Articles sélectionnés pour le thème : l acte d avocat
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Faq Archive - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes
Vaccination contre la coqueluche par le vaccin acellulaire ;
Vaccination contre l'hépatite B ;
Vaccination contre le papillomavirus humain ;
Vaccination contre le méningocoque C.
Auprès des nouveau-nés :
Vaccination contre l'hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le
nouveau-né de mère porteuse de l'antigène anti-HBs
Les sages-femmes sont-elle...
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http://www.ordre-sages-femmes.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d avocat droit public / conseiller en droit social applique a l'entreprise / cabinet d'avocat droit des affaires lyon / conseil de l'ordre avocat lyon
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-04-22 02:17:01
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QUE POUR LES JURISTES | Actualité juridique, judiciaire et ...
Actualité juridique, judiciaire et politique
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Vive nous
« Dites, les Écoles d'Avocats, il faudrait peut-être cesser de marteler aux élèves que la profession est pourrie, qu'ils mangeront du rat, qu'on est trop nombreux que tout est saturé, que les gens sont méchants et que les idéaux ne font pas vivre, hein ? Aux élèves, mes futurs frères : on me disait pareil il...
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Plaise à Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales
2/
Différence entre une saisine du JAF "en la forme des référés" et "en référé":
De nombreuses personnes, parfois des professionnels, vous parleront de "référé JAF" alors qu'en réalité ils utiliseront la procédure de saisine du JAF "en la forme des référés". Et "en la forme" des référés, ce n'est pas "en référé". Explications sur la nuance, et intérêt de choisir l'une ou...
Date: 2017-04-20 22:29:16
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http://www.jafland.info
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / changer d'avocat pour faire appel / avocat general cour d'appel / acte d'avocat date certaine
Diffamation sur Internet : attention c'est du penal ...
Diffamation sur Internet : attention c'est du penal !
Par Alexandre RODRIGUES | Mis à jour le 06/08/2014
Formidable outil de communication, l'Internet peut s'avérer être un instrument à double tranchant où les expressions légitimes côtoient les déclarations abusives. Mais il existe des moyens pour se défendre.
Alors qu'auparavant seuls les journalistes avaient un accès au public...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
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CURIA - Documents
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
7 juillet 2016 ( * )
« Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Article 48, paragraphe 2, sous a), ii), second tiret - Capacités techniques des opérateurs économiques - Effet direct - Moyens de preuve - Rapport hiérarchique entre la certification de l'acheteur privé et la déclaration unilatérale du soumissionnaire - Principe...
Site :
http://curia.europa.eu
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Tribunal d'instance d'Etampes - CA Paris
Tribunal d'instance d'Etampes
Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes...
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / cabinet d avocat paris droit des affaires / frais d avocat pour injonction de payer / liste cabinets avocats d'affaires paris
Notaire — Wikipédia
Article détaillé : Frais de notaire .
La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :
La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...
Date: 2017-04-21 16:50:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / l acte d avocat / centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat / centre de formation d avocat
Notaire — Wikipédia
Article détaillé : Frais de notaire .
La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :
La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...
Date: 2017-04-21 16:50:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
13/03/2017 - CCRCS : focus sur les avis récents relatifs à des opérations de sociétés
Le CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Société) : s'est récemment positionné sur les conditions d'immatriculation des SEL et d'inscription au RCS d'opérations telles que les réductions de capital non motivées par des pertes et la clôture de la liquidation d'une...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
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Avocat licenciement pour faute grave Paris - Franc Muller
Avocat licenciement pour faute grave - Paris
Avocat licenciement pour faute grave
Avocat licenciement
Le licenciement pour faute grave est une mesure disciplinaire particulièrement brutale, fréquemment utilisée par les employeurs pour congédier les salariés à moindre frais, pensez donc à vous faire assister d'un avocat spécialisé en droit du trvail .
Elle est d'ailleurs vécue comme...
Site :
http://www.francmuller-avocat.com
Thèmes liés : avocat licenciement faute grave / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / licenciement avocat salarie / acte d'avocat definition
procedure-penale - avocats-legalex-namur.be
L'action pénale peut être introduite par :
une plainte de la victime
une dénonciation par un tiers
la constatation par un officier de police judiciaire de l'existence d'une infraction (flagrant délit)
une constitution de partie civile (la victime réclame la réparation de son dommage en adressant une réclamation contre l'auteur des faits devant un juge d'instruction)
une citation directe...
