Etude Gonzalez & Chatagny - Avocats à Bulle

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Notre Etude, composée de deux jeunes avocats généralistes nouvellement brevetés, vous propose une aide juridique globale, allant du simple conseil à l'assistance lors d'une négociation ou à la représentation devant les autorités judiciaires et administratives.

Notre Etude se caractérise par un esprit d'ouverture prononcée, l'absence d'a priori et un...

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Date: 2009-06-26 15:04:42
Site : http://www.gc-avocats.ch

Thèmes liés : site internet d'avocat / etude d avocat en droit penal / etudes d avocat / site internet avocat / site d'avocat en ligne

L'aide juridictionnelle - PASCAL Avocat à AIX-EN-PROVENCE

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise).

Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat,...

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Site : http://champdoizeau-pascal.myavocat.fr

Thèmes liés : avocat aix en provence aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / honoraires avocat commis d'office

Conseil d’Etat, 26 septembre 2007, n° 262607, OPAC du Calvados

Mentionné aux Tables du Recueil Lebon

Lecture du 26 septembre 2007

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU CALVADOS, dont le siège est 7, place Foch à Caen (14010) ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE...

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Site : http://www.marche-public.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat d office / avocat droit public calvados / avocat conseil d entreprise / acte d'avocat

Accident médical, erreur médicale - Avocat à Marseille ...

Vous êtes ici : Accueil > Indemnisation du préjudice corporel > Accidents médicaux

Accidents médicaux, Avocat à Marseille

Cabinet d'avocat pour les victimes d'accidents médicaux

Votre indemnisation, notre priorité

- > Qu'est-ce qu'un accident ou une erreur médicale ?

La notion d'erreur médicale est différente de celle d'accident médical, et recouvre des notions différentes : erreur...

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Site : http://www.avocat-kirsch.com

Thèmes liés : avocat erreur medicale marseille / cabinet d'avocat marseille droit des affaires / erreur medicale avocat / cabinet d'avocat droit des affaires aix en provence / cabinet avocat d'affaires marseille

l Comment trouver un avocat (conseil et/ou représentation ...

Annuaire justice

Lors de la prise de rendez-vous téléphonique, n'hésitez pas à préciser au secrétariat de l'avocat ou du cabinet d'avocat, ou au secrétariat de la permanence juridique, le domaine du droit qui vous préoccupe (droit de la famille), ainsi que, si possible, votre "question" (saisine du Juge aux affaires familiales pour fixation de la résidence de l'enfant, du montant de la...

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Date: 2017-04-20 10:41:45
Site : http://justitialand.blogspot.com

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / comment trouver un avocat pour divorcer / comment trouver un avocat aide juridictionnelle / trouver avocat aide juridique / comment trouver un avocat pas cher pour divorcer

La responsabilité des avocats - Justice & Injustices

La responsabilité des avocats

Par Hubert DELOMPRÉ le dimanche 4 juin 2006, 12:38 - Avocats - Lien permanent

Suite à un certain corporatisme, les avocats indélicats sont très rarement attaqués en responsabilité par leurs confrères. D'une part, en cas de manquement professionnel nécessitant une réparation importante, l'assurance en Responsabilité Civile et Professionnelle...

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Date: 2015-03-10 08:12:39
Site : http://www.deni-justice.net

Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat paris / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / conseil de l ordre avocat rennes / avocat droit de l'homme

Foire aux questions - carrefourdesstagiaires.com

Changer de cabinet et de maître de stage en cours de route est courant. Si vous estimez que le choix que vous avez opéré ne vous convient plus, il est légitime d'entreprendre des démarches pour trouver une nouvelle collaboration. Cependant, rompre un tel contrat ne doit pas être pris à la légère. Vous devrez notamment veiller à respecter les clauses de votre contrat et le délai de...

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Site : http://www.carrefourdesstagiaires.com

Thèmes liés : lettre de motivation stage cabinet d'avocat penaliste / exemple de lettre de motivation pour stage en cabinet d'avocat / rapport de stage en cabinet d'avocat pdf / stage en cabinet d'avocat remuneration / rapport de stage cabinet d'avocat droit des affaires

La prise en charge de vos frais d'avocat par votre ...

