Questions fréquemment posées sur le droit d’auteur

Questions fréquemment posées sur le droit d'auteur

Notions fondamentales

Qu'est ce que le droit d'auteur?

Le droit d'auteur est un terme juridique désignant les droits dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques. Les oeuvres protégées par le droit d'auteur vont des livres, oeuvres musicales, peintures, sculptures et films aux programmes d'ordinateur, bases de...

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Date: 2017-04-22 02:10:27
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : avocat droit d auteur / avocat droit auteur / l acte d avocat / avocat general cour d'appel / site web d'avocat

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.

C´est la démonstration par l`absurde...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / stage en cabinet d'avocat a l'etranger / offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / tarif avocat commis d office

JAFLand: les affaires familiales

Par Ken le dimanche 8 avril 2012, - Assistance Educative

Ce billet est dédié à tous les parents dont les enfants ont été abusivement placés, parfois sous prétexte du conflit familial lorsque les parents se séparent, parfois pour d'autres raisons comme le danger "psychologique" pour l'enfant, et alors qu'on comprend très bien un placement pour des motifs de danger physique...

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Date: 2017-04-20 22:29:16
Site : http://www.jafland.info

Thèmes liés : avocat general cour d'appel

Droit du travail avocat Neuilly sur Seine, avocat Prud'hommes

Avocat droit du travail Neuilly sur Seine

Le Droit du Travail, une protection des Salariés

Le droit du travail régit les rapports entre salariés et employeurs tant sur le plan des relations individuelles de travail que sur le plan des relations collectives. Votre Avocat à Neuilly sur Seine est un interlocuteur privilégié lors des conflits du...

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Site : http://www.avocat-heller.com

Thèmes liés : avocat droit travail salarie paris / avocat droit travail haut seine / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail versailles / cabinet d avocats droit du travail

CURIA - Documents

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

7 juillet 2016 ( * )

« Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Article 48, paragraphe 2, sous a), ii), second tiret - Capacités techniques des opérateurs économiques - Effet direct - Moyens de preuve - Rapport hiérarchique entre la certification de l'acheteur privé et la déclaration unilatérale du soumissionnaire - Principe...

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Site : http://curia.europa.eu

Thèmes liés : l acte d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat droit de l informatique / droit a l integration sociale jurisprudence / loi concernant le droit a l'integration sociale

Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...

Ecoutez

1 - Quelle est la règle ?

Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge...

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Date: 2017-04-22 01:31:58
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat droit de l informatique

Correspondance - Avocat en ligne conseil juridique avocats ...

Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Des collègues menacent de transmettre à mon chef d'établissement des courriers un peu polémiques que je leur ai adressés, ainsi que des opinions parfois un peu vives émises sur la liste de diffusion d'une...

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Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : l acte d avocat / ecole d'avocat paris adresse / site internet cabinet d'avocat / responsabilite penale de l avocat / avocat general cour d'appel

Huissier, mandat, et responsabilité

I- Les obligations de l'Huissier de justice dans l'exécution du mandat

Il est certain que l'huissier de justice ne peut instrumenter pour une partie s'il n'en a été chargé par celle-ci ou par son mandataire : pouvoir doit lui être donné par son client. Dûment mandaté par son client, l'huissier de justice est obligé tant par l'instrumentum (A) que par le negotium (B).

A- L'huissier de...

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Date: 2017-04-22 04:52:54
Site : http://www.eleves-huissierjustice.fr

Thèmes liés : responsabilite professionnelle de l avocat / l acte d avocat / responsabilite penale de l avocat / responsabilite de l avocat / avocat general pres la cour d'appel

CURIA - Documents

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

14 juillet 2016 ( * )

« Renvoi préjudiciel - Directive 2004/18/CE - Marchés publics de travaux - Régularité de l'obligation imposée aux soumissionnaires de réaliser un certain pourcentage du marché sans recourir à la sous-traitance - Règlement (CE) n° 1083/2006 - Dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le...

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Site : http://curia.europa.eu

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / offre d'emploi avocat droit public / conseiller en droit social applique a l'entreprise / loi concernant le droit a l'integration sociale

Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...

1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil

Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.

Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / procedure de divorce en france sans avocat / procedure de divorce en france consentement mutuel / honoraires avocats divorce consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce

Chronologie détaillée des événements qui ont marqué l ...

