L'aide juridictionnelle - Ordre des avocats - Barreau Evreux

Ventes passées

L'aide juridictionnelle

La Loi du 10 Juillet 1991 prévoit la possibilité pour les justiciables dont la situation financière ne permet pas la prise en charge des honoraires d'un Avocat d'y substituer une rémunération forfaitaire versée par l'Etat en fonction des procédures envisagées et menées à leur terme.

Cette Loi assure l'accès à la justice et au droit.

L'aide...

Lire la suite


Site : http://www.barreau-evreux.avocat.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat evreux aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle

La contestation d’une décision administrative : Le recours ...

- Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

- Décret 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique

- Décret 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / l acte d avocat / remboursement frais avocat tribunal administratif

Avocat au Barreau de Paris spécialisé en réparation du ...

27 rue la Boëtie

75008 Paris

Deutsche Version

UN AVOCAT, POURQUOI ?

Bien que nul ne soit censé ignorer la loi, la victime d'un accident est souvent démunie dans l'ignorance de ses droits, dans une période difficile où elle doit affronter des professionnels que sont les assurances.

Il lui est donc vivement conseillé de faire appel à un spécialiste pour défendre ses droits : l'avocat...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-alric.com

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat barreau de paris / conseil de l avocat / l'avocate / l avocat / convention d'honoraires avocat conseil

Divorce : quels sont les différents cas de divorce

Quels sont les différents cas de divorce ?

Il en existe désormais 4 :

Divorce par consentement mutuel

Il faut que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire , prestation compensatoire).

Les époux présentent au juge une convention réglant tous les effets du divorce . Si le juge...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : honoraires avocats divorce consentement mutuel / honoraires avocat divorce pour faute / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / divorce par consentement mutuel

Avocat nantes - AVOCAT DIVORCE NANTES

"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"

COMPETENCES

Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc

Le concubinage et le PACS

Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs (disposant ou non d'un certificat de concubinage) pacsés...

Lire la suite


Site : http://lejeune-brachet-avocat.fr

Thèmes liés : acte d avocat code civil / l acte d avocat / changer d avocat en cours de procedure / acte d'avocat definition / cabinet d'avocat droit du travail nantes

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Une ou plusieurs listes peuvent être établies. Ainsi, il peut être opportun d'en établir plusieurs, en fonction des différentes matières génératrices de litiges (aménagement du territoire, fonction publique, roulage, responsabilité civile générale,...).

La liste est à établir en fonction de critères de sélection qualitative et de critères d'attribution.

Le pouvoir adjudicateur a...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : l acte d avocat / conseil de l ordre avocat / secret professionnel de l avocat / lettre de motivation cabinet d'avocat generaliste / conseil de l avocat

Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle

> Les enquêtes

Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...

Lire la suite


Site : http://www.elle.fr

Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / procedure de divorce en france consentement mutuel / honoraires avocats divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel

Aide juridictionnelle - Barreau des Hauts-de-Seine

L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l'Etat aux personnes disposant de ressources modestes 

En fonction des revenus, l'Etat prend en charge tout ou partie des frais du procès, notamment les honoraires de l'avocat, les frais de l'expertise et la rémunération d'huissier de justice.

Dans le cadre de votre contrat d'assurance, vous pouvez bénéficier d'une assurance...

Lire la suite


Site : http://www.barreau92.com

Thèmes liés : avocat hauts de seine aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle / bureau d avocat / frais d'avocat pension alimentaire

Avocats americains, avocats USA, avocats etats-unis

Depuis leur siège social aux Etats-Unis, au Sud de la Californie, Capp & Associates, avocats francophones, peuvent prêter assistance à leurs clients internationalement et à travers les Etats-Unis.

Maitre Jonathan Capp est diplomé en droit de l'Université de la Sorbonne, Paris, France.

Depuis les Etats-Unis composez le  (760) 231-6498,

Depuis la France, composez le (+33) 01 77 68 23...

Lire la suite

Date: 2017-02-21 21:53:34
Site : http://avocats-usa.com

Thèmes liés : avocat droit d auteur / honoraires d avocat / site web d'avocat / site d'avocat gratuit / frais d'avocat

TemporisPro Avocats | SimplySoft | Logiciel de gestion et ...

