Articles sélectionnés pour le thème : avocat general cour d'appel
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Contrat d’agent commercial : précisions sur l ...
Contrat d'agent commercial : précisions sur l'indemnisation des sous-agents commerciaux à l'occasion de la cessation des relations.
5769 lectures
Par Guillaume Mallen, Avocat.
- lundi 5 octobre 2015
Le contrat d'agent commercial constitue en droit français une variété particulière du contrat de mandat. Selon les termes de l'article L. 134-1 du Code de commerce, l'agent commercial est...
Date: 2017-04-22 06:03:18
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat cour d appel versailles / avocat agent commercial / l acte d avocat / societe d'avocats
La responsabilité des avocats - Justice & Injustices
La responsabilité des avocats
Par Hubert DELOMPRÉ le dimanche 4 juin 2006, 12:38 - Avocats - Lien permanent
Suite à un certain corporatisme, les avocats indélicats sont très rarement attaqués en responsabilité par leurs confrères. D'une part, en cas de manquement professionnel nécessitant une réparation importante, l'assurance en Responsabilité Civile et Professionnelle...
Date: 2015-03-10 08:12:39
Site :
http://www.deni-justice.net
Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat paris / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / conseil de l ordre avocat rennes / avocat droit de l'homme
Cabinet d’avocat Paris 7, avocat conseil en droit ...
Uniquement sur rendez-vous
CABINET FAURE, AVOCATS, PARIS 7ème
Le Cabinet FAURE, situé au coeur du 7ème arrondissement de Paris, entre la Tour Eiffel et le Trocadéro, est une entreprise familiale.
Fondé en 1962 par Maître Roger FAURE, ancien magistrat, devenu Avocat puis nommé Avocat Honoraire, auquel s'est associé son fils en 1979, Maître Pascal FAURE, le Cabinet FAURE est représenté...
Site :
http://www.cabinet-avocats-faure.com
Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet avocat droit des affaires paris / cabinets avocats droit social paris / cabinet avocat droit penal paris / cabinet d avocat droit social
avocat droit penal paris - Avocat Paris Charles ROMINGER
Avocat droit pénal
L'avocat pénaliste a un rôle très particulier.
Le droit de punir est un rouage essentiel de notre société. Si ce droit n'était pas confisqué par l'Etat, le droit à la vengeance privée conduirait à une société troublée et chaotique.
Le procureur de la République puis le Procureur Général (ou avocat général) conduisent la répression dans l'intérêt de la paix...
Site :
http://www.advocatus.fr
Thèmes liés : avocat bobigny penal / devis avocat penal / cabinet avocat penal paris / avocat droit penal des affaires paris / cabinet avocat droit penal paris
Imposition des produits financiers des CARPA : faites vos ...
Jean-Charles Marrigues
Marrigues
Comment se portent les finances des Ordres d'avocats et de leur CARPA ? Difficile à dire, si ce n'est peut-être du côté de Paris où la caisse de règlements pécuniaires du barreau semble se porter comme un charme. Si l'on en croit un article publié dans Le Figaro, le 6 avril dernier1, le barreau de la capitale serait le seul en France à être...
Date: 2017-04-22 04:32:54
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http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat droit des affaires lyon / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires
Le Conseil d'État : Glossaire
fait de mettre fin, pour l'avenir, à une règle générale ou à une mesure individuelle.
Acquiescement aux faits
si, malgré une mise en demeure adressée par la juridiction, une partie ne produit pas de mémoire en défense,, le juge considère qu'elle a admis les faits tels qu'ils sont présentés dans la requête. Le juge vérifie néanmoins que cette version des faits (présentés dans la...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / avocat cour d appel versailles / honoraires avocat conseil d'etat / remboursement frais avocat tribunal administratif
Statuts de l'Association Nationale des Avocats ...
L'association
Ses statuts
Statuts de l'Association Nationale des Avocats Spécialistes et Praticiens en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine
ARTICLE 1 :
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :
« Association Nationale des Avocats Spécialistes en...
Site :
http://www.avocatsdelafamille.org
Thèmes liés : association nationale des avocats specialistes en droit de la famille / association nationale des avocats specialistes en droit des personnes / association des avocats praticiens en droit de la famille / avocat specialiste en droit de la famille / association des avocats droit de la famille
Tout savoir sur l'ONIAM - Association Aide Victimes
Se faire indemniser d'une Erreur Médicale par l'ONIAM
Oniam conseils de l'AVF
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat ou un médecin expert pour se faire indemniser par l'ONIAM. Parfois cela peut se reveler judicieux mais la première chose à faire est en fait de se documenter un minimum afin de préparer son passage devant la CRCI, puis l'indemnisation devant l'ONIAM.