La prise en charge de vos frais d'avocat par votre assureur

Il existe des contrats d'assurance permettant la prise en charge d'un tel coût, et il n'est pas rare que le justiciable ait souscrit , par prévoyance, sans même y avoir fait attention, une telle police, dite de « protection juridique », présente dans une majorité de contrats de Responsabilité Civile  de la vie quotidienne (...

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Site : http://avocat-jalain.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat article 700 / convention d'honoraires avocat conseil / conseil de l avocat / conseil de l ordre avocat

Copropriété : les honoraires d'avocat sont-ils des frais ...

Copropriété : les honoraires d'avocat sont-ils des frais nécessaires ?

Par francois.roth le lun, 23/11/2009 - 16:54

Un arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, en date du 7 octobre 2009, n° 08-19001 , mérite d'être signalé.

La Cour d'appel, saisie d'une demande de remboursement de ces frais, avait rejeté la demande du copropriétaire, en retenant que, s'agissant des frais...

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Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat article 700 / l acte d avocat / remboursement frais d avocat / frais d'avocat droit du travail

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Jean-Luc Fagnart [Thelius]

Mardi 00.00.00

1. Les dépenses qu'une victime directe ou indirecte effectue, volontairement ou non, à la suite de la réalisation du dommage, a donné lieu à des discussions particulièrement obscures, mieux connues sous le nom de « interruption du lien de causalité ». La doctrine a échafaudé diverses théories pour expliquer les mécanismes complexes de la...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat

Droit des marques : votre Avocat à Marseille dépose votre ...

Cabinet d'Avocats à Marseille

Marques : protéger vos droits par un Avocat à Marseille

Le Cabinet de Maître Julien Ayoun, Avocat au Barreau de Marseille, vous assiste et vous conseille en propriété industrielle et notamment en droit des marques.

 

En droit français, la marque est un signe distinctif qui permet à un acteur économique ou social de distinguer les produits et services...

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Site : http://www.avocat-marseille-ayoun.com

Thèmes liés : classement cabinet d'avocat droit de la concurrence / cabinet d'avocat droit social international / classement cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / avocat droit des marques marseille

Karim Achoui — Wikipédia

15 décembre 2008

, il est condamné par la cour d'assises de Paris à une peine de sept ans de prison pour complicité de tentative de meurtre, complicité d' évasion d' Antonio Ferrara et association de malfaiteurs. Karim Achoui interjette appel de cette décision et a été remis en liberté sous caution le

5 février 2009

. Pendant cette liberté provisoire, à la suite d'un arrêt rendu par...

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Date: 2017-04-19 01:49:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / avocat d affaires paris

Barreau de Montpellier

Présidente : Madame Laure DILLY PILLET, Avocat au Barreau de Montpellier

Tel : 09 67 23 36 54- Fax : 04 67 56 36 54

Adresse : Maison des Avocats, 14 rue Marcel de Serres, 34000 MONTPELLIER

Tel/Fax : 04 67 56 35 78

 

Présentation de l'Association

La nécessité de porter une attention et une protection spéciale de l'enfant s'est imposée dans nos syst�?mes de droit occidentaux au sortir de...

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Site : http://www.avocats-montpellier.com

Thèmes liés : l acte d avocat / conseil de l'ordre avocat montpellier / avocat droit d'auteur montpellier / conseil de l ordre avocat / ecole d'avocat montpellier

Antares Avocats - Cabinet d'Avocats sur Paris - Law Firm ...

a.baudart@antares-avocats.fr

Antoine Baudart - Avocat au Barreau de Paris depuis 2001.

Après avoir obtenu le Diplôme d'Etudes Approfondies de Droit Privé Général de l'Université de Paris X Nanterre, il s'est engagé dans la profession d'avocat au sein de cabinets spécialisés en droit de la propriété intellectuelle et droit de la presse. Parallèlement, il exerçait en tant que Chargé...

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Site : http://antares-avocats.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat d'affaires international paris / cabinet d'avocat contentieux des affaires paris / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires rennes

Cabinet juridique paris cdd - Direct Emploi

Le Juriste assure le conseil et l'appui technique aux Rédacteurs juridiques répartis en 6 directions territoriales en charge des contentieux locatifs ainsi qu'aux autres directions de l'Office (direction des politiques locatives, direction des services financiers, [...]

Paris habitat

Assistant administratif...

