Articles sélectionnés pour le thème : remboursement frais d avocat
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Rôle du médecin-conseil « ANAMEVA
Relations avec les sociétés d'assurances de recours et de protection juridique
Compétence et indépendance
La loi et les missions d'expertise prévoient que la victime a le droit de se faire assister par le médecin de son choix. Différents médecins peuvent intervenir à ce titre :
le médecin traitant : certes, c'est celui qui connaît le mieux la victime, son patient, qu'il a pu suivre...
Site :
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Thèmes liés : conseil de l avocat / devoir de conseil de l avocat / l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat
Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...
Date: 2017-04-22 02:57:57
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / acte d'avocat conservation / acte d'avocat / acte d avocat
Thailande Asie - Informations pratiques Conseils Santé ...
Bangkok, Chonburi, Pattaya, BanPhe, Koh Samet, Rayong, Klaeng, Chantaburi, Trat, Koh Chang
Thailande: Les questions les plus fréquemment posées
Visa en Thaïlande: pas besoin de visa pour un séjour de moins de 29 jours pour la grande majorité des citoyens européens; pour les autres nationalités, n'hésitez pas à nous consulter.
Si vous envisagez de séjourner plus...
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http://asiegolf.com
Thèmes liés : avocat permis conduire pas chere / avocat annulation permis de conduire / avocat permis conduire gratuit / avocat permis de conduire lyon gratuit / avocat grasse permis de conduire
Sur la nature juridique de l’opération de concession
Conseil d'Etat, 14 février 1902, Blanleuil et Vernaudon c/ Ville d'Angoulême
A propos de la question de savoir quelles sont les conséquences de la rupture d'un projet de concession, l'occasion est bonne d'analyser d'un peu près l'opération administrative qui porte ce nom. Elle a donné lieu dans ces dernières années à une littérature assez abondante (V. Toutain, Des autorisations et des...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / avocat conseil d entreprise / remboursement frais d avocat / devoir de conseil de l avocat
Avocats en Droit Bancaire - Saint-Georges AvocatsSaint ...
Avocats en droit bancaire ont passé pour la plupart d'entre eux de nombreuses années à travailler au sein de cabinet d'avocats spécialisés en droit bancaire et financier où ils intervenaient pour le compte des plus grands établissements financiers de la place de Paris. Ils ont pu acquérir une parfaite connaissance des métiers de la banque et des marchés financiers.
Aujourd'hui, les gens...
Site :
http://www.saintgeorgesavocats.fr
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Brésil / Etudes économiques - Coface
(e) Estimations (p) Prévisions * Dont les transferts du Fonds pétrolier SOFAZ
POINTS FORTS
Renforcement institutionnel en matière de transparence face aux récentes affaires de corruption
Population active croissante
Ressources minérales et agricoles variées et abondantes
Industrie manufacturière de pointe : aéronautique, chimie, pharmacie, ingénierie pétrolière
Résistance aux chocs...
Date: 2017-04-22 07:37:05
Site :
http://www.coface.com
Thèmes liés : l acte d avocat / changer d avocat en cours de procedure / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat pour mise en demeure / remboursement frais d avocat
signature électronique, signature manuscrite dans la pratique
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CHAPITRE PREMIER : LA SIGNATURE MANUSCRITE .
Dans la définition courante la signature est sur le plan purement matériel l'iinscription de son nom, sous une forme particulière et reconnue, ou d'une marque spécifique, apposée par une personne sur un écrit afin d'en attester l'exactitude, d'en approuver le contenu et d'en assumer la ...
Date: 2003-09-27 17:37:19
Site :
http://users.skynet.be
Thèmes liés : l acte d avocat / role avocat general cour de cassation / avocat general cour d'appel / conseiller en droit social applique a l'entreprise / acte d avocat code civil
La société Civile Immobilière (SCI) : une solution ...
Fiscalité
Bienvenue sur le nouveau site de la GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.
Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l'intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons...