Site :
http://www.avocats-legalex-namur.be
Thèmes liés : avocat general cour d'assise / l acte d avocat / avocat general cour d'appel / formation de l'avocat / formation de l avocat
Erreur médicament : responsabilité pénale de l'infirmière ...
La responsabilité pénale de l'infirmière et de l'infirmier
Des infirmières accusées au pénal
L'affaire survenue le 23 décembre 2008 à l'Hôpital Cochin-Saint-Vincent de Paul, à Paris, a bouleversé la France. Ilyes, un jeune enfant est admis dans l'après-midi au service de pédiatrie générale pour la forme grave d'une angine. Parmi les soins apportés, une perfusion de sérum...
Date: 2013-04-12 12:28:13
Site :
http://archives.coordination-nationale-infirmiere ...
Thèmes liés : responsabilite penale de l avocat / l acte d avocat / responsabilite professionnelle de l avocat / responsabilite de l avocat / mise examen avocat demande avoir connaissance dossier pas reponse tribunal
Prud'hommes (Conseil de - ) - Définition
PRUD'HOMMES (CONSEIL DE - ) DEFINITION
Définition de Prud'hommes (Conseil de - )
Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction de l'ordre judiciaire qui à l'audience, est composée en nombre égal de prud'hommes salariés et de prud'hommes employeurs élus pour cinq ans. Ils ont reçu de la Loi la compétence pour d'une part, concilier et d'autre part, pour juger les conflits individuels du...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : changer d'avocat prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / prud'homme avocat commis d'office / prud'homme avocat ou pas / conseiller en droit social applique a l'entreprise
Conseil juridique étrangers en France – Avocat droit des ...
Conseil juridique en ligne - Expulsion de l'étranger de France
29 avril 2015
Conseil juridique étrangers en France - Avocat droit des étrangers
L'expulsion d'un étranger peut être prononcée si sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. La mesure d'expulsion de l'étranger en France n'est appliquée qu'en présence :
d'une menace grave à la sécurité de l'Etat...
Site :
https://www.juriclic.net
Thèmes liés : avocat droit des etranger en france / l acte d avocat / avocat droit des etrangers / avocat conseil droit / conseil de l ordre avocat
Pneutech | Recyclage des pneus usagés
PROVENCE VALORISATIONS (Provence-Côte d'Azur)
COLLECTE DES PNEUMATIQUES USAGES PAR PNEUTECH SAS :
La société PROVENCE VALORISATION (filiale de SITA) munie de l'agrément préfectoral (téléchargez ici) est candidate pour collecter sur la région Provence-Alpes- Côte d'Azur les pneumatiques usagés en provenance des garages, carrosseries et centres VHU.
22 décembre 2014
AFFAIRE APRES VENTE...
Date: 2015-06-23 07:40:36
Site :
http://pneutech.fr
Thèmes liés : quoi faire avec l'huile d'avocat / faire de l'huile d'avocat / offre d'emploi avocat droit de l'environnement / faire de l huile d avocat / l acte d avocat
BOFIP : déductibilité des frais ... - bofip.impots.gouv.fr
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels
I. Frais de formation et de documentation
A. Frais de formation
1
Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification permettant aux salariés d'améliorer leur situation au sein de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais d'avocat deductible des impots / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat hors taxe / remboursement frais d avocat / frais d'avocat
La cours d'assise - Cours et exercices de procédure pénale ...
- de tout autre acte d'information jugé utile.
b) La jonction des procédures
Si pour un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président de la cour d'assises peut ordonner la jonction des procédures.
Il le fait d'office ou sur réquisitions du MP. Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été...
Date: 2016-11-24 05:25:51
Site :
http://www.opgie.com
Thèmes liés : avocat general cour d'assise / avocat general cour d'appel / changer d avocat en cours de procedure / l acte d avocat / role de l avocat de la defense
Licence de droit, cours de droit des affaires - Cours-univ.fr
Cours de licence de droit :
droit des affaires
Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 4/6. Le menu est ici : Cours de droit des affaires . Partager ce cours :
Titre 1 : les acteurs de la vie des affaires
Il existe deux types d'acteurs : les commerçants (sujet classique du droit des affaires) et des professionnels (non commerçants).
Section 1 : les commerçants
Les...