Solution de gestion des temps et facturation destinée aux cabinets d'avocats et avocats indépendants, TemporisPro Avocats a été conçu pour répondre à un besoin précis de gestion de dossiers clients ainsi que du suivi des événements d'une affaire.

Il vous garantit :

Partie intégrante de notre gamme de logiciels Simplysoft, TemporisPro Avocats se veut clair et facile d'utilisation, le...

Lire la suite


Site : http://www.simplysoft.fr

Thèmes liés : logiciel de gestion de cabinet d avocat / gestion d un cabinet d avocat / gestion cabinet d avocat / logiciel gestion de temps avocat / cabinet d avocats d affaires

Comment récupère-t-on ses frais auprès de la partie ...

Lire les réactions | Réagir

par François Glansdorff , le 22 mars 2009

Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix.

Cela entraîne des frais dont la personne qui lance la citation (le demandeur) doit faire l'avance. Quant à savoir qui devra...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 05:52:29
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / remboursement frais d avocat / remboursement frais avocat partie adverse / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce

Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de ...

Comment vous adresser à un avocat aux Conseils?

Si vous êtes assisté d'un avocat,

le plus simple est de lui demander de saisir pour vous l'avocat aux Conseils avec lequel il a l'habitude de travailler. C'est lui qui transmettra votre dossier.

Si vous n'étiez pas assisté d'un avocat

ou si vous entendez saisir vous-même un avocat aux Conseils, vous devez choisir celui-ci sur la liste des...

Lire la suite


Site : http://ordre-avocats-cassation.fr

Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat / honoraires avocat conseil d'etat / conseil de l avocat

Les quatre procédures de divorce | Dossier Familial

Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l'altération du lien conjugal, quatre voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer d'une procédure à l'autre.

Une fois le principe de la séparation acquis - sinon admis -, le ou les avocats du couple mènent la procédure. Elle démarre toujours par une requête, c'est à dire...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 01:15:13
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : l acte d avocat / honoraires avocats divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce

CABINET D'AVOCAT DOGAN | Tarifs des avocats fiscalistes

Tarifs des avocats fiscalistes

Les tarifs pratiqués oscillent entre 200 EUR HT à plus de 800 EUR HT de l'heure. En région parisienne, les tarifs généralement constatés vont de 300 EUR à 500 EUR de l'heure. Généralement, il vous sera proposé dans la convention d'honoraire, d'une part, un montant forfaitaire (dont le coût horaire pourra être diminué) ou un honoraire calculé sur la base d'un taux horaire et d'autre part, un montant variable déterminé en fonction des...

Lire la suite


Site : http://dogan-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / mandat avocat controle fiscal / montant des honoraires d un avocat / convention d'honoraires avocat conseil

Changer d'avocat pendant une procédure de divorce : est-ce ...

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Continuer

Le client est libre de changer d'avocat

Un client est libre de décharger son avocat de son affaire, quel que soit le moment de la procédure. Il est cependant important de réfléchir pour ne pas que ce changement vous porte préjudice. Si l'avocat n'est est encore qu'à la phase de conseil, il n'y a pas de...

Lire la suite


Site : http://www.alexia.fr

Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d avocat en cours de procedure / l acte d avocat / conseil de l ordre avocat

Immobilier, Avocat mandataire Lyon, Droit immobilier Lyon ...

Vous êtes ici : Accueil > Immobilier > Avocat Mandataire en transaction Immobilières

Avocat Transactions Immobilières Lyon

L'activité de l'avocat mandataire en transactions immobilières

Les avocats ont la possibilité d'intervenir en matière de transactions immobilières depuis le 2 janvier 1970 (loi dite Hoguet).

Le Cabinet d'Avocats ROSTAING-TAYARD BESSON exerce cette activité d'Avocat...

Lire la suite


Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier lyon / l acte d avocat / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / conseil de l'ordre avocat lyon

Individu - Public - Pro Bono Québec

Pour le programme de services pour les réfugiés, veuillez remplir le Formulaire de demande de services juridiques pro bono - pour les réfugiés . 

Pro Bono Québec reçoit des demandes de services juridiques gratuits provenant de partout au Québec et qui couvrent un large éventail de domaines de droit.