Site dédié à la catastrophe de Malpasset

Chronologie détaillée des événements qui ont marqué l'histoire du barrage de Malpasset (de 1865 à 1971)

 

1865

Un ingénieur du service hydraulique, Hoslin, assisté de Collet, présente aux élus un projet de barrage sur le Reyran d'une hauteur de 25 mètres. Le projet n'aura pas de suite faute d'argent.

 

1934

Honoré Victor, ancien géomètre...

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Date: 2017-04-22 07:00:07
Site : http://frejus59.fr

Thèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / election conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l'ordre marseille avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat general pres la cour d'appel

Comment devenir magistrat: 11 étapes (avec des photos)

4 parties: Les conditions d'entrée à l'ENM Préparer le concours d'entrée à l'ENM Passer le concours d'entrée à l'ENM La formation à l'ENM

En France, lorsque l'on parle des personnes incarnant l'autorité judiciaire, il vaut mieux parler de magistrat plutôt que de juge. En effet, il faut faire la distinction entre les magistrats du siège, que sont les juges proprement dit et ceux du...

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Site : http://fr.wikihow.com

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / dea droit social bordeaux / cabinet d'avocat droit social stage / inscription au concours d avocat / cabinet d'avocat droit social international

Vice caché: faut-il poursuivre les anciens propriétaires ...

Par Fanny Bourel

Article de

On trouve une énorme fissure dans les fondations, alors que l'inspection n'avait rien révélé. Que faire ? On peut se ruer au tribunal pour poursuivre la personne qui nous a vendu la maison, mais attention, pas si vite...

D'abord, avant de décider de poursuivre l'ancien propriétaire de son logement devant les tribunaux, le plus important est de déterminer si le...

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Site : lesaffaires.com

Thèmes liés : avocat vice cache maison / avocat vice cache / avocat general cour d'appel / frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

1. Il est de principe que les moyens qui empêchent la prescription sont la suspension (§1) et l'interruption (§2). Ce bel édifice, relativement cohérent, a été mis en péril par une loi irréfléchie du 22 août 2002 organisant l'interdépendance des actions en cours de prescription (§3). Tous ces bouleversements ont suscité des conflits de lois dans le temps. Ceux-ci doivent être...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'homme belgique / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / acte d avocat code civil

AVISO - Association Montpelliéraine - France

 

 

L'argent est placé sur le compte du détenu et géré par la Maison d'arrêt. Si le détenu reçoit plus de 200EUR (400 en décembre ou janvier) l'excédent est réparti entre le pécule de sortie, les frais de justice, l'indemnisation des victimes et le compte du détenu.

5. Aucun colis ne peut lui être envoyé.

Autour de Noël, les familles peuvent apporter un colis de...

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Date: 2016-03-09 13:18:56
Site : http://www.aviso.asso.fr

Thèmes liés : honoraires avocat commis d'office / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / montant des honoraires d un avocat / avocat d office

Avocat | Dalloz Actualité

Visites domiciliaire et saisies en matière concurrentielle : les garanties sont effectives

le 21 Avril 2017

La Cour de Strasbourg a déclaré irrecevable, à l'unanimité, une requête formée par une société française qui contestait la régularité d'opérations de visite et de saisie effectuée par l'Autorité de la concurrence.

Brigade des mineurs. Immersion au coeur de la brigade de...

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Date: 2017-04-22 05:26:43
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / candidats conseil de l'ordre avocats paris 2015 / candidats conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris

La plaidoirie - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le mardi 15 janvier 2008, 00:16 - Le procès de A à Z - Lien permanent

Suite et fin de la série d'articles sur comment mener une procédure civile de A à Z

Après avoir vu comment saisir une juridiction , comment conclure devant une juridiction , quelles sont les preuves à produire en justice , comment constituer un dossier de plaidoirie , il nous reste à...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / plaidoirie de l avocat de la defense / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat

En route pour le tribunal de la famille et de la jeunesse ...

par Alain-Charles Van Gysel , le 9 septembre 2014

Ce lundi 1er septembre, la rentrée des classes se double de la mise en oeuvre effective du tribunal de la famille et de la jeunesse. Il n'est pas inutile d'y revenir puisque ce tribunal va à présent commencer ses travaux dans tous les arrondissements judiciaires.