Date: 2016-03-16 19:07:27
Site :
http://www.cours-univ.fr
Thèmes liés : acte d avocat code civil / l acte d avocat / acte d'avocat date certaine / conseiller en droit social applique a l'entreprise / acte d'avocat definition
CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit ...
Par Jehan-Denis BARBIER
Docteur en Droit
Avocat à la Cour
L'essentiel. Le bail commercial, particulièrement dans les centres commerciaux, est devenu un contrat d'adhésion. Le nouveau droit des contrats attache d'importantes conséquences à cette qualification. Notamment, les clauses qui créent un déséquilibre significatif sont réputées non écrites.
Le contrat d'adhésion fait son...
Site :
http://www.barbieravocats.com
Thèmes liés : l acte d avocat / honoraires avocat redaction bail commercial / avocat bail commercial / acte d avocat code civil / cabinet d avocat droit public
signature électronique, signature manuscrite dans la pratique
Retour à la liste des articles
CHAPITRE PREMIER : LA SIGNATURE MANUSCRITE .
Dans la définition courante la signature est sur le plan purement matériel l'iinscription de son nom, sous une forme particulière et reconnue, ou d'une marque spécifique, apposée par une personne sur un écrit afin d'en attester l'exactitude, d'en approuver le contenu et d'en assumer la ...
Date: 2003-09-27 17:37:19
Site :
http://users.skynet.be
Thèmes liés : l acte d avocat / role avocat general cour de cassation / avocat general cour d'appel / conseiller en droit social applique a l'entreprise / acte d avocat code civil
Charazac Avocat Nice - La vie des baux commerciaux
La vie des baux commerciaux
publié le 05 mai 2010 |
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Cet article se divise en deux parties :
1ère partie : le bail commercial proprement dit
2ème partie : les aléas de la vie du bail commercial
Le bail commercial proprement dit
I. Comment obtenir le renouvellement de son bail commercial ?
Vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce la question se...
Site :
http://www.charazacavocat.com
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat baux commerciaux nice / avocat bail commercial / changer d avocat en cours de procedure / avocat fond commerce
SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique
SECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale etudiants / droit a l integration sociale jurisprudence / droit a l'integration sociale
Prenez rendez-vous en ligne avec un avocat ...
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Site d'annonces d'escort girls de Paris et toute la France
L'escort-girl missive en annonces se trouve ici. La France a les plus belles escort girl missive en annonces
Les termes et conditions de notre site web d'escorte Girl missive de France.(TC)
Ce service est réservé aux adultes seulement (vous devez avoir au moins 18 ans).
Bienvenue sur notre site web.
Vous devez lire et accepter ces termes et conditions avant d'accéder et/ou consulter notre...
Date: 2015-08-17 22:49:10
Site :
http://reseauescorte.com
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PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES ...
PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS
samedi 14 janvier 2017
examen de situation fiscale personnelle , ESFP
CONTRÔLE FISCAL DES PARTICULIERS
Une intégration fiscale internationale mais non abusive
- Une mère abusive de ses filiales
Un châtelain en communauté d intérêt abusive avec son EURL commerciale
Caractère fictif d'un contrat de bail conclu...
Date: 2017-04-22 00:54:33
Site :
http://www.avocatfiscaliste-paris.fr
Thèmes liés : cabinet avocat droit fiscal ancien inspecteur impots / avocat fiscaliste paris ancien inspecteur / l acte d avocat / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal
Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...
Le jugement, les référés, les voies de recours :
I. Le Jugement
Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.
Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :
- de la juridiction dont il...
Site :
http://carlscoaching.over-blog.com
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / l acte d avocat / changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes
Le nouveau divorce par consentement mutuel en 7 étapes ...
A partir du 1er Janvier 2017, le passage devant le Juge pour divorcer ne sera plus obligatoire.... enfin si les justiciables optent pour le divorce par consentement mutuel.
La loi de modernisation de la justice du 19 novembre 2016 contient la disposition suivante : « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au...
Date: 2017-04-22 03:36:37
Site :
http://www.eleom-avocats.com
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GTC Caen - Loi de sauvegarde des entreprises
A jour de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008
A jour de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010
A jour de l'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010
A jour de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012
Partie réglementaire
A jour du décret n°2009-160 du 12 février 2009
A jour du décret n°2011-236 du 3 mars 2011
A jour du décret n°2012-1071 du 20 septembre 2012
Article L.610-1
Un...