Site :
http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Thèmes liés : l acte d avocat / dea droit social bordeaux / societe d'avocats forme juridique / immobilier d avocat / societe d'avocats
Protection juridique - Barreau de Grasse
Protection juridique
PROTECTION JURIDIQUE
La protection juridique est un contrat régi par les articles L127-1 et suivants du code des assurances,
L'assurance s'engage à prendre en charge les frais générés par la défense des intérêts de l'assuré, y compris les honoraires de l'avocat.
Une convention spécifique doit être signée avec l'avocat au début de son intervention et soumise à la compagnie d'assurance.
La plupart des contrats d'assurance (automobile, habitation,...) comprennent aussi une prestation de protection juridique.
Leur domaine limité reste cependant limité aux « accidents de...
Site :
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Thèmes liés : remboursement frais avocat protection juridique / l'avocate / l avocat / remboursement frais avocat partie adverse / remboursement frais avocat article 700
T O P 5 0 - S S I I : Le site des SSII
sensei - 26/08/2008 15:08:35
Salut,
Pour ma part, je suis arrivé chez Ausy en septembre 2007, et franchement, je ne me sens ni intégré, ni considéré ni bien payé. Lors de mes entretiens, on m'a fait croire qu'on me placerait sur une mission géniale, puis je demande a combien s'eleve les indemnités de frais journalier, le comercial me répond avec un grand sourire "c'est de l'ordre de...
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http://www.top50-ssii.com
Thèmes liés : remboursement frais d avocat / remboursement frais avocat prud'hommes
Mutuelle Avocat, Comparez les complémentaires santé ...
Mutuelle Avocat
Mutuelle Avocat : Une complémentaire santé pour l'avocat CNBF
Affiliés à la CNBF Caisse Nationale des Barreaux Français, les avocats non-salariés entrent dans la catégorie des professions libérales. En matière de frais de santé, ils bénéficient de la même couverture de base que les salariés affiliés à la sécurité sociale. Afin de compléter les remboursements de...
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https://www.mutuellemadelin.fr
Thèmes liés : mutuelle avocat / frais d'avocat deductible des impots / l'avocate / l avocat / remboursement frais d avocat
ASSURANCE JURIDIQUE et remboursement des frais de dossier ...
ASSURANCE JURIDIQUE et remboursement des frais de dossier
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par leeloo754 » 17 Sep 2012 12:19
Bonjour Annie ,
Les 598 Euros Correspondent à la conventions d'honoraires des Avocats , peut etre que la MATMUT (et selon la clause de contrat Protection juridique signé par la pipette ) demande une franchise ou justement des frais de dossiers à hauteur de 120,80 Euros ? chaque contrat étant différent ,ce qui expliquerais cela il faudrait peutetre voir les détails du contrat...
Site :
http://www.associationppp.com
Thèmes liés : remboursement frais avocat protection juridique / remboursement frais d avocat / remboursement frais honoraires avocat / remboursement frais avocat matmut / remboursement frais avocat
HONORAIRES : Définition de HONORAIRES - cnrtl.fr
HONORAIRES, subst. masc. plur.
HONORAIRES, subst. masc. plur.
Rémunération (fixée de gré à gré ou tarifée) due aux personnes exerçant une profession libérale en échange de leurs services. Honoraires d'un architecte, d'un avocat, d'un avoué, d'un ingénieur-conseil, d'un médecin, d'un notaire; recevoir des honoraires; verser des honoraires; note d'honoraires. Si j'avais été prêtre,...
Site :
http://www.cnrtl.fr
Thèmes liés : honoraires avocat conseil d'etat / honoraires d avocat / avocat droit d auteur / salaire d un avocat / avocat d affaires
Louer un appartement ou une villa à ... - Espagne immobilier
Première publication: avril 2003
Mises à jour: 3 août 2009 - 24 mai 2014
Dernière mise à jour: 23 novembre 2014
Location immobilière de longue durée en Espagne
Demande de plusieurs lecteurs:
Je souhaite louer une propriété, villa ou appartement à l'année / pour une longue durée en Espagne.