L'étude de l'admissibilité des demandes reçues est effectuée par notre comité...

Lire la suite


Site : http://www.probonoquebec.ca

Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat / frais d un avocat

Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...

1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil

Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.

Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...

Lire la suite


Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / procedure de divorce en france sans avocat / procedure de divorce en france consentement mutuel / honoraires avocats divorce consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce

Conseil juridique en ligne - Gare aux faux avocats ...

Imprimer l'article

Agrandir/Réduire le texte

Bénéficier d'une consultation juridique en ligne, c'est possible. De plus en plus de sites proposent ce service. Mais derrière la promesse d'être mis en relation avec un avocat se cachent parfois des faussaires qui ont flairé le bon filon. Or, les conséquences ne sont pas anodines.

 

À l'instar des entreprises du luxe ou du médicament, les...

Lire la suite


Site : https://www.quechoisir.org

Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / site d'avocat en ligne

Avocat pour annulation de permis - xn--dfense-permis-bhb.com

Contactez-nous du Lundi au Dimanche de 9h à 19h

 

Vous êtes accompagné par notre équipe de juristes spécialisés en permanence à votre écoute

 

Trouvons la solution ensemble et forts de nos 40 années d'expérience

Nous sommes entourés de 60 avocats spécialistes en droit routier

Notre Protection Juridique

Vos honoraires d'avocat pris en charge ainsi que vos frais de stage de...

Lire la suite


Site : http://xn--dfense-permis-bhb.com

Thèmes liés : avocat annulation permis de conduire / avocat specialise annulation permis / avocat specialiste annulation permis / avocat annulation permis / avocat points permis de conduire

Questions fréquemment posées - Tribunal du contentieux ...

 

Qui peut introduire une requête auprès du Tribunal du contentieux administratif?

Vous pouvez introduire une requête auprès du Tribunal du contentieux administratif si vous êtes un fonctionnaire en activité ou un ancien fonctionnaire et estimez qu'une décision administrative a été prise en violation de vos droits en tant qu'employé de l'Organisation. On notera ici qu'il est le plus...

Lire la suite


Site : http://www.un.org

Thèmes liés : remboursement frais avocat tribunal administratif / frais d'avocat droit du travail / remboursement frais d avocat / honoraires avocat conseil d'etat / avocat general cour d'appel

Les éditions de PACIOLI en 2012 - ipcf.be

Pacioli est la lettre d'information bimensuelle de l'IPCF. Cette publication regroupe des articles de fond qui traitent des techniques comptables, fiscales, sociales, du droit des sociétés et de la déontologie. Pacioli est un des axes majeurs de la communication de l'IPCF vers ses membres et stagiaires ainsi que vers les acteurs du monde politique et économique.

Ci-dessous, vous trouverez...

Lire la suite


Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste luxembourg / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste

Sylvie ROIRAND Pascal BARREAU, Avocats La Roche sur Yon ...

Erreurs médicales

Accidents du travail

Vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'une agression, d'une erreur médicale, ou de tout autre dommage de la vie.

Vous devez d'abord faire reconnaître la responsabilité de l'auteur du dommage.

Vous devez ensuite obtenir l'indemnisation des préjudices subis.

Dans ces contentieux, la victime se sent, à juste titre, dépossédée de son...

Lire la suite

Date: 2016-03-13 20:18:47
Site : http://www.barreau-roirand.fr

Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / l acte d avocat / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / convention d'honoraires avocat conseil

Consultation en ligne d'un avocat - Barreau de Namur

Consultation en ligne d'un avocat

Le Barreau de NAMUR a mis en place un service de consultation en ligne.

La consultation en ligne est un outil créé pour permettre une plus grande interactivité entre les justiciables et les avocats.

En effet, ce service permet à tout justiciable d'entrer en contact avec l'avocat de son choix et de lui demander un conseil juridique.

Soit vous...

Lire la suite


Site : http://www.barreaudenamur.be

Thèmes liés : site d'avocat en ligne / convention d'honoraires avocat conseil / secret professionnel de l avocat / honoraires avocat conseil d'etat / avocat specialise au conseil d etat

Cabinet d'avocats à Montpellier 34 Hérault : Droit des ...

