis sa création au sein du cabinet du p�?le environnement de FIDAL qui est composé de 17 avocats / juristes. Il est devenu directeur du département droit de l'environnement au 1er octobre 2012. 

Ancien juriste environnement des sociétés FRAMATOME et AREVA, Christophe PUEL pratique cette spécialité depuis plus de 15 années, dont 10 passées au sein de FIDAL.

Christophe PUEL assiste les entreprises des secteurs de...

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Site : http://www.fidal.com

Thèmes liés : avocat droit de l environnement / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires toulouse / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires

ALCATEL ONETOUCH Idol X, de Bell Mobilité | Bell Canada

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JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...

LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE

Agnès BERTRAND

TITRE II

- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -

Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...

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Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : responsabilite penale de l avocat / etude d avocat en droit penal / l acte d avocat / responsabilite de l avocat / election conseil de l'ordre avocat paris

Cabinet VECCHIONI - Avocat Italien

La certification ISO 9001- 2008 ou un système qualité d'amélioration continue (Certification en cours).

L'excellence en termes de service client.

L'information

Via un site internet réactualisé en permanence et une bibliothèque juridique on line.

La compétence

Via un service juridique personnalisé et réactif, un accueil sur mesure.

La facilité de règlement

Paiement par CB ou on line...

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Cabinet VECCHIONI - Avocat Italien

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L'assurance protection juridique - avocats au Barreau de ...

 

qu'est-ce que c'est ? Comment cela marche ?

L'assurance juridique permet de faire valoir ses droits et défendre ses intérêts juridiques en cas de conflits. Elle est définie par l'article 127-1 et suivants du code des assurances.

Une assurance de protection juridique prend en charge les frais de procédure et/ ou fournit des services en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à...

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Date: 2017-04-22 05:58:41
Site : http://www.avocats-valence.org

Thèmes liés : l acte d avocat / remboursement frais avocat protection juridique / frais d'avocat article 700 / frais d'avocat pension alimentaire / remboursement frais d avocat

Associés - Huglo Lepage - Cabinet d'avocats spécialiste de ...

Responsable du bureau de Rennes:

19 rue Hoche 35 000 Rennes

Tél: 02 99 38 15 47/ Fax : 02 23 28 26 64

Gwendoline PAUL est titulaire du certificat de spécialisation en droit de l'environnement (depuis 2007) et de la qualification spécifique en droit de l'urbanisme.

Elle est diplômée :

- de l'Institut de Droit Public des Affaires (I.D.P.A, Paris XI)

- du DEA  Droit public interne,...

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Site : http://www.huglo-lepage.com

Thèmes liés : cabinet avocat droit de l'environnement bordeaux / avocat droit de l environnement / cabinet avocat droit public des affaires paris / cabinet d avocat droit public / cabinet d avocat paris droit des affaires

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

1. Il est de principe que les moyens qui empêchent la prescription sont la suspension (§1) et l'interruption (§2). Ce bel édifice, relativement cohérent, a été mis en péril par une loi irréfléchie du 22 août 2002 organisant l'interdépendance des actions en cours de prescription (§3). Tous ces bouleversements ont suscité des conflits de lois dans le temps. Ceux-ci doivent être...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'homme belgique / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / acte d avocat code civil

L'usurpation d'identité - Avocat Cannes, Nice, Antibes

Droit pénal : l'usurpation d'identité une infraction pénale

L'usurpation d'identité est une nouvelle infraction pénale. Elle est issue de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Elle a été intégrée dans un nouvel article 226-4-1 du Code pénal : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler...

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Site : http://www.avocat-antebi.fr

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LG G5 | Bell Mobilité | Bell Canada

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Cabinet d'Avocat ::Mentions légales

BRAO (Bundesrechtsanwaltsordnung) -Règles de la profession des Avocats en Allemagne

BORA (Bundesordnung für Rechtsanwälte)- Règles de déontologie des Avocats allemands

RVG (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz) - Loi allemande sur la rémunération des Avocats

Loi...