Si vous les...
Date: 2016-09-24 22:18:36
Site :
http://www.association-aide-victimes.fr
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / l acte d avocat / devoir de conseil de l avocat / conseil de l avocat
Nos équipes | Jurica Cabinet d'avocats d'affaires Poitiers ...
Christiane BILLOUIN, avocat au sein du bureau de Saint-Benoit (Poitiers) est spécialisée en droit des sociétés, droit commercial des affaires et de la concurrence. Elle intervient en conseil tant pour les entreprises commerciales et artisanales que pour les professionnels libéraux de santé ainsi que des professions réglementées. Elle accompagne les entreprises et ses dirigeants à tous...
Site :
http://www.jurica.fr
Thèmes liés : dea droit social bordeaux / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires bordeaux / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires
Convention collective du personnel salarié des avocats
Convention collective du personnel salarié des avocats
A jour au: 22/04/2017 (dernière modification au 28/07/2016)
Champ d'application de la convention collective du personnel salarié des avocats
Champ d'application professionnel
Personnel salarié des avocats et employés permanents des organisations ordinales et professionnelles des avocats et des organisations issues de cette convention,...
Site :
http://www.convention-collective.fr
Thèmes liés : convention collective secretaire cabinet d'avocat / convention collective cabinets d'avocat grille des salaires / convention collective des personnel de cabinet d avocat / convention collective cabinet d'avocat / convention collective cabinet d avocat
Aide juridictionnelle — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
De nombreuses civilisations ou formes de droits coutumiers ont accordé la possibilité à un accusé de se défendre et d'être aidé dans sa défense, dont en France où l'ordre judiciaire intègre depuis longtemps une dimension de bienfaisance judiciaire, considérant qu'il est nécessaire de « donner aux pauvres des défenseurs gratuits » comme l'a...
Date: 2017-04-17 10:59:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / association des avocats conseils d entreprise / avocat conseil d entreprise
Comment devient-on magistrat ? - Questions-Justice
Mots-clés associés à cet article : Procureur du Roi , Juge , Magistrat , Concours , Conseil supérieur de la justice
Comment devient-on magistrat ?
Les juges et les membres du parquet ( procureurs du Roi , substituts , etc.) sont tous des magistrats de l' ordre judiciaire . Il y a aussi des magistrats au sein de la Cour constitutionnelle ou des juridictions administratives , par exemple le...
Date: 2017-04-22 06:35:34
Site :
http://www.questions-justice.be
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / examen d'avocat / examen d avocat / conseil de l ordre avocat / meilleur site d'avocats
Fausse signature : absence de notification régulière ...
La cour administrative d'appel de Nancy a jugé irrégulière la notification d'une décision d'invalidation de permis faite à un tiers ayant falsifié la signature de l'automobiliste. Cet arrêt offre l'occasion de parcourir la jurisprudence autour de cette notification.
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de déclarer sa nouvelle adresse à l'Administration. Il en...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : avocat retrait points permis conduire / recours avocat invalidation permis conduire / l acte d avocat / avocat points permis de conduire / avocat cour d appel versailles
Avocat en ligne - Conseil juridique gratuit - Droit en France
Trouver un bon Avocat
Il est du devoir de chaque citoyen de se conformer aux lois du gouvernement et les respecter dans leurs totalitées. Pour faire valoir et défendre nos droits, nous avons recours aux tribunaux, dans lesquels nos cas sont représentés par les officiers de la cour, avocat, conseiller juridique, ou autre. Dans certains cas, nous faisons des règlements hors cour, mais aussi à...
Date: 2017-04-21 14:56:42
Site :
http://www.avocatconseiljuridique.fr
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit des affaires / societe d'avocats forme juridique / offre d emploi avocat droit de la famille / conseiller juridique droit social / conseil juridique et fiscal gratuit
La cours d'assise - Cours et exercices de procédure pénale ...
- de tout autre acte d'information jugé utile.
b) La jonction des procédures
Si pour un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président de la cour d'assises peut ordonner la jonction des procédures.
Il le fait d'office ou sur réquisitions du MP. Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été...