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Thèmes liés : cabinet d avocat americain / emploi juriste en cabinet d'avocat / cabinet d avocat a paris / emploi dans cabinet d'avocat / emploi en cabinet d avocat

Appel - Définition

APPEL DEFINITION

Définition de Appel

L'"appel" est une voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d'Appel porte le nom de " partie intimée ", tandis que celui qui a pris l'initiative de l'appel est l' "appelant" ou encore la "partie appelante". L'appel doit tendre à la réformation d'un jugement de première instance. Est irrecevable un appel n'ayant pour finalité que d'obtenir des...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil / avocat cour appel versailles / avocat cour d appel versailles / l acte d avocat

Logiciel avocat - Un gain de productivité assuré avec Diapaz

Logiciel avocat pour votre cabinet

L'Intelligent Cloud dédiés à votre cabinet d'avocats !

Le logiciel avocat Diapaz est exclusivement dédié à votre métier. Il vous permet de gérer tous vos clients et leurs dossiers, planifier chaque jour vos audiences, faciliter vos diligences et votre facturation avocat . Mais Diapaz va plus loin, il intègre également dans son logiciel avocat toute une...

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Thèmes liés : logiciel de gestion de cabinet d'avocat pour mac / logiciel de gestion de cabinet d avocat / logiciel pour cabinet d'avocat / logiciel pour cabinet d avocat / offre de collaboration cabinet d'avocat

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.

C´est la démonstration par l`absurde...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / stage en cabinet d'avocat a l'etranger / offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / tarif avocat commis d office

Le droit mène à des métiers divers : judiciaire ...

Salons l'Etudiant

Droit

La filière droit à l'université reste la voie royale pour travailler dans le secteur juridique ou dans l'immobilier, mais il existe aussi des filières courtes avec poursuite d'études. Tout dépend du métier visé !

Description

Droit

Attractive, la filière juridique est, avec la médecine, l'une des plus cotées à l'université. Elle attire majori­tairement des...

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Site : http://www.letudiant.fr

Thèmes liés : rapport de stage cabinet d'avocat master 2 / centre regional de formation professionnelle d avocat / rapport de stage cabinet d'avocat droit des affaires / rapport de stage cabinet d'avocat master 1 / etude d avocat en droit penal

Dictionnaire des mots-clés de la Justice

Abandon de famille

Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :

o              le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;

o              une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...

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Date: 2008-09-01 09:20:27
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : avocat general cour d'assise / avocat general cour d'appel / tarif avocat cour d'appel / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail

Le premier rendez-vous avec l'avocat : payant ou gratuit ...

Par Stéphane Boudin le vendredi 7 mars 2008, 00:49 - Sous la robe - Lien permanent

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Un article en forme de questions-réponses adapté d'une discussion que j'ai eu, il y a quelques temps, avec un internaute et qui montre un peu comment appréhender correctement le premier rendez-vous avec un avocat.

En italique, les question de l'internaute :

J'ai droit à l'aide...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
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Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / avocat specialiste droit de l'informatique / l acte d avocat / conseil de l'ordre marseille avocat / conseil de l'ordre avocat lyon

Solliciteur — Wikipédia

Angleterre et Pays de Galles[ modifier | modifier le code ]

Avant la fusion des cours supérieures en la Cour d'appel de l'Angleterre et du Pays de Galles en 1873 , le solicitor s'établissait auprès les juridictions qui statuaient en équité [4] , alors que les attorneys et les proctors exerçaient près les juridictions de droit jurisprudentiel et de la justice ecclésiastique respectivement....

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Date: 2017-04-17 13:06:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : stage en cabinet d'avocat a l'etranger / cabinet d'avocat droit social stage / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat droit des affaires

EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats

7) Divers

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).

Vous êtes tenu de fournir un certain...

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Site : http://www.encheresjudiciaires.com

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat specialiste de l'immobilier

DPZ Avocats, cabinet d’avocats au Barreau de Nice

Contactez-nous

Fondé en 2011, le cabinet DPZ assiste ses clients aussi bien en France qu'à l'étranger depuis ses bureaux sis à Nice et à Paris. Le Cabinet DPZ assiste les entreprises du secteur privé et du secteur public, les organismes sans but lucratif, les fonds d'investissement, les banques, les particuliers, tant en conseil qu'en contentieux.

Le cabinet DPZ accompagne ses clients dans...