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Maître Eolas — Wikipédia

Pseudonyme[ modifier | modifier le code ]

Le nom de son pseudonyme vient du mot gaélique irlandais eolas qui signifie « connaissance, information. » [2] .

L'auteur publie sous le pseudonyme « Eolas ». L'ajout du « maître » au nom de domaine est dû à des contraintes techniques lors d'un changement d'hébergeur [B. 1] . Ses lecteurs l'appellent généralement « Maître Eolas »,...

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Date: 2017-04-17 17:41:29
Site : https://fr.wikipedia.org

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L'utilité d'aller jusqu'à la Cour de cassation puis devant ...

Beaucoup de personnes sont découragées par les procédures de la justice familiale, devant le JAF ou la Cour d'appel. Cependant, on peut espérer de belles avancées pour le droit de la famille grâce aux principes dégagés par la Cour de cassation et la Cour Européenne des Droits de l'Homme (la CEDH), qui font jurisprudence et conduisent ainsi une application harmonieuse des lois. Avantages,...

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Date: 2017-04-20 22:29:16
Site : http://www.jafland.info

Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / role avocat general cour de cassation

Avocat Droit de l'Internet Paris

Propriété Intellectuelle

Droit de l'internet

Nous sommes tous devenus des inconditionnels d'internet, à titre professionnel ou privé, pour faire des démarches administratives, s'informer, communiquer. Les services en ligne ont pris une importance considérable dans la vie économique et sociale. Régulièrement, le réseau internet fait l'actualité.

La facilité d'usage du réseau internet...

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Site : http://www.internet-juridique.com

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Avocat préjudice corporel, évaluation, réparation du ...

L'expertise médicale est le préalable indispensable à toute indemnisation.

Expertise médicale judiciaire

Désigne la mission donnée par le juge à un  médecin inscrit sur une liste spécifique établie par les Cours d'appel afin de l'éclairer sur l'état...

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Date: 2016-05-30 13:05:42
Site : http://www.maitrechabrux.com

Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat hors taxe / remboursement frais d avocat / frais d'avocat

ACE COMPETITIVITE ET DROIT marque de ACE Association des ...

ACE Association des avocats conseils d'entreprises auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I PARIS), la marque française « ACE COMPETITIVITE ET DROIT » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 2016-42 du 21 octobre 2016.

Le déposant est l'association loi 1901 ACE Association des avocats...

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Site : http://marques.expert

Thèmes liés : association francaise des avocats conseils d'entreprises / association des avocats conseils d entreprise / avocat conseil d entreprise / association francaise des avocats conseils / association des avocats conseils

Avocat permis de conduire Saint Nazaire, Pornic

Avocat permis de conduire SAINT-NAZAIRE

Le permis de conduire à points permet de sanctionner l'automobiliste qui enfreindrait le Code de la route. Au nombre de douze, les points sont enlevés lorsque le titulaire du permis commet des infractions routières. À savoir que la perte totale des points entraîne une suspension du permis de conduire pour une période de six mois.

Vous avez perdu vos...

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Site : http://www.avocat-ouerghi-neifar.com

Thèmes liés : avocat retrait points permis conduire / avocat points permis de conduire / avocat annulation permis de conduire / avocat permis conduire nantes / avocat permis de conduire

PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 6§1 en ses termes compatibles :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...

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Date: 2017-03-14 11:02:38
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat cour d'appel de rouen / tarif avocat cour d'appel / l acte d avocat / avocat general cour d'assise

Chouraqui Avocats, Avocats au Barreau de Paris, Jérémie ...

Chouraqui Avocats représente des clients tant en demande qu'en défense dans le cadre de procédures d'arbitrage institutionnelles et ad hoc, internes et internationales. Nous intervenons à chaque étape de la procédure, y compris lors des éventuelles procédures nécessaires devant le juge national d'appui de la procédure ou pour l'exécution des sentences. Cette pratique est en forte...