Pen dant très longtemps en Espagne, il a été pratiquement impossible de louer un bien...
Date: 2016-08-03 13:04:06
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http://www.blancasa.com
Thèmes liés : remboursement frais d avocat / remboursement frais avocat / frais d'avocat / frais d un avocat
Avocat Fanny Piron | Fanny Piron - avocat
Home »
Qui suis-je?
Diplômée de l'ULB, je pratique le métier d'avocat auprès du Barreau de Bruxelles depuis 2004. Attirée par la dimension humaine qu'implique le droit familial depuis mes années études, j'ai opté pour l'orientation du droit de la famille durant ma licence et centré mon activité sur cette branche du droit.
Ainsi, je traite tous les contentieux familiaux: procédures en...
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Thèmes liés : cabinet d'avocats bruxelles droit de la famille / cabinet d'avocat bruxelles droit international / cabinet d avocat bruxelles stage / stages en cabinet d'avocat / stages en cabinet d avocat
Divorce, frais de partage différents selon les formes ...
Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-04-22 02:50:52
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Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / honoraires avocats divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / frais d avocat sur prestation compensatoire
Cigarettes, plats cuisinés, divorce : ce qui change en ...
Une convention de divorce, contresignée par les avocats et enregistrée chez un notaire, suffira. Ajoutons à ce chapitre la création d'une Agence nationale pour prévenir et recouvrer les impayés de pensions alimentaires.
ASSURANCES
La taxe prélevée sur chaque contrat d'assurance (auto, habitation...) pour indemniser les victimes du terrorisme sera relevée de 4,30 à 5,90...
Date: 2017-02-22 20:06:09
Site :
http://france3-regions.francetvinfo.fr
Thèmes liés : remboursement frais d avocat / frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat hors taxe / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce
CDAD 77 - L'aide juridictionnelle
Accueil / Articles / Informations générales /
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies, ou ayant des ressources modestes, d'avoir accès à la justice et à la connaissance de leurs droits. Cette aide peut être totale (tous les frais sont pris en charge) ou partielle.
A - CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER
Les personnes physiques de nationalité...
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http://www.cdad-seineetmarne.justice.fr
Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle / l'avocate / l avocat / montant des honoraires d un avocat / remboursement frais d avocat
Adhésion / Cotisation - SPA des Cailloux - SPA de Dijon
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Cette page présente la dernière lettre d'appel de cotisations envoyée aux adhérents.
Les lettres des années antérieures peuvent être consultées en cliquant ici
SPA des Cailloux: et si vous adhériez ?
Aimer les animaux, s'insurger contre les mauvais traitements dont ils sont souvent victimes, déplorer que les lois ne les protègent pas davantage et...
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http://www.spa-des-cailloux.com
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Consulter un avocat en ligne | LegaLife
Saisissez votre numéro de téléphone
3
Un avocat vous contacte dans les 48 heures
Les avantages LegaLife
Des conseils juridiques solides par des avocats
Les avocats...
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https://www.legalife.fr
Thèmes liés : honoraires avocat conseil d'etat / remboursement frais d avocat / remboursement frais honoraires avocat / honoraires d avocat / honoraires avocat conseil
Droit à l’ image , ce qui dit la loi- Legadroit
Vous souhaitez en savoir plus sur le droit à l'image? Contactez Me Hawrylyszyn
01 45 05 95 95
Contactez-nous
Le droit à l'image est un attribut du droit de la personnalité. Le principe du droit à l'image est énoncé par les tribunaux dans les termes suivants : « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s'opposer à sa diffusion sans...
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INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
A. Définition
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L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant où est situé le bien considéré.