Site :
http://greffe-tc-caen.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / responsabilite professionnelle de l avocat / secret professionnel de l avocat / changer d'avocat pour faire appel
Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...
Le tribunal d'instance statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande.
Par exemple :
les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;
les...
Date: 2017-04-22 05:45:45
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d avocat pour injonction de payer / liste cabinets avocats d'affaires paris / cabinet d avocat paris droit des affaires / classement cabinet avocats d'affaires paris
Permis de Conduire annulé - 48Si ? - Conseils d'un Avocat ...
Enfin, si vous souhaitez contester la décision d'annulation de votre permis, il convient de contacter le Cabinet dans les meilleurs délais. Ces recours sont strictement encadrés par des délais légaux.
Permis de conduire annulé sans en avoir été informé :
Il arrive qu'un automobiliste soit arrêté par la police pour un contrôle de routine ou suite à la commission d'une infraction, et...
Site :
http://www.avocat-spira.fr
Thèmes liés : recours avocat invalidation permis conduire / avocat annulation permis de conduire / avocat retrait points permis conduire / avocat points permis de conduire / avocat permis de conduire
Avocat spécialiste en droit immobilier
Pour obtenir des conseils d'un avocat en droit de l'immobilier de la construction, on a le choix entre prendre rendez-vous en cabinet ou poser immédiatement la question en ligne ou par téléphone. Le droit détermine les règles concernant les rapports entre copropriétaire, syndics et syndicats de copropriétaires...
Avocat en droit de l'urbanisme
Un cabinet disposant d'experts en droit de l'urbanisme prend en charge des problématiques foncières et immobilières...
Site :
http://www.avocatdroitimmobilier.com
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat specialise droit immobilier / avocat specialiste en droit immobilier / cabinet avocat droit immobilier
SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...
NOUS CONTACTER
EN DEUX MOTS
Un cabinet de taille humaine dédié aux TPE/PME, qui accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans leur quotidien ainsi que leur développement.
Le cabinet intervient tant en contentieux qu'en conseil dans les domaines suivants :
Droit des affaires
Droit pe nal des affaires
Cession/Reprise d'entreprises
Entreprises en difficulte et proce dures collectives
Droit...
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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail nantes / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit des affaires nantes / cabinet d'avocat droit social international
Tribunal d'instance d'Evry - Ministère de la Justice - CA ...
Tribunal d'instance d'Evry
Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées,...
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d avocat pour injonction de payer / classement cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat paris droit des affaires / classement cabinet d'avocat droit social
Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...
15 mai 2008
Tribunal d'instance de Palaiseau
Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété,...
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Cabinet d'avocat à Nice - Maître Hannoun Thierry
Votre cabinet d'avocats pour la cession de fonds de commerce à Nice
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Votre cabinet d'avocats pour la cession de fonds de commerce à Nice
Situé à Nice, le cabinet d'avocats de Maître Thierry Hannoun est compétent en droit des affaires notamment en matière de cession de fonds de commerce et en droit du travail.
Maître...
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Syndic Libre ASL Associations Syndicales Libres Co ...
DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
GENERALITES
Ce document est basé sur le texte du titre II du "Cahier des Charges et Statuts de l'Association Syndicale NOM ASL" enregistré le JJ MM AAAA en l'étude de NOTAIRE.
ARTICLE 1 - OBJET DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges fixe les servitudes réciproques et perpétuelles établies au profit et à la charge des occupants de l'ensemble...
Site :
http://syndic-libre.com
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SYNDICAT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
SYNDICAT DEFINITION
Définition de Syndicat
Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail, Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / l acte d avocat / droit social contrat de travail / accord droit syndical et dialogue social / droit du travail et dialogue social
Etat d’urgence: les perquisitions illégales du préfet de l ...
22 janvier 2016
Etat d'urgence: les perquisitions illégales du préfet de l'Isère
La préfecture de l'Isère n'a pas souhaité répondre à nos questions. On comprend que Jean-Paul Bonnetain, le préfet, soit un peu gêné par l'impair. Le tribunal correctionnel de Grenoble a relaxé, mercredi 13 janvier, selon le jugement révélé par Le Dauphiné , trois personnes qui étaient poursuivies...
Site :
http://delinquance.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier
Tribunal d'instance de Meaux - CA Paris
Tribunal d'instance de Meaux
Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes...