Alain-Charles Van Gysel, professeur à l'Université libre de Bruxelles et...

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Date: 2017-04-22 01:33:26
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / avocat droit de l'homme strasbourg / changer d'avocat pour faire appel / avocat droit de l'homme bruxelles

Programme des mandataires - justice.gc.ca

Autres renseigements

Bienvenue au Programme des mandataires

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est chargé des affaires juridiques du gouvernement dans son ensemble et il offre des services juridiques à chacun des ministères et organismes. Pour aider le ministre à s'acquitter de ce mandat, le ministère de la Justice fait appel à ses propres juristes interne et...

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Site : http://www.justice.gc.ca

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / offre d'emploi avocat droit du travail / frais d'avocat droit du travail / emploi juriste en cabinet d'avocat

Les actes du juge d'instruction - Cours et exercices de ...

Les actes du juge d'instruction

Les actes du juge d'instruction - 62-17

I / GÉNÉRALITÉS

Le juge d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.

Il procède aux actes ci-après :

Audition de la partie civile, des témoins, du témoin assisté

Audition de la personne mise en examen

Les...

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Date: 2016-11-24 05:25:53
Site : http://www.opgie.com

Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / acte d'avocat

Avocat Permis de Conduire | Maître Guilhaume

Le Cabinet CJJF - Maître Georges Guilhaume

8 années d'expertise dans le contentieux du permis de conduire, au service du droit routier.

L'alternative aux GRANDS cabinets parisiens, en droit automobile, pour l'ensemble du territoire français,

au tarif province.

Contactez le Cabinet

Record de vitesse établi par Maître Georges GUILHAUME, avocat en droit routier.

Le lundi 12 décembre 2011, une...

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Site : http://permis.maitre-guilhaume-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet avocat droit de l'environnement bordeaux / cabinet avocat droit de l'environnement lyon / association des avocats du droit de l'automobile / cabinet d'avocat droit du travail rennes / cabinet d'avocat droit du travail bordeaux

Thomas Mertens, Avocat

Droit du commerce international - Université Paris III (Sorbonne-Nouvelle)

 

Déontologie de l'Avocat - Université Paris II (Panthéon-Assas)

Parcours Universitaire

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (C.A.P.A.) - 2003

D.E.S.S droit de l'immobilier et de la construction (Paris II - Panthéon-Assas) - 2000

Maîtrise de droit privé (Paris I - Panthéon-Sorbonne) - 1999

Nos domaines d'intervention

- Recouvrement de charges de copropriété

- Contentieux des assemblées générales

- Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - conseil et contentieux

- Contentieux de la construction

- Baux

Le cabinet exerce des missions de...

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Site : http://www.thomasmertensavocat.com

Thèmes liés : cabinet avocat droit immobilier paris / avocat droit international paris / avocat droit immobilier paris / cabinet avocat droit commerce international / avocat droit de l'immobilier

Marcel Sembat — Wikipédia

Aller à : navigation , rechercher

Des informations de cet article ou section devraient être mieux reliées aux sources mentionnées dans la bibliographie, sources ou liens externes

 (Juillet 2016)

Améliorez sa vérifiabilité en les associant par des références à l'aide d' appels de notes .

Marcel Sembat

Marcel Sembat par Pierre Petit .

Fonctions

à Chamonix , est un homme politique...

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Date: 2017-04-20 21:10:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat cour d'appel de rouen / devenir avocat droit de l'homme / devenir avocat droit des etrangers / devenir avocat droit international

Le Bâtonnier - Ordre des Avocats de Lille

Le Bâtonnier

Le Bâtonnier est le chef de l'Ordre des avocats qu'il représente dans tous les actes de la vie civile. Il est élu pour deux ans au suffrage universel et à la majorité absolue par ses confrères. Au barreau de Lille, les avocats élisent le Bâtonnier désigné qui a vocation à devenir Bâtonnier l'année suivante. Celui-ci assiste le Bâtonnier dans ses fonctions.

Les...

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Site : http://www.avocats-lille.com

Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat lille / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / l acte d avocat / avocat general cour d'appel

Droits Justice - UFC-Que Choisir

Thématique

Droits Justice

Expert, indépendant et militant, l'UFC-Que Choisir vous propose des contenus pour vous aider à bien appréhender vos actions en justice : actualités, enquêtes, décryptages, fiches conso pratiques... Découvrez également toutes nos publications relatives à la défense des consommateurs.

