Articles sélectionnés pour le thème : l acte d avocat
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HELENE NICOLAS Avocat - Honoraires
Modes de fixation des honoraires
Conformément aux règles de déontologie applicables à la profession d'avocat, les honoraires varient selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. - Le cabinet applique un tarif horaire fixé, avec vous, en fonction de votre...
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Avocat immobilier en Indre-et-Loire (37) - Saint-Cricq ...
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Saint-Cricq Nègre et la Ruffie, met à votre disposition son savoir-faire en matière de droit immobilier
Notre Cabinet est doté d'un service particulier destiné à vous permettre d'acquérir des biens immobiliers faisant l'objet de ventes judiciaires.
Votre interlocutrice dans ce domaine est Madame Christelle NAUDE, que vous pouvez joindre selon les coordonnées habituelles du...
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Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat hors taxe / frais d'avocat article 700 / frais d'avocat
Les règles de répartition des frais en procédure civile ...
Gjidara-Decaix Sophie. Les règles de répartition des frais en procédure civile. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 62 N°2,2010. pp. 325-360.
DOI : 10.3406/ridc.2010.19947
R. I. D. C. 2-2010
LES RÈGLES DE RÉPARTITION DES FRAIS EN PROCÉDURE CIVILE*
Sophie GJIDARA-DECAIX**
Affirmé solennellement à l'article L. 111-2 du Code de l'organisation judiciaire, le principe de...
Site :
http://www.persee.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat general cour d'appel / etude avocat droit international
Les documents communicables aux seuls intéressés - CADA
Les documents communicables aux seuls intéressés
Dans certains cas, le droit à communication est réservé aux personnes « intéressées ». Il s'agit :
Des documents « portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce...
Date: 2017-04-22 01:57:39
Site :
http://www.cada.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat droit social nantes / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal
Avocat / Juriste droit social H/F - emploi-avocat.com
Avocat / Juriste droit social H/F
Profil de l'entreprise
Emploi avocat
Comment trouvez un emploi d'avocat ou dans le domaine juridique?
En visitant Emploi avocat de façon régulière, vous augmentez grandement la chance de trouver le travail qui correspond à vos aspirations professionnels. Naviguez dans le site et utiliser notre moteur de recherche pour trouver votre prochaine opportunité.
Détails de l'offre
Avocat / Juriste droit social H/F
Code emploi:
Avocats
Description:
France - France - Hays - Nîmes,...
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Vice caché ou défaut de conformité ? Avocat Automobile ...
Indiscutable serpent de mer du droit de la vente, la subtile distinction entre les obligations de délivrance et de garantie des vices cachés nourrit régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. Nouvel exemple.
Obligations du vendeurs
Outre la garantie d'éviction prévue à l'article 1626 du Code civil, l'article 1603 du Code civil précise que le vendeur "a deux obligations...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat vice cache automobile / avocat vice cache maison / avocat vice cache / acte d avocat code civil
1 - cbad.pagesperso-orange.fr
1.Définition_ Les frais sont les dépenses engagées pour organiser sa défense devant tout type de juridiction, distinctes de celles prises en compte par l'aide juridictionnelle et les dépens. Ils sont souvent appelés « frais de l'article 700 ». Ils sont divers et ne peuvent pas tous être énumérés. Ce sont donc, notamment : les honoraires des avocats lorsque le ministère...
Date: 2005-01-04 17:26:17
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http://cbad.pagesperso-orange.fr
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procedure-civile - avocats-legalex-namur.be
L'exécution des décisions de justice (saisies)
L'introduction de la demande
Le Code judiciaire prévoit que toute action en justice doit, en principe, être introduite par une citation, laquelle doit être « signifiée » à la partie adverse par un Huissier de Justice .
Il existe cependant quelques exceptions au principe du recours à la citation.
La loi prévoit en effet la possibilité de...
Site :
http://www.avocats-legalex-namur.be
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / acte d'avocat date certaine
Droit du divorce et droit de la famille - cabinet-cougoulat.fr
LE POINT SUR LE DROIT DU DIVORCE
Le cabinet de Maître Erwan COUGOULAT, Avocat au Barreau de RENNES, intervient en Droit du divorce depuis plus de 13 ans.
Il existe 4 types de procédure de divorce qui sont :
le divorce par consentement mutuel des époux
le divorce par acceptation du principe de la rupture
le divorce pour altération définitive du lien conjugal
le divorce pour faute
Le Divorce...