Les entreprises en difficulté

Le cabinet ACTEA Avocats Juristes Conseils est situé à Montpellier(34) - 120 rue de Thor, "Le Blue d'Oc" à proximité de la sortie de l'autoroute A9 (MONTPELLIER Est).

Il intervient essentiellement sur le LANGUEDOC ROUSSILLON, mais est également compétent sur l'ensemble du territoire français.

Pourquoi choisir le cabinet ACTEA Avocats Juristes Conseils...

Lire la suite


Site : http://actea-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires montpellier / juriste en cabinet d avocat / cabinet avocat d'affaires montpellier / cabinet d avocat montpellier / cabinet avocat conseil

Avocats à la Cour d’Appel de Versailles - Juri Fidelis

Benoît MONIN

Benoît MONIN est diplômé de l'Institut Supérieur de Gestion.

Il a suivi en parallèle les études d'expertise comptable, et est titulaire du diplôme d'Etudes Comptables et Financières.

Il a été admis à l'examen d'aptitude aux fonctions de Commissaire aux Comptes en 1990.En parallèle de ses études de commerce, de gestion d'audit et de comptabilité, il a suivi des études...

Lire la suite


Site : http://www.jurifidelis.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal

Avocats Chambéry Savoie - Cabinet d'avocats Visier ...

LES FAITS QUI ONT MARQUE NOTRE S.C.P. :

2015 : Christine VISIER-PHILIPPE devient avocat honoraire.

Le cabinet obtient pour la quatrième fois, le renouvellement de son certificat Qualté suivant la norme ISO 9001: 2008.

2014 : Christine VISIER-PHILIPPE est décorée de la Légion d'honneur.

2013 : Embauche de Marion CONIGLIO en qualité d'assistante juridique

2012 : Troisième renouvellement du...

Lire la suite

Date: 2014-05-02 14:29:01
Site : http://www.visier-ollagnon-avocats.fr

Thèmes liés : collaboration cabinet d'avocat / collaboration cabinet d avocat / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail

Choisir un avocat en cas de divorce - pipelette.com

Quelques conseils pour le choix d'un avocat

Toute personne qui désire divorcer doit se faire assisté par un avocat. Ce dernier aura pour rôle de la représenter et de plaider en sa faveur. Il est également de son ressort de donner à son client des conseils sur la stratégie à adopter ainsi que sur la procédure à suivre, afin de préserver ses intérêts. Le choix d'un avocat en cas de...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 06:28:54
Site : http://www.pipelette.com

Thèmes liés : l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / avocat conseil en divorce / cout honoraire avocat pour divorce

Changer de Nom - Cabinet d'avocats Specialisé en Droit de ...

Changer de Nom - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille

La procédure de changement de Nom

Le Cabinet d'Avocats Goudjil vous assistera dans le cadre de votre demande de changement de nom.

Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu'elle dispose d'un « intérêt légitime » à le faire.

Cette notion n'étant pas définie par le législateur, il appartient au juge d'apprécier la...

Lire la suite


Site : http://divorce.avocat-goudjil.com

Thèmes liés : cabinet d avocat nice / cabinet d avocat a paris / grand cabinet d'avocat anglais / cabinet d'avocat anglais / cabinet d avocat anglais

Votre avocat commet une erreur ou une faute : quels sont ...

Adresse web (URL) de votre site :

 (*optionnelle)

Me prévenir des commentaires suivants par Email.

 

de lustrac a répondu : Le 2 janvier 2015 à 14:12

Autre recours possible lors d'une "faute" ou d'un "defaut" d'un avocat, il peut faire jouer son assurance professionnelle, ca prends du temps, on negocie mais ca marche, je l'ai dejà experimenté avec succés et sur proposition de mon...

Lire la suite


Site : http://www.gautier-girard.com

Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / responsabilite professionnelle de l avocat / responsabilite de l avocat / maison de l'avocat marseille adresse / avocat marseille divorce a l'amiable

Avocat Marseille » Marques Avocat » Marseille

06 44 68 74 07

Avocat Marseille

Avocat en Droit Administratif, Civil et Préjudices corporels

Raphaël MARQUES est Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence. Il est titulaire d'un master I en Droit privé et sciences criminelles ainsi que d'un master II en droit et pratique des contentieux publics, ce qui lui permet de bénéficier d'un champ d'intervention plus étendu.