Date: 2016-11-24 05:25:51
Site :
http://www.opgie.com
Thèmes liés : avocat general cour d'assise / avocat general cour d'appel / changer d avocat en cours de procedure / l acte d avocat / role de l avocat de la defense
Isabelle ROUFFIGNAC - Avocat - Accueil
Nos missions : Conseil Assistance Défense
Nous sommes à votre écoute
Le cabinet d'avocat ROUFFIGNAC est à votre disposition.
Nous répondrons aussi rapidement que possible à vos demandes par téléphone et par mail. Lorsque vous avez des inquiétudes ou vous trouvez dans une situation difficile, n'hésitez pas à nous poser vos questions.
Nous vous accueillons lors d'un rendez-vous pour...
Site :
http://rouffignac-avocat.weebly.com
Thèmes liés : secret professionnel de l avocat / cabinet d'avocat droit des affaires strasbourg / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat droit des affaires rennes / cabinet d avocat paris droit des affaires
LA FUSION DES METIERS D'AVOCAT ET DE ... - karimbitar.org
sous la direction de Karim Emile BITAR
LA FUSION DES METIERS D'AVOCAT
ET DE CONSEIL JURIDIQUE :
UN BILAN APRES DIX ANS
Déjà en 1971, les professions d'avocat, d'avoué devant les tribunaux de grande instance, d'agréé devant les tribunaux de commerce avaient fusionné par absorption des deux dernières au sein d'une nouvelle profession à l'appellation ancienne, mais...
Date: 2004-01-20 23:36:01
Site :
http://www.karimbitar.org
Thèmes liés : association des avocats conseils d entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat specialise au conseil d etat / fusion avocat juriste d'entreprise / societe d'avocats forme juridique
Avocats - Archimbaud Elisabeth à Meaux
Un avocat pour défendre votre cause à Meaux
Archimbaud Elisabeth
Avocat à la Cour - Barreau de Meaux
Maître Archimbaud Elisabeth a prêté serment le 20 février 1995 devant la Cour d'Appel de Paris.
Après avoir exercé au Barreau de Paris, elle a rejoint le Barreau de Meaux.
Le Cabinet de Maître Elisabeth Archimbaud est un Cabinet généraliste qui est à Meaux en Seine et Marne, dans le...
Date: 2017-04-22 03:24:01
Site :
http://www.archimbaud-avocat-meaux.fr
Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / avocat general cour d'appel / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / grand cabinet d'avocat d'affaire paris
Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...
Le jugement, les référés, les voies de recours :
I. Le Jugement
Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.
Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :
- de la juridiction dont il...
Site :
http://carlscoaching.over-blog.com
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / l acte d avocat / changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes
Avocat fiscaliste Paris 16, avocat en droit fiscal Paris
Vous êtes ici : Accueil > Votre équipe
Société d'avocats à Paris 16
EN RÉSUMÉ...
>La société d'avocats fiscaliste Beni&King est située dans le quartier Iéna au sein du 16ème arrondissement de Paris.
>La société d'avocats Beni&King est composée d'une équipe soudée qui poursuit l'excellence à tous les niveaux. L'une des forces de l'équipe de Beni&King réside dans la diversité...
Site :
http://www.avocats-beniking.com
Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat droit social stage / cabinet d'avocat droit social international / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat droit social
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
I. AVANT-PROPOS
1. L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).
Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : avocat dans l'immobilier gratuit / avocat pour l'immobilier / l'avocate / societe d'avocats forme juridique / frais d'avocat hors taxe
Appel - Définition
APPEL DEFINITION
Définition de Appel
L'"appel" est une voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d'Appel porte le nom de " partie intimée ", tandis que celui qui a pris l'initiative de l'appel est l' "appelant" ou encore la "partie appelante". L'appel doit tendre à la réformation d'un jugement de première instance. Est irrecevable un appel n'ayant pour finalité que d'obtenir des...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil / avocat cour appel versailles / avocat cour d appel versailles / l acte d avocat
Foire aux questions - carrefourdesstagiaires.com
Changer de cabinet et de maître de stage en cours de route est courant. Si vous estimez que le choix que vous avez opéré ne vous convient plus, il est légitime d'entreprendre des démarches pour trouver une nouvelle collaboration. Cependant, rompre un tel contrat ne doit pas être pris à la légère. Vous devrez notamment veiller à respecter les clauses de votre contrat et le délai de...