Site :
http://www.cabinet-cougoulat.fr
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Calcul des préjudices des victimes suite à un accident de ...
1460 EUR
Le point de Déficit Fonctionnel Permanent est exprimé en Euros ( EUR ).
Lorsque vous avez trouvé la valeur du point du Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et du pourcentage de Déficit Fonctionnel Permanent mentionné dans les conclusions de votre rapport d'expertise, vous devez multiplier la valeur du point trouvée par le pourcentage de votre D.F.P.
Par exemple...
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http://www.fnvictimesdelaroute.asso.fr
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Meilleur avocat droit du travail sur avocats.top
Nouveau code du Travail: Plafonnement des indemnités de Licenciements abusifs!
Plafonnement des indemnités de Licenciements abusifs
La réforme Macron a commencé à avoir des conséquences sur les salariés qui se retrouvent aux prud'hommes. Les indemnités de licenciement sont automatiquement limitées par rapport à ce qui se pratiquait auparavant. Les salariés confrontés à leur employeur...
Site :
http://juricherche.com
Thèmes liés : trouver un avocat specialise dans le droit du travail / cherche avocat droit du travail / devis avocat droit du travail / trouver avocat droit du travail / avocat en droit du travail salaire
Imposition des produits financiers des CARPA : faites vos ...
Jean-Charles Marrigues
Marrigues
Comment se portent les finances des Ordres d'avocats et de leur CARPA ? Difficile à dire, si ce n'est peut-être du côté de Paris où la caisse de règlements pécuniaires du barreau semble se porter comme un charme. Si l'on en croit un article publié dans Le Figaro, le 6 avril dernier1, le barreau de la capitale serait le seul en France à être...
Date: 2017-04-22 04:32:54
Site :
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Avocat : divorce, divorce amiable à Marseille & PACA
PROCEDURE DE DIVORCE AMIABLE / PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Que vous soyez un couple avec ou sans enfants, avec ou sans biens immobiliers en commun, nous vous proposons un nouveau forfait d'honoraires unique aux meilleures conditions pour votre divorce à l'amiable incluant l'intervention des deux avocats nécessaires pour la validation du dossier de divorce et sa signature ainsi que les frais...
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Changer de Prénom - Cabinet d'Avocats Specialisé en Droit ...
Changer de Prénom - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
La procédure de changement de prénom
Le Cabinet d'Avocats Goudjil vous assistera dans le cadre de votre demande de changement de prénom .
L'article 60 du Code Civil prévoit que toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un "intérêt légitime".
La loi ne donne pas de définition ou d'exemple de la...
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http://divorce.avocat-goudjil.com
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Aide Juridictionnelle - Ordre des avocats de Bayonne
Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions de nationalité, et surtout de ressources :
1°) Conditions de nationalité
Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :
· français,
· citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,
· étranger à condition de résider habituellement et légalement en...
Date: 2017-04-22 05:51:56
Site :
http://www.avocats-bayonne.org
Thèmes liés : comment trouver un avocat aide juridictionnelle / trouver avocat aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / l acte d avocat / conseil de l ordre avocat
Sylvie ROIRAND Pascal BARREAU, Avocats La Roche sur Yon ...
Erreurs médicales
Accidents du travail
Vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'une agression, d'une erreur médicale, ou de tout autre dommage de la vie.
Vous devez d'abord faire reconnaître la responsabilité de l'auteur du dommage.
Vous devez ensuite obtenir l'indemnisation des préjudices subis.
Dans ces contentieux, la victime se sent, à juste titre, dépossédée de son...
Date: 2016-03-13 20:18:47
Site :
http://www.barreau-roirand.fr
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Lettre de Maître Norbert TRICAUD au Garde des Sceaux ...
Publié le 01/10/2012 par congo-liberty.com
Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
En votre qualité de garante de l'indépendance de la Justice, j'ai l'honneur de faire suite à l'envoi que je vous ai adressé le 27 août 2012 et dont je vous joins copie pour mémoire.
Je souhaite attirer votre haute attention sur les graves atteintes au droit à un procès équitable menées par...
Site :
http://congo-liberty.com
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Cabinet VECCHIONI - Avocat Italien
La certification ISO 9001- 2008 ou un système qualité d'amélioration continue (Certification en cours).
L'excellence en termes de service client.
L'information
Via un site internet réactualisé en permanence et une bibliothèque juridique on line.