A ses débuts, Me Raphaël...

Lire la suite


Site : http://www.marques-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires aix en provence / cabinet d'avocat marseille droit des affaires / avocat droit des marques marseille / cabinet d avocat droit public / avocat divorce marseille aide juridictionnelle

Avocat Grenoble - Déborah Perconte- Cabinet Avocat Grenoble

No menu assigned!

REACTIVITE, RIGUEUR & EXPERTISE

A l'écoute, votre Avocat s'engage à mettre en place la stratégie procédurale la plus adéquate à votre situation,

tout en assurant un suivi assidu de votre dossier.

PRESENTATION DU

CABINET

L'Avocat est un auxiliaire de Justice exerçant une profession réglementée. Les termes de son serment doivent le guider dans sa pratique professionnelle...

Lire la suite


Site : http://avocat-grenoble-perconte.fr

Thèmes liés : avocat en droit administratif grenoble / avocat droit de la famille grenoble / avocat droit immobilier grenoble / avocat divorce grenoble / avocat droit de l'immobilier lyon

Les frais à prévoir pour la création d'une entreprise | Le ...

Index » La création d'entreprise » Formalités de création » Le dossier » Les frais à prévoir pour la création d'une entreprise

Les frais à prévoir pour la création d'une entreprise

Bien identifier l'ensemble des frais nécessaires à la création de votre entreprise est indispensable afin que vous puissiez construire un prévisionnel cohérent et calculer précisément le besoin...

Lire la suite


Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : avocat conseil d entreprise / avocat d entreprise / frais d'avocat article 700 / frais d'avocat / frais d un avocat

Avocat Nantes, divorce, pension alimentaire - Pascale ...

Avocat NANTESde la famille (divorce, séparation, pension alimentaire) et Avocat NANTES droit médical (infection nosocomial, aléa thérapeutique, faute médicale) 

 

 

Avocate au Barreau de Nantes, je dispose d'un Cabinet d'Avocat à Nantes ainsi qu'à Bouaye (44, Loire Atlantique, sud Nantes).

Mes domaines d'activités impliquent une relation de confiance particulière avec mon client...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-nantes-mourmanne.com

Thèmes liés : avocat droit de la famille nantes / cabinet d'avocat nantes / cabinet d avocat nantes / avocat specialise droit medical / avocat droit medical

Avocats 95 - Ordre des avocats du Val d'Oise - Avocats 95

Nom, prénom, adresse...

Consultations gratuites

Dans le cadre de l'accès au droit, et par tradition, le Barreau du Val d'Oise propose des des permanences de consultations gratuites d'une trentaine de minutes.

En savoir

Aide juridictionnelle

L'aide...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-95.fr

Thèmes liés : honoraires d avocat / avocat 95 / permanence consultation avocat gratuit / avocat d entreprise

Varennes avocat spécialisé dans plusieurs domaines ...

Cette page affiche des avocats et avocates à Varennes spcécialisés dans plusieurs domaines, prenez contact directement avec les avocat(e)s. Les différents domaines que vous pouvez retrouver sur cette page :

Avocat Varennes

(vice caché, contrat de vente ou achat d'immeuble...)

Droit commercial Varennes

(incorporation d'entreprise, conflit avec associés, contrat de vente et d'achat entrerprise...)

Droit immigration Varennes

(immigrer au québec canada, visa de travail, problème avec votre visa...)

Droit médiation Varennes

(entente à l'amiable, trouvez une solution pour le réglement hors cour...)

Droit...

Lire la suite


Site : http://www.avocatduquebec.ca

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / avocat droit d immigration / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

frais d'avocat et article 700 | (question 174161, 2eme page)

frais d'avocat et article 700

Question postée sur le forum Monde de la Justice.

7 747

L'article 700 ne sert en aucun cas à régler les frais d'avocat.

Vous refusez de payer c'est tout. C'est à l'avocat de saisir le batonnier. Il a accepté l'AJ, il n'a rien le droit de vous demander de plus.

(Je ne vois pas les messages de Jeanpierre, çà aère, vive les fonctionnalités du...