Site :
http://www.carrefourdesstagiaires.com
Thèmes liés : lettre de motivation stage cabinet d'avocat penaliste / exemple de lettre de motivation pour stage en cabinet d'avocat / rapport de stage en cabinet d'avocat pdf / stage en cabinet d'avocat remuneration / rapport de stage cabinet d'avocat droit des affaires
Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les ...
Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.
NOR: JUSC0320356A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / acces centre regionale formation professionnelle avocat / centre regional formation professionnelle avocat / centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat
Honoraires, Avocat | Cession Entreprise
Honoraires avocat - GENERAL
Honoraires avocat par yves, Internaute. [...] J'ai repéré ma cible.Je pense etre suffisamment expérimenté pour mener à bien les négociations et trouver les financements adéquats. Je domine un peu moins bien mon sujet quand au formalisme juridique à respecter pour séviter des déboires futurs.Dans le cadre d'une opération de l'ordre de 3 millions d'euros,...
Site :
http://transmission.cession-entreprise.com
Thèmes liés : cabinet d avocat droit social / cession de cabinet d avocat / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat specialise droit du travail
Modèles de convention d'honoraires pour un divorce à l ...
Convention honoraires type en divorce
Convention honoraires type en divorce
Si l'avocat est obligatoire en divorce, il est légitime de savoir auparavant ce qu'il vous en coûtera. La rumeur d'abus est telle qu'il est étonnant que le client s'inquiète du prix sans s'enquérir des prestations et performances associées !
Souvent, quand on demande une convention, l'avocat se crispe (alors qu'elle...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : avocat dans l'immobilier gratuit / convention d'honoraires avocat conseil / avocat pour l'immobilier / l'avocate / frais d'avocat pour un divorce
Prud'hommes (Conseil de - ) - Définition
PRUD'HOMMES (CONSEIL DE - ) DEFINITION
Définition de Prud'hommes (Conseil de - )
Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction de l'ordre judiciaire qui à l'audience, est composée en nombre égal de prud'hommes salariés et de prud'hommes employeurs élus pour cinq ans. Ils ont reçu de la Loi la compétence pour d'une part, concilier et d'autre part, pour juger les conflits individuels du...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : changer d'avocat prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / prud'homme avocat commis d'office / prud'homme avocat ou pas / conseiller en droit social applique a l'entreprise
Diffamation d’un inspecteur des impôts sur un blog ...
Henri Dumas, 72 ans, ancien architecte et promoteur, estime que sa modeste société, Les Hauts de Crocaud, située à Sète (Hérault) , a, depuis 2001, injustement fait l'objet de nombreux contrôles et redressements fiscaux, qui l'ont « ruinée ». Il a ouvert plusieurs blogs, notamment Temoignagefiscal.com , sur lesquels il proclame son innocence, et témoigne des procédures dont il...
Site :
http://sosconso.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / avocat general cour d'appel / l acte d avocat / site d'avocat en ligne / avocat cour appel versailles
LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-03-20 18:41:16
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil / l acte d avocat / avocat droit de l'homme salaire / avocat droit de l'immobilier salaire
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ...
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est très fréquemment utilisée en matière de délits routiers : alcool au volant, conduite sans permis, refus d'obtempérer... C'est une alternative aux poursuites classiques devant le tribunal correctionnel.
Contact avocat CRPC : 01 85 73 05 15
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, la CRPC, a été...
Site :
http://www.maitreledall.com
Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / l'avocate
Un magistrat administratif peut-il devenir avocat dans la ...
Un magistrat administratif peut-il devenir avocat dans la ville du tribunal où il exerce ses fonctions ?
Par andre.icard le mer, 26/06/2013 - 07:41
OUI : en l'absence d'un texte le prohibant explicitement tel que l' article 9-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, il lui est loisible de demander une telle inscription à ce barreau à condition de s'abstenir de...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : avocat devenir magistrat administratif / avocat general cour d'appel / avocat devenir magistrat / devenir avocat d affaires / avocat d affaires
Permis de Conduire Annulé ou en cours d'Annulation ...
Annulation ou invalidation de votre permis de conduire : quelles conséquences ?
Votre permis de conduire a été annulé par un juge ou invalidé pour défaut de points. Concrètement, quelles vont être les conséquences pour vous et les délais pour le récupérer ? Nos détails.
Impossible de conduire pendant au moins 6 mois
En cas d'invalidation de votre permis de conduire pour défaut...