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Site : http://jchouraqui.com

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Calcul indemnisation erreur médicale, étude du rapport d ...

1460 EUR

Le point de Déficit Fonctionnel Permanent est exprimé en Euros ( EUR ).

Lorsque vous avez trouvé la valeur du point du Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et du pourcentage de Déficit Fonctionnel Permanent mentionné dans les conclusions de votre rapport d'expertise, vous devez multiplier la valeur du point trouvée par le pourcentage de votre D.F.P.

Par exemple...

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Site : http://www.aavac.asso.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / changer d avocat en cours de procedure / changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / remboursement frais d avocat

Imposition des produits financiers des CARPA : faites vos ...

Jean-Charles Marrigues

Marrigues

Comment se portent les finances des Ordres d'avocats et de leur CARPA ? Difficile à dire, si ce n'est peut-être du côté de Paris où la caisse de règlements pécuniaires du barreau semble se porter comme un charme. Si l'on en croit un article publié dans Le Figaro, le 6 avril dernier1, le barreau de la capitale serait le seul en France à être...

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Date: 2017-04-22 04:32:54
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

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procédure civile - leçon.de.droit.over-blog.com

Les conditions de la radiation

 

C'est une sanction car les parties ne font rien, elles sont inertes. Elles négligent les règles de procédure qui leur incombe. Par leur attitude, elles paralysent le bon déroulement de la procédure. On en trouve dans le CPC :

-          le règlement des incident de compétence quand la cour décide d'invoquer (art 90) ou devant la juridiction...

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Site : http://cours.de.droit.over-blog.com

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat date certaine / acte d avocat code civil / changer d'avocat pour faire appel / acte d'avocat

Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

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Site : http://www.francois-taquet.com

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Prud'hommes (Conseil de - ) - Définition

PRUD'HOMMES (CONSEIL DE - ) DEFINITION

Définition de Prud'hommes (Conseil de - )

Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction de l'ordre judiciaire qui à l'audience, est composée en nombre égal de prud'hommes salariés et de prud'hommes employeurs élus pour cinq ans. Ils ont reçu de la Loi la compétence pour d'une part, concilier et d'autre part, pour juger les conflits individuels du...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : changer d'avocat prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / prud'homme avocat commis d'office / prud'homme avocat ou pas / conseiller en droit social applique a l'entreprise

Le Cabinet - SCP d'avocats BERTIN droit automobile

Interventions vidéo

Le Cabinet

Maître Renaud BERTIN est né le 18 Février 1967 à NANCY (54) ; fils de Jehan BERTIN qui fut Avoué puis Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY.

Titulaire d'un bac littéraire latin grec, Maître Renaud BERTIN intégra la première promotion du Magistère de juriste d'affaire interne et européen créé en 1988 par l'Université de NANCY II.

Au terme de ce...

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Solène Passet - avocat Droit public à Montpellier ...

le droit des collectivités territoriales

le droit des contrats publics

le droit de l'environnement

le recouvrement...

Avocat en droit public, Maître PASSET assure une représentation devant les juridictions administratives du territoire national et plus particulièrement les Tribunaux administratifs de Montpellier et Nîmes ainsi que la Cour administrative d'appel de Marseille.

Actualités

Infraction à l'urbanisme : l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme peut être invoqué

12 avril 2017

Le juge judiciaire, saisi d'une infraction en matière d'urbanisme, doit examiner l'atteinte qu'une mesure de...

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Site : http://www.passet-avocat-montpellier.com

Thèmes liés : avocat droit public montpellier / avocat droit de l'homme marseille / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit d'auteur montpellier

Le droit à l'intégration sociale - LegalWorld - Jura ...

Respect de la dignité humaine et disposition au travail constituent les pierres d'angle du droit à l'intégration sociale.