La compétence
Via un service juridique personnalisé et réactif, un accueil sur mesure.
La facilité de règlement
Paiement par CB ou on line...
Site :
http://www.avocat-italien.com
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Avocat préjudice corporel, évaluation, réparation du ...
L'expertise médicale est le préalable indispensable à toute indemnisation.
Expertise médicale judiciaire
Désigne la mission donnée par le juge à un médecin inscrit sur une liste spécifique établie par les Cours d'appel afin de l'éclairer sur l'état...
Date: 2016-05-30 13:05:42
Site :
http://www.maitrechabrux.com
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat hors taxe / remboursement frais d avocat / frais d'avocat
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-13T10:56:16.000+01:00
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005
1
L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / avocat code civil / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier
Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France
> Divorce et résidence à l'étranger
Divorce et résidence à l'étranger
24.01.2017
Courriel Imprimer
Divorce et résidence à l'étranger
Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / procedure de divorce en france avec un etranger / divorce etranger mariage celebre france / jugement divorce france / droit de divorce en france
La régulation des pourvois - AHJUCAF.org
A propos
L'AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d'expertise.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
La régulation des pourvois : Exécution préalable et modes de sélection
Madame Elisabeth...
Date: 2017-04-22 04:29:43
Site :
http://www.ahjucaf.org
Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / l acte d avocat / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / conseil de l ordre avocat / changer d'avocat pour faire appel
Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions - Contrôle ...
Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions
Par Jean MARTIN, Consultant et Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 10/12/2015 | Publié le 03/02/2011
SOMMAIRE
Conclusion
Fraude fiscale, le terme fait peur ! Même au chef d'entreprise le plus endurci ! Il est vrai que la situation devient particulièrement critique à gérer pour le contribuable, simple particulier, responsable...
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http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
Droit du travail - MSL-AVOCATS
Nous contacter / Nous trouver
Droit du travail
Le Cabinet MSL Avocats met à votre service ses compétences et son expérience dans le domaine du droit du travail.
Nos avocats spécialisés en droit du travail ont une parfaite maîtrise des règles de gestion de ressources humaines, nous permettant de convenir, avec vous, de la meilleure stratégie et ainsi évoquer les arguments appropriés à...
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http://msl-avocats.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet avocat specialise droit travail
Commandement de payer clause résolutoire | avocat immobilier
Sélectionner une page
Le commandement de payer
Nota : - Le Cabinet OPTIMUM AVOCATS est référencé par la plateforme spécialisée LOYERS-IMPAYES.net et défend les bailleurs via la plateforme d'ou vous pouvez transmettre votre dossier :
https://www.loyers-impayes.net
Actualisation :
La récente loi ALUR impose désormais à l'Huissier de notifier le commandement à la CCAPEX (par mail ou...
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http://www.optimum-avocats.net
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Divorce - Consulat Général du Royaume du Maroc à Montréal
Divorce
La résiliation de l'acte de mariage est prononcée par jugement, avant ou après consommation du mariage et ce, conformément aux nouvelles dispositions du « Code de la Famille marocain »
Les couples marocains qui résident au Canada ayant établis leur acte de mariage au Maroc et qui souhaitent...
Date: 2016-10-27 15:47:34
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Maladie - Cabinets d'avocats - La convention collective
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Prévoyance
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Objet : article " Arrêt maladie supérieur à mois - Ancienneté de plus de ans " (application du e alinéa " Prise en charge par le régime de prévoyance) L article organise le maintien du salaire par l employeur durant l absence d un salarié pour maladie Au-delà de la période des mois ...
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Avis de la CPNI...
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Thèmes liés : classement cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / l acte d avocat / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail
Transaction et Rupture conventionnelle | Avocat droit du ...
La rupture conventionnelle
La loi du 25 juin 2008, dite de Modernisation du marché du travail, offre tant aux salariés qu'aux employeurs davantage de souplesse et de sécurité.
Elle instaure un principe de "flexisécurité" dans notre pays, ainsi qu'un ensemble équilibré de droits et devoirs. Elle tient compte surtout des carences de la législation jusque-là en vigueur Cette loi...
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http://avocat-jalain.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / offre d'emploi avocat droit du travail / avocat droit de l'homme salaire / devenir avocat droit de l'homme / avocat conseil d entreprise
Divorce | Notaires de Paris - Ile-de-France
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .
Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux :
en cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent recourir à un notaire en cas de présence de biens immobiliers,
dans les autres cas de divorce, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts...
Date: 2017-04-22 03:16:24
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http://www.notaires.paris-idf.fr
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Vente d’immeuble sans réel ... - Green Law Avocat
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Vente d'immeuble sans réel raccordement au réseau public d'assainissement : un défaut de conformité, non un vice caché
Par
Maître Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocat)
A l'heure où le ministère de l'écologie...
Site :
http://www.green-law-avocat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat cour d'appel de rouen / avocat vice cache maison / avocat vice cache / acte d avocat code civil
« Par ces motifs »… : petite réflexion sur l’obligation de ...
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par Marie-Sophie Devresse , le 29 novembre 2011
Par un arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation de Belgique a précisé l'obligation qu'ont les juridictions pénales de motiver leurs jugements et arrêts ( cliquez ici ) : il décide que « [l]e droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention [européenne des droits de l'homme] implique...
Date: 2017-04-22 02:39:02
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'homme belgique / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat general cour de cassation
LE LANGAGE DE PROGRAMMATION D'UN LOGICIEL EST-IL PROTEGE
LE LANGAGE DE PROGRAMMATION D'UN LOGICIEL EST-IL PROTEGE ?
Le développement de l'informatique a permis l'apparition des logiciels, qui occupent une place essentielle en effet aujourd'hui pratiquement toutes les machines embarquent un logiciel. Mais est-ce que le langage de programmation d'un logiciel est protégé par le droit ?
Le logiciel est défini par l'Organisation Mondiale de la...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : avocat droit d auteur / l acte d avocat / avocat droit de l informatique / avocat general cour d'appel / avocat droit auteur
Nassyha, Paris 8 : Avocat droit immobilier et enchères
Conseil sur les procédures légales et les opportunités immobilières
Représentation pour porter enchère devant le TGI de Paris
Vente aux enchères
Implanté dans le 8ème arrondissement de Paris, le cabinet d'avocat NASSYHA a pour objectif d'offrir l'excellence dans l'accompagnement de ses clients, concernés par des problématiques légales dans les domaines relatifs au droit...
Date: 2017-04-22 02:38:08
Site :
http://www.nassyha.com
Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet avocat droit immobilier paris / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat paris 8
Pourvoi en cassation en matière pénale (fr) - JurisPedia ...
Le pourvoi en cassation n'est en principe ouvert qu'aux décisions de justice rendues en dernier ressort . Le Code de procédure pénale parle des « arrêts et jugements rendus en dernier ressort » en matière pénale [3] . Il n'est pas possible de former un pourvoi contre une décision qui est ou était susceptible d' appel . Cette décision ne doit pas avoir déjà fait l'objet d'un premier...
Date: 2014-07-27 11:50:06
Site :
http://fr.jurispedia.org
Thèmes liés : role avocat general cour de cassation / avocat general cour de cassation / l acte d avocat / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel
Affaire Woerth-Bettencourt — Wikipédia
25 juin 2010
du procureur de Nanterre, Philippe Courroye -- où il affirme avoir alerté l'administration fiscale en janvier 2009 sur de possibles fraudes de Liliane Bettencourt --, plusieurs élus PS se sont interrogés sur l'éventuelle connaissance d' Éric Woerth (ou de sa femme) de la fraude fiscale, ce dernier menant de surcroît, entre 2009 et 2010, en tant que ministre du Budget , « une...
Date: 2017-04-17 22:03:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
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angel-marie-avocat.fr - AFM AVOCATS ASSOCIES
Le cabinet d'avocats AFM avocats associés se situe à Dole et à Lons-le-Saunier. Il se compose de 2 avocats associés et d'un avocat collaborateur :
- Maître Marie-Lucile Angel, ancien Bâtonnier de l'Ordre, inscrite au Barreau du Jura
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Date: 2017-04-22 05:05:34
Site :
http://www.angel-marie-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / collaboration cabinet d'avocat / collaboration cabinet d avocat / cabinet d'avocat droit des affaires
Barreau de lisieux aide juridictionnelle | avocats lisieux ...
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos ressources mensuelles sont inférieures à :
1 000 EUR pour l'aide juridictionnelle totale,
1 500 EUR pour l'aide juridictionnelle partielle.
Si vous avez des personnes à charge, ces plafonds sont majorés de :
180 EUR pour les 2 premières personnes à charge,
114 EUR pour les personnes suivantes.
À noter : si vous ne...