Date: 2017-04-22 04:42:23
Site :
http://www.sauvermonpermis.com
Thèmes liés : avocat annulation permis de conduire / avocat specialise recuperation permis conduire / recours avocat invalidation permis conduire / avocat retrait points permis conduire / avocat points permis de conduire
Pourvoi en cassation en matière pénale (fr) - JurisPedia ...
Le pourvoi en cassation n'est en principe ouvert qu'aux décisions de justice rendues en dernier ressort . Le Code de procédure pénale parle des « arrêts et jugements rendus en dernier ressort » en matière pénale [3] . Il n'est pas possible de former un pourvoi contre une décision qui est ou était susceptible d' appel . Cette décision ne doit pas avoir déjà fait l'objet d'un premier...
Date: 2014-07-27 11:50:06
Site :
http://fr.jurispedia.org
Thèmes liés : role avocat general cour de cassation / avocat general cour de cassation / l acte d avocat / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP
Définition
Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP :
C'est à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu du domicile du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP), qu'il revient de statuer sur le caractère professionnel du...
Site :
https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / conseiller en droit social applique a l'entreprise / droit securite social / secret professionnel de l avocat
Avocats à la Cour de Cassation - advocass.be
I. QUESTIONS EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT (questions 1-10).
II. QUESTIONS CONCERNANT LES FRAIS ET HONORAIRES (questions 11-17).
III. QUESTIONS RELATIVES À L'INTRODUCTION D'UN POURVOI EN CASSATION (questions 18-19).
IV. QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LA PROCÉDURE.
A. Questions à propos de l'introduction de la procédure (questions 20-21).
B. Questions concernant le déroulement de la...
Site :
http://www.advocass.be
Thèmes liés : formation continue de l'avocat / l'avocate / formation de l'avocat / role avocat general cour de cassation / avocat general cour d'appel
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Annexe non publiée sur ce site :
Annexe I - Modèles d'attestations
La circulaire DAGE 2001-14 CAJ du 6 août 2001 vous a informé de la publication au Journal officiel des décrets n° 2001-512 du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridique, n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du...
Date: 2007-03-13 17:29:28
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : formation continue de l'avocat / l'avocate / classement cabinet d'avocat droit des affaires / formation de l'avocat / avocat general cour d'assise
Présentation du cabinet | Woll avocat
Le cabinet Woll Avocat a été fondé en 2013 par Maître William Woll, Avocat au Barreau de Paris.
Ses locaux sont faciles d'accès et situés à deux pas des principaux axes de RER et de métro (stations : « Châtelet - Les Halles », « Louvre-Rivoli » et « Palais royal ») ainsi qu'à côté du Palais de justice de Paris, du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel.
Le droit...
Site :
http://woll-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat bruxelles droit international / cabinet avocat droit international public paris / avocat droit de l'homme bruxelles / cabinet avocat droit international bruxelles / cabinet avocat droit international public
Jean Sarkozy, major de sa promotion, mais recalé à l ...
Jean Sarkozy, major de sa promotion, mais recalé à l'examen d'entrée au barreau
Jean Sarkozy, major de sa promotion, mais recalé à l'examen d'entrée au barreau
Par Caroline Beyer o Publié le
14/11/2013 à 13:43
o Mis à jour le
14/11/2013 à 17:17
47
En septembre, le fils cadet de l'ancien président a échoué à l'examen d'entrée au barreau après avoir terminé major de sa...
Site :
http://etudiant.lefigaro.fr
Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / concours d'eloquence avocat paris / cabinet d avocat paris droit des affaires / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / cabinet d'avocat paris stage
L'accès à la profession d'avocat au Maroc - juristudiant.com
Article publié par Maître Khalid Khalès.
III. L'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT
ET LE STAGE
Par Maître Khalid Khalès
Avocat au Barreau de Rabat-Maroc
Pour que la profession d'avocat ne sombre pas dans la léthargie et dans la médiocrité, l'avocat doit être préparé à être avocat bien avant et au cours de ses études universitaires. Avant la faculté, c'est toute la politique de...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : grand cabinet d'avocat anglais / comment dire cabinet d'avocat en anglais / cabinet d'avocat d'affaires anglais / convention d'honoraires avocat conseil / acte d'avocat date certaine
signature électronique, signature manuscrite dans la pratique
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CHAPITRE PREMIER : LA SIGNATURE MANUSCRITE .
Dans la définition courante la signature est sur le plan purement matériel l'iinscription de son nom, sous une forme particulière et reconnue, ou d'une marque spécifique, apposée par une personne sur un écrit afin d'en attester l'exactitude, d'en approuver le contenu et d'en assumer la ...