La jurisprudence est abondante, et au travers d'une casuistique sans fin, tente d'inscrire les droits et obligations réciproques du bénéficiaire et du C.P.A.S. dans un équilibre sans cesse en chantier.

Cet ouvrage se veut un ouvrage de référence pour les praticiens, intervenants sociaux de terrains comme acteurs du monde judiciaire, pour résoudre les situations rencontrées dans leur quotidien professionnel, avec la rigueur...

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Site : http://www.legalworld.be

Thèmes liés : droit a l integration sociale jurisprudence / cabinet d avocat droit social / droit a l'integration sociale / droit a l integration social / cabinets avocats droit social

BrailleNet page d'accueil

Consultation sur le projet de loi pour une République numérique

Pour la première fois, un texte législatif gouvernemental est soumis à une discussion publique ouverte et interactive en ligne, avant son envoi au conseil d'Etat et son adoption en conseil des ministres. Ce projet de loi comporte notamment un article sur l' accessibilité aux personnes handicapées des sites internet des...

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Date: 2017-03-07 17:22:47
Site : http://braillenet.org

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / forum des avocats de l association / site web cabinet d'avocat / site web d'avocat

Dommage en droit civil français — Wikipédia

Le dommage est traditionnellement en droit civil français défini comme l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne que l'on appelle victime .

Sommaire

Notion de dommage[ modifier | modifier le code ]

Le dommage est l'atteinte à l'intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne physique ou morale (la victime ). La victime peut être « immédiate »,...

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Date: 2017-04-20 21:18:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l acte d avocat / responsabilite professionnelle de l avocat / avocat droit d auteur / acte d avocat code civil / avocat dommage corporel

QUE POUR LES JURISTES | Actualité juridique, judiciaire et ...

Actualité juridique, judiciaire et politique

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Vive nous

« Dites, les Écoles d'Avocats, il faudrait peut-être cesser de marteler aux élèves que la profession est pourrie, qu'ils mangeront du rat, qu'on est trop nombreux que tout est saturé, que les gens sont méchants et que les idéaux ne font pas vivre, hein ? Aux élèves, mes futurs frères : on me disait pareil il...

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Site : http://quepourlesjuristes.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / candidats conseil de l'ordre avocats paris 2015 / conseiller en droit social applique a l'entreprise / association francaise des avocats conseils d'entreprises / association des avocats conseils d entreprise

Protection d'un nom de domaine - Avocat Online

      

Protection d'un nom de domaine

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d'artisanat d'art très divers L'enseigne choisie est...

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Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : l acte d avocat / site internet cabinet d'avocat / site internet d'avocat / cabinet d avocat paris droit des affaires / classement cabinet d'avocat droit de la concurrence

Avocat urbanisme Paris, Avocat permis de construire ...

» Expropriation préemption

L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 est la réforme la plus importante qui ait été réalisée en ce domaine depuis 1943.

Soucieuse de clarifier le droit applicable aux autorisations d'urbanisme, et ainsi de renforcer la sécurité juridique pour...

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Site : http://www.avocats-rahmani-dulcina.com

Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / avocat general cour d'appel / avocat cour appel versailles / avocat droit d'auteur marseille / avocat droit d'auteur lyon

Avocat droit pénal routier Bordeaux, avocat permis de ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit pénal > Droit pénal routier

Avocat droit pénal routier Bordeaux

Les délits routiers sont nombreux, incluant les problèmes d'alcool au volant (même en deux roues non motorisées) ou de prises de stupéfiants, de défaut de permis, de refus d'obtempérer, de refus de se soumettre aux vérifications (refus de souffler ou d'accepter la pratique d'une prise...

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Site : http://www.avocat-cooper.com

Thèmes liés : avocat droit penal routier / avocat droit penal bordeaux / avocat droit penal / cabinet d avocat bordeaux / avocat droit routier

Les différents type de comptes bancaires - Avocat à Nice ...