Site :
http://www.lisieux-avocats.net
Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle / l acte d avocat / bureau d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat
La lutte contre le terrorisme | Gouvernement.fr
Être intransigeant sur la sécurité de tous
La lutte contre le terrorisme
Mis à jour le 23 mars 2017 - Projet porté par Bernard Cazeneuve , Jean-Yves Le Drian , Jean-Jacques Urvoas , Matthias Fekl
Le terrorisme se déploie sur plusieurs fronts : hors des frontières où la France la combat, et au sein même du pays. La menace terroriste a profondément changé de nature, notamment avec...
Date: 2017-04-21 20:23:20
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Honoraires | Gpierre Avocat - avocat-bancaire-paris.fr
Les honoraires constituent la rémunération des diligences que l'avocat a accomplies dans l'intérêt de ses clients.
Ils couvrent ses consultations, ses conseils, la rédaction de ses actes juridiques et ses plaidoiries.
Le Cabinet PIERRE établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et du temps consacré au traitement du dossier...
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http://www.avocat-bancaire-paris.fr
Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat contentieux des affaires paris / honoraires avocat conseil d'etat / cabinet avocat d'affaires paris
ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE - cabinet avocats à Saintes ...
Notre cabinet
Saintes - La Rochelle - Niort - Jonzac - Royan
Héritier d'une expérience cultivée depuis sa création par le Bâtonnier André MAUDET en 1923, notre cabinet d'Avocats fait aussi tradition de dynamisme et de réactivité pour vous accompagner dans un monde de droit moderne..
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L'impact de la loi pour une République numérique
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Ce secret constitue un des « droits essentiels » de la personne selon l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Il protège les « informations relatives à la santé » au sens de l'article L. 1111-7 du même code.
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Date: 2017-04-22 01:58:10
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Le droit routier étant une sous branche du droit pénal, nous les avons associés. La préservation du permis de conduire est nécessaire à votre liberté de déplacement, de même qu'une infraction pénale peut vous priver de votre liberté : ces deux thèmes sont liés.
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Article détaillé : Autorité parentale en France .
Les mineurs (la majorité civile en France est de 18 ans) doivent être placés sous une autorité qui assurera leur protection. Ainsi, leur capacité juridique est réduite du fait de leur jeune âge. Par principe, ils sont placés sous l'autorité et la protection de leurs parents. Toutefois, lorsque l'autorité parentale est défaillante,...
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Divorce par consentement mutuel en France - Zine Avocats ...
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Conflit entre héritiers - Droit des successions - Avocat 06
Lorsque le notaire ne peut plus rien ... l'avocat prend la relève
Lorsque les héritiers subissent un décès, ils sont sous l'effet de l'émotion et du traumatisme psychologique que la perte d'un être cher peut provoquer. Ils confient le règlement de la succession à un notaire. Or contre toute attente, il arrive que des différends surgissent entre héritiers. Le notaire chargé du...
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http://www.avocat-antebi.fr
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Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...
1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil
Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.
Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
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Équipe - CHABOT médiateurs avocats
Me Israël Gélinas, notaire
J'ai obtenu mon diplôme de baccalauréat en droit de l'Université de Sherbrooke en 2013 et mon diplôme de deuxième cycle en droit notarial de la même université en 2014. À la suite de quoi, j'ai effectué mon stage au sein d'une étude notariale en pratique privée située au coeur du Vieux-Longueuil. J'ai ainsi agi comme notaire junior et...
Site :
http://www.chabotavocats.com
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LES DN DOIVENT POUVOIR DEVENIR AVOCAT - Le blog de avocats ...
LES DN DOIVENT POUVOIR DEVENIR AVOCAT
À cet instant, les DN ne peuvent toujours pas devenir notaire, et donc exercer le métier auquel ils ont été formés.
Et bien qu'ayant une formation et un niveau equivalents, ils ne peuvent pas davantage devenir avocat ... sauf s'ils sont déjà notaire !
Malgré leur formation, leur diplôme, et leur expérience, ils sont donc dans une impasse totale et...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
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Ordre des Avocats de Douai
Bienvenue sur le site Internet de l'Ordre des Avocats de Douai.
L'Avocat est assujetti à une obligation de déontologie et d'assurance de responsabilité qui garantissent, avec l'obligation du secret professionnel, que les droits...
Date: 2017-04-22 06:56:31
Site :
http://www.avocats-douai.fr
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