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Site : http://www.dpz-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat d'affaires international paris / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d avocat paris droit des affaires

Les conclusions de l'appelant - avocat-devauchelle-orleans.fr

Les conclusions de l'appelant - article 908 cpc

 

La procédure d'appel est, depuis le décret Magendie, encadrée par des délais comme elle ne l'avait jamais été auparavant. Les auteurs de la réforme ne sont en effet nullement inspirés des réflexions des auteurs du Code de procédure civile, notamment celles du Professeur Motulski, qui est détricoté au fur et à mesure de l'empilement...

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Site : http://www.avocat-devauchelle-orleans.fr

Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / avocat general cour d'appel / l acte d avocat / acte d avocat code civil / avocat cour appel versailles

Présentation de l’Ordre des avocats de Lyon

Ordre des avocats

Ordre des avocats

Chaque avocat doit obligatoirement être inscrit auprès d'un Barreau pour exercer. La profession d'avocat est réglementée et strictement encadrée par des règles de déontologie.

Il existe un Barreau dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance, soit 161 dans toute la France. Chaque Barreau est administré par un organisme professionnel...

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Date: 2017-04-22 04:20:59
Site : http://www.barreaulyon.com

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Devenir avocat droit pénal, avocat pénaliste : fiche ...

Avocat droit pénal, avocat pénaliste

Avocat droit pénal

L'avocat de droit pénal, ou avocat pénaliste est un auxiliaire de justice. Sa principale fonction est de défendre les personnes morales devant la cour pour des infractions relatives au code pénal. Vêtu de sa longue robe noire, il représente le symbole de la plaidoirie, véritable virtuose et manipulateur de mots.

Cependant, hormis quelques figures connues du milieu, les virtuoses de la plaidoirie se font de plus en plus rares. En réalité, l'avocat pénaliste doit traiter des affaires de meurtres, vols, agressions en tous genre, viols, escroqueries, etc. Que...

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Site : http://www.devenir-avocat.fr

Thèmes liés : devenir avocat droit penal des affaires / avocat specialise en droit penal des affaires / avocat specialise droit penal / avocat droit penal des affaires / avocat droit penal

DECIDEURS : Classement 2014 des meilleurs cabinets d ...

Accueil > Actualités et médias > Prix et classements >DECIDEURS : Classement 2014 des meilleurs cabinets d'avocats en Marques Dessins & modèles

DECIDEURS : Classement 2014 des meilleurs cabinets d'avocats en Marques Dessins & modèles

Le Cabinet Bouchara & Avocats a été classé 2ème meilleur cabinet d'avocats dans la catégorie EXCELLENCE par le magazine Décideurs.

Méthodologie des...

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Site : http://www.cabinetbouchara.com

Thèmes liés : classement cabinet d'avocat france / classement cabinet d'avocat droit des affaires / classement cabinet d'avocat droit de la concurrence / classement cabinet d'avocat arbitrage / classement cabinet d'avocat

Aide juridictionnelle et commission d'office - Barreau de ...

L'aide juridictionnelle

Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.

Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants : 

demande d'aide juridictionnelle...

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Date: 2017-04-22 05:08:29
Site : http://www.avocats-bobigny.com

Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle / bureau d avocat / montant des honoraires d un avocat / l'avocate / l avocat

La procédure prud'homale - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : changer d'avocat prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / prud'homme avocat ou pas

Modèle de Citation directe en tribunal correctionnel

L' an deux mille douze et le . . . . . . . . .

A LA REQUETE DE:

---------- ------------ né le ----------retraité, employé, agriculteur ou . . . faisant élection de domicile (art.392 CPP) en l' étude.

avons donné citation à:

- ----------------- directeur départemental des finances publiques de----------------------------------------------- ----------------

en tant que prévenu,

où étant...

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Site : http://www.midiassurancesconseils.com

Thèmes liés : avocat droit de l'homme salaire / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / l acte d avocat / responsabilite penale de l avocat

Qu'est-ce qu'une audition libre ? | service-public.fr

L'audition libre permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'une infraction sans la mettre en garde à vue. Lors de son audition, la personne auditionnée peut quitter les lieux quand bon lui semble. On parle aussi d'audition comme suspect libre.