Tous les contenus des dossiers Droits Justice

Billet du président

Privacy...

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Site : https://www.quechoisir.org

Thèmes liés : contestation des honoraires d avocat / frais d avocat pour injonction de payer / avocat general cour d'appel / montant des honoraires d un avocat / frais d'avocat pour mise en demeure

Divorce par consentement mutuel, faute, avocat divorce Annecy

Le divorce pour faute

Le divorce par consentement mutuel

Le nouveau schéma procédural est infiniment plus simple. La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable est la meilleure procédure de divorce pour les époux qui souhaitent un divorce rapide et qui sont d'accord tant sur le principe du divorce que sur le règlement des conséquences de leur divorce.

A cet effet,...

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Site : http://www.humbert-avocat.com

Thèmes liés : procedure de divorce en france consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / procedure de divorce en france sans avocat

Coût du divorce - conseillersendivorce.be

Les frais juridiques

Les frais comptables / reviseur d'entreprise (en cas d'entreprise commune)

N'hésitez pas à demander un avis personnel quant à la procédure de divorce à suivre dans votre cas, l'obtention d'un prix indicatif, les démarches à suivre, ...

Nous vous offrons la possibilité de préparer gratuitement votre convention en ligne .

Notre questionnaire structuré et...

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Site : http://www.conseillersendivorce.be

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat pension alimentaire

CE, ordonnance du 26 août 2016, Ligue des droits de l ...

CE, ordonnance du 26 août 2016, Ligue des droits de...

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26 août 2016

CE, ordonnance du 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres - association de défense des droits de l'homme collectif contre l'islamophobie en France

Nos 402742, 402777

> Lire le communiqué

Vu les procédures suivantes :

I - La Ligue des droits de l'homme, M. Hervé Lavisse et M. Henri Rossi,...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit homme / conseil de l'ordre avocat nice / conseil de l ordre avocat

Prise en charge des frais d'avocat par l'assureur ...

18 sept 2012 à 11h35 par Christophe Landat

 

J'ai déjà abordé sur mon blog la prise en charge des frais d'avocat par l'assureur ( voir cet article ), mais je n'avais pas pensé à mettre en ligne un modèle de grille tarifaire proposé par les assureurs.

Omission réparée avec cet article qui vous permettra de vous faire une idée de la chose en consultant le PDF que je mets à votre...

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Date: 2017-04-22 05:49:07
Site : http://www.avocat-consultation.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure / remboursement frais d avocat / frais d'avocat / frais d un avocat / remboursement frais avocat protection juridique

Claude Guéant — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Guéant .

Claude Guéant

Claude Guéant à Athènes en 2010 .

Fonctions

(1 an 2 mois et 13 jours)

Président

(3 ans 9 mois et 11 jours)

Président

Jeunesse[ modifier | modifier le code ]

Il est le fils de Robert Guéant, employé d'une entreprise de transport [1] , et de Madeleine Leclercq [2] , institutrice [1] . Grâce à un accessit au concours général...

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Date: 2017-04-20 21:44:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat d'affaires international paris / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / classement cabinet avocats d'affaires paris / cabinet avocat d'affaires paris

CAMEROUN :: REVENDICATIONS ANGlOPHONES : Les ultras du ...

CAMEROUN :: REVENDICATIONS ANGlOPHONES : Les ultras du régime montent au créneau :: CAMEROON

CAMEROUN :: REVENDICATIONS ANGlOPHONES : Les ultras du régime montent au créneau :: CAMEROON

Il faut « écraser », « tuer », « dératiser ».

#JeanJacquesZe

Quel est la relation entre Mathias Eric Owona Nguini, Jean jacques Ze et Manasse Aboya ? Aucune en apparence, sauf que ce « trio madjessi...

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Site : http://www.camer.be

Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel

Histoire - Barreau de Seine-Saint-Denis - avocats-bobigny.com

Jacques Baudyde Geyer Dorth 1972-1974

Historique du Barreau

Le Barreau de la Seine Saint Denis a été créé le 16 septembre 1972, à l'initiative de 21 avocats installés alors dans le département, et rattachés auparavant aux Barreaux de Paris et du Val d'Oise.