Lire la suite


Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : frais d'avocat article 700 / remboursement frais avocat article 700 / conseil de l ordre avocat / remboursement frais d avocat / conseil de l avocat

Comment contraindre un avocat à vous rembourser une partie ...

Comment contraindre un avocat à vous rembourser une partie des honoraires ?

 

par eloquence |

     

Il arrive que pour une raison ou une autre que vous fassiez appel aux services d'un avocat en vue d'intenter une action en justice. Par exemple en cas de divorce. Et vos rapports avec votre avocat peuvent se compliquer si vous décidez d'arrêter la procédure. En effet, il sera retissant à...

Lire la suite


Site : http://www.commentfaiton.com

Thèmes liés : lettre demande remboursement honoraires avocat / demande remboursement honoraires avocat / montant des honoraires d un avocat / remboursement honoraires avocat / honoraires d avocat

Comment sont payés les Avocats ? | Yahoo Questions/Réponses

Suivant

Comment sont payés les Avocats ?

Comment sont-ils rémunérés, parce qu'ils ne font pas toujours des procès aux gens, aux entreprises et autres, alors comment ils font pour vivre ? Ils sont payés à l'acte (à la victoire d'un procès) ou ils sont payés par l'Etat ?

Suivre

Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?

Oui

Il y a eu un problème.

Trending Now

Le plus récent Le...

Lire la suite


Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : l acte d avocat / comment trouver un avocat commis d'office / honoraires avocat commis d'office / l'avocate / l avocat

Avocat cher- Avocat pas cher- le débat

Question étrange, pouvez-vous penser... question étrange en plus venant d'un avocat ou d'une avocate.

C'est une question que vous êtes en droit de vous poser quand vous venez nous consulter.

Nous souffrons d'une mauvaise réputation et la rumeur dit « un avocat c'est cher »...

La rumeur est-elle fondée un avocat est-il vraiment cher comme cela se raconte sur les forums internet, sur...

Lire la suite


Site : http://michelebaueravocatbordeaux.fr

Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat bordeaux / responsabilite professionnelle de l avocat / avocat pas cher bordeaux / avocat droit de l'homme bordeaux / conseil de l ordre avocat

« Avocat en entreprise, oui pour les juristes les plus ...

Imprimer

Frédéric Sicard a pris ses fonctions de bâtonnier de Paris depuis le 1er janvier dernier. - Pierre-Marie Croquet

Tendance Nouveau bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard a succédé à Pierre-Olivier Sur le 1er janvier 2016. En exclusivité, pour les rédactions des « Echos » et des « Echos Business », il livre son analyse des dossiers prioritaires qu'il va devoir gérer durant les...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 05:35:36
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / conseil national de l'ordre des avocats paris / candidats conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris

Aceris Law SARL – Cabinet d’arbitrage international

Aceris est un cabinet d'arbitrage international indépendant spécialisé dans la résolution d'arbitrages commerciaux internationaux, d'arbitrages entre investisseurs et Etats et de litiges de construction internationaux.

L'équipe d'arbitrage d'Aceris se caractérise par son dynamisme, sa réactivité et sa flexibilité, et a obtenu d'excellents résultats lors de sa prestation de services en...

Lire la suite


Site : https://acerislaw.com

Thèmes liés : travailler dans un cabinet d'avocat international / cabinet d avocat international / cabinet avocat arbitrage international / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail

Convention collective, Salaire : Avocats : personnel des ...

3 297,04

5,89

Il est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l'article 12, modifié par l'avenant n° 46 de la convention collective.

Indemnités de fin de carrière

Indemnité de fin de carrière (Nouvelle rédaction de l'article 14. - Abrogation des avenants n° 79, 89, 91 et 96)

En vigueur étendu

« Article 14

Par application des articles L. 1237-7 et L. 1237-9 du...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat licenciement / convention collective cabinet d'avocat / cabinet d'avocat droit du travail / convention collective cabinet d avocat / convention collective des personnel de cabinet d avocat

L'Aide juridique - Barreau de Huy

Droit des étrangers

L'Aide juridique .

Pour les personnes ne bénéficiant que de faibles ressources, le Barreau de Huy dispose de plusieurs structures d'aide juridique.

1. Les permanences juridiques

Ces permanences forment l'aide juridique de première ligne.