Date: 2003-09-27 17:37:19
Site :
http://users.skynet.be
Thèmes liés : l acte d avocat / role avocat general cour de cassation / avocat general cour d'appel / conseiller en droit social applique a l'entreprise / acte d avocat code civil
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Jean-Luc Fagnart [Thelius]
Mardi 00.00.00
1. Les dépenses qu'une victime directe ou indirecte effectue, volontairement ou non, à la suite de la réalisation du dommage, a donné lieu à des discussions particulièrement obscures, mieux connues sous le nom de « interruption du lien de causalité ». La doctrine a échafaudé diverses théories pour expliquer les mécanismes complexes de la...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat
Audit Conseil Défense – Société d'Avocats Inter ... - ACD
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Audit Conseil Défense est un cabinet d'avocats d'affaires inter-barreaux indépendant, reconnu pour ses expertises et la réactivité de ses équipes dédiées au service de l'entreprise et de son dirigeant.
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Convention collective, Arrêt de travail : Avocats ...
Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979
Avocats : personnel des cabinets
Prévoyance
En vigueur non étendu
Objet : article 27 " Arrêt maladie supérieur à 4 mois. - Ancienneté de plus de 5 ans " (application du 4e alinéa "Prise en charge par le régime de prévoyance").
L'article 27 organise le maintien du salaire par l'employeur durant l'absence...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat licenciement / convention collective cabinets d'avocat grille des salaires / convention collective cabinet d'avocat / convention collective salarie cabinet avocat rupture conventionnelle / cabinet d'avocat droit du travail
PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES ...
PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS
samedi 14 janvier 2017
examen de situation fiscale personnelle , ESFP
CONTRÔLE FISCAL DES PARTICULIERS
Une intégration fiscale internationale mais non abusive
- Une mère abusive de ses filiales
Un châtelain en communauté d intérêt abusive avec son EURL commerciale
Caractère fictif d'un contrat de bail conclu...
Date: 2017-04-22 00:54:33
Site :
http://www.avocatfiscaliste-paris.fr
Thèmes liés : cabinet avocat droit fiscal ancien inspecteur impots / avocat fiscaliste paris ancien inspecteur / l acte d avocat / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal
Fiche méthodologique : « Comprendre un arrêt de la Cour de ...
Actualités juridiques
Le 09/06/2009
Jean-François Weber (Président de chambre à la Cour de cassation) vient de publier une fiche méthodologique, intitulée « Comprendre un arrêt de la Cour de la cassation rendu en matière civile ». Cette fiche méthodologique est, plus précisément
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Bremard Baradez Avocats associés à Savigny sur Orge et ...
Le cabinet d'avocats BREMARD BARADEZ & Associés, fondé par Maître Daniel BREMARD en 1969, compte deux avocats associés Maître Rémy BARADEZ , et Maître Anne LENOIR , une collaboratrice, Maître Charlotte LAURENT, ainsi que quatre secrétaires.
Il est inscrit au Barreau de l'Essonne et dépend de la Cour d'Appel de PARIS.
Il est composé de trois cabinets dans l'Essonne.
Le...
Date: 2017-04-22 04:34:33
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Un salarié peut-il refuser de ... - lailler-avocat.com
Le droit de retrait est prévu par l'article L4131-1 du code du travail :
« Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d'une telle...
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Combien gagne un avocat: salaire, honoraires, fiscaliste ...
Micro crédit
Combien gagne un avocat: salaire, honoraires, fiscaliste, commis d'office...
Difficile de connaître le salaire d'un avocat, tant il y a de différences dans la profession. Un avocat d'affaires qu'un commis d'office. Les honoraires varient selon l'ancienneté du juriste (les émoluments en début de carrière et en fin de carrière n'ont rien à voir), la spécialité (droit des...
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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...
Date: 2017-04-04 18:08:00
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Thèmes liés : avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil / l acte d avocat / avocat code civil / frais d'avocat droit du travail
Convention collective, Salaire : Avocats : personnel des ...
3 297,04
5,89
Il est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l'article 12, modifié par l'avenant n° 46 de la convention collective.
Indemnités de fin de carrière
Indemnité de fin de carrière (Nouvelle rédaction de l'article 14. - Abrogation des avenants n° 79, 89, 91 et 96)
En vigueur étendu
« Article 14
Par application des articles L. 1237-7 et L. 1237-9 du...
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