Date: 2017-04-22 04:40:08
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Devis d'avocats gratuit - Erreur médicale sur Montpellier
Préférence de localisation :
Description de la demande :
Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.
En savoir plus / Erreur médicale
L'expression d'erreur médical peut signifier juridiquement plusieurs situations notamment l'erreur de soin ou l'erreur de diagnostic. Quoi qu'il en soit, le...
Site :
http://www.devis-juridique.com
Thèmes liés : l acte d avocat / erreur medicale avocat / avocat droit medical / acte d avocat code civil / acte d'avocat
Le Conseil d'État : La motivation des sanctions ...
La motivation des sanctions administratives
***
Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,
Vice-président du Conseil d'Etat
Monsieur le doyen de la faculté de droit d'Amiens,
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Mesdames et Messieurs les avocats,
Mesdames et Messieurs,
Après avoir accepté d'intervenir lors du colloque de ce jour et pris connaissance du thème de l'intervention qui m'échoit,...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / association francaise des avocats conseils d'entreprises / conseiller en droit social applique a l'entreprise / association des avocats conseils d entreprise / avocat conseil d entreprise
Régie Foncière Riegert
13852 Aix en provence CEDEX 3
Hébergement :
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
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Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat hors taxe / frais d'avocat droit du travail
Convention collective, Arrêt de travail : Avocats ...
Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979
Avocats : personnel des cabinets
Prévoyance
En vigueur non étendu
Objet : article 27 " Arrêt maladie supérieur à 4 mois. - Ancienneté de plus de 5 ans " (application du 4e alinéa "Prise en charge par le régime de prévoyance").
L'article 27 organise le maintien du salaire par l'employeur durant l'absence...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat licenciement / convention collective cabinets d'avocat grille des salaires / convention collective cabinet d'avocat / convention collective salarie cabinet avocat rupture conventionnelle / cabinet d'avocat droit du travail
Appel - Définition
APPEL DEFINITION
Définition de Appel
L'"appel" est une voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d'Appel porte le nom de " partie intimée ", tandis que celui qui a pris l'initiative de l'appel est l' "appelant" ou encore la "partie appelante". L'appel doit tendre à la réformation d'un jugement de première instance. Est irrecevable un appel n'ayant pour finalité que d'obtenir des...
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Le Réseau juridique du Québec: L'ABC du divorce au Québec
Conclusion
Introduction
La vie moderne n'est pas facile pour le couple qui croit encore à l'institution du mariage. Selon diverses publications, près d'un couple sur deux met fin à l'engagement qu'il avait pris de vivre ensemble toute la vie pour le meilleur et pour le pire. La tolérance aux difficultés du couple est-elle de moins en moins présente? L'avènement de la Loi sur le divorce...
Date: 2017-04-11 20:04:47
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Par Brice Remy
Vendredi 21.04.06
Une proposition de loi modifiant le Code des Sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation, déposée une première fois en 2001 (1) et reformulée en 2004-2005 vient d'aboutir au vote par la Chambre (2) et est transmise au Sénat.
1. Généralités
Le régime de la liquidation des sociétés, commun à toutes les formes sociales, peut s'appliquer...
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Avocat Annecy Divorce Droit de la famille | Me MARENDAZ
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Droit de la famille et du divorce
Notre Cabinet d'avocat à Annecy intervient en droit de la famille et du divorce. Vous voulez engager une procédure de divorce ou votre conjoint a introduit à votre encontre une procédure divorce (divorce amiable, par consentement mutuel, ou pour faute) ? Vous souhaitez être informé sur la procédure de garde d'enfants suite à un divorce ou une...
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KSOURI: Association Tunisienne des Jeunes Avocats(ATJA)
" Je jure par Dieu tout puissant, de remplir les actes de la profession d'avocat en toute probité et en tout honneur, de garder le secret professionnel, de respecter les lois et de ne jamais manquer de respect et aux tribunaux et aux autorités publiques."
mercredi 9 janvier 2008
Association Tunisienne des Jeunes Avocats(ATJA)
Association Nationale
07/05/1970
L'association a pour objet :
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Date: 2016-05-20 09:20:45
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Questions sur la transaction de fonds de commerce ...
Questions sur la transaction de fonds de commerce
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Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce CHR avec TCC ?
1. Analyse de l'affaire. (Bilan/bail/personnel/outil de travail/emplacement/Inventaire...)
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