Au 1er janvier 2012, il regroupe 556 avocats en activité, 301 femmes et 196 hommes, 59 avocats honoraires, spécialistes et...

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Date: 2017-04-22 07:06:57
Site : http://www.avocats-bobigny.com

Thèmes liés : maison de l avocat bobigny / ordre avocat seine saint denis / avocat seine saint denis / ecole d'avocat du barreau de paris / maison de l avocat paris

Plaise à Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales

2/

Différence entre une saisine du JAF "en la forme des référés" et "en référé":

De nombreuses personnes, parfois des professionnels, vous parleront de "référé JAF" alors qu'en réalité ils utiliseront la procédure de saisine du JAF "en la forme des référés". Et "en la forme" des référés, ce n'est pas "en référé". Explications sur la nuance, et intérêt de choisir l'une ou...

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Date: 2017-04-20 22:29:16
Site : http://www.jafland.info

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / changer d'avocat pour faire appel / avocat general cour d'appel / acte d'avocat date certaine

cabinet-avocats.biz - Bouvet & Associés

Notre cabinet met au service de nos clients, institutionnels ou particuliers une expérience de plus de 40 ans. Une équipe d'avocats expérimentés assure conseil et assistance dans divers domaines. La vocation généraliste du cabinet nous a permis d'acquérir une expérience et un savoir faire unique dans divers domaines du droit. Chacun des avocats du cabinet...

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Site : http://www.cabinet-avocats.biz

Thèmes liés : cabinet d avocat a paris / cabinet d avocat / cabinet avocat seine saint denis / avocat general cour d'appel / cabinet avocat hauts de seine

Licenciement - Définition - Dictionnaire juridique

LICENCIEMENT DEFINITION

Définition de Licenciement

Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Selon les dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat licenciement / conseiller en droit social applique a l'entreprise / offre d'emploi avocat droit du travail / droit social contrat de travail / l acte d avocat

Sarkozy-Libye - Slate.fr

4.Affaire Tapie-Lyonnais

Le pitch

Cette affaire remonte à 1992, quand Bernard Tapie, alors tout juste nommé ministre, souhaite vendre Adidas. La vente, opérée par une filiale du Crédit Lyonnais en 1993, sera contestée par l'homme d'affaires, qui estime avoir été floué par le montage réalisé par la banque.

L'implication possible de Nicolas Sarkozy concerne le règlement de l'affaire par...

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Date: 2017-04-22 03:53:42
Site : http://www.slate.fr

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / liste cabinets avocats d'affaires paris / cabinet avocat d'affaires paris / cabinet avocat d'affaires lyon / avocat d affaires paris

Divorce avec enfant : garde alternée, sortie de territoire ...

Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander

Divorces de France

Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets

Dans le labyrinthe du divorce. Quelques fiches

une parmi plus de 250 éditées à ce jour, liste des récentes à la rubriques guides

A lire...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : avocat code civil / etude d avocat en droit penal / frais d'avocat droit du travail / avocat droit de l environnement / avocat droit de l'homme

Avocat droit du travail Essonne 91, avocat licenciement ...

Avocat droit du travail Essonne 91

Problème d'exécution de votre contrat de travail, de harcèlement moral ou sexuel, de licenciement ? Votre avocat en droit du travail Maître Ouaidélé basé à Epinay-sur-Orge, dans l'Essonne, intervient généralement aux côtés des employés devant le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'appel.

Le salarié qui subit les agissements...

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Site : http://www.avocat-ouaidele.com

Thèmes liés : avocat droit du travail essonne / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail versailles / cabinet d avocats droit du travail / avocat droit travail salarie paris

Convention collective, Licenciement : Avocats : personnel ...

Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979

Avocats : personnel des cabinets

Convention collective nationale du 20 février 1979

Démission et licenciement

En vigueur étendu

A. PREAVIS

En cas de licenciement ou de démission, et sauf faute grave, il doit être respecté un délai de préavis déterminé comme suit :

Pour les salariés ayant un coefficient...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat licenciement / convention collective cabinets d'avocat grille des salaires / conseiller en droit social applique a l'entreprise / convention collective des personnel de cabinet d avocat / convention collective secretaire cabinet d'avocat

Responsabilité du notaire - Cravate De Notaire: Le Blog ...

par admin

Ce n'est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d'être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l'assurance groupe est dépassé.