Elles sont tenues par deux avocats et ont pour objectif de donner un premier avis.

Lorsque le cas d'espèce nécessite l'intervention...

Lire la suite


Site : http://www.barreaudehuy.be

Thèmes liés : bureau d avocat / honoraires d avocat / avocat d office / frais d'avocat / frais d un avocat

Les maniements de fonds et la mission de séquestre | Ordre ...

Partager, créer des opportunités ensemble.

rechercher

Accueil Mon métier d'avocat Déontologie Les maniements de fonds et la mission de séquestre

Déontologie

Les maniements de fonds et la mission de séquestre

Carpa séquestre

Les règlements pécuniaires effectués par les avocats doivent l'être impérativement et exclusivement par l'intermédiaire de la CARPA (Art. 53-9 de la loi...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 04:58:06
Site : http://www.avocatparis.org

Thèmes liés : l acte d avocat / secret professionnel de l avocat / acte d'avocat / acte d avocat / conseil national de l'ordre des avocats paris

Honoraires - avocats-lille.com

Honoraires

L'avocat doit informer son client des modalités de détermination de ses honoraires (article 11 du RIN ) ce qui renvoie implicitement à un impératif de transparence.

Cette transparence peut être matérialisée par une convention d'honoraires, qui a pour objet de fixer l'accord de l'avocat et de son client sur les éléments de sa rémunération et son mode de calcul.

Cette convention est obligatoire en matière de divorce depuis le 1er janvier 2013.

A défaut...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-lille.com

Thèmes liés : contestation des honoraires d avocat / convention honoraires avocat / avocat honoraires de resultat / l'avocate / l avocat

Changer de Prénom - Cabinet d'Avocats Specialisé en Droit ...

Changer de Prénom - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille

La procédure de changement de prénom

Le Cabinet d'Avocats Goudjil vous assistera dans le cadre de votre demande de changement de prénom .

L'article 60 du Code Civil prévoit que toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un "intérêt légitime".

La loi ne donne pas de définition ou d'exemple de la...

Lire la suite


Site : http://divorce.avocat-goudjil.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d avocat nice / cabinet d'avocat droit des affaires nantes / cabinet d'avocat droit des affaires

Avocat spécialisé en droit pénal Bruxelles, Maître Van Der ...

Actualités  

Avocat spécialisé en droit pénal à Bruxelles

Xavier VAN DER SMISSEN est Avocat au Barreau de Bruxelles depuis 1998. Il est expérimenté et s'est spécialisé en droit pénal général. Il exerce au sein d'un groupe d'avocats spécialistes, le cabinet VICTOIRE-LAW situé proximité des Palais de Justice de Bruxelles. Il travaille en équipe avec deux collaboratrices.

Si vous...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-xavier-vandersmissen.be

Thèmes liés : cabinet d'avocat bruxelles droit penal / cabinet d'avocat bruxelles droit social / avocat specialise droit penal / cabinet d'avocat bruxelles droit europeen / avocat specialiste droit penal

L'avocat - Bareau de Tournai

LE BATONNIER ET LE CONSEIL DE L'ORDRE | L'AVOCAT | LE COUT DE L'AVOCAT | L'AIDE JURIDIQUE | LA MÉDIATION | L'ANNUAIRE | JURIDICTIONS | ACTUALITÉ | EXTRANET

L'avocat

L'avocat est un professionnel de l'ordre judiciaire, le mieux à même d'offrir aux justiciables conseils éclairés et soutien juridique spécialisé et de qualité.

L'avocat a effectué...

Lire la suite

Date: 2010-12-28 10:26:53
Site : http://www.barreaudetournai.be

Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / formation de l'avocat / formation de l avocat / l'avocate

Travailleurs indépendants : comment déduire vos dépenses ...

Transports, repas, matériel de bureau... Ces dépenses peuvent être déduites lors de la déclaration d'impôts du travailleur indépendant. Explications.

 

Dernière mise à jour : avril 2017

 

Le travailleur indépendant (ou travailleur non salarié) a la possibilité de diminuer son  bénéfice imposable en imputant un certain nombre de charges professionnelles dénommées "frais...

Lire la suite


Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : frais d'avocat deductible des impots / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat / frais d un avocat / montant des honoraires d un avocat