Droit bancaire et boursier

Les comptes bancaires

Aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du Code monétaire et financier sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne ne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considérés comme...

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Site : http://www.toledano-canfin-avocats.fr

Thèmes liés : avocat specialiste droit bancaire nice / avocat specialiste droit des affaires / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat droit d auteur / avocat droit bancaire

Appel dans la justice française — Wikipédia

Appel dans la justice française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Article principal : Appel (droit) .

L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré [1] .

Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit , la décision qui lui est dévolue . Il peut infirmer la décision, partiellement...

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Date: 2017-04-17 10:58:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel

SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...

6 bis Rue de la Barre

37000 TOURS

Mandataire liquidateur :      

Maître Francis VILLA

18 Rue Nericault Destouches

37000 TOURS

 Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...

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Site : http://www.soinnejuris.com

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Européen et international | Dalloz Actualité

Visites domiciliaire et saisies en matière concurrentielle : les garanties sont effectives

le 21 Avril 2017

La Cour de Strasbourg a déclaré irrecevable, à l'unanimité, une requête formée par une société française qui contestait la régularité d'opérations de visite et de saisie effectuée par l'Autorité de la concurrence.

CJUE : validation de mesures restrictives par la voie de la...

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Date: 2017-04-22 07:00:02
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'homme strasbourg / avocat droit de l'homme bruxelles / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / l acte d avocat

Responsabilité du notaire - Cravate De Notaire: Le Blog ...

par admin

Ce n'est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d'être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l'assurance groupe est dépassé.

Responsabilité pénale :

L'infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle.

La qualité d'officier public est une...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

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Accueil - Ordre des avocats d'Orléans

seul l'Avocat vous aidera

 

Vous êtes confronté à une difficulté juridique qui vous paraît insoluble, vous rencontrez un problème de droit pour lequel vous ne trouvez pas de solution, seul l'Avocat vous aidera.

 

Particulier, vous êtes confronté à votre employeur, à votre conjoint, à...

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Site : http://www.ordre-avocats-orleans.fr

Thèmes liés : trouver avocat aide juridique / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / l'avocate / l avocat

Les documents communicables aux seuls intéressés - CADA

Les documents communicables aux seuls intéressés

Dans certains cas, le droit à communication est réservé aux personnes « intéressées ». Il s'agit :

Des documents « portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce...

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Date: 2017-04-22 01:57:39
Site : http://www.cada.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat droit social nantes / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal

Cabinet Propriété Intellectuelle Lille - LAVOIX

Plan Du Site Mentions Légales Crédits Flux RSS

LAVOIX est le premier acteur entièrement dédié à la propriété industrielle (PI) en France.

Avec près de 200 professionnels de la PI dont...

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Site : http://www.lavoix.eu

Thèmes liés : avocat conseil en propriete industrielle / cabinet avocat propriete intellectuelle lille / avocat propriete industrielle lille / avocat droit propriete industrielle / avocat droit d auteur

Cabinet Propriété Intellectuelle Paris - LAVOIX

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Avec près de 200 professionnels de la PI dont...

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Lettre d'un avocat de Metz | HoaxBuster - Vérifier l ...

Lettre d'un avocat de Metz

Bonjour,

j'ai reçu ce mail douteux pour la 4ème fois en deux jours...

qu'en pensez vous?

Lettre d'un avocat de Metz.

Notre pays est vendu, morceau par morceau, par les politiques, prêts à tout pour accéder au pouvoir. Nous vivons nos dernières années de "Français". Le pire reste à venir pour les enfants d'aujourd'hui et du futur...

Il faut que les citoyens de...

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Date: 2017-04-22 04:52:51
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Marcel Sembat — Wikipédia

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 (Juillet 2016)

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Marcel Sembat

Marcel Sembat par Pierre Petit .

Fonctions

à Chamonix , est un homme politique...

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Date: 2017-04-20 21:10:59
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