Responsabilité pénale :

L'infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle.

La qualité d'officier public est une...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : responsabilite penale de l avocat / l acte d avocat / tarif avocat cour d'appel / avocat general cour d'appel / avocat droit d auteur

Mentions légales - Haute École des Avocats Conseils ...

Mentions légales

§1 - Mention de l'éditeur, du directeur de la publication, de la réalisation et de l'hébergement du site

Editeur : le site grand public " http://www.hedac.fr" (ci-après « le Site ») est produit par l'HEDAC, ayant statut légal de centre régional de formation professionnelle des avocats de la cour d'appel de Versailles, établissement d'utilité publique de création...

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Site : http://www.hedac.fr

Thèmes liés : avocat directeur de publication / site internet d'avocat / centre regional de formation professionnelle d avocat / avocat cour d appel versailles / centre regional de formation professionnelle des avocats de versailles

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

lundi 1 avril 2013

Que penser de l'externalisation RH ?

Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...

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Date: 2017-03-11 18:09:46
Site : http://externalisationrh.blogspot.fr

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / offre d'emploi avocat droit de l'environnement / avocat conseil d entreprise / avocat d entreprise / convention collective des personnel de cabinet d avocat

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / droit social contrat de travail / conseiller en droit social applique a l'entreprise

Intervenants - EPM

Auquier Baudouin

Partner - AGILEMAKER

Chargé de cours dans le programme de Gestion des Relations sociales (Construire une stratégie sociale : le climat social serein, condition de réussite de la transformation de l'entreprise)

Pourquoi l'EPM ? Partage d'expériences exceptionnel qui allie l'apport théorique et surtout pratique de personnes qui vivent au quotidien ce qu'elles...

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Site : http://www.epm.be

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Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les ...

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Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les lieux publics

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Le Conseil d'État s'est réuni vendredi matin à pour examiner la question sensible de l'installation d'une crèche de Noël dans les lieux publics. La plus haute...

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Date: 2017-04-22 07:04:33
Site : http://www.ouest-france.fr

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Procuration sur compte bancaire : définition, conseils et ...

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Procuration sur compte bancaire : définition, conseils et aspects pratiques d'un mandat

La procuration bancaire est un mandat entre le titulaire du compte, le mandant, et le titulaire de la procuration, le mandataire. Cet article lu 36 000 fois démontre son importance et explique une part de la subtilité de cette convention (sur le sujet v. H. CAUSSE, Droit bancaire et...

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Site : http://www.hervecausse.info

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Avocat Droit commercial - CHEVALIER AVOCATS

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Les commentaires et les dispositions qui suivent sont essentielles pour l'avocat praticien du recouvrement de créances.

En transposant dans le droit français les dispositions de la directive 2000/35/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre [1] le retard de paiement dans les transactions commerciales, l'article 53 de la loi NRE a modifié la...

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Site : http://www.chevalier-avocats.fr

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Free Clinic - avocat gratuit, pro deo, aide juridique ...

Infor Droits - Médiation familiale

Le service d'aide juridique « Infor Droits » de la Free Clinic

Le service d'aide juridique de la Free Clinic propose des consultations individuelles (consultations de première ligne dans les principales branches du droit ; suivi de dossiers relevant du contentieux de l'aide sociale devant les juridictions du travail ; médiations familiales).

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Date: 2017-04-22 01:24:25
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RICCI Avocats : Activités judiciaires

Contentieux judiciaire.

Maître Evelyne RICCI vous assiste avec réactivité et compétence pour résoudre toutes vos difficultés, problèmes et contentieux qu'il s'agisse pour vous d'être demandeur ou défendeur dans toutes instances judiciaires mais plus particulièrement  concernant :

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Date: 2017-04-22 05:40:56
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Métier substitut du procureur : emploi, formation, salaire

Le substitut du procureur peut évoluer vers la fonction de vice-procureur. Cette promotion est liée à l'ancienneté et aux qualités personnelles du candidat. Pour devenir procureur de la République, puis procureur général (supérieur hiérarchique de plusieurs procureurs de la République auprès d'une cour d'appel), il faut en faire soi-même la demande. La nomination est ensuite...

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