Tout replier

Tout déplier

Cas concernés

Une personne peut être entendue dans le cadre d'une audition s'il existe des raisons...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit avocat audition libre / avocat d office / conseil de l avocat / droit avocat garde a vue / l'avocate

Comment faire payer vos frais d'avocat à l'adversaire

22 août 2007 / Marie Laure Fouché / 27 Commentaires

Le fait que les services d'un avocat soient perçus comme onéreux a tendance à dissuader nombre de justiciables d'avoir recours à de tels services.

Pourtant, ce que beaucoup ignorent, c'est qu'il est possible, dans le cadre d'un procès, de faire payer vos frais d'avocat à l'adversaire, au moins en partie.

En effet, le Nouveau Code de...

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Date: 2017-04-13 11:24:56
Site : http://fouche-avocat.fr

Thèmes liés : frais d'avocat article 700 / frais d'avocat / frais d un avocat / avocat d affaires / avocat d office

Aide juridictionnelle — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

De nombreuses civilisations ou formes de droits coutumiers ont accordé la possibilité à un accusé de se défendre et d'être aidé dans sa défense, dont en France où l'ordre judiciaire intègre depuis longtemps une dimension de bienfaisance judiciaire, considérant qu'il est nécessaire de « donner aux pauvres des défenseurs gratuits » comme l'a...

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Date: 2017-04-17 10:59:44
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Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / association des avocats conseils d entreprise / avocat conseil d entreprise

La commission départementale des impôts directs et des ...

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : impartialité à surveiller

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 29/07/2015 | Publié le 26/05/2009

Parmi les Organismes consultatifs qui peuvent être saisis par une entreprise ou un particulier en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal, la Commission...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste

À Lille, Romain Lehmann remporte le concours d’éloquence ...

précédent Les travaux étaient presque finis : le permis de construire du McDo de Saint-Pol-sur-Ternoise annulé

À Lille, Romain Lehmann remporte le concours d'éloquence des avocats

Tous les deux ans, le barreau de Lille organise un concours d'éloquence réservé aux avocats ayant moins de 35 ans et moins de sept ans de barreau. Ils étaient six à plaider ce mercredi après-midi devant...

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Site : http://www.lavoixdunord.fr

Thèmes liés : concours d'eloquence avocat paris / concours d avocat lille / cabinet d avocat paris droit des affaires / concours d'avocat paris / concours d avocat paris

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Une ou plusieurs listes peuvent être établies. Ainsi, il peut être opportun d'en établir plusieurs, en fonction des différentes matières génératrices de litiges (aménagement du territoire, fonction publique, roulage, responsabilité civile générale,...).

La liste est à établir en fonction de critères de sélection qualitative et de critères d'attribution.

Le pouvoir adjudicateur a...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : l acte d avocat / conseil de l ordre avocat / secret professionnel de l avocat / lettre de motivation cabinet d'avocat generaliste / conseil de l avocat

La cours d'assise - Cours et exercices de procédure pénale ...

- de tout autre acte d'information jugé utile.

b) La jonction des procédures

Si pour un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président de la cour d'assises peut ordonner la jonction des procédures.

Il le fait d'office ou sur réquisitions du MP. Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été...

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Date: 2016-11-24 05:25:51
Site : http://www.opgie.com

Thèmes liés : avocat general cour d'assise / avocat general cour d'appel / changer d avocat en cours de procedure / l acte d avocat / role de l avocat de la defense

Recrutement par Crédit du Maroc: Offres d’emploi en finance

Mentions légales

Recrutement par Crédit du Maroc: Offres d'emploi en finance

Motivé et passionné par les métiers de banque: la finance et servir de la clientèle dans l'une des institutions financières et bancaires les plus renommées au Maroc: Crédit du Maroc vous ouvre ses portes pour postuler à plusieurs offres d'emploi .

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Affaire Balkany : le cabinet d'avocats de Sarkozy ...

Affaire Balkany : le cabinet d'avocats de Sarkozy perquisitionné

20h11, le 02 juin 2014, modifié à 21h01, le 02 juin 2014

A

@ Reuters

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Les enquêteurs cherchent à vérifier si le cabinet "Claude et Sarkozy" a pu participer au montage de fraude fiscale présumé pour lequel Isabelle Balkany est mise en examen.

L'information était passée inaperçue. Le 21 mai, soit le jour où...

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Les actes du juge d'instruction - Cours et exercices de ...