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Les honoraires - avocats au Barreau de Valence
Vous voulez parler à un avocat
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Le calcul des honoraires
Le coût d'une procédure se détermine en fonction de la complexité du dossier. Dans un souci de transparence, il est conclu une convention d'honoraires afin de vous permettre de connaître à l'avance le montant des honoraires. Ainsi, selon la nature et la difficulté de votre dossier, les honoraires seront calculés selon les modalités suivantes :
L'honoraire fixe :
Il s'agit d'une rémunération forfaitaire et définitive quelque soit l'issue de la procédure.
L'honoraire au temps passé :
Dans ce cas un honoraire vous est facturé en...
Date: 2017-04-22 05:45:05
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Le Fonds d’Aide aux Victimes d’Erreurs Médicales
Commentaire et suggestions
Bienvenue sur notre page d'accueil nous espérons que les informations colligées dans le présent site vous aiderons à éventuellement faire valoir vos droits (la victime ou ses ayants-droits) en lien avec une erreur, une négligence ou une faute médicale.
D'une part, il faut être en mesure d'établir un lien de causalité entre l'intervention du...
Date: 2016-04-02 01:06:58
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Convention collective, Licenciement : Avocats : personnel ...
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Démission et licenciement
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En cas de licenciement ou de démission, et sauf faute grave, il doit être respecté un délai de préavis déterminé comme suit :
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LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com
Spécialiste en droit fiscal
Sorgues le 31 Mai 1999
INTRODUCTION
Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.
Au-delà de l'objectif de...
Date: 2002-10-08 00:00:00
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La cours d'assise - Cours et exercices de procédure pénale ...
- de tout autre acte d'information jugé utile.
b) La jonction des procédures
Si pour un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président de la cour d'assises peut ordonner la jonction des procédures.
Il le fait d'office ou sur réquisitions du MP. Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été...
Date: 2016-11-24 05:25:51
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Droit bancaire et droit du crédit - Avocat droit du travail
Marie-line fregouville 32 a dit:
Bonjour Monsieur
Je suis divorcée depuis novembre 2015.Le compte joint a été désolidariser et clôturer au mois de janvier.
le crédit agricole me prélève sans information 260EUR de frais de fermeture de compte.je suis avec 2 enfants et sans pension alimentaire puis je espérer le remboursement de cette somme abusive a mon avis.
Merci de me répondre ML une...
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Tribunal d'instance de Meaux - CA Paris
Tribunal d'instance de Meaux
Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes...
Date: 2017-04-22 04:40:08
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IMMOBILIER - Louer ou acheter à Madrid, ce qu'il faut savoir
Alors que le marché de l'immobilier espagnol reste morose et que les prix continuent de dégringoler, la question de louer ou d'acheter une propriété en Espagne n'est pas toujours évidente pour les nouveaux venus dans la pays. Voici quelques éléments de réponse pour ceux qui veulent acquérir un logement, ou simplement louer...
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Indemnisation dommage corporel, avocat Paris 7 et Paris 6
Procédure et indemnisation du préjudice corporel - Avocat à Paris 7 et Ile-de-France
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Le cabinet d'avocat Lubrano Lavadera intervient pour faire valoir vos droits suite à un préjudice corporel ou moral devant les juridictions compétentes de Paris et de la région Ile-de-France. L'indemnisation du préjudice se fait par une action en...
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Suzanne, veuve depuis 7 ans
Mon mari est décédé des complications d'un cancer pulmonaire lié à l'amiante.
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Date: 2017-04-22 02:21:37
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par Alex » 29 Mai 2013 11:55
Agnes la raison est "simple" ... Au debut de notre affaire nos avocats nous ont fait des conventions a 150EUR + 10% HT des indemnités, MAIS ils se sont fait "taper" sur les doigts par le barreau car certains avocats JALOUX se sont...
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Particuliers | Salarié | Propriétaire - PRO BTP
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Nous avons la solution qu'il vous faut : des garanties essentielles incluses dans chaque formule et, pour mieux répondre à vos attentes, un large choix d'options.