Les actes du juge d'instruction

Les actes du juge d'instruction - 62-17

I / GÉNÉRALITÉS

Le juge d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.

Il procède aux actes ci-après :

Audition de la partie civile, des témoins, du témoin assisté

Audition de la personne mise en examen

Les...

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Date: 2016-11-24 05:25:53
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Cabinet d'avocats | Vaslin Associés

Un cabinet dédié

Vaslin Associés accompagne l'ensemble de la clientèle privée, entreprises familiales et grandes fortunes sur leurs problématiques patrimoniales.

Français & international

Présent à Paris, Genève, Londres et Bruxelles, le cabinet intervient sur des problématiques de droit français dans un contexte international.

De la solution à sa mise en oeuvre

Dépasser le cadre de...

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Date: 2017-04-22 03:53:47
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Demande de stage Avocat Stage en cabinet d'avocat Licence ...

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Maitre,

Actuellement étudiante en droit, et me destinant à la profession d'avocat, je recherche un stage d'une durée de 2 à 6 mois en cabinet d'avocat.

Je me permets de solliciter un cabinet tel que le vôtre, où je pourrais non seulement appréhender tous les aspects de la profession d'avocat mais également et...

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Maître Rominger Charles, avocat droit pénal, travail ...

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Avocat conseil à Paris (5),

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Maître Charles Rominger, avocat au Barreau de Paris. L'avocat est le porteur de valeurs universelles. Il est aussi, parfois, le dernier recours pour faire valoir vos droits et vous défendre ou faire face à une situation injuste et difficile.

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Avocat contentieux fiscal Paris, Avocat controle fiscal ...

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Avocat fiscaliste à Paris: Contentieux fiscal

Le cabinet d'avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES assiste ses clients à l'occasion d'un contrôle fiscal, tant en matière d'ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle), que de vérification de comptabilité.

Une fois la proposition de rectification intervenue, le cabinet prépare les observations du contribuable, exerce les recours hiérarchiques, saisit les Commissions départementales et le cas échéant négocie avec l'Administration fiscale en vue de conclure une transaction.

En cas de poursuite du...

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Site : http://www.gozlanparlanti-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / cabinet d'avocat contentieux des affaires paris

Convention collective, Salaire : Avocats : personnel des ...

3 297,04

5,89

Il est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l'article 12, modifié par l'avenant n° 46 de la convention collective.

Indemnités de fin de carrière

Indemnité de fin de carrière (Nouvelle rédaction de l'article 14. - Abrogation des avenants n° 79, 89, 91 et 96)

En vigueur étendu

« Article 14

Par application des articles L. 1237-7 et L. 1237-9 du...

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Site : http://maconvention.fr

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Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier - pratique.fr

L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès.

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

La loi du 3 janvier 1972 a instauré l'aide juridictionnelle. Fréquemment appelée "AJ" par les avocats et les personnes des milieux socio-judiciaires, elle recouvre notamment les frais d'avocats (honoraires), les coûts...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat / frais d un avocat

Avocat droit des marques, avocat Marseille, propriété ...

droit d'auteur

Maître Diane PINARD, avocat en propriété industrielle, assiste les entreprises dans tous les actes, démarches et litiges relatifs à la vie d'une marque française, d'une marque communautaire ou d'une marque internationale.

La vie d'une marque débute par le dépôt d'une demande d'enregistrement auprès d'un office. Maître Diane PINARD conseille les entreprises dans la...

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Site : http://www.avocat-pinard.com

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Les effets d'une demande d'aide juridictionnelle sur une ...

Si le juge a l'obligation d'assurer l'efficacité du principe selon lequel le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat, il apparaî t que la demande d'aide juridictionnelle est, per se, de nature à perturber le cours normal de la procédure et conduit également à encadrer le pouvoir de statuer du juge.

I. 12 

1. Malgré le principe de gratuité de la ...

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Date: 2014-03-22 18:24:40
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Dépens - fraisetdepens

Dépens

Dans un souci de maîtrise budgétaire, la Loi implique une responsabilisation financière de la part des Magistrats, du personnel des Greffes ainsi que celle des Avocats, à l'heure où de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle ont été une préoccupation de première nécessité pour la LF2015 ;

D'où l'importance de l'article 37-2 de la Loi précitée et du...

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Date: 2017-03-13 17:52:59
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