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Tableau des garanties
Les garanties prennent en compte la responsabilité civile pour toutes les personnes vivant sous votre toit...
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pension alimentaire - Forum - Test-Achats
pension alimentaire
Bonjour ,
Il y a une quinzaine de jours que j'avais posée la question mais je pense l'avoir mal fait. Voilà ma question ,j'aimerais
qu'on m'aide a comprendre pourquoi lorsque un papa ne sait pas payer sa pension alimentaire pendant un an et c'est pas faute de le vouloir mais pouvoir il se retrouve avec un retrait TOTAL de son maigre chomage!
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Monsieur le Président,
N'ayant à ce jour reçu aucune pièce de mon adversaire, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en vertu des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, qu'il ne soit pas tenu compte des éléments fournis par la partie adverse.
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Thèmes liés : honoraires avocat conseil de prud'hommes / avocat general cour d'appel / prud'homme avocat commis d'office / l acte d avocat / prud'homme avocat ou pas
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Formations offertes par le Barreau
Me Michel Tétrault , Ad. E.
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Comment trouver le bon avocat? | LesAffaires.com
Comment trouver le bon avocat?
Publié le 14/01/2015 à 10:22
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Par Catherine Martellini
Votre fournisseur n'a pas livré vos nouvelles armoires malgré votre paiement? Sans vous retrouver nécessairement devant les tribunaux, vous pourriez prévenir une situation fâcheuse ou éviter de l'envenimer en consultant un avocat. La recette pour trouver le « bon » et les questions à lui...
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Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
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Par Véronique Levrard, Avocat
- vendredi 4 février 2011
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des...
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Avocat strasbourgeois, Antoine Matter, réagit à l'appel du droit au secours de la défense de François Fillon, par plusieurs juristes dans une tribune publiée sur Atlantico.
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HARCELEMENT MORAL DANS LE COUPLE
LA FAMILLE ET L'ENTREPRISE
PAR SOPHIE SORIA-GLO
Coach certifié, spécialiste de la défense stratégique et de la reconstruction des victimes de harcèlement moral et de violences psychologiques dans le couple, la famille et l'entreprise, Secrétaire nationale de l'Association AVHMVP.
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Toute personne qui a besoin de se défendre face à...
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LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-03-20 18:41:16
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Thèmes liés : avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil / l acte d avocat / avocat droit de l'homme salaire / avocat droit de l'immobilier salaire
Tribunal de commerce de Liège - division Liège - juridat.be
Comment procéder pour faire aveu de faillite ?
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Au greffe des faillites du tribunal de commerce.
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Celui, en principe :
dans le ressort duquel le commerçant personne physique a son établissement principal
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Cour des petites créances: se préparer | Protégez-Vous.ca
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Vous n'arrivez pas à vous entendre à l'amiable? Poursuivez. Voici, point par point, comment bien se préparer.
La cour des petites créances, c'est le tribunal accessible à tous. Des réclamations de 15 000 $ ou moins, un fonctionnement simple et, surtout, aucun avocat pour représenter les parties. Qu'on poursuive pour un dommage corporel, un vice caché ou une chicane de...
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Responsabilité du notaire - Cravate De Notaire: Le Blog ...
par admin
Ce n'est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d'être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l'assurance groupe est dépassé.
Responsabilité pénale :
L'infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle.
La qualité d'officier public est une...
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Modèle de convention d’honoraires - Cabinet Riondet
Il a été convenu ce qui suit
Article 1
Madame, Monsieur (CLIENT) confie à la SELARL RIONDET ASSOCIES représentée par Maître Etienne RIONDET, qui l'accepte, la mission de le représenter, l'assister, le conseiller, mener à bien toutes opérations et procédures nécessaires au recouvrement de toutes indemnités dont (elle- il) peut prétendre.
BREF EXPOSE DE LA PROCEDURE NECESSAIRE :...
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Tribunal d'instance d'Evry - Ministère de la Justice - CA ...
Tribunal d'instance d'Evry
Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées,...
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